The International RESEARCHER and PhD STUDENT’s Guide to RENNES - (Page 16)

Forma l i tés d'entrée et de séjour Attention, informations susceptibles d'évoluer en fonction de la réglementation en vigueur lors de votre arrivée en France. Contacter le CMI Rennes pour plus de renseignements. B OBTENIR UN TITRE DE SÉJOUR Cette exigence concerne les ressortissants des pays tiers à l'Union européenne (UE). Depuis le 1er juillet 2008, les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne n'ont pas besoin de titre de séjour et peuvent travailler en France sur la seule base de leur passeport ou d'une pièce d'identité. Ce régime privilégié s'applique également aux ressortissants de l'Espace économique européen, de Monaco, de la Confédération helvétique et de la Principauté d'Andorre. Le VLS-TS validé (apposition d'une vignette OFII), le titre de séjour sont les documents justificatifs de la situation régulière du chercheur international en France. La loi française oblige donc le détenteur à les avoir toujours sur lui. Le VLS-TS, le titre de séjour sont en général conformes à la durée de la convention d'accueil et devront être renouvelés, s'il y a lieu, dans les 2 mois précédant l'échéance. Visa de Long Séjour valant Titre de Séjour (VLS-TS) Un décret du 24 avril 2009 a réformé le droit des visas, le Ministère de l'Immigration a introduit une réforme du droit des visas. Notamment, il a été introduit un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS). Ceci signifie que l'international qui obtient ce visa n'est plus tenu de solliciter un titre de séjour à son arrivée en France. En effet, ce visa implique une dispense de titre de séjour pour la première année et implique en revanche des formalités à effectuer auprès de l'OFII (Office Français de l'Immigration et de l'Intégration). La loi du 16 juin 2011 a étendu l'application du dispositif VLS-TS au chercheur international (mais pas à son conjoint) et prévu qu'il obtienne, sur présentation d'une convention d'accueil, un VLS-TS « scientifiquechercheur, CESEDA R311- 3 9°. Le chercheur international muni d'un VLS-TS doit, dans les trois mois de son entrée en France, effectuer les démarches afin de faire valider son VLS-TS auprès de l'OFII. Sans l'apposition de la vignette OFII sur le passeport, le visa de long séjour ne vaut pas titre de séjour. Procédure : envoyer une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la direction territoriale de l'OFII de son lieu de résidence : - Le formulaire de demande d'attestation OFII - La copie des pages de son passeport (identité, tampon d'entrée en France) - La copie du VLS-TS - La copie de la convention d'accueil Par la suite, le demandeur est convoqué par l'OFII afin de finaliser les démarches administratives. En effet, un 16 déplacement à l'OFII est nécessaire pour l'apposition de la vignette et la perception de la taxe OFII. Ainsi, le VLS-TS est validé. Information o Si le chercheur souhaite voyager avant l'apposition de la vignette OFII sur le visa : - Pendant les trois premiers mois de validité du VLSTS, il lui est possible de sortir puis de revenir sur le territoire français (au sein de l'espace Schengen et depuis son pays d'origine) sans procéder à de nouvelles démarches administratives. Pendant ce lapse de temps, le VLS-TS fait office de visa. - Au-delà des trois mois, les voyages (au sein de l'espace Schengen et depuis son pays d'origine) ne sont possibles que si le visa a été validé (vignette OFII). o Le décret n°2014-921 du 18 août 2014, simplifie certaines démarches administratives pour les scientifiques-chercheurs souhaitant se maintenir en France (voir page 42). o La visite médicale n'est plus requise pour les scientifiques-chercheurs, détenteurs d'un visa long séjour valant titre de séjour, ainsi que pour les membres de leur famille. Le titre de séjour statut scientifique Certains accords bilatéraux conclus entre la France et d'autres Etats peuvent déroger, sur certains points, à la réglementation générale. C'est le cas pour le régime applicable aux Algériens qui ne peuvent donc pas prétendre aux VLS-TS et doivent solliciter la délivrance d'un visa de long séjour portant la mention « D » et « titre de séjour à solliciter dans les deux mois suivant l'arrivée ». Sur présentation de la convention d'accueil, la mention « scientifique-chercheur » est indiquée. Le chercheur algérien doit, dans les deux mois suivant son arrivée, déposer une demande de 1er titre de séjour auprès de la préfecture de son lieu de domicile afin d'obtenir un titre de séjour (certificat de résidence) mention « scientifique ». Pour plus d'information / For further information: Préfecture d'Ille-et-Vilaine (Beauregard) 3 avenue de la préfecture 35026 Rennes Cedex 9 Tél. 02 99 02 10 35 - Fax : 02 99 02 10 15 contact@ille-et-vilaine.pref.gouv.fr www.bretagne.pref.gouv.fr Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 16h. Bus : lignes C4 et 30 - Arrêt : Beauregard/Préfecture Bureau de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) 8 rue Julien Lemordant 35000 Rennes Tél. 02 99 22 98 60 rennes@ofii.fr www.ofii.fr http://www.bretagne.pref.gouv.fr http://www.ofii.fr

Table of Contents for the Digital Edition of The International RESEARCHER and PhD STUDENT’s Guide to RENNES

Sommaire : Fr
Présentation de Rennes
A La ville de Rennes
B Le Centre de mobilité internationale de Rennes
Formalités d’entrée et de séjour
A Obtenir un visa
B Obtenir un titre de séjour
S’assurer et se soigner
A Sécurité sociale et assurance santé
B L'accès aux soins
Se loger
A Chercher un logement
B Informations pratiques
C Avant l’installation
D Garantie et caution solidaire
Banque et argent
A Ouvrir un compte
B Coût de la vie
C Impôts
D Retraites
Venir avec sa famille
A Démarches administratives
B Système éducatif
C Scolarité
D Modes de garde des enfants en bas âge
E Travail pour les conjoints
F Allocations familiales
G Chômage et droits des étrangers
Vie quotidienne
A Se restaurer
B Se déplacer
C Apprendre le français
D Communiquer
Temps libre : culture, loisirs, activités sportives
A Centres d’information
B Evénements culturels
C Loisirs, détente
D Activités sportives
Glossaire
Contacts utiles
Table of contents : En
Welcome to Rennes
A The city of Rennes
B The Rennes International Mobility Centre
Entry and residency formalities
A Obtaining a visa
B Obtaining un titre de séjour (residency permit)
Health insurance and health care
A Social security and health insurance
B Access to health care
Housing
A Finding somewhere to live
B Practical information
C Before moving in
D Deposit and co-signing
Banks and money
A Opening an account
B The cost of living
C Income tax
D Retirement pensions
Coming with your family
A Administrative procedures
B Educational system
C Schools
D Childcare facilities for young children
E Organising work for your spouse
F Family allowances/benefits
G Unemployment and the Rights of Foreigners
Daily life
A Eating
B Getting around
C Learning French
D Communicating
Free time : culture, leisure and sporting activities
A Where to get information
B Cultural events and festivals
C Leisure activities
D Sporting activities
Glossary
Useful contacts

The International RESEARCHER and PhD STUDENT’s Guide to RENNES

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