Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2015 - n°404 - 244

magazine
DIGITAL NATIVE =
ENFANT DU NUMÉRIQUE

Un tiers des internautes lit les CGU

Dans un avis Vocabulaire de l'éducation et de l'enseignement supérieur (liste de termes, expressions et définitions adoptés), publié au JO du 24 mai 2015, « digital
native » est traduit par « enfant du numérique ».

Accord du Conseil européen sur le
règlement Données personnelles
Lors du dernier Conseil européen Justice et Affaires
intérieures (JAI) du 15 juin dernier, les ministres européens sont parvenus à un accord général sur la
proposition de règlement relatif à la protection des
données à caractère personnel. Le Conseil a approuvé les grandes lignes du texte, le principe d'un règlement ainsi que son application aux organisations non
européennes qui offrent des services aux consommateurs de l'Union européenne. Il a également donné
son aval au droit à l'oubli, tout en précisant qu'il ne
devait pas être considéré comme un droit absolu. Le
droit à la portabilité a été réaffirmé comme le principe d'une sanction pécuniaire, ne devant cependant
pas dépasser 2% du chiffre d'affaires annuel mondial
d'une organisation, alors que le Parlement demandait
5%. Les ministres se sont également prononcés pour la
mise en place d'un « guichet unique ». Les entreprises
comme les personnes physiques n'auront affaire
qu'à une seule autorité de contrôle. Les particuliers
n'auront qu'un seul interlocuteur auquel ils pourront
s'adresser dans leur propre langue, l'autorité nationale chargée de la protection des données dans leur
pays d'origine, et ce, même si leurs données sont traitées en dehors de leur pays d'origine. En revanche,
le Conseil revient sur le principe d'une obligation de
désigner un correspondant aux données personnelles
et laisse aux Etats membres la faculté de le prévoir. De
même que les notifications d'atteintes ne seront obligatoires que dans des cas graves.
Sur cette base, la présidence lettonne du Conseil
va désormais pouvoir entamer les négociations en
vue de dégager un accord avec le Parlement européen sur le texte définitif, dans le cadre du trilogue.
Les premières rencontres étaient annoncées pour le
24 juin 2015.

Dans la deuxième édition de son baromètre «Les Français
et leurs données personnelles» réalisé auprès de 1 049
personnes par Elia Consulting, le paradoxe autour du
partage et de l'utilisation de ces données se confirme. 9
internautes sur 10 sont parfaitement conscients que les
informations qu'ils renseignent peuvent être utilisées
ou conservées pour un usage futur par le fournisseur
de service, mais trois quarts d'entre eux continuent de
renseigner les sites. Seule la moitié d'entre eux estime
être suffisamment informée sur l'utilisation des données
recueillies par les acteurs jugés les plus fiables. Ils ne
sont cependant qu'un tiers à lire les conditions générales
d'utilisation des sites. Par rapport à 2013, les Français
sont globalement moins enclins à autoriser l'utilisation
de leurs données, même pour recevoir des avantages
commerciaux : un sur deux dit accepter de donner son
adresse e-mail pour une utilisation future par l'entreprise
contre des « cadeaux ». Ils ne sont que 39% à communiquer
leurs données d'identité (nom, âge, profession) et 30% leur
numéro de téléphone. Seuls 18% autorise l'utilisation de
leurs données de géolocalisation (37% en 2013).

UN CHIEF DATA OFFICER À LA MAIRIE DE PARIS
Jean-Louis Missika, adjoint au maire de Paris en
charge de l'urbanisme, de l'architecture, du projet
Grand Paris et du développement économique
et de l'attractivité a annoncé qu'un «Chief Data
Officer sera nommé d'ici la fin de l'année.»

248,2

L'indice Syntec du mois d'avril a progressé de
0,4 point par rapport à celui du mois de mars
qui s'établissait à 247,8 points.

CRÉATION DU CABINET WALTER BILLET

Fabien Billet et Alan Walter ont décidé de s'associer pour créer
leur propre cabinet d'avocats, dédié à l'accompagnement
des entreprises dans les domaines du droit des sociétés, des
technologies de l'information (internet et informatique) et de
la propriété intellectuelle. Ils sont tous les deux issus du cabinet
Kahn & associés. Alan Walter est avocat à Paris depuis 2006 dans
des cabinets dont l'activité est orientée vers les technologies de
l'information tels que Alain Bensoussan avocats, Kahn & associés
puis DLA Piper. Il prend en charge les activités Technologies
innovantes et propriété intellectuelle du cabinet. Fabien Billet,
avocat depuis 2007, pratique le droit des sociétés et le droit
boursier pour les secteurs de l'informatique, des télécoms, de
l'internet, des biotechnologies et de l'énergie. Il avait exercé chez
Ayache Salama avant de rejoindre Kahn & associés. Dans son
cabinet, il est en charge des activités M&A et Private Equity.

244

TEL EST L'INDICE
SYNTEC DU
MOIS D'AVRIL

EXPERTISES JUILLET 2015



Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2015 - n°404

Couverture
Sommaire
MAGAZINE - VOITURES AUTONOMES : EN 2016 SUR LES ROUTES FRANÇAISES
INTERVIEW - Thibault MANOIR DE JUAYE EQUILIBRE NÉCESSAIRE ENTRE SECRET ET INFORMATION
DOCTRINE
JURISPRUDENCE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2015 - n°404 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2015 - n°404 - Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2015 - n°404 - MAGAZINE - VOITURES AUTONOMES : EN 2016 SUR LES ROUTES FRANÇAISES
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2015 - n°404 - 244
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2015 - n°404 - 245
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2015 - n°404 - 246
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2015 - n°404 - 248
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2015 - n°404 - 249
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2015 - n°404 - INTERVIEW - Thibault MANOIR DE JUAYE EQUILIBRE NÉCESSAIRE ENTRE SECRET ET INFORMATION
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2015 - n°404 - 252
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2015 - n°404 - 253
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2015 - n°404 - 254
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2015 - n°404 - DOCTRINE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2015 - n°404 - 256
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2015 - n°404 - 257
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2015 - n°404 - 258
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2015 - n°404 - 259
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2015 - n°404 - 260
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2015 - n°404 - 261
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2015 - n°404 - 262
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2015 - n°404 - 263
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2015 - n°404 - 264
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2015 - n°404 - 265
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2015 - n°404 - JURISPRUDENCE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2015 - n°404 - 267
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2015 - n°404 - 268
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2015 - n°404 - 269
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