Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399 - 73

du Commerce et l'Union européenne,
il n'en reste pas moins que la politique
d'utilisation des données qu'elle propose
prend une certaine liberté à l'égard des
concepts clés de la loi Informatique et
libertés, liés par exemple à la proportionnalité d'un traitement à sa finalité,
l'autorisation de l'utilisateur n'étant pas
assortie d'une quelconque limite.
Le droit de rectification n'est pas clairement proposé dans ses formes habituelles puisque l'utilisateur est quelque
part présenté comme responsable des
données, et en mesure des les modifier,
voire de les supprimer. De sorte que
l'on pourrait presque considérer que
Facebook ne serait qu'une plateforme
technique, ce qui n'est bien entendu pas
le cas puisque la plateforme opère un
voire plusieurs traitements d'informations nominatives.

si une banque ne souhaitait délibérément pas respecter les règles relatives
aux données bancaires en considérant
qu'elles l'empêchent de fournir le meilleur service au client ; ou encore si le
client d'une banque en ligne n'avait pas
d'autre alternative que de cesser d'utiliser le service proposé en cas de désaccord sur la transmission de ses informations de navigation au sein du site à des
partenaires commerciaux (et nous ne
parlons que de celles consultées via l'interface du site et non de l'ensemble de
la navigation).

En réalité, s'agissant de la mise en
œuvre du droit de rectification ou du
droit d'opposition, certaines situations
ne laissent pas d'autres options à l'utilisateur que de cesser d'utiliser le service.
De même la durée de conservation n'est
pas envisagée indépendamment de
l'utilisation des services.

A défaut, force est de constater que la
situation est susceptible de générer une
situation de concurrence déloyale avec
d'autres services, par exemple d'origine
européenne, qui se conformeraient aux
standards européens de protection des
données personnelles.

En transposant cette situation à un autre
secteur d'activité, c'est un peu comme

Ces éléments ne peuvent être sérieusement défendus, et il apparaît que le
service devrait en réalité être adapté un
minimum en fonction de la localisation
des utilisateurs, en particulier au sein de
l'Union européenne.

Dans l'affaire « Google » le défaut d'information reconnu par la Cnil était une
conséquence logique de l'absence

de définitions de finalités suffisamment précise.
En tout état de cause, la précision des
finalités des traitements réalisés reste
justement trop « imprécise ».
Rappelons, à l'instar du rapport de la
commission « Innovation 2030 » que le
Big Data a été identifié comme l'un des
sept domaines technologiques dans
lesquels la France devrait concentrer
ses efforts en matière d'innovation.
Et ce, de sorte que l'établissement de
règles n'empêche pas d'expérimenter
et de promouvoir de nouveaux usages
en privilégiant une approche expérimentale et sectorielle sur une approche
traditionnelle (réglementation et administration de contrôle).
Néanmoins, une approche sectorielle
nécessite dialogue et concessions. C'est
dans ces conditions qu'un véritable lien
de confiance entre les usagers et les
autorités pourra se créer durablement.

Jérôme DEBRAS
Avocat au barreau de Paris
Solicitor of the supreme court
(England & Wales)

54, rue de Paradis - 75010 Paris
Tél : 33 (0)1 43 59 36 41
Fax : 33 (0)1 43 59 60 64

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Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399

COUVERTURE
SOMMAIRE
MAGAZINE - LOGICIELS : Oracle jugé pour ses audits de licences
INTERVIEW - CATHERINE CHAMBON - FOCUS SUR LA CYBERCRIMINALITÉ
DOCTRINE
MONNAIES VIRTUELLES (PARTIE 1) - Le cas Bitcoin : Paradoxes et processus d’une crypto-monnaie
RÉALITÉ AUGMENTÉE - Vers un encadrement juridique 3.0 ?
PÉNAL - Le vol de données informatiques
SOCIAL - Intérêt de l’entreprise / protection des salariés : un combat d’arrière-garde
RÉSEAUX SOCIAUX - Politique d’utilisation des données
RESPONSABILITÉ - L’abus de procédure sanctionné comme fraude aux droits
JURISPRUDENCE SPIRULINE SANS FRONTIÈRE (S.S.F.) / GUILLAUME C.
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399 - COUVERTURE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399 - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399 - MAGAZINE - LOGICIELS : Oracle jugé pour ses audits de licences
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399 - 46
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399 - 47
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399 - 49
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399 - 50
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399 - INTERVIEW - CATHERINE CHAMBON - FOCUS SUR LA CYBERCRIMINALITÉ
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399 - 52
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399 - 53
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399 - 54
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399 - 55
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399 - MONNAIES VIRTUELLES (PARTIE 1) - Le cas Bitcoin : Paradoxes et processus d’une crypto-monnaie
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399 - 57
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399 - RÉALITÉ AUGMENTÉE - Vers un encadrement juridique 3.0 ?
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399 - 65
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399 - 66
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399 - PÉNAL - Le vol de données informatiques
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399 - SOCIAL - Intérêt de l’entreprise / protection des salariés : un combat d’arrière-garde
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399 - 69
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399 - RÉSEAUX SOCIAUX - Politique d’utilisation des données
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399 - 71
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399 - 72
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399 - 73
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399 - RESPONSABILITÉ - L’abus de procédure sanctionné comme fraude aux droits
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399 - 75
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