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ANNEXES

LES COMPÉTENCES DE RENNES MÉTROPOLE, EN TANT QUE MÉTROPOLE

(au 1er janvier 2015)

La métropole Rennes Métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences énumérées à l’article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales :

1 | EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT ET D’AMÉNAGEMENT ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET CULTUREL

• Création, aménagement et gestion des zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;

• Actions de développement économique ainsi que participation au copilotage des pôles de compétitivité et au capital des sociétés d’accélération du transfert de technologie ;

• Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d’intérêt métropolitain ;

• Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ;

• Programme de soutien et d’aides aux établissements d’enseignements supérieur et de recherche et aux programmes de recherche, en tenant compte du schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

2 | EN MATIÈRE D’AMÉNAGEMENT DE L’ESPACE MÉTROPOLITAIN

• Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur : Plan local d’urbanisme et documents d’urbanisme en tenant lieu ; définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement d’intérêt métropolitain mentionnées à l’article L 300-1 du code de l’urbanisme ; actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager ; constitution de réserves foncières ;

• Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1232-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; abris de voyageurs ; parcs et aires de stationnement et plan de déplacement urbains ;

• Création, aménagement et entretien des espaces publics dédiées à tout mode de déplacement urbain ainsi qu’à leurs ouvrages accessoires ;

• Participation à la gouvernance et à l’aménagement des gares situées sur le territoire métropolitain ;

• Établissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d’infrastructures et de réseaux de télécommunications, au sens de l’article L. 1425-1 du présent code.

3 | EN MATIÈRE DE POLITIQUE LOCALE DE L’HABITAT

• Programme local de l’habitat ;

• Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées ;

• Amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l’habitat insalubre ;

• Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage.

4 | EN MATIÈRE DE POLITIQUE DE LA VILLE

• Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du Contrat de ville ;

• Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;

• Programme d’actions définis dans le Contrat de ville.

5 | EN MATIÈRE DE GESTION DES SERVICES D’INTÉRÊT COLLECTIF

• Assainissement et eau ;

• Création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires d’intérêt métropolitain ainsi que création, gestion et extension des crématoriums ;

• Abattoirs, abattoirs marchés et marchés d’intérêt national ;

• Service d’incendie et de secours, dans les conditions fixées au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du présent code ;

• Service public de défense extérieure contre l’incendie.

6 | EN MATIÈRE DE PROTECTION ET DE MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT ET DE POLITIQUE DU CADRE DE VIE

• Gestion des déchets ménagers et assimilés ;

• Lutte contre la pollution de l’air ;

• Lutte contre les nuisances sonores ;

• Contribution à la transition énergétique ;

• Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ;

• Élaboration et adoption du plan climat-énergie territorial en application de l’article L. 229-26 du code de l’environnement, en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d’efficacité énergétique et de production d’énergie renouvelable ;

• Concession de la distribution publique d’électricité et de gaz ;

• Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ;

• Création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, en application de l’article L. 2224-37 du présent code ;

• Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement ;

• Autorité concessionnaire de l’État pour les plages, dans les conditions prévues à l’article L. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.

Lorsque l’exercice de ces compétences est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain, celui-ci est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la métropole. Il est défini au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur du décret prononçant la création de la métropole. À défaut, la métropole exerce l’intégralité des compétences transférées.

Conformément au décret n° 2014-1602 du 23 décembre 2014, la métropole Rennes Métropole exerce également de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes, s’agissant des compétences ne correspondant pas aux compétences obligatoires précisées par l’article L 5217-2 du code général des collectivités territoriales :

- La gestion des centres de secours contre l’incendie ;

- Les actions d’animation et de promotion d’activités culturelles d’intérêt métropolitain.

SOURCE : ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE LA PRÉFECTURE D’ILLE-ET-VILAINE DU 21 AVRIL 2015



86 RAPPORT D’ACTIVITÉS ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2014