Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 209

L'ORIGINALITÉ
D'UNE PHOTO DE
JIMI HENDRIX
NON ETABLIE, PAS
DE CONTREFAÇON
Le TGI de Paris a rejeté les
demandes en contrefaçon
de l'auteur d'une photographie connue représentant
Jimi Hendrix qu'une société
de cigarettes électroniques
avait reprise et détournée
pour sa promotion en ligne
et sur la devanture de ses
boutiques, le cliché n'étant
pas original. Plus précisément, le jugement du
21 mai 2015 considère qu'en
l'absence de précisions sur
l'origine de ses choix constitutifs des caractéristiques
originales
revendiquées,
le photographe ne met pas
les défendeurs en mesure
de débattre de l'originalité
du cliché et d'en apprécier
la pertinence. Le tribunal
en a conclu que l'originalité de la photo n'ayant pas
été démontrée, le cliché ne
constitue pas une œuvre
protégeable par le droit
d'auteur. Il ajoute même que
l'insuffisance de la description des caractéristiques de
l'originalité alléguée constitue une violation du principe
de la contradiction.
Pour faire sa promotion sur
ses deux boutiques parisiennes et en ligne, une société de ventes de cigarettes
électroniques avait utilisé
une célèbre photo représentant Jimmy Hendrix en train
de fumer et avait remplacé
la cigarette de la popstar par

une version électronique.
L'auteur du cliché ainsi que
la société britannique à qui il
avait cédé ses droits patrimoniaux ont mis la société française en demeure de retirer
sans délais ses publicités et
l'ont assignée en contrefaçon. Une œuvre de l'esprit
est protégeable à la seule
condition d'être originale,
en ce sens qu'elle porte l'empreinte de la personnalité de
son auteur. Le photographe
avait
pourtant
explicité
les caractéristiques originales de cette image mais
sans doute en des termes
trop artistiques ou esthétiques. Selon le tribunal,
« il se contente de mettre en
exergue des caractéristiques
esthétiques de la photographie qui sont distinctes de
son originalité qui est indifférente au mérite de l'œuvre
et n'explique pas qui est l'auteur des choix relatifs à la
pose du sujet, à son costume
et à son attitude générale.
Aussi, rien ne permet au
juge et aux défendeurs de
comprendre si ces éléments
qui sont des critères essentiels dans l'appréciation des
caractéristiques originales
revendiquées, le cadrage, le
noir et blanc, le décor clair
destiné à mettre en valeur
le sujet et l'éclairage étant
pour leur part banals pour
une photographie de portrait
en plan taille de face, sont le
fruit d'une réflexion de l'auteur de la photographie ou
de son sujet, si l'œuvre porte
l'empreinte de la personnalité de Monsieur G. M. ou de
Jimi Hendrix. ».

EXPERTISES JUIN 2015

Agents habilités
pour le prix du livre
numérique
Le décret du 11 mai 2015 (JO 12 mai)
prévoit l'habilitation par le ministre de
la Culture des agents pour la recherche
et la constatation des infractions à la
loi du 10 août 1981 relative au prix du
livre et la loi du 26 mai 2011 sur le prix
du livre numérique.

Une marque seule
sur un site : risque
de confusion
Pour la Cour de cassation, l'emploi
d'une marque seule sur un site internet est susceptible d'engendrer dans
l'esprit du public un risque de confusion avec la marque et la dénomination sociale propriétaire du signe.
Dans cette affaire, la société Lehring
titulaire de la marque éponyme avait
conclu un accord de coexistence
avec Ecophar qui avait enregistré
la marque « Lehring Naturellement
efficace ». Or, Lehring a constaté
sur le site d'Ecophar la présence
du terme Lehring isolément et en
plus gros caractère, contrairement
aux termes de l'accord. En appel, la
cour de Paris avait jugé qu'Ecophar
avait globalement fait le nécessaire
pour se conformer aux engagements
pris. Et que la persistance du terme
Lehring en gros caractère sur le site
d'Ecophar n'était pas d'une gravité
suffisante pour constituer des actes
de contrefaçon de marque. La Cour
de cassation a cependant considéré
que la décision manquait de base
légale car la cour d'appel n'avait
pas recherché si, comme on le lui
demandait, le non-respect des engagements contractuels n'était pas de
nature à engendrer un risque de
confusion dans l'esprit du public, vu
la similitude des produits en cause.
La Cour de cassation a adopté le
même raisonnement pour la concurrence déloyale. Elle a reproché aux
juges d'appel de ne pas avoir vérifié
si le terme Lehring, seul et en plus
gros caractère, sur le site d'Ecophar
n'était pas de nature à générer un
risque de confusion avec la dénomination sociale et le nom de domaine
de Lehring.

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Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403

Couverture
Sommaire
MAGAZINE
CONCURRENCE : UBER « UBERISE » SES VTC
INTERVIEW François-Pierre LANI - AU-DELÀ DU DROIT
DOCTRINE
USAGES - L'autre droit des nouvelles technologies et de l'informatique
LICENCIEMENT - Conservation de fichiers et droits de la défense des salariés
CLAUSES ABUSIVES - La compétence des tribunaux français s'impose à Facebook
LOGICIEL - Décompilation de Skype et utilisation illicite des données
BASE DE DONNÉES - La liberté contractuelle, remède à l'absence de protection légale
JURISPRUDENCE
MAGUIN / M. X. - Cour de cass., civile, ch. sociale, arrêt du 31 mars 2015
CGI FRANCE / STEF - Cour d’appel de Paris, Pôle 5 - Ch. 11, arrêt du 9 janvier 2015
C.D., S.O., LE MINISTÈRE PUBLIC / SKYPE - Cour d'Appel de Caen, chambre des appels correctionnels, arrêt du 18 mars 2015
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - CONCURRENCE : UBER « UBERISE » SES VTC
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 205
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 206
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 207
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 208
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 209
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - INTERVIEW François-Pierre LANI - AU-DELÀ DU DROIT
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 211
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 212
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 213
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 214
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 215
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - USAGES - L'autre droit des nouvelles technologies et de l'informatique
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 217
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 218
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - LICENCIEMENT - Conservation de fichiers et droits de la défense des salariés
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 220
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - CLAUSES ABUSIVES - La compétence des tribunaux français s'impose à Facebook
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 222
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 223
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - LOGICIEL - Décompilation de Skype et utilisation illicite des données
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 225
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - BASE DE DONNÉES - La liberté contractuelle, remède à l'absence de protection légale
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 227
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - MAGUIN / M. X. - Cour de cass., civile, ch. sociale, arrêt du 31 mars 2015
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 229
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 230
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - CGI FRANCE / STEF - Cour d’appel de Paris, Pôle 5 - Ch. 11, arrêt du 9 janvier 2015
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 232
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 233
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 234
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 235
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - C.D., S.O., LE MINISTÈRE PUBLIC / SKYPE - Cour d'Appel de Caen, chambre des appels correctionnels, arrêt du 18 mars 2015
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 237
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 239
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