Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 214

l'entreprise : par exemple, quelle est la qualité de la
relation entre la direction générale et ses salariés
et notamment ceux avec les institutions représentatives du personnel (les IRP), etc. Nous demandons les
comptes rendus de CE et de CHSCT et nous identifions si les relations humaines permettent de créer
de la valeur ou de provoquer une situation de conflit
continuelle ou larvée. Un faible turn-over dans
l'entreprise est un point à forte valeur ajoutée. Un
réseau de distribution exclusif bien géré l'est également. Cela peut notamment se matérialiser par le
fait d'avoir très bien défini les zones géographiques
dans une stratégie de ventes indirectes exclusives
mais également par la qualité des relations entre
vendeurs. Notre démarche consiste à valoriser
en « sonnant et trébuchant » ce qui ne l'est pas car
présumé non quantifiable.

Sur le logiciel, vous avez un gros travail
d'identification des droits.

Jusqu'à présent, les tribunaux partaient du
principe qu'un logiciel est original.
Non on ne peut pas dire cela ! La tendance était
cependant de reconnaître des droits à celui qui
revendiquait être le développeur de la solution
fût-elle une simple solution de gestion. Ce n'est
désormais plus le cas, du moins en France.

Et si ce n'est pas original ?
On ne va pas le valoriser. Néanmoins, si cela a nécessité un gros investissement en recherche & développement, on va s'orienter vers le capital humain ou le
savoir-faire. On va donc expliquer qu'il faut retenir
ses salariés dans l'entreprise.

Comment posez-vous la problématique « salariés »
particulière au droit d'auteur du logiciel ?
Cela fait bien sûr partie de l'audit. Par exemple, nous
avons été saisis par une société qui intervient dans
le domaine de la défense. Elle avait embauché un
homme brillant qui avait développé une méthode,
laquelle a été généralisée dans l'entreprise. Cette
dernière avait jugé que ce savoir-faire lui appartenait. Le salarié n'avait pour autant pas été payé
pour le faire. Preuves à l'appui, le salarié a démontré que, les dimanches et les soirs, il avait développé
cette application chez lui. Il n'était pas informaticien.

Cette prestation d'identification des droits est notre
tâche principale dans la valorisation du patrimoine immatériel. Souvent nos clients, notamment
les éditeurs ou les prestataires, sont incapable de
déterminer ce qui leur appartient, malgré les règles
mises en place. Nous constatons souvent des situations de conflit entre ce que revendique le client
et la réalité de la situation. Par exemple, dernièrement, nous avons montré à un client éditeur interC'est comme l'affaire Pachot.
venant autant dans le secteur public que dans le
Oui. Il s'agissait d'un homme passionné par son
cadre des marchés publics, les règles de revendicamétier d'ingénieur qui avait développé un logiciel
tion des droits ne sont pas compatibles avec celles
lui permettant ainsi qu'à son équipe d'être plus
fixées par l'entreprise. Ainsi
performants grâce à une
revendiquait-il des droits
meilleure organisation. Tous
qu'il avait pourtant cédés
les ingénieurs de sa direction
« Il faut donc anticiper ces
dans le cadre des marchés
l'ont adoptée. Le salarié, en
situations et aussi se poser la
qu'il avait signés. Nous effecdifficulté avec l'entreprise,
question de savoir si ces logiciels
tuons donc un état des lieux,
a revendiqué des droits sur
sont originaux. »
nous classons les éléments
la solution qu'il avait créée.
suivant l'ordre de priorité
Nous sommes intervenus
de protection souhaité par
pour expliquer à l'entreprise,
le client et nous procédons à leur valorisation avec
qu'au vu des éléments, c'était lui qui détenait les
un cabinet de valorisation des actifs. Souvent nous
droits : il l'avait développée avec ses moyens, sans
sommes amenés à démystifier certaines situations.
instruction de l'employeur, pour optimiser son travail
Il est effectivement difficile pour un chef d'entreet celui de ses collègues. Nous avons mis en garde
prise notamment s'il est le fondateur de s'entendre
l'entreprise sur le fait qu'elle pouvait être susceptible
dire que les cessions des droits n'ont aucune impord'avoir à verser une redevance à son salarié pour
tance car son logiciel est insusceptible de protection
l'usage de ce produit. Suite à ce désaccord, le salaau titre des droits d'auteurs. De nombreux logiciels
rié est parti.
n'ont en effet aucune originalité.

Pouvez-vous
logiciel ?

déterminer

l'originalité

d'un

Personnellement non mais là encore nous travaillons avec des partenaires experts dont l'analyse
permet de déterminer ce qui est original, de ce qui
une contrainte légale ou technique et de ce qui est
banal. Depuis 2011, la Cour de cassation rappelle
que celui qui revendique des droits sur un logiciel ne
peut être présumé auteur et doit apporter la preuve
de l'originalité.

214

L'entreprise a-t-elle été obligée de signer une
licence d'utilisation ?

Dans le cadre du protocole d'accord, le salarié
a généreusement laissé à l'entreprise le droit de
l'utiliser.

Et dans le cas du logiciel libre, votre démarche
se justifie-elle ?
Cette problématique se retrouve au centre de toutes
les sociétés. La question qui se pose est de savoir si
le développement réalisé par l'utilisateur du logiciel

EXPERTISES JUIN 2015



Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403

Couverture
Sommaire
MAGAZINE
CONCURRENCE : UBER « UBERISE » SES VTC
INTERVIEW François-Pierre LANI - AU-DELÀ DU DROIT
DOCTRINE
USAGES - L'autre droit des nouvelles technologies et de l'informatique
LICENCIEMENT - Conservation de fichiers et droits de la défense des salariés
CLAUSES ABUSIVES - La compétence des tribunaux français s'impose à Facebook
LOGICIEL - Décompilation de Skype et utilisation illicite des données
BASE DE DONNÉES - La liberté contractuelle, remède à l'absence de protection légale
JURISPRUDENCE
MAGUIN / M. X. - Cour de cass., civile, ch. sociale, arrêt du 31 mars 2015
CGI FRANCE / STEF - Cour d’appel de Paris, Pôle 5 - Ch. 11, arrêt du 9 janvier 2015
C.D., S.O., LE MINISTÈRE PUBLIC / SKYPE - Cour d'Appel de Caen, chambre des appels correctionnels, arrêt du 18 mars 2015
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - CONCURRENCE : UBER « UBERISE » SES VTC
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 205
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 206
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 207
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 208
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 209
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - INTERVIEW François-Pierre LANI - AU-DELÀ DU DROIT
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 211
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 212
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 213
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 214
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 215
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - USAGES - L'autre droit des nouvelles technologies et de l'informatique
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 217
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 218
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - LICENCIEMENT - Conservation de fichiers et droits de la défense des salariés
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 220
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - CLAUSES ABUSIVES - La compétence des tribunaux français s'impose à Facebook
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 222
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 223
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - LOGICIEL - Décompilation de Skype et utilisation illicite des données
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 225
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - BASE DE DONNÉES - La liberté contractuelle, remède à l'absence de protection légale
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 227
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - MAGUIN / M. X. - Cour de cass., civile, ch. sociale, arrêt du 31 mars 2015
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 229
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 230
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - CGI FRANCE / STEF - Cour d’appel de Paris, Pôle 5 - Ch. 11, arrêt du 9 janvier 2015
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 232
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 233
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 234
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 235
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - C.D., S.O., LE MINISTÈRE PUBLIC / SKYPE - Cour d'Appel de Caen, chambre des appels correctionnels, arrêt du 18 mars 2015
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 237
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 238
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 239
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 240
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1802_432
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1801_431
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1711_429
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1601_409
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