Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 237

(sans que l'on parvienne à déterminer
qui est la personne ainsi désignée, dont il
n'est au demeurant nullement prétendu
qu'elle ait été M. D.) continuez votre projet
de recherche, alors vous devez le préserver
de toute activité illégale. Autrement vous
risquez de ruiner vos réputations si vous
publiez quelque chose.»
Le 7 juillet 2010, M. O. publiait sur un blog
appelé «enRUPT.com» un article intitulé
« Skype's Biggest Secret Revealed »,soit
«la révélation du plus grand secret de
Skype». C'est cet écrit qui est au centre des
préventions en ce qu'il y est dit notamment :
«( ... )presque personne n'a pu décompiler
les nombreuses versions du programme
Skype ( ... )le moment est venu de révéler ce
secret. http:/ /cnrptolib.com/ciphers/skype
contient le plus grand secret de communication Skype, l'algorithme Skype d'expansion de clé de cryptage RC4 traduit
en langage informatique C et pleinement
réutilisable. Profitez-en.
«Pourquoi le publier maintenant ? Il se
trouve qu'une partie de notre code a fait
l'objet d'une fuite il y a deux mois. Nous
avons contacté Skype pour leur signaler.
Quelques semaines plus tard, notre code
était déjà utilisé par des hackers et des
spammers, et la direction de Skype s'en
prend à nous.
«( ... ) nous ne voulons pas être tenus pour
responsables de l'utilisation abusive de
notre code.
«Nous avons donc décidé qu'il était temps
pour tous les experts en sécurité informatique de l'avoir. Pourquoi laisser les hackers
seuls en profiter ? En tant que cryptographes professionnels et spécialistes de
l'ingénierie inverse, nous ne sommes pas
de leur côté. ( ... ) Nous pensons que cette
publication aidera la communauté des
experts en sécurité informatique à améliorer celle de Skype.
«( ... ) pour le moment, nous n'accordons pas
le droit d'utiliser gratuitement notre code
pour des exploitations commerciales. Merci
de nous contacter si vous souhaitez obtenir
un droit d'exploitation commerciale.
«( ... )Il y a sept types de cryptage des
communications chez Skype ( ... ).Tout cela
est vraiment très compliqué, mais nous
avons réussi à tout maîtriser. Si vous voulez
en savoir plus, venez à Berlin à l' occasion de la 27eme convention du CCC (au
mois de décembre 2010) pour connaître
tous les détails croustillants sur comment
utiliser notre code pour décrypter le trafic
de Skype, cette énonciation étant assortie
d'un hyperlien permettant l'accès au site

annonçant l'événement.
«L'équipe de décompilation de Skype.»
Il résulte de ces énonciations et des éléments
de la procédure en constituant le contexte
que l'auteur de cet article :
* disait avoir décompilé l'algorithme Skype
d'expansion de clé de cryptage RC4, affirmation impliquant qu'il avait procédé à
cette opération avant la publication de
l'article, ce que confirment tout à la fois
la conversation avec M. A. en date du
30 juin 2010 et l'allégation d'une «fuite»
informatique deux mois auparavant, soit à
la fin du mois d'avril ou au début du mois
de mai 2010, ayant entraîné l'accès pour
des «hackers» à une partie du produit de la
décompilation effectuée,
* disait révéler ainsi un secret, l'ensemble du
texte étant manifestement exclusif de l'existence d'un quelconque accord de Skype
pour qu'il soit procédé à cette opération,
* proposait au public l'accès aux informations ainsi obtenues, via un simple lien
hypertexte, observation étant faite que cet
accès était toujours possible le 1er août 2011,
soit plus d'un an après la mise en ligne de
l'article du 7 juillet 2010, par le lien hypertexte ci -dessus mentionné,
* donnait trois mobiles à sa démarche, soit :
* le fait qu'il aurait été victime d'une «fuite»
informatique quelques semaines avant la
publication de l'article, ayant entraîné le
fait qu'une partie du résultat de ses travaux
de décompilation était alors à la disposition
de hackers auxquels il ne voulait pas que
l'usage en soit réservé,
* la volonté d'aider par cette publication la
communauté des experts en sécurité informatique à améliorer celle de Skype,
* la perspective d'exploitation commerciale
par lui-même des informations ainsi mises
à disposition.
Les affirmations contenues dans cette publication du 7 juillet 2010 étaient confirmées
par la publication ultérieure de plusieurs
autres articles, où M. O. affirmait notamment :
* «tous les codes que j'ai décompilés et
publiés [anonymement jusqu'à maintenant] au bénéfice de tout le monde sont
corrects ( ... )
* «(cette publication) permettra aux éditeurs
d'anti-virus et de firewall d'ajouter la possibilité de scanner le trafic de Skype pour
exploiter les vulnérabilités.»
* «Cela ne nous a pas pris 10 ans pour
décompiler Skype, seulement quelques
jours.»
* que si Skype venait à changer son
protocole informatique, les codes publiés

EXPERTISES JUIN 2015

par lui seraient immédiatement mis
à jour (article du 9 juillet 2010) «S'ils le
changent, nous publierons une mise à jour
immédiatement».
Il ne peut être manqué d'observer que ces
événements, survenus entre les mois d'avril
et juillet 2010, sont contemporains du dépôt
par Skype d'une demande d'autorisation
de cotation de ses titres sur le marché du
NASDAQ, démarche qui donnera lieu à
l'annonce, au mois de mai 2011, d'un rachat
de Skype par Microsoft, puis connaîtra son
aboutissement le 13 octobre 2011, par la
prise de contrôle de Skype par la société Windows, le montant de la transaction
s'étant élevé à 8,5 milliards$ (à comparer
avec l'estimation de la valorisation du
groupe Skype qui était de seulement 1 ,9
milliards$ au cours de l'année 2009).

Sur le délit de contrefaçon.
L'objet de la prévention de ce chef est la
contrefaçon par reproduction d'une oeuvre
de l'esprit, au mépris des droits de l'auteur,
en l'espèce :
* en copiant des codes de la plate-forme
logicielle de communication de la société Skype (soit ce que les parties civiles
désignent aux termes de leurs conclusions
-p. 18 § A.2 a- comme étant la décompilation
non autorisée du logiciel Skype),
* en se référant expressément à ce
programme' et en l'utilisant sans le consentement des auteurs (soit ce que les parties
civiles désignent comme étant la reproduction en vue de leur publication des informations protégées obtenues ensuite de
cette décompilation).
Il doit en premier lieu être retenu que,
contrairement à ce qui est soutenu par la
défense, l'objet sur lequel a porté la décompilation effectuée par M. O., soit celle des
codes sources du logiciel Skype, constitue
un «logiciel» ou «programme d'ordinateur»,
résultant d'un travail de programmation, et
comptant dès lors au nombre des uvres de
l'esprit bénéficiant de laprotection du droit
d'auteur édictée par l'article L. 112-2 13° du
code de la propriété intellectuelle, et non
un simple algorithme ou une suite d'algorithmes dont la définition est préalable à la
programmation, et que la directive 91/250/
CE, en application de laquelle ce texte a
été introduit dans le droit français, exclut du
bénéfice de cette protection.
Il doit être rappelé en effet qu'un algorithme
est défini comme une succession d'opérations qui ne traduit qu'un énoncé logique de
fonctionnalités, dénué de toutes les spécifications fonctionnelles du produit recherché.

237


http://www.enRUPT.com

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403

Couverture
Sommaire
MAGAZINE
CONCURRENCE : UBER « UBERISE » SES VTC
INTERVIEW François-Pierre LANI - AU-DELÀ DU DROIT
DOCTRINE
USAGES - L'autre droit des nouvelles technologies et de l'informatique
LICENCIEMENT - Conservation de fichiers et droits de la défense des salariés
CLAUSES ABUSIVES - La compétence des tribunaux français s'impose à Facebook
LOGICIEL - Décompilation de Skype et utilisation illicite des données
BASE DE DONNÉES - La liberté contractuelle, remède à l'absence de protection légale
JURISPRUDENCE
MAGUIN / M. X. - Cour de cass., civile, ch. sociale, arrêt du 31 mars 2015
CGI FRANCE / STEF - Cour d’appel de Paris, Pôle 5 - Ch. 11, arrêt du 9 janvier 2015
C.D., S.O., LE MINISTÈRE PUBLIC / SKYPE - Cour d'Appel de Caen, chambre des appels correctionnels, arrêt du 18 mars 2015
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - CONCURRENCE : UBER « UBERISE » SES VTC
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 204
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 205
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 206
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 207
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 208
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 209
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - INTERVIEW François-Pierre LANI - AU-DELÀ DU DROIT
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 211
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 212
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 213
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 214
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 215
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - USAGES - L'autre droit des nouvelles technologies et de l'informatique
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 217
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 218
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - LICENCIEMENT - Conservation de fichiers et droits de la défense des salariés
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 220
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - CLAUSES ABUSIVES - La compétence des tribunaux français s'impose à Facebook
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 222
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 223
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - LOGICIEL - Décompilation de Skype et utilisation illicite des données
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 225
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - BASE DE DONNÉES - La liberté contractuelle, remède à l'absence de protection légale
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 227
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - MAGUIN / M. X. - Cour de cass., civile, ch. sociale, arrêt du 31 mars 2015
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 229
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 230
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - CGI FRANCE / STEF - Cour d’appel de Paris, Pôle 5 - Ch. 11, arrêt du 9 janvier 2015
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 232
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 233
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 234
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 235
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - C.D., S.O., LE MINISTÈRE PUBLIC / SKYPE - Cour d'Appel de Caen, chambre des appels correctionnels, arrêt du 18 mars 2015
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 237
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 239
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