Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 216

doctrine

Usages

L'autre droit des nouvelles
technologies et de
l'informatique
Le droit des nouvelles technologies et de l'informatique
ne consiste pas seulement en des contrats ou en
des textes. Il découle aussi d'usages définis comme
des pratiques délimitées et généralisées. D'une
manière générale, en droit de l'entreprise pour les
activités du secteur privé, comme en droit public
des affaires pour les activités du secteur public, les
usages sont omniprésents. Ils se développent tout
particulièrement au sein des entreprises, comme au
sein des organisations du secteur public eu égard à
la complexité et la partialité des textes ou des accords
nationaux ou supra nationaux.

L

es usages exercent un rôle
variable ; ils peuvent primer
sur la loi ou les contrats
ou compléter ceux-ci. Cet
effet conduit souvent à identifier de
nouveaux devoirs à la charge des
professionnels, en particulier dans le
domaine des nouvelles technologies
et de l'informatique.
L'arrêt rendu le 3 juillet 2014 par la
cour d'appel de Douai juge ainsi1 : « le
vendeur professionnel de produits
et prestations informatiques au sens
large, est tenu d´une obligation de
délivrance, qui suppose la mise
au point effective de la prestation
vendue, tandis que de son côté, le
client a une obligation de collaboration durant toutes les phases de la
prestation informatique offerte, étant
précisé que les usages de l'informatique tolèrent une certaine marge de
difficultés, notamment pendant la
période de mise au point ».
Il est plus rare que les usages mettent
des devoirs à la charge des clients, en
particulier à la charge des clients de
services informatiques. C'est pourtant
à nouveau à la force normative des
usages que la cour d'appel de Paris
s'est référée dans l'arrêt ici commenté
à cette fin2 (voir arrêt p.231).

216

Alors que le client contestait l'application par le prestataire d'un coefficient de productivité correspondant
à un surcroît de travail dans le cadre
de prestations de tierce maintenance
applicative, et qu'il réclamait un avoir
à ce titre, il est débouté de sa demande
par la cour d'appel de Paris. Celle-ci
observe que « l'usage impose, une
phase dite de prise de connaissance
c'est-à-dire une phase de transmission d'apprentissage sur chacun des
logiciels » ayant à être pris en charge
par le prestataire dans le cadre d'une
tierce maintenance applicative.
A la suite de l'analyse des faits,
ayant constaté l'absence de période
de préapprentissage pour une des
applications (l'application Logifresh),
et ce contrairement aux autres applications et alors que cette phase de
transmission d'apprentissage sur ce
logiciel était prévue dans le cadre
des prestations de tierce maintenance
applicative, la cour n'hésite ainsi pas
à sanctionner le client et à faire droit
à la demande du prestataire ayant
dû faire face à un surcroît de travail
non contesté ce qui a fait l'objet de
discussions entre les parties quant à
l'octroi d'une compensation financière
facturée pour un montant global de
93.554,80€.

EXPERTISES JUIN 2015

Par référence et application de cet
usage en matière de tierce maintenance applicative, la cour considère
que le client n'est pas fondé à réclamer le remboursement d'un avoir d'un
montant de 93.000€. En conséquence,
elle infirme le jugement rendu par
le tribunal de commerce de Paris le
11 septembre 2012 sur ce point.
A la lecture de cet arrêt, deux enseignements principaux nous semblent
dominer tenant d'une part à l'efficacité
de l'usage et d'autre part à sa preuve.

PREMIER ENSEIGNEMENT :
L'EFFICACITÉ DE L'USAGE
Le premier enseignement réside, selon
nous, dans l'efficacité de l'usage pour
les professionnels des services de
tierce maintenance applicative. Cette
efficacité présente deux aspects. Le
premier consiste à ajouter des obligations à la charge des parties ayant
déjà signé un contrat (ou éventuellement, et selon le cas, après notification
d'un marché public) et ce au-delà des
clauses générales ou particulières
convenues entre les partenaires
contractuels. A ce premier titre, la
cour d'appel de Paris reconnaît
ici qu'il n'y a pas eu de période de



Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403

Couverture
Sommaire
MAGAZINE
CONCURRENCE : UBER « UBERISE » SES VTC
INTERVIEW François-Pierre LANI - AU-DELÀ DU DROIT
DOCTRINE
USAGES - L'autre droit des nouvelles technologies et de l'informatique
LICENCIEMENT - Conservation de fichiers et droits de la défense des salariés
CLAUSES ABUSIVES - La compétence des tribunaux français s'impose à Facebook
LOGICIEL - Décompilation de Skype et utilisation illicite des données
BASE DE DONNÉES - La liberté contractuelle, remède à l'absence de protection légale
JURISPRUDENCE
MAGUIN / M. X. - Cour de cass., civile, ch. sociale, arrêt du 31 mars 2015
CGI FRANCE / STEF - Cour d’appel de Paris, Pôle 5 - Ch. 11, arrêt du 9 janvier 2015
C.D., S.O., LE MINISTÈRE PUBLIC / SKYPE - Cour d'Appel de Caen, chambre des appels correctionnels, arrêt du 18 mars 2015
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - CONCURRENCE : UBER « UBERISE » SES VTC
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 205
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 206
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 207
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 208
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 209
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - INTERVIEW François-Pierre LANI - AU-DELÀ DU DROIT
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 211
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 212
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 213
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 214
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 215
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - USAGES - L'autre droit des nouvelles technologies et de l'informatique
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 217
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 218
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - LICENCIEMENT - Conservation de fichiers et droits de la défense des salariés
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 220
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - CLAUSES ABUSIVES - La compétence des tribunaux français s'impose à Facebook
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 222
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 223
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - LOGICIEL - Décompilation de Skype et utilisation illicite des données
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 225
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - BASE DE DONNÉES - La liberté contractuelle, remède à l'absence de protection légale
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 227
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - MAGUIN / M. X. - Cour de cass., civile, ch. sociale, arrêt du 31 mars 2015
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 229
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 230
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - CGI FRANCE / STEF - Cour d’appel de Paris, Pôle 5 - Ch. 11, arrêt du 9 janvier 2015
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 232
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 233
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 234
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 235
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - C.D., S.O., LE MINISTÈRE PUBLIC / SKYPE - Cour d'Appel de Caen, chambre des appels correctionnels, arrêt du 18 mars 2015
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 237
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 238
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 239
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