Bulletin SNPI - 2/2016 - (Page 92)

Jurisprudence - Réponses ministérielles BAIL D'HABITATION - DROIT DE PRÉEMPTION EN CAS DE VENTE EN BLOC - DÉCOMPTE DES LOGEMENTS Le propriétaire d'un immeuble le vend en une seule fois. Estimant que cet immeuble ne comporte pas plus de 10 logements, il ne respecte pas le droit de préemption dont peuvent bénéficier les locataires dans le cas contraire. Un locataire assigne le propriétaire en annulation de la vente. Il estime en effet que la vente a été réalisée en violation de son droit de préemption, l'immeuble comportant, selon lui, plus de 10 logements. La cour d'appel de Paris le déboute de sa demande. Pour que le droit de préemption du locataire s'applique, les locaux vendus ne doivent pas être impropres à l'habitation et doivent présenter les caractéristiques de décence fixées par le décret du 30 janvier 2002. Dans le cas contraire, ces locaux ne sont pas pris en compte dans le calcul du nombre de logements visé par la loi permettant au droit de préemption de s'appliquer. La Cour de cassation confirme. Les chambres de service de l'immeuble vendu ne répondant pas aux critères de décence, l'immeuble ne comportait pas plus de 10 logements lors de sa vente et le droit de préemption n'avait pas à être mis en œuvre. C.Cass. 3e civ. 11 février 2016 n° 14-25.682 (n° 221 FS-PB). NOTE : En cas de vente dans sa totalité et en une seule fois d'un immeuble à usage d'habitation ou mixte de plus de 10 logements (5 logements depuis la loi Alur du 24 mars 2014), l'acquéreur de l'immeuble s'engage soit à proroger les baux en cours afin de permettre à chaque locataire ou occupant de bonne foi de disposer du logement qu'il occupe pour six ans à compter de la signature de la vente, soit à permettre aux les locataires de bénéficier d'un droit de préemption sur leur logement (Loi 75-1351 du 31-12-1975 art. 10-1, I-A). Dans l'arrêt commenté, les locataires, à la différence du vendeur, comptabilisaient dans le nombre de logements les chambres de service du 6e étage et en concluaient que le seuil légal leur permettant de bénéficier du droit de préemption était atteint. Mais les juges du fond ont considéré que seuls doivent être pris en compte dans le calcul du nombre de logements rendant le droit de préemption applicable les logements susceptibles d'être offerts à la location présentant les caractéristiques de décence fixées par la loi, ce qui n'était pas le cas des chambres de service. BAIL D'HABITATION - LOGEMENT DÉCENT CRITÈRES D'APPRÉCIATION - RÉGLEMENT SANITAIRE DÉPARTEMENTAL Le propriétaire d'un local à usage d'habitation donné à bail meublé a délivré au locataire un commandement visant la clause résolutoire stipulée dans le contrat puis l'a assigné en acquisition de cette clause et en expulsion. Le preneur, soutenant que ce local n'était pas conforme aux critères d'un logement décent, a sollicité reconventionnellement le remboursement des loyers versés, l'indemnisation de son préjudice et son relogement par le bailleur en application de la procédure d'interdiction d'habiter. Ayant relevé que l'article 27-2 du règlement sanitaire 92 départemental des Hauts-de-Seine dispose que «tout logement doit comprendre une pièce de 9 mètres carrés au moins, cette superficie étant calculée sans prise en compte des salles de bains ou de toilette et des parties formant dégagement ou cul-de-sac d'une largeur inférieure à 2 mètres» et retenu qu'il résultait du rapport du service «Hygiène Sécurité Prétention» de la commune de Clichy, du diagnostic de mesure effectué le 14 avril 2011 à la demande du bailleur et du certificat de mesurage de lot de copropriété du 13 mai 2013, que le logement

Table des matières de la publication Bulletin SNPI - 2/2016

Couverture
Sommaire
ÉDITORIAL
NOUVELLES BRÈVES
- Indice de référence des loyers
- Indice INSEE
- Indice des loyers commerciaux
- Indice des loyers des activités tertiaires
EXPERTISE
- Vous êtes aujourd’hui transactionnaire et/ou administrateur de biens, pourquoi ne pas devenir aussi « Expert en évaluation immobilière »
- Collège des Experts évaluateurs SNPI
INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
- Bailleurs établissements publics de santé : Reprise des biens loués facilitée
- Baux commerciaux : Adaptations réglementaires sur le recours à la lettre RAR
- Comptage d’énergie : Mise à disposition de données aux propriétaires ou gestionnaires d’immeuble
- Contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation
- Date d’opposition à une vente de fonds de commerce
- Extension de l’exonération des profits provenant de la location en meublé d’une partie de la résidence principale du bailleur
- Garantie décennale obligatoire : Fixation du modèle d’attestation d’asurance
- Information du consommateur : Prise de position opposable à l’administration
- Registre du commerce et des sociétés : Activités de la loi Hoguet
- Rémunération des huissiers pour l’établissement d’un état des lieux
- Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface - Actualisation 2016 du seuil d’application
- TVA : Allégement des justificatifs
- Urbanisme : Autorisations d’urbanisme, travaux exécutés sur constructions existantes et fiscalité
- Vente en l’état futur d’achévement : Garantie financière
- «Visale», le nouveau dispositif de sécurisation locative
- Zones exposées au radon : Information de l’acquéreur ou du locataire
SOCIAL
CONVENTION COLLECTIVE DE L’IMMOBILIER
CONVENTION COLLECTIVE DES GARDIENS, CONCIERGES ET EMPLOYÉS D’IMMEUBLES
TEXTES LÉGISLATIFS – RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES
ÉTUDE : déclarer un futur salarié
LE POINT : contrôler la réalité d’un arrêt maladie d’un salarié
JURISPRUDENCES :
- Agent commercial
- Rupture du contrat de travail
LÉGISLATION - RÉGLEMENTATION
- Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d’urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l’application du droit des sols et à la fiscalité associée
- Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial
- Décret n° 2016-359 du 25 mars 2016 relatif à la garantie financière en cas de vente en l’état futur d’achèvement
- Décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
Décret n° 2016-579 du 11 mai 2016 modifiant les articles D. 271-6 et D. 271-7 du code de la construction et de l’habitation
- Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 portant sur les contrats de crédit immobilier aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation
- Arrêté du 5 janvier 2016 fixant un modèle d’attestation d’assurance comprenant des mentions minimales prévu par l’article L. 243-2 du code des assurances
JURISPRUDENCE - RÉPONSES MINISTÉRIELLES
- Agent d’affaires - Bail d’habitation - Absence d’adresse du bailleur - Responsabilité
- Agent d’affaires - Mandat de gestion immobilière - Conclusion d’un bail commercial
- Agent d’affaires - Manquements du professionnel de l’immobilier - Effet sur son droit à rémunération
- ASL - Pouvoirs en blanc
- Bail commercial - Cession du bail - Conditions suspensives - Clause réputée non écrite
- Bail commercial - Loyer du bail revisé - Clause d’indexation - Exclusion de toute variation en baisse du loyer
- Bail commercial - Travaux - Vétusté89
- Bail d’habitation - Assurance du locataire - Défaut
- Bail d’habitation - Congé pour vendre - Offre de vente - Prix de vente supérieur de 50 % au prix du marché
- Bail d’habitation - Cotitularité du bail - Divorce des époux - Transcription du jugement de divorce - Attribution du droit au bail à l’un deux - Fin de la cotitularité du bail tant légale que conventionnelle
- Bail d’habitation - Défaut d’assurance des risques locatifs - Clause résolutoire
- Bail d’habitation - Droit de préemption en cas de vente en bloc - Décompte des logements
- Bail d’habitation - Logement décent - Critères d’appréciation - Réglement sanitaire départemental
- Bail d’habitation - Obligation de délivrance - Logement décent - Effets
=- Bail d’habitation - Obligation de délivrance - Logement décent - Présence de plomb dans les peintures A67
- Bail d’habitation - Reprise pour habiter - SCI Bailleresse - Désignation du bénéficiaire comme associé à la date du congé
- Bail d’habitation - Reprise pour habiter - Bénéficiaire de la reprise - Descendant étudiant
- Bail en général - Formation du contrat - Délivrance du logement - Conditions
- Bail en général - Obligation de garnissement - Irrespect de l’obligation
- Bail en général - Subrogation de l’acquéreur - Obligation de délivrance - Sanction de l’inéxécution
- Consommation - Action des professionnels pour les biens meublés ou immeubles qu’ils fournissent - Prescriptions de deux ans
- Copropriété - Jardins à jouissance exclusive - Répartition des charges d’entretien
- Copropriété - Partie commune inaccessible - CREP (NON) .99
- Copropriété - Syndicat des copropriétaires - Responsabilité - Plantations
- Fiscalité - Impôt sur la fortune (ISF) - Evaluation de droits indivis
- Fiscalité - Plus values - Condamnation de l’État pour refus d’exonérer la vente d’une résidence principale
- Fiscalité - Taxe d’habitation - Logement étudiant
- Fiscalité - Taxe foncière - Exonération - Vacance du bien
- Fiscalité - Taxe forfaitaire communale sur les cessions de terrains devenus constructibles - Démembrement de propriété
- Fiscalité - Taxes foncières - Bateau logement
- Fiscalité - TVA - Vente d’immeuble entre assujettis - Vacance locative
- Procédures collectives - Cession judiciaire du bail commercial
- Servitudes - Terrain - Enclave juridique
- Société - Recours abusifs - Responsabilité
- Urbanisme - Consultation d’un dossier de permis de construire
- Urbanisme - Permis de construire sur une parcelle indivise
- Urbanisme - Vente séparée d’appartements et de places de parking
- Vente de fonds de commerce - Clause ventilant le montant de la taxe professionnelle
- Vente d’immeuble à construire - Inachévement de l’immeuble - Suspension de l’éxécution du prêt immobilier
- Vente d’immeuble à construire - Lots de copropriété dans une résidence avec services - Application des dispositions du secteur protégé
- Vente d’immeuble - Droit de préemption et pacte de préférence
- Vente d’immeuble - Notification SRU - Signature des deux avis de réception par l’un des deux époux
- Vente d’immeuble - Terrain à bâtir - Faculté de rétractation
INTERNET
Tarifs adhérents
ADRESSES
CHIFFRES
BIBLIOGRAPHIE

Bulletin SNPI - 2/2016

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https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2012_2
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https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2010_2
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https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2009_1
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2008_3
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2008_2
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