Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 207

Photos : Artnet condamné à plus de 700 000 € de réparation
Après
la
condamnation,
le
26 juin 2013, du site Artprice pour la
reproduction et la numérisation non
autorisées de ses clichés d'objets
mis aux enchères, le photographe
obtient de la même cour d'appel de
Paris la sanction du site Arnet sur
le fondement de la contrefaçon de
droit d'auteur pour les 6 758 photos
originales et sur celui du parasitisme
pour les clichés non protégés par le
droit d'auteur. La plateforme en ligne
doit lui verser plus de 700 000 € pour
l'indemnisation de son préjudice
économique et moral, et 60 000 € au
titre des frais qu'il a dû avancer pour
le procès.
Un photographe professionnel qui
travaille pour des maisons de ventes
aux enchères en vue de leur confectionner des catalogues de vente
reprochait à Artnet d'avoir reproduit
sans son autorisation 8 477 de ses
photographies, saisie-contrefaçon et
constat de l'Agence pour la protection des programmes à l'appui. Pour
sa défense, la plateforme en ligne
spécialisée dans le marché de l'art
remettait en cause l'originalité des
images, de façon à ce qu'elles ne
soient pas considérées comme protégées par le droit d'auteur. La cour a
donc procédé à un examen des 6
758 photographies sur lesquelles

l'auteur revendiquait une originalité, rejetant les conclusions de l'expert privé jugées beaucoup trop
subjectives et juridiques. Elle a estimé « qu'il se dégage ainsi des 6.758
photographies revendiquées par
M. Stéphane B. une recherche de
mise en valeur des objets photographiés traduisant un parti pris esthétique empreint de la personnalité
de son auteur et qu'il sera jugé que
les 6.758 photographies litigieuses
(...) peuvent bénéficier de la protection au titre du droit d'auteur ». Par
ailleurs, il ressort du constat de
l'APP que ces clichés ont été numérisés et reproduits sans autorisation
sur Artnet qui a ainsi commis des
actes de contrefaçon. Pour les 1 719
images considérées non originales,
le photographe en tire néanmoins
un profit commercial du fait de leur
exploitation par des tiers, notamment des sociétés d'édition ; exploitation qui, vu leur nombre, a nécessité un travail d'archivage important.
Par ailleurs, Artnet, qui propose un
abonnement payant à ses services,
tire un profit commercial des investissements personnels du photographe sans avoir eu à dépenser un
seul euro. Le site ne cite même pas
leur auteur. Pire, sur ses conditions
générales d'utilisation, le site affirme

être le propriétaire de tous les contenus y figurant. Pour la cour, il s'agit
d'un comportement fautif, constitutif
d'actes de parasitisme, qui cause
un préjudice économique et moral
au photographe.
En ce qui concerne le calcul de l'indemnisation du préjudice économique du photographe du fait de
la contrefaçon, la cour s'est basée
sur le manque à gagner résultant
de la rémunération à laquelle il
aurait pu prétendre pour la publication sur internet. L'« évaluation
forfaitaire peut être fixée en considération du barème indicatif de
l'Union des photographes créateurs
pour l'année 2010, date des faits
de contrefaçon ; que pour un site
Internet dont la fréquentation est
supérieure à 100.000 connexions
par mois et au-delà de 35 photographies du même auteur il convient de
retenir une rémunération forfaitaire
moyenne de 64 € par photographie
pour une durée de six mois », ce
qui aboutit à un total de 462 512 €.
Pour le préjudice économique et
d'image résultant du parasitisme,
la cour l'a estimé à 171 900€ partant
d'un prix moyen par photo de 100 €.
Il faut, en outre, ajouter 100 000 € au
titre du préjudice moral du fait de
la contrefaçon.

NOMS DE DOMAINE : NE PAS ASSIGNER À LA LÉGÈRE L'HÉBERGEUR
Ce n'est pas parce que deux sites internet ne sont plus
accessibles qu'il faut tout de suite se retourner contre l'hébergeur dont les DNS apparaissaient. Le client, D2FC,
a assigné Amen en référé alors qu'il n'assurait pas les
fonctions de gestion administrative et technique des deux
noms de domaine en cause qui n'avaient pas été renouvelés. Après avoir débouté le client de ses demandes,
le tribunal de commerce de Nanterre a condamné, le
10 février 2015, D2FC à rembourser à Amen les 1 620 €
engagés pour connaître la source du dysfonctionnement,
et à lui verser 10 000 € au titre des frais irrépétibles pour
la défense de ses droits alors qu'il avait été à tort attrait
devant le tribunal.
La société D2FC dispose de quatre noms de domaine.
Or, le 26 septembre 2014, elle s'aperçoit que d'entre eux
restent inaccessibles. Elle met donc Amen en demeure de

rétablir les accès. Il s'avère que le contrat initial signé en
2003, renouvelé à plusieurs reprises, ne comportait une
obligation d'enregistrement et de gestion que pour deux
noms de domaine, ceux justement qui sont restés accessibles. En faisant des recherches auprès des différents
registrars et de leur Whois, Amen a constaté que les noms
de domaine n'avaient pas été renouvelés. Pour remédier
au problème, il a rétabli l'accès par un contournement
des mots de passe et noms de code de l'ancien site.
Suite à ces opérations, D2FC s'est désisté de son action
mais Amen a demandé, de manière reconventionnelle,
des dommages-intérêts pour l'indemniser de cette procédure qu'il jugeait abusive et se voir rembourser ses frais.
Si le tribunal a accueilli favorablement cette dernière
demande, il a estimé qu'il n'appartient pas au juge des
référés d'apprécier le bien-fondé de la procédure.

EXPERTISES JUIN 2015

207



Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403

Couverture
Sommaire
MAGAZINE
CONCURRENCE : UBER « UBERISE » SES VTC
INTERVIEW François-Pierre LANI - AU-DELÀ DU DROIT
DOCTRINE
USAGES - L'autre droit des nouvelles technologies et de l'informatique
LICENCIEMENT - Conservation de fichiers et droits de la défense des salariés
CLAUSES ABUSIVES - La compétence des tribunaux français s'impose à Facebook
LOGICIEL - Décompilation de Skype et utilisation illicite des données
BASE DE DONNÉES - La liberté contractuelle, remède à l'absence de protection légale
JURISPRUDENCE
MAGUIN / M. X. - Cour de cass., civile, ch. sociale, arrêt du 31 mars 2015
CGI FRANCE / STEF - Cour d’appel de Paris, Pôle 5 - Ch. 11, arrêt du 9 janvier 2015
C.D., S.O., LE MINISTÈRE PUBLIC / SKYPE - Cour d'Appel de Caen, chambre des appels correctionnels, arrêt du 18 mars 2015
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - CONCURRENCE : UBER « UBERISE » SES VTC
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 204
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 205
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 206
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 207
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 208
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 209
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - INTERVIEW François-Pierre LANI - AU-DELÀ DU DROIT
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 211
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 212
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 213
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 214
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 215
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - USAGES - L'autre droit des nouvelles technologies et de l'informatique
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 217
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 218
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - LICENCIEMENT - Conservation de fichiers et droits de la défense des salariés
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 220
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - CLAUSES ABUSIVES - La compétence des tribunaux français s'impose à Facebook
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 222
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 223
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - LOGICIEL - Décompilation de Skype et utilisation illicite des données
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 225
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - BASE DE DONNÉES - La liberté contractuelle, remède à l'absence de protection légale
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 227
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - MAGUIN / M. X. - Cour de cass., civile, ch. sociale, arrêt du 31 mars 2015
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 229
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 230
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - CGI FRANCE / STEF - Cour d’appel de Paris, Pôle 5 - Ch. 11, arrêt du 9 janvier 2015
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 232
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 233
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 234
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 235
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - C.D., S.O., LE MINISTÈRE PUBLIC / SKYPE - Cour d'Appel de Caen, chambre des appels correctionnels, arrêt du 18 mars 2015
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 237
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 238
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 239
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2015 - n°403 - 240
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