Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399 - 80

j u r irsi p r u d e n c e e
ju
sprudenc
regard de ses caractéristiques et des
explications fournies par les parties,
pour attribuer au seul blocage des
pages Facebook les conséquences
observées sur le site marchand.
Enfin, le préjudice futur ne peut fonder
une réclamation indemnitaire.
De ces observations, il résulte qu'un
chiffre d'affaires, et donc une marge,
ont été perdus par le blocage des pages
Facebook et qu'il est certain que cette
circonstance a eu une incidence sur la
dégradation, tant du classement dans
le moteur de recherches le plus utilisé
en France, que de la fréquentation
effective du site marchand.
Il en résulte, comme l'expose M. C.,
une perte de visibilité et de crédibilité,
ainsi qu'un signal défavorable
au référencement et une perte
de contenus.
Compte tenu du chiffre d'affaires réalisé
jusqu'alors, la perte commerciale, y
compris en ce que le public a perdu ce
repère pour faire des achats, doit être
chiffrée à 20 000 euros.
Il existe un préjudice moral, en ce que
M. C. a vu son entreprise attaquée sous
diverses formes dans un temps très
court et où il a dû tout à la fois réorienter
son activité et perdre une partie du fruit
de son travail personnel ; l'évaluation

de ce poste par les premiers juges
est adéquate.
La mesure de publication a été
ordonnée en première instance dans
les termes mêmes où elle était sollicitée
par M. C. ; elle a été exécutée en ces
termes ; il n'y a pas lieu de recourir à
une nouvelle publication, celle qui est
intervenue étant propre à réparer le
dommage, tel que sa ré-paration était
poursuivie, et l'évolution du litige ne
justifiant pas cette demande de M. C.
Les réclamations de la société SSF ne
s'autorisent d'aucun fondement, dès
lors qu'elle est seule fautive en la cause.
Elle succombe essentiellement ; les
dépens sont à sa charge et aucune
circonstance ne conduit à écarter
l'application de l'article 700 du code de
procédure civile en cause d'appel.

* condamne la société Spiruline sans
frontière à payer à M. C. une somme de
20 000 euros en indemnisation de son
préjudice commercial,
* y ajoutant, dit n'y avoir lieu à
nouvelle publication,
* vu l'article 700 du code de procédure
civile, condamne la société Spiruline
sans fron-tière à payer à M. C. une
somme de 7 000 euros au titre de
l'instance d'appel,
* condamne la société Spiruline sans
frontière aux dépens d'appel, en ce
compris le coût du transfert de la
marque n°3983496 "Village Spiruline",
et dit que ces dépens seront recouvrés
conformément aux dispositions de
l'article 699 du code de procédure civile
par ceux des mandataires des parties
qui en ont fait la demande.

DECISION
La cour,
* confirme le jugement entrepris en
toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il
condamne la société Spiruline sans
frontière à payer à M. C. la somme de
10 000 euros en indemni-sation de son
préjudice commercial,
* statuant à nouveau,

La Cour : Michel Gaget (président),
François Martin, Philippe Semeriva
(conseillers), Anita Ration, Joëlle
Poitoux (greffiers)
Avocats : SCP Baufume-Sourbe,
Selarl Lallement & Associes, Me
Eric Dumoulin, Me Yann Lorang

54, rue de Paradis - 75010 Paris
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numéro. Publié par Celog - R.C. Paris B 308 950 260. N° commission paritaire publications et agences de
presse : 0513 T 88093. Dépot légal : février 2014 - ISSN 0221-2102

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EXPERTISES FÉVRIER 2015



Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399

COUVERTURE
SOMMAIRE
MAGAZINE - LOGICIELS : Oracle jugé pour ses audits de licences
INTERVIEW - CATHERINE CHAMBON - FOCUS SUR LA CYBERCRIMINALITÉ
DOCTRINE
MONNAIES VIRTUELLES (PARTIE 1) - Le cas Bitcoin : Paradoxes et processus d’une crypto-monnaie
RÉALITÉ AUGMENTÉE - Vers un encadrement juridique 3.0 ?
PÉNAL - Le vol de données informatiques
SOCIAL - Intérêt de l’entreprise / protection des salariés : un combat d’arrière-garde
RÉSEAUX SOCIAUX - Politique d’utilisation des données
RESPONSABILITÉ - L’abus de procédure sanctionné comme fraude aux droits
JURISPRUDENCE SPIRULINE SANS FRONTIÈRE (S.S.F.) / GUILLAUME C.
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399 - COUVERTURE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399 - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399 - MAGAZINE - LOGICIELS : Oracle jugé pour ses audits de licences
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399 - 44
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399 - 45
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399 - 46
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399 - 48
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399 - 49
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399 - 50
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399 - INTERVIEW - CATHERINE CHAMBON - FOCUS SUR LA CYBERCRIMINALITÉ
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399 - 52
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399 - 53
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399 - 54
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399 - 55
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399 - MONNAIES VIRTUELLES (PARTIE 1) - Le cas Bitcoin : Paradoxes et processus d’une crypto-monnaie
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399 - 57
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399 - 58
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399 - 59
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399 - 62
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399 - 63
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399 - RÉALITÉ AUGMENTÉE - Vers un encadrement juridique 3.0 ?
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399 - 65
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399 - 66
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399 - PÉNAL - Le vol de données informatiques
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399 - SOCIAL - Intérêt de l’entreprise / protection des salariés : un combat d’arrière-garde
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399 - 69
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399 - RÉSEAUX SOCIAUX - Politique d’utilisation des données
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399 - 72
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399 - 73
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399 - RESPONSABILITÉ - L’abus de procédure sanctionné comme fraude aux droits
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399 - 75
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399 - JURISPRUDENCE SPIRULINE SANS FRONTIÈRE (S.S.F.) / GUILLAUME C.
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399 - 77
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