Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 224

doctrine

Logiciel

Décompilation de Skype et
utilisation illicite des données
Un informaticien vient d'être condamné par la
cour d'appel de Caen à 6 mois de prison avec
sursis et à 5 000€ de dommages et intérêts pour
avoir utilisé de manière illicite les données
issues de la décompilation du logiciel de Skype.
Dans un arrêt rendu le 18 mars 2015, les juges
expliquent que ce n'est pas la décompilation en
elle-même qui est constitutive de l'infraction
de contrefaçon, mais l'utilisation qui a ensuite
été faite des données ainsi obtenues.

E

n l'espèce, un informaticien avait publié sur
un blog un article intitulé «Skype's biggest secret
revealed», que l'on peut traduire
par «le plus grand secret de Skype
révélé». Dans ce billet, il mettait à
la disposition des internautes une
copie du fichier SkyCryptV1.cpp. Il
avait obtenu ces données en procédant à la décompilation du logiciel
de Skype. Dans le même article, il
expliquait mettre ce code source à
disposition pour alerter Skype sur
les failles de sécurité et inviter la
communauté des experts informatiques à améliorer la sécurité de
Skype. Il indiquait également sa
volonté d'exploiter commercialement le code ainsi obtenu.
Alors que le tribunal correctionnel
de Caen avait relaxé l'informaticien lors d'un jugement rendu le
22 octobre 2013, la cour d'appel a
infirmé cette décision (voir arrêt
p.236). Elle a estimé qu'il s'était
rendu coupable de contrefaçon
en utilisant les données issues de
la décompilation du logiciel en

224

dehors du cadre légal fixé pour
cette exception au droit d'auteur.
En raison d'une autre affaire
en cours pour des faits totalement étrangers à l'espèce, elle
l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis. Sa motivation laisse entendre que dans
d'autres circonstances, le sursis
n'aurait peut-être pas été prononcé et qu'une peine de prison ferme
aurait été envisageable. Il a également été condamné à payer 5 000€
de dommages et intérêts à la société Skype en réparation du préjudice moral.

L A DÉCOMPIL ATION
D'UN LOGICIEL, UNE
EXCEP TION LÉGALE
AU DROIT D'AUTEUR
Contrairement à ce qu'on peut
lire dans certains articles parus
dans la presse généraliste suite à
cette décision, ce n'est pas l'acte
de décompilation en lui-même
qui a été sanctionné. En effet, le
code de la propriété intellectuelle

EXPERTISES JUIN 2015

autorise
expressément
cette
opération dès lors qu'elle est réalisée sous certaines conditions.
C'est bien l'utilisation qui a été
faite des données décompilées qui
constitue l'acte de contrefaçon.
Pour rappel, la décompilation
d'un logiciel consiste à reconstituer son code source à partir du
code exécutable. On parle également de reverse engeneering. Elle
est strictement encadrée par les
dispositions du code de la propriété intellectuelle dès lors que le
logiciel décompilé est susceptible
d'être protégé par le droit d'auteur.
Devant les juges d'appel, le
premier argument de défense a
donc été de remettre en cause la
qualité d'œuvre de l'esprit protégée par le droit d'auteur du fichier
SkyCryptV1.cpp. En effet, sans
cette qualification, il ne peut pas y
avoir de contrefaçon.
L'informaticien invoquait le fait
que ce fichier ne constituait qu'un
algorithme qui ne pouvait donc
pas bénéficier de la protection du
droit d'auteur.



Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403

Couverture
Sommaire
MAGAZINE
CONCURRENCE : UBER « UBERISE » SES VTC
INTERVIEW François-Pierre LANI - AU-DELÀ DU DROIT
DOCTRINE
USAGES - L'autre droit des nouvelles technologies et de l'informatique
LICENCIEMENT - Conservation de fichiers et droits de la défense des salariés
CLAUSES ABUSIVES - La compétence des tribunaux français s'impose à Facebook
LOGICIEL - Décompilation de Skype et utilisation illicite des données
BASE DE DONNÉES - La liberté contractuelle, remède à l'absence de protection légale
JURISPRUDENCE
MAGUIN / M. X. - Cour de cass., civile, ch. sociale, arrêt du 31 mars 2015
CGI FRANCE / STEF - Cour d’appel de Paris, Pôle 5 - Ch. 11, arrêt du 9 janvier 2015
C.D., S.O., LE MINISTÈRE PUBLIC / SKYPE - Cour d'Appel de Caen, chambre des appels correctionnels, arrêt du 18 mars 2015
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - CONCURRENCE : UBER « UBERISE » SES VTC
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 205
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 207
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 208
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 209
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - INTERVIEW François-Pierre LANI - AU-DELÀ DU DROIT
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 211
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 212
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 213
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 214
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 215
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - USAGES - L'autre droit des nouvelles technologies et de l'informatique
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 217
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 218
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - LICENCIEMENT - Conservation de fichiers et droits de la défense des salariés
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 220
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - CLAUSES ABUSIVES - La compétence des tribunaux français s'impose à Facebook
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 222
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 223
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - LOGICIEL - Décompilation de Skype et utilisation illicite des données
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 225
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - BASE DE DONNÉES - La liberté contractuelle, remède à l'absence de protection légale
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 227
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - MAGUIN / M. X. - Cour de cass., civile, ch. sociale, arrêt du 31 mars 2015
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 229
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 230
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - CGI FRANCE / STEF - Cour d’appel de Paris, Pôle 5 - Ch. 11, arrêt du 9 janvier 2015
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 232
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 233
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 234
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 235
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - C.D., S.O., LE MINISTÈRE PUBLIC / SKYPE - Cour d'Appel de Caen, chambre des appels correctionnels, arrêt du 18 mars 2015
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 237
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 238
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