Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2015 - n°404 - 251

Sylvie Rozenfeld : Vous êtes avocat et vous vous
intéressez plus particulièrement, et de longue
date, aux questions d'intelligence économique.
La protection du secret des affaires a du mal à
s'introduire dans notre droit. Bernard Carayon
a essayé de le faire, sans succès, avec deux
propositions de loi. Un avant-projet de loi a été
retoqué par le Conseil d'Etat en 2013 et le travail
a continué dans un cadre interministériel, avant
la proposition du député Jean-Jacques Urvoas
du 16 juillet 2014 qui a inspiré l'amendement
introduit dans le projet de loi Macron. Au lieu
de rédiger un projet de loi en tant que tel, on
a préféré introduire cette nouvelle protection
en catimini, sous forme d'un amendement
parlementaire, alors qu'il était le fruit d'un long
travail collectif, soutenu par le gouvernement et
la Délégation interministérielle de l'intelligence
économique (DIIE). Une opportunité manquée.
Les raisons de l'échec ne sont-elles dues qu'à
des maladresses politiques ou à un entre soi des
milieux intéressés et notamment celui du monde
de l'intelligence économique habitué au secret ?
Ou bien, ce texte n'était-il pas assez équilibré
car plutôt soucieux des intérêts des entreprises ?

déposer un amendement dans le projet de loi Macron
était très maladroit. La voie de l'amendement
laissait entendre qu'on agissait en douce. Certes, le
gouvernement a essayé de tenir compte de la liberté
de la presse. Par rapport au texte de 2014, il a en effet
rajouté un paragraphe qui rappelle qu'il ne doit pas
être porté atteinte à la liberté d'expression. Mais cela
n'y figure que dans la partie civile du texte. Et puis, il
n'a pas communiqué dessus.

Cela fait des années que l'on travaille sur le
sujet. N'y avait-il pas moyen de faire un texte
équilibré ?
En 2003, à l'occasion de la première proposition de loi,
on avait opté pour une orientation pénale. Or, ce n'est
pas en matière pénale qu'il y a vraiment besoin de
légiférer. Le gros apport de la proposition de loi de 2014,
dans le prolongement de la proposition de directive
est d'avoir pris en compte les aspects civils du secret
des affaires.

Pourquoi le volet civil était-il nécessaire ?
Se pose d'abord la question de l'indemnisation.
Est-ce le principe classique de la réparation
intégrale, qui est notamment battue en brèche
en matière de contrefaçon, qui s'applique ou
bien a-t-on le droit de s'approprier tous les profits
de la personne qui a appréhendé le secret des
affaires, même si notre préjudice est moindre ?
Le second volet qui est intéressant concerne les
mesures procédurales visant à protéger ce secret,
que ce soit au cours d'une instance ou afin d'accélérer
des procédures, pour pouvoir opérer une saisie si les
objets ont été fabriqués au mépris de ce secret. Ce texte
était donc assez novateur sur
ces points.

Thibault du Manoir de Juaye : Dans votre historique,
vous n'avez pas évoqué la proposition de directive
européenne. Or, cela explique la situation dans
laquelle on se trouve. Nous avons le texte adopté par
l'Assemblée nationale le 23 janvier 2012, qui n'est pas
repris au Sénat. Le projet sur la protection du secret des
affaires est relancé en octobre 2012 par Pierre Moscovici.
Des groupes de travail se forment et planchent sur
le sujet. Et au moment où le
texte était presque abouti, la
Commission européenne sort
« Le gros apport de la proposition de
sa proposition de directive.
loi de 2014, dans le prolongement de Derrière le problème du secret
Les Français sont alors
des affaires, il y a celui beaula proposition de directive est d'avoir coup plus vaste du recel d'inconfrontés à un dilemme : faire
pris en compte les aspects civils du formations qui concerne plus
passer rapidement leur texte
secret des affaires. »
avec le risque d'être modifié
particulièrement les journaprofondément, en fonction
listes. Nous avons la question
des changements de la future
du secret des affaires, mais il y
directive européenne ou attendre. Finalement, on a
a aussi celle du secret médical, du secret bancaire, de
adopté une position mixte en prenant les devants par
la vie privée, etc. Les journalistes en possession de ces
rapport à la proposition de directive européenne et en
informations peuvent être poursuivis pour recel d'infors'en inspirant très fortement, sans toutefois le dire.
mations. La Cour européenne des droits de l'homme a
une jurisprudence plus aboutie sur cette question que
la
Cour de cassation, car elle a opéré un très bon équiClaude Revel, de la DIIE, que j'ai interviewée a
dit que c'était un moyen pour faire avancer la
libre entre le secret protégé et le besoin d'informer. Dans
certains cas, elle peut considérer que le besoin d'inforposition française.
mer transcende la législation sur le secret. Dans cette
Tout à fait. Dans la foulée, le président de la commission
dernière hypothèse, il n'y a pas de poursuites.
des lois de l'Assemblée nationale, Jean-Jacques
Urvoas, travaille sur le sujet et dépose, avec un certain
nombre de parlementaires, une proposition de loi le
Les rédacteurs de la proposition de loi aurait-il
16 juillet 2014 qui est très proche de la directive, tout
dû rechercher cet équilibre ?
en maintenant nos spécificités ou nos expressions.
On aurait dû sortir de la problématique pure du
Puis survient l'« épisode » Macron, dans le contexte de
secret des affaires pour réfléchir au lien entre secret
l'attentat de Charlie Hebdo et la problématique de la
et besoin d'information. Je pense que l'on pourrait
liberté de la presse. Trois mois après les événements,
profiter de la loi sur le secret des sources, en prévoyant

EXPERTISES JUILLET 2015

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Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2015 - n°404

Couverture
Sommaire
MAGAZINE - VOITURES AUTONOMES : EN 2016 SUR LES ROUTES FRANÇAISES
INTERVIEW - Thibault MANOIR DE JUAYE EQUILIBRE NÉCESSAIRE ENTRE SECRET ET INFORMATION
DOCTRINE
JURISPRUDENCE
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2015 - n°404 - Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2015 - n°404 - MAGAZINE - VOITURES AUTONOMES : EN 2016 SUR LES ROUTES FRANÇAISES
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2015 - n°404 - INTERVIEW - Thibault MANOIR DE JUAYE EQUILIBRE NÉCESSAIRE ENTRE SECRET ET INFORMATION
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