Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 240

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procédure pénale, dans les limites prévues
à l'article R 249-2 dudit code du dit code,
ne saurait prospérer, l'allocation d'une
telle indemnité ne constituant qu'une
simple faculté.
Il ne saurait être méconnu en effet que c'est
seulement au terme d'un long, complexe
et nécessaire débat judiciaire qu'il a pu
être retenu qu'aucune infraction ne lui
était personnellement imputable du chef
du comportement fautif de M. O., dans un
contexte laissant légitimement à croire qu'il
agissait alors dans le cadre de l'exercice
de ses fonctions au sein d'une société dont
M. D. était le gérant.

DECISION
LA COUR,
Statuant
publiquement,
par
arrêt
contradictoire,
* Reçoit les parties civiles et le ministère
public en leur appel respectif ;
Sur l'action publique :
* Confirme le jugement entrepris en ce qu'il
a rejeté l'exception soulevée par M. O. ;
* L'infirme en ses dispositions pénales du
seul chef de la relaxe de Sean O. pour le
délit de contrefaçon ;
* le déclare coupable de ce délit,
*en répression, le condamne à la peine de
six mois d'emprisonnement, mais dit qu'il

sera sursis à l'exécution de la totalité de
cette peine,
avertissement étant donné au condamné
par le président, conformément aux dispositions de l'article 132-29 du code pénal, que
si dans le délai de cinq ans à compter du
prononcé de cette peine, il commettait à
nouveau un crime ou un délit suivi d'une
nouvelle condamnation sans sursis, cette
dernière condamnation pourrait entraîner
l'exécution de la présente condamnation
avec sursis, sans confusion possible, mais
qu'à l'inverse, en l'absence dans le même
délai, de nouvelle condamnation de cette
nature, la présente condamnation sera
réputée non avenue,
* confirme pour le surplus toutes les autres
dispositions pénales du jugement entrepris ;
Le président avise le condamné qu'en
application des dispositions des articles
800-1 du code de procédure pénale et 1 018
A du code général des impôts, la présente
décision est assujettie à un droit fixe de
procédure d'un montant de 169 € dont il
est redevable mais que s'il s' acquitte du
montant du droit fixe de procédure dans
un délai d'un mois à compter de la date
du prononcé de la présente décision, ce
montant sera minoré de 20%.
Sur l'action civile :
* Infirme le jugement entrepris en ce que
les parties civiles ont été déboutées de leur

demande tendant à la condamnation de
Sean O. au paiement de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice moral
et d'une indemnité sur le fondement des
dispositions de l'article 475-1 du code de
procédure pénale ;
* condamne Sean O. à payer aux sociétés
Skype Ltd et Skype Software unies d'intérêt :
* la somme de 5 000 € à titre de dommages
intérêts en réparation de leur préjudice moral,
* la somme de 3 500 € à titre d'indemnisation
des frais exposées par elles en première
instance et en cause d'appel pour la
défense de leurs intérêts,
Rappelle que les indemnités allouées porteront intérêts au taux légal, éventuellement
majoré, à compter du présent arrêt, et ce
jusqu'à parfait règlement.
* Confirme pour le surplus toutes les autres
dispositions civiles du jugement entrepris ;
* Déboute Christian D. de sa demande
fondée sur les dispositions de l'article 800-2
du code de procédure pénale.

La Cour : Monsieur Ody (president), Monsieur
Villette, Madame Houyvet (conseillers), Madame
Feret (greffier)
Avocats : Me Christophe Alleaume,
Me Sébastien Revel, Me Emilie de Vaucresson

54, rue de Paradis - 75010 Paris
Tél : 33 (0)1 43 59 36 41
Fax : 33 (0)1 43.59 60 64
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numéro. Publié par Celog - R.C. Paris B 308 950 260. N° commission paritaire publications et agences de
presse : 0513 T 88093. Dépot légal : juin 2014 - ISSN 0221-2102

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EXPERTISES MAI 2015



Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403

Couverture
Sommaire
MAGAZINE
CONCURRENCE : UBER « UBERISE » SES VTC
INTERVIEW François-Pierre LANI - AU-DELÀ DU DROIT
DOCTRINE
USAGES - L'autre droit des nouvelles technologies et de l'informatique
LICENCIEMENT - Conservation de fichiers et droits de la défense des salariés
CLAUSES ABUSIVES - La compétence des tribunaux français s'impose à Facebook
LOGICIEL - Décompilation de Skype et utilisation illicite des données
BASE DE DONNÉES - La liberté contractuelle, remède à l'absence de protection légale
JURISPRUDENCE
MAGUIN / M. X. - Cour de cass., civile, ch. sociale, arrêt du 31 mars 2015
CGI FRANCE / STEF - Cour d’appel de Paris, Pôle 5 - Ch. 11, arrêt du 9 janvier 2015
C.D., S.O., LE MINISTÈRE PUBLIC / SKYPE - Cour d'Appel de Caen, chambre des appels correctionnels, arrêt du 18 mars 2015
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - CONCURRENCE : UBER « UBERISE » SES VTC
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 204
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 205
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 206
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 207
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 208
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 209
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - INTERVIEW François-Pierre LANI - AU-DELÀ DU DROIT
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 211
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 212
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 213
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 214
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 215
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - USAGES - L'autre droit des nouvelles technologies et de l'informatique
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 217
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 218
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - LICENCIEMENT - Conservation de fichiers et droits de la défense des salariés
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 220
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - CLAUSES ABUSIVES - La compétence des tribunaux français s'impose à Facebook
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 222
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 223
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - LOGICIEL - Décompilation de Skype et utilisation illicite des données
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 225
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - BASE DE DONNÉES - La liberté contractuelle, remède à l'absence de protection légale
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 227
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - MAGUIN / M. X. - Cour de cass., civile, ch. sociale, arrêt du 31 mars 2015
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 229
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 230
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - CGI FRANCE / STEF - Cour d’appel de Paris, Pôle 5 - Ch. 11, arrêt du 9 janvier 2015
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 232
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 233
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 234
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 235
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - C.D., S.O., LE MINISTÈRE PUBLIC / SKYPE - Cour d'Appel de Caen, chambre des appels correctionnels, arrêt du 18 mars 2015
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 237
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 238
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 239
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