Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2015 - n°404 - 248

magazine
Prisma Media :
sanction de la Cnil
pour manquements
persistants

CONSERVATION
DES DONNÉES :
ANNULATION
DE LA LOI BELGE

Par une délibération du 1er juin 2015,
la Cnil a prononcé une sanction
de 15 000 € à l'encontre du groupe
de presse Prisma Media pour ses
manquements persistants dans des
opérations de prospection. Après une
première mise en demeure, le groupe
s'était conformé aux demandes de
la Cnil de respecter les obligations
légales. Après un contrôle sur place
pour vérifier le respect de ces obligations en matière d'information,
de consentement libre à recevoir
des lettres d'information, de respect
du droit d'opposition et de durée de
conservation des données. La Cnil
a mis une nouvelle fois la société en
demeure de respecter les obligations de la loi Informatique et libertés, mais cette fois elle décide de
rendre publique cette délibération.
Cette mise en demeure n'ayant pas
été satisfaite, la Cnil a prononcé une
sanction pécuniaire de 15 000 €.

Par un arrêt du 11 juin 2015, la
Cour constitutionnelle de Belgique
a annulé la loi sur la conservation des données du 30 juillet 2013,
entrée en vigueur à l'automne
2014. Ce texte transposait la directive européenne du 15 mars 2006
qui avait elle-même été invalidée
par un arrêt du 8 avril 2014 de la
Cour de justice de l'Union européenne car elle constituait « une
ingérence d'une vaste ampleur et
d'une gravité particulière dans les
droits fondamentaux au respect de
la vie privée et à la protection des
données personnelles, sans que
cette ingérence soit limitée au strict
nécessaire ». S'inscrivant dans
la jurisprudence européenne, la
Cour constitutionnelle a considéré

que « par identité de motifs avec
ceux qui ont amené la Cour de
justice de l'Union européenne à
juger la directive « conservation
des données » invalide, il y a lieu
de constater que par l'adoption
de l'article 5 de la loi attaquée, le
législateur a excédé les limites
qu'impose le respect du principe
de proportionnalité au regard des
articles 7, 8 et 52.1 de la Charte des
droits fondamentaux de l'Union
européenne ».
En février 2014, la NURPA (Net
Users' Rights Protection Association), datapanik.org, la Liga voor
Mensenrechten et la Ligue des
droits de l'Homme avaient conjointement organisé une campagne
de crowdfunding dans le but de
financer une procédure de recours
en annulation auprès de la Cour
constitutionnelle. En quelques
semaines ils ont dépassé l'objectif
des 5000 €.

RECONNAISSANCE TARDIVE DU VOL D'INFORMATIONS
Dans son arrêt du 20 mai dernier, la Cour de cassation
confirme le raisonnement de la cour d'appel de Paris
qui avait condamné pour maintien frauduleux et
vol l'internaute qui, via une recherche complexe sur
Google, avait découvert des documents confidentiels
sur un extranet et les avait communiqués à un tiers.
Pour la Cour, celui qui avait pris Bluetouff comme
pseudo « s'est maintenu dans un système de traitement
automatisé après avoir découvert que celui-ci était
protégé et a soustrait des données qu'il a utilisées
sans le consentement de leur propriétaire ». Elle a donc
estimé que la cour d'appel, qui a caractérisé les délits
en tous leurs éléments, a justifié sa décision. En fait,
une erreur de paramétrage du serveur hébergeant
l'extranet avait rendu possible l'accès à l'ensemble des
documents de l'Agence nationale de sécurité sanitaire
de l'alimentation, de l'environnement et du travail
(Anses) dont certains étaient confidentiels. Malgré la
reconnaissance d'une faille technique dans un système
de traitement automatisé de donnée de cet organisme,
opérateur d'importance vitale (OIV), la Cour adhère à
la position de la cour d'appel selon laquelle Bluetouff
avait eu conscience de s'être maintenu sans droit
dans le système, après avoir constaté la présence de
contrôles d'accès et la nécessité d'une authentification
par identifiant et mot de passe. Elle approuve
également la cour d'appel qui avait estimé que le
prévenu s'était rendu coupable de « vol de fichiers

248

informatiques », en copiant des fichiers normalement
inaccessibles au public et à l'insu de l'Anses. Ainsi
pour la première fois, la Cour de cassation s'exprime
sans ambiguïté sur la question controversée du vol
de données. Elle a admis le vol en indiquant que
Bluetouff avait « soustrait des données qu'il a utilisées
sans le consentement de leur propriétaire ». Et l'avocat
général précise que « l'extraction est en réalité une
forme de soustraction », rejoignant ainsi la lettre de
l'article 323-3 modifié. En publiant cet arrêt ainsi que
l'avis de l'avocat général dans ses bulletins, la Cour
le désigne comme un arrêt de principe. Une prise de
position qui survient un peu tardivement, après de
longues années de controverses jurisprudentielles, et
surtout après la modification de l'article 323-3 du code
pénal, dans le cadre de la loi du 13 novembre 2014 sur
le terrorisme qui, en plus de l'introduction frauduleuse
de données, punit désormais leur extraction, détention,
reproduction et transmission frauduleuses. Les peines
prévues sont très lourdes : 5 ans de prison et 75 000 €
d'amende, 7 ans, et 100 000 € quand il s'agit d'un système
de traitement automatisé de données (Stad) de l'Etat,
contre 3 ans de prison et 45 000 € d'amende pour le
vol. Nous avons désormais deux textes pour le vol de
données. L'article 311 du code pénal devrait cependant
rarement trouver à s'appliquer : quand les faits sont
antérieurs à la réforme de l'article 323-3 ou quand
l'information volée ne se trouve pas dans un Stad.

EXPERTISES JUILLET 2015


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Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2015 - n°404

Couverture
Sommaire
MAGAZINE - VOITURES AUTONOMES : EN 2016 SUR LES ROUTES FRANÇAISES
INTERVIEW - Thibault MANOIR DE JUAYE EQUILIBRE NÉCESSAIRE ENTRE SECRET ET INFORMATION
DOCTRINE
JURISPRUDENCE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2015 - n°404 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2015 - n°404 - Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2015 - n°404 - MAGAZINE - VOITURES AUTONOMES : EN 2016 SUR LES ROUTES FRANÇAISES
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2015 - n°404 - 245
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2015 - n°404 - 248
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2015 - n°404 - 249
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2015 - n°404 - INTERVIEW - Thibault MANOIR DE JUAYE EQUILIBRE NÉCESSAIRE ENTRE SECRET ET INFORMATION
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2015 - n°404 - 252
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2015 - n°404 - DOCTRINE
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