Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399 - 58

juridique et que la définition d'une
monnaie ne peut se réduire à la seule
fonction représentant une unité de
compte17 : euro, Bitcoin, etc. Elle nécessite18 aussi une fonction d'échange
incorporée dans un instrument monétaire pour être utilisée à tout moment :
billets de banque19, pièces métalliques
et monnaie scripturale, et une fonction de circulation par des moyens de
paiement qui facilitent les transactions
commerciales et servent à transférer
des fonds, par tradition ou par des
écritures en compte : billets de banque,
chèques, cartes bancaires, virements.

Le statut du Bitcoin en tant
que monnaie
Le Bitcoin a été créé en 2009 par
Satoshi Nakamoto20, pour remplir
les trois fonctions essentielles attachées à une monnaie : l'enregistrement d'une unité de compte virtuelle
sur support numérique, la conservation d'une valeur pour être utilisé
à tout moment, et la facilitation des
transactions commerciales. Sous cet
angle, le Bitcoin aurait l'apparence
d'une monnaie. Pourtant, il ne peut
être qualifié de monnaie ayant cours
légal puisqu'il est possible de le refuser en paiement sans contrevenir aux
dispositions de l'Art. R642-3 du CP. Par
ailleurs, si sa mise en circulation ne
viole pas le monopole d'émission de
monnaies ayant cours légal par les
banques centrales, il ne répond pas
à la définition de la monnaie électronique au sens du code monétaire
et financier21 et n'est pas émis contre
une remise de fonds22. Enfin, contrairement à la monnaie électronique,
le Bitcoin ne dispose pas de garantie légale de remboursement à sa
valeur nominale23.
Du point de vue de son statut, le
Bitcoin est une monnaie virtuelle,
différente de la monnaie électronique,
sans garantie et sans cours légal.
Dépourvu de cadre réglementaire et
de statut légal il ne serait donc pas
une monnaie au sens de la loi.
En France, les activités relevant des
monnaies virtuelles et notamment de
Bitcoin sont soumises à un agrément.
Celui-ci est uniquement délivré par
la Banque de France et l'ACPR 24 et

58

exclusivement réservé aux prestataires de services de paiement, faute
d'agir dans l'illégalité25. D'autres pays
n'ont pas autant de prudence, comme
l'Allemagne, le Luxembourg et notamment États-Unis, qui ont choisi de fournir des licences Bitcoin pour permettre
aux entreprises de se développer. En
revanche, les transactions en Bitcoins
sont interdites en Russie et en Chine.
Pour que Bitcoin, - fondé sur la crypto-technologie pour exercer un
contrôle différent sans autorité centrale
et de façon anonyme - puisse être un
véritable modèle alternatif crédible
au service de l'économie numérique,
il lui faut démontrer qu'il est le mieux
adapté à la nouvelle économie et
qu'il présente les propriétés de sécurité, de fiabilité, de stabilité, de légalité et d'éthique. Ceci sous-tend qu'il
ne soit pas seulement une aubaine
pour certains et pour d'autres, un
moyen d'évasion fiscale ou favorable
aux vocations criminelles. Il faudra
donc s'interroger sur les potentialités
offertes par Bitcoin aux cybercriminels26 et au crime organisé et sur les
moyens pour y faire face.

Premier paradoxe relevant
du système Bitcoin
La création d'un tel système ex nihilo, déconnecté de l'économie, n'est
ni sans paradoxes, ni sans effets.
Le risque juridique lié à un statut de
monnaie non régulée ne peut être
ignoré, du fait de son potentiel d'usage
dans le cadre de circuits illicites et
criminels, même s'il n'a pas été créé
dans cette attention ; à l'opposé d'être
un outil transactionnel dans le cadre
de circuits légaux. Non sans noter que
des billets de banque sont aussi vus
en quantité dans nombre d'affaires
criminelles, le Bitcoin apparaît néanmoins comme un moyen de paiement
répandu pour les échanges liés à des
activités de marché noir ou criminelles (ex. extorsion de fonds, chantage, demandes de rançon, achats illicites, etc.), pour des motifs qui tiennent
à l'anonymat, à la distance et à l'extraterritorialité27, pour tenter d'échapper
aux poursuites.
Si des solutions de paiement en ligne
se développent en marge du système

EXPERTISES FÉVRIER 2015

bancaire (ex. PayPal), l'introduction de
monnaies virtuelles comme le Bitcoin
relève d'un moyen beaucoup plus
radical. Le Bitcoin a aussi quelques
raisons d'inquiéter les banques sur
le marché du crédit. L'une d'elles est
liée au crédit participatif ou «crowdfunding» qui vient se substituer aux
prêts bancaires en direction des
entreprises. L'emprunt direct auprès
des détenteurs de Bitcoins se fait par
la mise en relation de prêteurs et
d'emprunteurs disséminés dans le
monde entier, au travers d'une plateforme dédiée. Pour les prêteurs, si les
taux sont plus attractifs que ceux des
marchés, leur investissement présente
un risque de défaillance de l'emprunteur28 auquel s'ajoute un risque de
change lié à une évolution défavorable du cours du Bitcoin.
Si les activités du réseau Bitcoin sont
associées à l'achat et à la vente de
biens ou de services, elles relèvent
aussi de «trading» par le biais de
plateformes spécialisées. Il est maintenant proposé des options binaires par
des courtiers : si l'évolution du cours
du Bitcoin est favorable à l'acheteur,
ce dernier perçoit la valeur du sousjacent augmentée d'une fraction de
l'écart constaté avec le cours et dans
le cas contraire, il perd le capital investi. Il est aussi possible d'acheter des
contrats sur différence ou CFD29. Dans
ce cas, le dépôt d'un faible montant
engage un volume important de
contrats, ce qui peut générer un profit
important ou des pertes substantielles
qu'il faudra financer en cas d'anticipation erronée. Dans ces conditions,
l'origine des fonds est difficile à déterminer du fait de flux engendrés et de
l'opacité des mouvements financiers
sans réel contrôle. D'abord vu comme
moyen de paiement, le Bitcoin s'introduit visiblement aussi dans le monde
de la finance. En France, la plateforme Bitcoin Central bénéficie d’un
accord avec le prestataire de services
Aqoba pour permettre des opérations30 sur des comptes de paiement
en unités Bitcoins31.
Le paradoxe est d'abord lié à la
présence de Bitcoins dans des
produits financiers sophistiqués qui
ne sont en fait que des répliques de
ceux déjà utilisés et fondés sur des



Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399

COUVERTURE
SOMMAIRE
MAGAZINE - LOGICIELS : Oracle jugé pour ses audits de licences
INTERVIEW - CATHERINE CHAMBON - FOCUS SUR LA CYBERCRIMINALITÉ
DOCTRINE
MONNAIES VIRTUELLES (PARTIE 1) - Le cas Bitcoin : Paradoxes et processus d’une crypto-monnaie
RÉALITÉ AUGMENTÉE - Vers un encadrement juridique 3.0 ?
PÉNAL - Le vol de données informatiques
SOCIAL - Intérêt de l’entreprise / protection des salariés : un combat d’arrière-garde
RÉSEAUX SOCIAUX - Politique d’utilisation des données
RESPONSABILITÉ - L’abus de procédure sanctionné comme fraude aux droits
JURISPRUDENCE SPIRULINE SANS FRONTIÈRE (S.S.F.) / GUILLAUME C.
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399 - COUVERTURE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399 - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399 - MAGAZINE - LOGICIELS : Oracle jugé pour ses audits de licences
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399 - 44
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399 - 45
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399 - 46
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399 - 47
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399 - 48
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399 - 49
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399 - 50
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399 - INTERVIEW - CATHERINE CHAMBON - FOCUS SUR LA CYBERCRIMINALITÉ
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399 - 52
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399 - 53
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399 - 54
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399 - 55
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399 - MONNAIES VIRTUELLES (PARTIE 1) - Le cas Bitcoin : Paradoxes et processus d’une crypto-monnaie
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399 - 57
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399 - 58
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399 - 59
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399 - 60
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399 - 61
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399 - 62
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399 - 63
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399 - RÉALITÉ AUGMENTÉE - Vers un encadrement juridique 3.0 ?
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399 - 65
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399 - 66
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399 - PÉNAL - Le vol de données informatiques
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399 - SOCIAL - Intérêt de l’entreprise / protection des salariés : un combat d’arrière-garde
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399 - 69
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399 - RÉSEAUX SOCIAUX - Politique d’utilisation des données
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399 - 71
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399 - 72
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399 - 73
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399 - RESPONSABILITÉ - L’abus de procédure sanctionné comme fraude aux droits
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399 - 75
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399 - JURISPRUDENCE SPIRULINE SANS FRONTIÈRE (S.S.F.) / GUILLAUME C.
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399 - 77
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399 - 78
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399 - 79
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Février 2015 - n°399 - 80
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2007_459
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2006_458
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2005_457
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2004_456
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2003_455
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2002_454
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2001_453
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1912_452
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1911_451
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1910_450
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1909_449
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1907_448
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1906_447
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1905_446
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1904_445
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1903_444
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1902_443
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1901_442
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1812_441
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1811_440
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1810_439
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1809_438
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1807_437
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1806_436
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1805_435
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1804_434
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1803_433
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1802_432
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1801_431
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1712_430
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1711_429
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1710_428
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1709_427
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1707_426
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1706_425
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1705_424
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1704_423
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1703_422
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1702_421
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1701_420
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1612_419
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1611_418
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1610_417
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1609_416
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1607_415
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1606_414
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1605_413
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1604_412
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1603_411
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1602_410
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1601_409
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1512_408
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1511_407
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1510_406
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1509_405
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1507_404
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1506_403
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1502_399
https://www.nxtbookmedia.com