Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2015 - n°404 - 245

LES 50 DÉCISIONS CLÉS DE L'IN T ERNE T
Le droit de l'internet est né avec une
décision de justice, l'ordonnance
de référé rendue dans l'affaire Brel
par le premier vice-président du
TGI Paris de l'époque, Jean-Jacques
Gomez, voici près de 20 ans. Les
tribunaux ont été les pionniers de
cette matière qui s'étend désormais
à tous les domaines du droit. Le
site Legalis.net, également né avec
cette décision fondatrice, publie
depuis lors l'essentiel de la jurisprudence française et européenne liée
au numérique.
20 ans après la première décision de
l'internet, Legalis.net et les éditions
Celog se sont associés pour publier
un ouvrage qui rassemble les décisions de justice qui ont fondé et
construit ce nouveau droit. La sélection a été effectuée à partir d'un
corpus de plus 2 300 ordonnances,
jugements et arrêts aujourd'hui en

ligne sur Legalis.net. Il s'agit de 50
décisions clés du droit de l'internet,
qui restent toujours d'actualité. Ce
choix n'a pas été aisé, compte tenu de
l'étendue des problématiques soulevées. Il a donc été décidé de retenir
la jurisprudence vraiment spécifique à l'internet, tant au niveau du
droit que des faits en cause, tout en
étant conscients que d'autres décisions auraient mérité d'y figurer.
Les décisions sont publiées en version
intégrale, précédées d'une présentation de l'affaire. Les textes sont
regroupés en sept grands thèmes du
contentieux de l'internet : responsabilité des acteurs, droit d'auteur et
bases de données, marques, contenus illicites, vie privée et données
personnelles, commerce électronique et droit social.
« Les 50 décisions clés du droit de
l'internet », sous la direction de

Sylvie Rozenfeld, préface de JeanJacques Gomez, édité par Legalis
et Celog, 482 p. 59 €

FRAUDE INFORMATIQUE : DOUBLEMENT DES AMENDES
Dans le cadre de la loi sur le renseignement, les peines
d'amendes prévues aux articles 323-1 et suites du
code pénal, concernant les atteintes aux systèmes de
traitement automatisé de données, ont été doublées ou
triplées. Ainsi les amendes pour l'accès ou le maintien
à un Stad passent de 30 000 à 60 000 €, de 45 000 à
100 000 € quand il y a suppression ou modification
de données, de 75 000 à 150 000 quand le Stad

appartient à l'Etat. L'entrave au fonctionnement d'un
Stad sera puni de 150 000 € d'amende au lieu de
75 000 actuellement, l'introduction frauduleuse passe
également à 150 000 € et quand elle touche un stad
de l'Etat elle triple (de 100 000 à 300 000 €). Si des
infractions sont commises en bande organisée, elles
sont punies d'une peine de 300 000 € au lieu de
150 000 €.

LE PARTAGE DE LA VALEUR DEPUIS INTERNET
Dans cette période de grande mutation
que nous sommes en train de vivre, on
assiste à un fantastique déplacement
de la valeur. Les gains ne vont plus aux
traditionnels bénéficiaires et les nouvelles
valeurs ne profitent pas à ceux qui en
sont à l'origine. Les créateurs de contenus tirent de moins en moins profit de leur
création, les internautes ne bénéficient
pas, ou très peu, de l'exploitation de leurs
données personnelles, comme les collaborateurs d'œuvres contributives. Ce sont de
nouveaux acteurs qui empochent la mise.
Valérie-Laure Benabou et Judith Rochfeld,
professeurs agrégés des facultés de droit,
proposent une analyse de cette redistribution des cartes, ce nouveau partage de la
valeur, prenant en compte la place particulière qu'occupe l'individu, citoyen, agent
productif et consommateur. A l'aune de
cette transition, elles dégagent des propositions de rééquilibrage des forces, avec le
droit comme gardien des valeurs. Partant

du postulat que la propriété exclusive
est un modèle dépassé, elles suggèrent
des modèles alternatifs pour répartir la
valeur, appelant de nouvelles solutions
juridiques. Une des voies passerait par
une repondération des forces au profit de
l'individu. Il conviendrait, par conséquent,
de renforcer, au bénéfice du « petit » face
aux géants infomédiaires la transparence
des usages des contenus dont il est volontairement ou non à l'origine, de le mettre
en capacité de maîtriser cet environnement, de déterminer et choisir les outils lui
permettant d'exercer un contrôle juridique
de l'affectation et de la destination de ces
contenus. Enfin, il faudrait accompagner
ces évolutions par un accroissement de la
représentation et de l'action collective.
« A qui profite le clic ?, le partage de
la valeur à l'heure numérique », par
Valérie-Laure Benabou et Judith Rochfeld,
éditions Odile Jacob, coll. Corpus, 108 p. ,
17,90 €.

EXPERTISES JUILLET 2015

La liberté de la presse
à l'ère numérique
Quentin Van Enis, maître de
conférences à l'université de Namur,
Belgique, vient de publier un
ouvrage sur la liberté de la presse
à l'ère du numérique, en faisant une
analyse systématique du droit belge,
du droit européen et de la soft law
issue du Conseil de l'Europe ainsi
que du droit américain. Il défend une
véritable approche fonctionnelle de
cette liberté, laquelle doit protéger
toute personne qui s'adresse au
public par le média de son choix.
« La liberté de la presse à l'ère du
numérique », par Quentin Van Enis,
Editions Larcier, collection du Crids
(Centre de recherche information
droit et société), 778 p. 125 €.

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Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2015 - n°404

Couverture
Sommaire
MAGAZINE - VOITURES AUTONOMES : EN 2016 SUR LES ROUTES FRANÇAISES
INTERVIEW - Thibault MANOIR DE JUAYE EQUILIBRE NÉCESSAIRE ENTRE SECRET ET INFORMATION
DOCTRINE
JURISPRUDENCE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2015 - n°404 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2015 - n°404 - Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2015 - n°404 - MAGAZINE - VOITURES AUTONOMES : EN 2016 SUR LES ROUTES FRANÇAISES
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2015 - n°404 - 244
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2015 - n°404 - 245
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2015 - n°404 - 246
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2015 - n°404 - 247
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2015 - n°404 - 248
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2015 - n°404 - 249
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2015 - n°404 - INTERVIEW - Thibault MANOIR DE JUAYE EQUILIBRE NÉCESSAIRE ENTRE SECRET ET INFORMATION
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2015 - n°404 - 251
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2015 - n°404 - 252
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2015 - n°404 - 253
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2015 - n°404 - 254
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2015 - n°404 - DOCTRINE
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2015 - n°404 - JURISPRUDENCE
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