Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 219

Mousseron, Professeur à la Faculté de Droit
de Montpellier, Edition Lexis Nexis, Aout 2014,
page 27.
(4) Cass. civ. 1ère 2 juillet 2014, Société RISC
C/ Association CRESS et SCP CUBIC, Pourvoi
n° 13-10.076, Arrêt n° 808.
(5) Article 1135 du Code civil : « Les conventions obligent non seulement à ce qui y est
exprimé, mais encore à toutes les suites que
l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation
d'après sa nature. »
(6) A propos d'un contrat de vente de
marchandises, la Cour de cassation a jugé
que l'absence d'accord sur la chose ne pouvait

pas être suppléée par un code d'usages (Cass.
com. 7 février 2012, Société Dole France C/
société Ecofrut,Pourvoi n°10-30.912, Arrêt
n° 164).

SYSTEMES, RG n°12-00274

(7) Ph. Le Tourneau, Responsabilité des
vendeurs et fabricants, Dalloz Référence 20152016, p. 242, n°44-31.

(10) Y. Bismuth, « Les clauses-types dans les
contrats- informatiques : le surgelé contractuel », in Les usages et pratiques professionnelles en droit de la propriété intellectuelle,
Cahiers de Droit de l'entreprise, juillet-août
2008, n°4, p.44.

(8) Les usages : l'autre droit de l'entreprise,
sous la direction de M le Professeur Pierre
Mousseron, Professeur à la Faculté de Droit
de Montpellier, Edition Lexis Nexis, Aout 2014,
page 42

(11) Les usages : l'autre droit de l'entreprise,
sous la direction de M le Professeur Pierre
Mousseron, Professeur à la Faculté de Droit
de Montpellier, Edition Lexis Nexis, Aout 2014,
page 84

(9) CA GRENOBLE, 10 avril 2014, SARL
CUISSON ET REFRIGERATION C/ SAS AXEL

(12) http://bibliotheque-des-usages.cde-montpellier.com/bibliotheque-des-usages

doctrine

Licenciement

Conservation de fichiers et
droits de la défense des salariés
Dans un arrêt du 31 mars 2015, la Cour de cassation
rappelle que le salarié licencié qui a réalisé une copie
de son disque dur professionnel ne peut la conserver
que s'il établit que les documents sont strictement
nécessaires à l'exercice des droits de sa défense, dans
le cadre du litige contre son employeur. Conservation
de fichiers par un salarié pour sa défense dans une
procédure de licenciement : la quadrature du cercle ?

L

a chambre sociale de la
Cour de cassation a rendu le
31 mars 20151 (voir arrêt p.228)
un arrêt qui pose le doigt sur
la question épineuse de la conservation par un salarié licencié de documents de l'entreprise pour défendre
ses droits dans le cadre de la procédure de licenciement.
M. X, employé de l'entreprise Maguin
dans une fonction de technicocommercial,
est
licencié
pour
faute grave à la suite de comportements jugés répréhensibles par son
employeur : dénigrement de son
entreprise par email, comportements
agressifs et déstabilisants à l'encontre
d'autres salariés. Apprenant son
licenciement, il procède à une copie
de l'ensemble du disque dur de son

ordinateur avant de quitter l'entreprise et la conserve par-devers lui.
M. X conteste son licenciement, et l'affaire vient en appel. A titre reconventionnel, la société Maguin demande à
ce qu'il soit ordonné à M. X de détruire
la copie du disque qu'il a conservée,
arguant qu'il s'agit de documents de
l'entreprise et qu'il existe un risque
de détournement de ces informations
par M. X à des fins commerciales. Rien
de choquant dans cette demande,
les fonctions technico commerciales
occupées par M. X rendant ce type de
risque tout à fait crédible.
La cour d'appel de Versailles, dans
son arrêt rendu le 9 juillet 20132, ne
fait pas droit à cette demande, considérant que « les pièces produites

EXPERTISES JUIN 2015

par l'employeur ne permettent pas
de retenir qu'il existe un risque d'utilisation des documents à des fins
commerciales, qu'en effet la copie du
disque dur en une seule opération
établit que cette copie était directement liée aux conditions de rupture,
sans que soient produits d'éléments
laissant supposer une autre utilisation
que celle qui a été faite dans la procédure prud'homale ».
L'employeur se pourvoit devant la
haute juridiction et obtient la cassation de la décision de la cour d'appel sur ce seul moyen, au visa des
articles 1315 du code civil et L 1222-1
du code du travail. L'article 1315 du
code civil dispose en effet que c'est
à celui qui réclame l'exécution d'une
obligation d'en apporter la preuve.

219


http://bibliotheque-des-usages.cde-montpellier.com/bibliotheque-des-usages

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403

Couverture
Sommaire
MAGAZINE
CONCURRENCE : UBER « UBERISE » SES VTC
INTERVIEW François-Pierre LANI - AU-DELÀ DU DROIT
DOCTRINE
USAGES - L'autre droit des nouvelles technologies et de l'informatique
LICENCIEMENT - Conservation de fichiers et droits de la défense des salariés
CLAUSES ABUSIVES - La compétence des tribunaux français s'impose à Facebook
LOGICIEL - Décompilation de Skype et utilisation illicite des données
BASE DE DONNÉES - La liberté contractuelle, remède à l'absence de protection légale
JURISPRUDENCE
MAGUIN / M. X. - Cour de cass., civile, ch. sociale, arrêt du 31 mars 2015
CGI FRANCE / STEF - Cour d’appel de Paris, Pôle 5 - Ch. 11, arrêt du 9 janvier 2015
C.D., S.O., LE MINISTÈRE PUBLIC / SKYPE - Cour d'Appel de Caen, chambre des appels correctionnels, arrêt du 18 mars 2015
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - CONCURRENCE : UBER « UBERISE » SES VTC
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 208
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 209
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - INTERVIEW François-Pierre LANI - AU-DELÀ DU DROIT
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 211
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 212
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 213
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 214
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 215
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - USAGES - L'autre droit des nouvelles technologies et de l'informatique
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 217
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 218
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - LICENCIEMENT - Conservation de fichiers et droits de la défense des salariés
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 220
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - CLAUSES ABUSIVES - La compétence des tribunaux français s'impose à Facebook
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 222
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 223
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - LOGICIEL - Décompilation de Skype et utilisation illicite des données
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 225
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - BASE DE DONNÉES - La liberté contractuelle, remède à l'absence de protection légale
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 227
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - MAGUIN / M. X. - Cour de cass., civile, ch. sociale, arrêt du 31 mars 2015
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 229
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 230
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - CGI FRANCE / STEF - Cour d’appel de Paris, Pôle 5 - Ch. 11, arrêt du 9 janvier 2015
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 232
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 233
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 234
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 235
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - C.D., S.O., LE MINISTÈRE PUBLIC / SKYPE - Cour d'Appel de Caen, chambre des appels correctionnels, arrêt du 18 mars 2015
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 237
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 238
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 239
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 240
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