Bulletin SNPI - 1/2016 - (Page 49)

Social ATTENTION : Garantie d'emploi Au terme de la période d'absence rémunérée par l'employeur, l'article 24.3 de la convention collective prévoit que le salarié qui n'est pas en mesure de reprendre son travail est placé en position de congé sans solde pendant une période de 2 mois s'ajoutant à la période rémunérée susvisée, en cas de maladie ou d'accident non professionnel ... ; Cette période de congé sans solde qui suit la maladie ou l'accident, constitue une période conventionnelle de garantie d'emploi. Pendant cette période, l'employeur ne peut donc pas licencier le salarié pour un motif se rattachant à son état. La rupture du contrat qui interviendrait pendant cette période serait abusive et sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc 18 nov. 1997, n°95-43.395). JURISPRUDENCES Agent commercial * Auto-entrepreneur requalifié en salarié La cour de cassation établi un lien de subordination en relevant que l'intéressé : - avait travaillé dans le respect d'un planning quotidien précis établi par l'entreprise ; - était tenu d'assister à des entretiens individuels et à des réunions commerciales ; - s'était vu assigner des objectifs de chiffre d'affaires annuel ; - se voyait imposer de passer les ventes selon une procédure déterminée sous peine que celles-ci soient refusées. Cass. Soc. 6 mai 2015, n° 13-27535 ATTENTION ! Il vous appartient de respecter l'indépendance de votre agent commercial pour éviter les risques de requalification en contrat de travail. Pour plus d'information, vous pouvez consulter notre dossier SNPI « l'agent commercial en immobilier » sur notre site internet www.snpi.com via votre espace adhérent, rubrique « Juridique social » puis « Dossiers ». 49 http://www.snpi.com

Table des matières de la publication Bulletin SNPI - 1/2016

Couverture
Sommaire
ÉDITORIAL
NOUVELLES BRÈVES
Indice de référence des loyers
Indice INSEE
Indice des loyers commerciaux
Indice des loyers des activités tertiaires
EXPERTISE
Vous êtes aujourd’hui transactionnaire et/ou administrateur de biens, pourquoi ne pas devenir aussi « Expert en évaluation immobilière »
Collège des Experts évaluateurs SNPI
INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
Baux d’habitation : signalement des commandements de payer par les huissiers
Copropriété : dématérialisation des notifications et des mises en demeure
Copropriété en difficulté : rémunération du mandataire ad hoc et de l’administrateur provisoire désignés
Copropriété : information des occupants
Copropriété : modalités de consultation des pièces justificatives des charges
DPE-vente : actualisation des valeurs de CO2 des réseaux de chaleur et de froid
État de l’installation intérieure d’électricité
Hausse du droit de vente d’immeubles à Paris
Loi d’adaptation de la société au vieillissement
Secteurs d’information sur les sols : procédure d’élaboration
Taux de l’intérêt légal au premier semestre 2016
Zone tendue : sortie de communes
SOCIAL
CONVENTION COLLECTIVE DE L’IMMOBILIER
CONVENTION COLLECTIVE DES GARDIENS, CONCIERGES ET EMPLOYÉS D’IMMEUBLES
TEXTES LÉGISLATIFS – RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES
ÉTUDE : déclarer un futur salarié
LE POINT : contrôler la réalité d’un arrêt maladie d’un salarié
JURISPRUDENCES :
Agent commercial
Clause de non concurrence
Gestion du personnel
Rupture du contrat de travail
LÉGISLATION - RÉGLEMENTATION
Décret n° 2015-1325 du 21 octobre 2015 relatif à la dématérialisation des notifications et des mises en demeure concernant les immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis
Décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d’information sur les sols prévus par l’article L. 125-6 du code de l’environnement et portant diverses dispositions sur la pollution des sols et les risques miniers
Décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
cret n° 2015-1608 du 7 décembre 2015 relatif aux règles de progressivité et de modulation de l’astreinte administrative applicable dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne
Décret n° 2015-1681 du 15 décembre 2015 relatif à l’information des occupants des immeubles en copropriété des décisions prises par l’assemblée générale
Décret n° 2015-1907 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de mise à disposition des pièces justificatives des charges de copropriété
Arrêté du 8 octobre 2015 fixant la rémunération applicable au mandataire ad hoc et à l’administrateur provisoire désignés en matière de copropriétés en difficulté
JURISPRUDENCE - RÉPONSES MINISTÉRIELLES
Agent d’affaires - Gestion locative - Responsabilité - Relocation d’un logement - Manque de diligences
Agent d’affaires - Vente d’immeuble - Défiscalisation - Responsabilité
Associations syndicales de propriétaires - Assemblées - Mandat de représentation
Assurance - Bail d’habitation - Multirisque habitation souscrit par un propriétaire non occupant - Abandon du bien loué a des squatters - Effet
Bail commercial - Cessions - Dégradations d’un précédent locataire
Bail commercial - Cession - Droit de préemption de la commune
Bail d’habitation - Arrêté d’insalubrité - Conditions de la mainlevée
Bail d’habitation - Charges locatives - Mode de répartition des charges - Défaut de communication - Régularisation tardive
Bail d’habitation - Charges locatives - Régularisation - Délais et prescription
Bail d’habitation - Congé pour vendre - Prix de vente commission d’agence incluse
Bail d’habitation - Décès du locataire - Transfert du bail - Cohabitation
Bail d’habitation - Divorce des époux - Attribution du droit au bail - Fin de la cotitularité
Bail d’habitation - Mariage du locataire - Commandement de payer - Opposabilité au conjoint
Bail d’habitation - Obligation du bailleur - Troubles de jouissance - Piscine inutilisable
Bail d’habitation - Obligation de délivrance - Indécence du logement
Bail d’habitation - Obligations du locataire - Dégradation de la porte d’entrée due au fait d’un tiers
Baux d’habitation - Honoraires - État des lieux de sortie
Bail d’habitation - Troubles de jouissance - Présence de squatters
Bail en général - Loyer - Paiement - Présomption
Bail en général - Vente de l’immeuble - Obligation du cessionnaire - Obligation de délivrance
Bail professionnel - Changement d’affectation des locaux - Nécessité d’une autorisation préalable - Obligation à la charge du bailleur
Concurrence déloyale - Sites de location entre particuliers
Copropriété - Aide à la rénovation - ÉCO-PTZ
Copropriété - Assemblees générales - Bureau - Désignation des scrutateurs
Copropriété - Assemblées générales - Désignation du président
Copropriété - Copropriétaires - Assurance PNO
Copropriété - Droits des copropriétaires - Parties privatives - Clauses limitatives du droit de disposition
Copropriété - Loi Chatel - Syndic professionnel
Copropriété - Recouvrement des charges - Mission du syndic - Délégation à un tiers (non)
Fiscalité - Réduction d’impôt pour investissement - Remise en cause du régime de faveur - Condition de location à usage d’habitation principale
Fiscalité TVA - Revente en zone ANRU
Location meublée touristique occasionnelle - Conditions
Urbanisme - Changement de destination
Urbanisme - Maisons-flottantes - Statut juridique
Urbanisme - Permis de construire - Définition de la maison individuelle
Urbanisme - Permis de construire - Permis modificatif - Durée de validité
Urbanisme - PLU - Annexes - Lotissement
Urbanisme - PLU - Lotissement
Urbanisme - Zones rurales - Hébergement touristique
Vente d’immeuble - Lot de copropriété - Loi Carrez - Interruption du délai d’action en réduction du prix de vente
Vente d’immeuble - Lots de copropriété - Surface Carrez - Action en réduction du prix
Vente d’immeuble - Notaire - Abstention de consignation d’une somme suffisante pour le paiement des frais et droits avant de recevoir l’acte - Sanction - Agent d’affaires - Ouvrages contrevenant aux règlements d’urbanisme ou aux prescriptions de permis de construire - Obligation d’information
Vente d’immeuble - Parcelles agricoles - Droit de préemption de la Safer - Indivisibilité
Véhicule électrique - Recharge - Obligation d’équipement - Étendue
INTERNET
Tarifs adhérents
ADRESSES
CHIFFRES
BIBLIOGRAPHIE

Bulletin SNPI - 1/2016

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https://www.nxtbook.fr/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2020_1
https://www.nxtbook.fr/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2019_3
https://www.nxtbook.fr/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2019_2
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https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2013_2
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https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2012_3
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2012_2
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/DOSSIER-SNPI-Demission_licenciement_rupture_conventionnelle-2012
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https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2011_2
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https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2010_3
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2010_2
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2010_1
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2009_3
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/DOSSIER-SNPI-2009-Aout
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2009_2
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/DOSSIER-SNPI-Demission-licenciement-rupture_conventionnelle
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/DOSSIER-SNPI-2009-Mars
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2009_1
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2008_3
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2008_2
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https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2006_3
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2006_2
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2006_1
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2005_3
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2005_2
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2005_1
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2004_2
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2004_1
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