Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399 - 71

De manière plus surprenante, le
chapitre « sécurité » comporte des
restrictions d'utilisation destinées à
ce que l'utilisateur fasse un usage de
Facebook conforme au modèle économique de Facebook, segmentant son
offre entre les utilisateurs personnes
physiques et les professionnels
auxquels sont vendus des services
spécifiques. Ainsi, l'utilisateur ne peut
publier de communications commerciales sans autorisation. La portée
générale et absolue de l'interdiction
laisse perplexe et doit sans doute se
comprendre comme interdisant surtout
les messages indésirables, puisque
seul cet exemple est mentionné. Sont
également interdits, toutes formes de
marketing multi-niveaux illégal, tel
que des systèmes pyramidaux.
L'utilisateur doit se conformer aux
règles relatives aux concours, aux
tirages au sort ou aux distributions
gratuites de produits.
L'autre document essentiel auquel
renvoie cette déclaration est la politique d'utilisation des données.

ELÉMENTS GÉNÉRAUX
RELATIFS À LA POLITIQUE
D'UTILISATION
DES DONNÉES
La politique d'utilisation des données
est un document synthétique qui
vise à informer le titulaire du compte
sur l'utilisation de ses données par
Facebook, celles-ci étant qualifiées
d'informations. Elles peuvent se
distinguer en deux catégories principales : d'une part, les informations
techniques, comme l'ordinateur, le
téléphone mobile ou les autres équipements utilisés, le réseau et ce incluant
l'adresse IP, le numéro de téléphone
mobile, ou encore les informations
de géolocalisation.
D'autre part, d'autres informations
beaucoup plus contextuelles liées à
l'utilisation et au contenu puisqu'elles
concernent les informations de consultations des autres profils, les envois et
réception de message et plus généralement l'ensemble des recherches de
contact ou de pages, et ce jusqu'au
click ou l'affichage de « quelque
chose » (ou n'importe quoi ?).

71

Aucune distinction n'est faite en fonction de catégories d'informations, ni
sur la nature des traitements opérés.
A noter que certaines des données
traitées peuvent être des données
sensibles liées à la religion, aux
opinions politiques ou à la santé.
En sus, il est précisé que des données
sont obtenues par le biais de filiales,
de partenaires, de clients publicitaires ou d'autres tiers. Ces dernières
sont alors utilisées pour diffuser des
publicités plus pertinentes, notamment
dans le cadre de la réalité augmentée sur les téléphones mobiles, mieux
comprendre la façon dont les gens
utilisent Facebook et, de manière
générale, d'améliorer les services
que nous proposons. Par exemple, un
annonceur peut indiquer qu'un utilisateur a répondu à une publicité sur
Facebook ou sur un autre site afin de
mesurer l'efficacité de ces publicités, et
donc d'en améliorer la qualité.
Pour autant, la finalité des traitements
opérés n'est pas envisagée expressément, ce qui impliquerait également
que la collecte de données soit proportionnée à la finalité du traitement.
Il n'est pas non plus possible de s'opposer à ces traitements de quelque
manière que ce soit.
Facebook précise toutefois qu'elle
collecte également les données provenant d'informations au sujet de l'utilisateur et de ses amis et de tiers afin de
proposer et suggérer divers services
et fonctionnalités, :comme suggérer
des amis, sélectionner des actualités
ou suggérer d'identifier des personnes
dans des photos, associer la ville
actuelle de situation ou les coordonnées GPS de l'utilisateur et d'autres
informations géographiques pour,
par exemple, informer ou recueillir
des données permettant de diffuser des publicités ou d'autres contenus « mieux » adaptés au profil de
l'utilisateur.
Facekook précise ensuite que lorsque
sont obtenues les coordonnées GPS
d'un utilisateur, c'est uniquement
pour les combiner à d'autres informations géographiques (comme la
ville dans laquelle l'utilisateur indique

EXPERTISES FÉVRIER 2015

se trouver). « Nous conservons ces
données tant qu'elles nous sont utiles
pour vous fournir nos services »
précise Facebook, ce qui laisse supposer que les coordonnées GPS les
plus récentes seront conservées pour
envoyer des notifications appropriées.
Il apparaît donc clairement qu'aucune
limite à la durée de conservation des
données n'est réellement établie, il
semblerait ainsi que Facebook mette
à disposition de l'utilisateur un espace
de stockage de ses propres données et
lui laissait le soin de le gérer.
Facebook déclare que cette collecte
s'opère parfois par le moyen de
cookies. Dans ce cas, aucune information spécifique n'est établie dans
des standards comparables à d'autres
acteurs du e-commerce, c'est-à-dire
par l'intermédiaire d'une information
sur l'utilisation de cookies et la possibilité notamment de gérer ou modifier les
paramètres de collectes.
Facebook précise aussi de manière
surprenante que les données que le
site fournit à ses partenaires ou clients
publicitaires sont soit dépouillées au
préalable du nom ou de toute autre
information permettant d'identifier
l'utilisateur, soit associées aux données
d'autres utilisateurs de manière à ce
qu'elles ne permettent plus de vous
identifier
personnellement.
Cette
anonymisation est gage de respect
des droits des utilisateurs à la protection de leurs données personnelles.
Néanmoins l'utilisateur peut rester
dubitatif sur l'effectivité de cette anonymisation alors que tout le système de la
plateforme réside justement sur l'identification de l'utilisateur sur la base de
ses informations d'inscription.

LA CLASSIFICATION DES
INFORMATIONS DE LA
POLITIQUE D'UTILISATION
DES DONNÉES
La politique d'utilisation des données
distingue les informations traitées en
deux catégories. Il s'agit d'abord des
informations que l'utilisateur choisit
de rendre publiques, sans restrictions,
de sorte que même des internautes
n'ayant pas Facebook peuvent y accéder. Des telles informations peuvent
être associées avec l'utilisateur et ses
données nominatives (c'est-à-dire nom,



Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399

COUVERTURE
SOMMAIRE
MAGAZINE - LOGICIELS : Oracle jugé pour ses audits de licences
INTERVIEW - CATHERINE CHAMBON - FOCUS SUR LA CYBERCRIMINALITÉ
DOCTRINE
MONNAIES VIRTUELLES (PARTIE 1) - Le cas Bitcoin : Paradoxes et processus d’une crypto-monnaie
RÉALITÉ AUGMENTÉE - Vers un encadrement juridique 3.0 ?
PÉNAL - Le vol de données informatiques
SOCIAL - Intérêt de l’entreprise / protection des salariés : un combat d’arrière-garde
RÉSEAUX SOCIAUX - Politique d’utilisation des données
RESPONSABILITÉ - L’abus de procédure sanctionné comme fraude aux droits
JURISPRUDENCE SPIRULINE SANS FRONTIÈRE (S.S.F.) / GUILLAUME C.
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399 - COUVERTURE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399 - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399 - MAGAZINE - LOGICIELS : Oracle jugé pour ses audits de licences
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399 - 45
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399 - 46
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399 - 47
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399 - 48
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399 - 49
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399 - 50
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399 - INTERVIEW - CATHERINE CHAMBON - FOCUS SUR LA CYBERCRIMINALITÉ
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399 - 52
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399 - 53
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399 - 54
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399 - 55
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399 - MONNAIES VIRTUELLES (PARTIE 1) - Le cas Bitcoin : Paradoxes et processus d’une crypto-monnaie
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399 - 57
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399 - 58
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399 - 59
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399 - 60
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399 - 61
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399 - 62
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399 - 63
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399 - RÉALITÉ AUGMENTÉE - Vers un encadrement juridique 3.0 ?
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399 - 65
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399 - 66
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399 - PÉNAL - Le vol de données informatiques
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399 - SOCIAL - Intérêt de l’entreprise / protection des salariés : un combat d’arrière-garde
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399 - 69
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399 - RÉSEAUX SOCIAUX - Politique d’utilisation des données
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399 - 71
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399 - 72
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399 - 73
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399 - RESPONSABILITÉ - L’abus de procédure sanctionné comme fraude aux droits
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399 - 75
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399 - JURISPRUDENCE SPIRULINE SANS FRONTIÈRE (S.S.F.) / GUILLAUME C.
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399 - 77
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399 - 79
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