Bulletin SNPI - 1/2016 - (Page 92)

Jurisprudence - Réponses ministérielles COPROPRIÉTÉ - LOI CHATEL - SYNDIC PROFESSIONNEL Tout professionnel prestataire de services qui a conclu avec un consommateur ou un non-professionnel un contrat comportant une clause de reconduction tacite doit l'informer par écrit, avant l'arrivée du terme, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. À défaut, le consommateur ou non-professionnel peut mettre gratuitement fin au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Un syndic professionnel avait conclu des contrats de prestation de services renouvelables par tacite reconduction au nom de plusieurs syndicats de copropriétaires. Il avait résilié ces contrats sans respecter le délai contractuel de dénonciation, en invoquant l'absence d'information donnée par les prestataires sur la possibilité de ne pas les reconduire. Soutenant que les dispositions du Code de la consommation n'étaient pas applicables au contrat conclu par un syndic professionnel, les prestataires de services avaient réclamé à ce dernier des dommagesintérêts pour inexécution des contrats. La Cour de cassation a écarté cette demande : la représentation d'un syndicat de copropriétaires par un syndic professionnel, qui intervient en vertu d'un contrat de mandat, ne lui fait pas perdre la qualité de non-professionnel. La copropriété peut invoquer les dispositions de l'article L 136-1 du Code de la consommation, même si elle a confié à un professionnel le soin de négocier, conclure et assurer le suivi des contrats de la copropriété. C.Cass. 1e civ. 25 novembre 2015, n° 14-20.760, Sté Foncia Arc de Seine c/ Sté Christal. C.Cass. 1e civ. 25 novembre 2015, n° 14-21.873, Sté Sagex c/ Sté IFT immobilier. 92 NOTE : Le consommateur est défini comme la personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (C. consom. art. préliminaire). N'a donc jamais la qualité de consommateur un syndicat de copropriétaires doté de la personnalité morale. Mais l'article L 136-1 du Code de la consommation vise également les non-professionnels. Il résulte de la jurisprudence que le non-professionnel est celui qui conclut un contrat de fourniture de biens ou de services n'ayant pas de rapport direct avec son activité professionnelle (Cass. 1e civ. 24-1-1995 n° 92-18.227) et qu'il peut être une personne physique comme une personne morale (Cass. 1e civ. 15-3-2005 n° 02-13.285). La Cour de cassation avait déjà admis qu'un syndicat de copropriétaires puisse se prévaloir de l'article L 136-1 du Code de la consommation (Cass. 1e civ. 23-6-2011 n° 10-30.645), l'activité de ce dernier étant avant tout patrimoniale, et non pas professionnelle. Elle apporte ici une précision importante : la qualité de consommateur ou de non-professionnel doit être appréciée en la personne de celui qui s'engage, et non pas de son représentant. Le syndic étant lié au syndicat des copropriétaires par un contrat de mandat, il agit au nom et pour le compte du syndicat. C'est donc en la personne de ce dernier qu'il faut vérifier la qualité de non-professionnel, même lorsqu'il a délégué la gestion des contrats passés pour l'entretien de l'immeuble à un professionnel.

Table des matières de la publication Bulletin SNPI - 1/2016

Couverture
Sommaire
ÉDITORIAL
NOUVELLES BRÈVES
Indice de référence des loyers
Indice INSEE
Indice des loyers commerciaux
Indice des loyers des activités tertiaires
EXPERTISE
Vous êtes aujourd’hui transactionnaire et/ou administrateur de biens, pourquoi ne pas devenir aussi « Expert en évaluation immobilière »
Collège des Experts évaluateurs SNPI
INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
Baux d’habitation : signalement des commandements de payer par les huissiers
Copropriété : dématérialisation des notifications et des mises en demeure
Copropriété en difficulté : rémunération du mandataire ad hoc et de l’administrateur provisoire désignés
Copropriété : information des occupants
Copropriété : modalités de consultation des pièces justificatives des charges
DPE-vente : actualisation des valeurs de CO2 des réseaux de chaleur et de froid
État de l’installation intérieure d’électricité
Hausse du droit de vente d’immeubles à Paris
Loi d’adaptation de la société au vieillissement
Secteurs d’information sur les sols : procédure d’élaboration
Taux de l’intérêt légal au premier semestre 2016
Zone tendue : sortie de communes
SOCIAL
CONVENTION COLLECTIVE DE L’IMMOBILIER
CONVENTION COLLECTIVE DES GARDIENS, CONCIERGES ET EMPLOYÉS D’IMMEUBLES
TEXTES LÉGISLATIFS – RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES
ÉTUDE : déclarer un futur salarié
LE POINT : contrôler la réalité d’un arrêt maladie d’un salarié
JURISPRUDENCES :
Agent commercial
Clause de non concurrence
Gestion du personnel
Rupture du contrat de travail
LÉGISLATION - RÉGLEMENTATION
Décret n° 2015-1325 du 21 octobre 2015 relatif à la dématérialisation des notifications et des mises en demeure concernant les immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis
Décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d’information sur les sols prévus par l’article L. 125-6 du code de l’environnement et portant diverses dispositions sur la pollution des sols et les risques miniers
Décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
cret n° 2015-1608 du 7 décembre 2015 relatif aux règles de progressivité et de modulation de l’astreinte administrative applicable dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne
Décret n° 2015-1681 du 15 décembre 2015 relatif à l’information des occupants des immeubles en copropriété des décisions prises par l’assemblée générale
Décret n° 2015-1907 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de mise à disposition des pièces justificatives des charges de copropriété
Arrêté du 8 octobre 2015 fixant la rémunération applicable au mandataire ad hoc et à l’administrateur provisoire désignés en matière de copropriétés en difficulté
JURISPRUDENCE - RÉPONSES MINISTÉRIELLES
Agent d’affaires - Gestion locative - Responsabilité - Relocation d’un logement - Manque de diligences
Agent d’affaires - Vente d’immeuble - Défiscalisation - Responsabilité
Associations syndicales de propriétaires - Assemblées - Mandat de représentation
Assurance - Bail d’habitation - Multirisque habitation souscrit par un propriétaire non occupant - Abandon du bien loué a des squatters - Effet
Bail commercial - Cessions - Dégradations d’un précédent locataire
Bail commercial - Cession - Droit de préemption de la commune
Bail d’habitation - Arrêté d’insalubrité - Conditions de la mainlevée
Bail d’habitation - Charges locatives - Mode de répartition des charges - Défaut de communication - Régularisation tardive
Bail d’habitation - Charges locatives - Régularisation - Délais et prescription
Bail d’habitation - Congé pour vendre - Prix de vente commission d’agence incluse
Bail d’habitation - Décès du locataire - Transfert du bail - Cohabitation
Bail d’habitation - Divorce des époux - Attribution du droit au bail - Fin de la cotitularité
Bail d’habitation - Mariage du locataire - Commandement de payer - Opposabilité au conjoint
Bail d’habitation - Obligation du bailleur - Troubles de jouissance - Piscine inutilisable
Bail d’habitation - Obligation de délivrance - Indécence du logement
Bail d’habitation - Obligations du locataire - Dégradation de la porte d’entrée due au fait d’un tiers
Baux d’habitation - Honoraires - État des lieux de sortie
Bail d’habitation - Troubles de jouissance - Présence de squatters
Bail en général - Loyer - Paiement - Présomption
Bail en général - Vente de l’immeuble - Obligation du cessionnaire - Obligation de délivrance
Bail professionnel - Changement d’affectation des locaux - Nécessité d’une autorisation préalable - Obligation à la charge du bailleur
Concurrence déloyale - Sites de location entre particuliers
Copropriété - Aide à la rénovation - ÉCO-PTZ
Copropriété - Assemblees générales - Bureau - Désignation des scrutateurs
Copropriété - Assemblées générales - Désignation du président
Copropriété - Copropriétaires - Assurance PNO
Copropriété - Droits des copropriétaires - Parties privatives - Clauses limitatives du droit de disposition
Copropriété - Loi Chatel - Syndic professionnel
Copropriété - Recouvrement des charges - Mission du syndic - Délégation à un tiers (non)
Fiscalité - Réduction d’impôt pour investissement - Remise en cause du régime de faveur - Condition de location à usage d’habitation principale
Fiscalité TVA - Revente en zone ANRU
Location meublée touristique occasionnelle - Conditions
Urbanisme - Changement de destination
Urbanisme - Maisons-flottantes - Statut juridique
Urbanisme - Permis de construire - Définition de la maison individuelle
Urbanisme - Permis de construire - Permis modificatif - Durée de validité
Urbanisme - PLU - Annexes - Lotissement
Urbanisme - PLU - Lotissement
Urbanisme - Zones rurales - Hébergement touristique
Vente d’immeuble - Lot de copropriété - Loi Carrez - Interruption du délai d’action en réduction du prix de vente
Vente d’immeuble - Lots de copropriété - Surface Carrez - Action en réduction du prix
Vente d’immeuble - Notaire - Abstention de consignation d’une somme suffisante pour le paiement des frais et droits avant de recevoir l’acte - Sanction - Agent d’affaires - Ouvrages contrevenant aux règlements d’urbanisme ou aux prescriptions de permis de construire - Obligation d’information
Vente d’immeuble - Parcelles agricoles - Droit de préemption de la Safer - Indivisibilité
Véhicule électrique - Recharge - Obligation d’équipement - Étendue
INTERNET
Tarifs adhérents
ADRESSES
CHIFFRES
BIBLIOGRAPHIE

Bulletin SNPI - 1/2016

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https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/DOSSIER-SNPI-Demission-licenciement-rupture_conventionnelle
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https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2009_1
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https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2008_2
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