Bulletin SNPI - 1/2016 - (Page 96)

Jurisprudence - Réponses ministérielles du 6 juillet 1989, tel que modifié à la suite de l'adoption de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (loi ALUR), définit la résidence principale « comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du code de la construction et de l'habitation ». À contrario, la résidence principale peut donc être louée 4 mois maximum dans l'année. Dans le cas où le loueur est locataire du logement, il est nécessaire de solliciter l'accord écrit du propriétaire. Il est également nécessaire de vérifier que le règlement de copropriété n'interdit pas le meublé touristique. Cette restriction est généralement imposée dans les immeubles à usage d'habitation exclusivement bourgeoise où toute activité professionnelle est interdite. Concernant la fixation du prix de la location, si le loueur est propriétaire il peut pratiquer le niveau de prix qu'il souhaite, s'il est locataire, le prix de la location ne peut pas dépasser le montant du loyer. Concernant la réglementation fiscale, dans le cas où le prix de la location est fixé dans des limites raisonnables et où le produit de cette location n'excède pas 760 euros par an, l'hébergeur est exonéré de l'impôt sur le revenu. Il appartient également à l'hébergeur de verser à la commune la taxe de séjour, si elle l'a mise en place, sur la base du nombre de nuitées réalisées. La taxe de séjour est destinée à favoriser la fréquentation touristique, elle est versée à l'office de tourisme lorsqu'il en existe un. Elle concerne l'ensemble des hébergements à titre onéreux (article R. 2333-44 du code général des collectivités territoriales). En revanche, elle ne s'applique pas dans les hébergements gratuits, comme la résidence secondaire, l'accueil chez les parents et amis ou le couchsurfing. Le redevable de la taxe de séjour est la personne qui séjourne sur le territoire de la commune, sans y être domiciliée ou y posséder une résidence secondaire. Enfin il appartient à chaque propriétaire de faire le point avec son assureur sur la garantie de son contrat d'assurance d'habitation principale. Il peut être utile de souscrire en complément une extension de garantie pour l'accueil de touristes à titre onéreux et un contrat d'assistance juridique. Il est donc fortement conseillé aux propriétaires qui envisagent une telle activité, de se rapprocher de leur assureur pour trouver la garantie la mieux adaptée. S'agissant des règles de sécurité, la location de chambres chez l'habitant est soumise aux règles d'habitabilité et de confort minimum prévues pour les bâtiments d'habitation (surface minimale habitable, installations sanitaires, critères de décence...). La location ne doit pas dépasser une capacité d'accueil de 15 personnes et 3 chambres. Il est à noter que depuis le 8 mars 2015, tout lieu d'habitation (appartement, maison) doit être équipé d'au minimum un détecteur de fumée normalisé. URBANISME - CHANGEMENT DE DESTINATION Question n° 14936 M. Jean Louis Masson expose à M me la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité le cas d'un lotissement artisanal et commercial sur lequel un bâtiment a été édifié par une société exerçant une activité artisanale de plomberie. Cette société est inscrite au registre du commerce et au registre des métiers. Le local en cause servait à entreposer les matériels et comportait également des bureaux. Cette société vient de céder son local à une autre société, laquelle veut installer une activité de vente de produits biologiques. La commune exige le dépôt d'une demande de permis de construire au motif qu'il y aurait changement de destination 96 entre les deux activités. Il lui demande si dans une telle hypothèse, le changement de destination est avéré et rend nécessaire une telle démarche. Réponse publiée dans le JO Sénat du 01/10/2015 page 2316 En application de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme, sont soumis à déclaration préalable, lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire conformément à l'article R. 421-14 du même code, les changements de destination d'un bâtiment existant entre les différentes destinations énumérées à l'article R. 123-9 du code précité. Il s'agit des destinations suivantes :

Table des matières de la publication Bulletin SNPI - 1/2016

Couverture
Sommaire
ÉDITORIAL
NOUVELLES BRÈVES
Indice de référence des loyers
Indice INSEE
Indice des loyers commerciaux
Indice des loyers des activités tertiaires
EXPERTISE
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Collège des Experts évaluateurs SNPI
INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
Baux d’habitation : signalement des commandements de payer par les huissiers
Copropriété : dématérialisation des notifications et des mises en demeure
Copropriété en difficulté : rémunération du mandataire ad hoc et de l’administrateur provisoire désignés
Copropriété : information des occupants
Copropriété : modalités de consultation des pièces justificatives des charges
DPE-vente : actualisation des valeurs de CO2 des réseaux de chaleur et de froid
État de l’installation intérieure d’électricité
Hausse du droit de vente d’immeubles à Paris
Loi d’adaptation de la société au vieillissement
Secteurs d’information sur les sols : procédure d’élaboration
Taux de l’intérêt légal au premier semestre 2016
Zone tendue : sortie de communes
SOCIAL
CONVENTION COLLECTIVE DE L’IMMOBILIER
CONVENTION COLLECTIVE DES GARDIENS, CONCIERGES ET EMPLOYÉS D’IMMEUBLES
TEXTES LÉGISLATIFS – RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES
ÉTUDE : déclarer un futur salarié
LE POINT : contrôler la réalité d’un arrêt maladie d’un salarié
JURISPRUDENCES :
Agent commercial
Clause de non concurrence
Gestion du personnel
Rupture du contrat de travail
LÉGISLATION - RÉGLEMENTATION
Décret n° 2015-1325 du 21 octobre 2015 relatif à la dématérialisation des notifications et des mises en demeure concernant les immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis
Décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d’information sur les sols prévus par l’article L. 125-6 du code de l’environnement et portant diverses dispositions sur la pollution des sols et les risques miniers
Décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
cret n° 2015-1608 du 7 décembre 2015 relatif aux règles de progressivité et de modulation de l’astreinte administrative applicable dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne
Décret n° 2015-1681 du 15 décembre 2015 relatif à l’information des occupants des immeubles en copropriété des décisions prises par l’assemblée générale
Décret n° 2015-1907 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de mise à disposition des pièces justificatives des charges de copropriété
Arrêté du 8 octobre 2015 fixant la rémunération applicable au mandataire ad hoc et à l’administrateur provisoire désignés en matière de copropriétés en difficulté
JURISPRUDENCE - RÉPONSES MINISTÉRIELLES
Agent d’affaires - Gestion locative - Responsabilité - Relocation d’un logement - Manque de diligences
Agent d’affaires - Vente d’immeuble - Défiscalisation - Responsabilité
Associations syndicales de propriétaires - Assemblées - Mandat de représentation
Assurance - Bail d’habitation - Multirisque habitation souscrit par un propriétaire non occupant - Abandon du bien loué a des squatters - Effet
Bail commercial - Cessions - Dégradations d’un précédent locataire
Bail commercial - Cession - Droit de préemption de la commune
Bail d’habitation - Arrêté d’insalubrité - Conditions de la mainlevée
Bail d’habitation - Charges locatives - Mode de répartition des charges - Défaut de communication - Régularisation tardive
Bail d’habitation - Charges locatives - Régularisation - Délais et prescription
Bail d’habitation - Congé pour vendre - Prix de vente commission d’agence incluse
Bail d’habitation - Décès du locataire - Transfert du bail - Cohabitation
Bail d’habitation - Divorce des époux - Attribution du droit au bail - Fin de la cotitularité
Bail d’habitation - Mariage du locataire - Commandement de payer - Opposabilité au conjoint
Bail d’habitation - Obligation du bailleur - Troubles de jouissance - Piscine inutilisable
Bail d’habitation - Obligation de délivrance - Indécence du logement
Bail d’habitation - Obligations du locataire - Dégradation de la porte d’entrée due au fait d’un tiers
Baux d’habitation - Honoraires - État des lieux de sortie
Bail d’habitation - Troubles de jouissance - Présence de squatters
Bail en général - Loyer - Paiement - Présomption
Bail en général - Vente de l’immeuble - Obligation du cessionnaire - Obligation de délivrance
Bail professionnel - Changement d’affectation des locaux - Nécessité d’une autorisation préalable - Obligation à la charge du bailleur
Concurrence déloyale - Sites de location entre particuliers
Copropriété - Aide à la rénovation - ÉCO-PTZ
Copropriété - Assemblees générales - Bureau - Désignation des scrutateurs
Copropriété - Assemblées générales - Désignation du président
Copropriété - Copropriétaires - Assurance PNO
Copropriété - Droits des copropriétaires - Parties privatives - Clauses limitatives du droit de disposition
Copropriété - Loi Chatel - Syndic professionnel
Copropriété - Recouvrement des charges - Mission du syndic - Délégation à un tiers (non)
Fiscalité - Réduction d’impôt pour investissement - Remise en cause du régime de faveur - Condition de location à usage d’habitation principale
Fiscalité TVA - Revente en zone ANRU
Location meublée touristique occasionnelle - Conditions
Urbanisme - Changement de destination
Urbanisme - Maisons-flottantes - Statut juridique
Urbanisme - Permis de construire - Définition de la maison individuelle
Urbanisme - Permis de construire - Permis modificatif - Durée de validité
Urbanisme - PLU - Annexes - Lotissement
Urbanisme - PLU - Lotissement
Urbanisme - Zones rurales - Hébergement touristique
Vente d’immeuble - Lot de copropriété - Loi Carrez - Interruption du délai d’action en réduction du prix de vente
Vente d’immeuble - Lots de copropriété - Surface Carrez - Action en réduction du prix
Vente d’immeuble - Notaire - Abstention de consignation d’une somme suffisante pour le paiement des frais et droits avant de recevoir l’acte - Sanction - Agent d’affaires - Ouvrages contrevenant aux règlements d’urbanisme ou aux prescriptions de permis de construire - Obligation d’information
Vente d’immeuble - Parcelles agricoles - Droit de préemption de la Safer - Indivisibilité
Véhicule électrique - Recharge - Obligation d’équipement - Étendue
INTERNET
Tarifs adhérents
ADRESSES
CHIFFRES
BIBLIOGRAPHIE

Bulletin SNPI - 1/2016

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https://www.nxtbook.fr/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2020_1
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https://www.nxtbook.fr/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2019_2
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https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2012_3
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2012_2
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/DOSSIER-SNPI-Demission_licenciement_rupture_conventionnelle-2012
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2012_1
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2011_3
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2011_2
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2011_1
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2010_3
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2010_2
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2010_1
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2009_3
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/DOSSIER-SNPI-2009-Aout
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2009_2
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/DOSSIER-SNPI-Demission-licenciement-rupture_conventionnelle
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/DOSSIER-SNPI-2009-Mars
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2009_1
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2008_3
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2008_2
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2008_1
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2007_3
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2007_2
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2007_1
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2006_3
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2006_2
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2006_1
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2005_3
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2005_2
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2005_1
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2004_2
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2004_1
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