Bulletin SNPI - 3/2015 - (Page 78)

Législation - Réglementation DÉCRET N° 2015-724 DU 24 JUIN 2015 PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 4-1 ET 6 DE LA LOI N° 70-9 DU 2 JANVIER 1970 RÈGLEMENTANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITÉS RELATIVES À CERTAINES OPÉRATIONS PORTANT SUR LES IMMEUBLES ET FONDS DE COMMERCE (Paru au JO du 26 juin 2015) Publics concernés : professionnels de l'immobilier, personnes habilitées par le titulaire de la carte professionnelle, directeurs d'établissement, titulaires de la carte professionnelle portant la mention « Marchand de listes », leurs clients. Objet : encadrement des conventions conclues par les professionnels de l'immobilier et information de leurs clients. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2015. Notice : le présent décret est pris pour l'application des dispositions du I de l'article 24 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Il plafonne le montant dû en application de clauses figurant dans certains mandats confiés aux professionnels. Il précise les conditions et les modalités du remboursement de la rémunération indument versée au marchand de listes. Il impose aux professionnels d'informer leurs clients des liens directs de nature capitalistique ou de nature juridique qu'ils ont avec les entreprises dont ils proposent les services. Références : le décret modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Legifrance (www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Décrète : Article 1 Le premier alinéa de l'article 78 du décret du 20 juillet 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Lorsqu'un mandat est assorti d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale, ou lorsqu'il comporte une clause aux termes de laquelle des honoraires seront dus par le mandant même si 78 l'opération est conclue sans les soins de l'intermédiaire, cette clause ne peut recevoir application que si elle résulte d'une stipulation expresse d'un mandat dont un exemplaire a été remis au mandant. Cette clause, mentionnée en caractères très apparents, ne peut prévoir le paiement d'une somme supérieure au montant des honoraires stipulés dans le mandat pour l'opération à réaliser. » Article 2 Le premier alinéa de l'article 79-2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : « La convention conclue entre le client et le titulaire de la carte portant la mention : "Marchand de listes" précise son objet, sa durée, les caractéristiques du bien recherché, le montant de la rémunération convenue ainsi que les conditions de remboursement partiel ou total de celle-ci. « La clause relative aux conditions de remboursement est mentionnée en caractères très apparents. Elle précise que le client qui prétend au remboursement de la rémunération en informe le marchand de listes par écrit remis contre signature ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. « Le marchand de listes dispose d'un délai de quinze jours à compter de la remise de la demande ou de la première présentation de la lettre recommandée pour procéder au remboursement ou motiver son refus par écrit. « Le remboursement intervient en une fois et ne peut donner lieu à la facturation d'aucuns frais. Le titulaire de la carte professionnelle effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui auquel le client a eu recours pour verser la rémunération, sauf accord exprès de celui-ci pour l'utilisation d'un autre moyen de paiement. « La convention rappelle également l'interdiction pour le titulaire de la carte de recevoir paiement préalablement à la parfaite exécution de son obligation de fournir effectivement les listes ou fichiers. » http://www.legifrance.gouv.fr

Table des matières de la publication Bulletin SNPI - 3/2015

Couverture
Sommaire
ÉDITORIAL
NOUVELLES BRÈVES
• Indice de référence des loyers
• Indice INSEE
• Indice des loyers commerciaux
• Indice des loyers des activités tertiaires
EXPERTISE
• Vous êtes aujourd’hui transactionnaire et/ou administrateur de biens, pourquoi ne pas devenir aussi « Expert en évaluation immobilière »
• Collège des Experts évaluateurs SNPI
INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
• Abaissement du plafond de paiement en espèces
• Accessibilité des ERP
• Commission départementale de conciliation des litiges locatifs
• Conventions conclues par les professionnels de l’immobilier et information des clients
• Copropriétés en difficulté : nouvelles procédures
• Droits d’enregistrement et TPF au 1er juin 2015
• Exonérations temporaires de droits de mutation à titre gratuit des donations de terrains à bâtir et d’immeubles neufs à usage d’habitation (loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 8)
• Exploitation agricole : contrôle des structures
• Investissement Pinel : obligations déclaratives pour le bénéfice de la nouvelle réduction d’impôt
• La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite loi Macron
• Le code de déontologie des agents immobiliers, des administrateurs de biens, des syndics de copropriété et des marchands de listes entré en vigueur le 1er septembre 2015
• Logements intermédiaires situés dans la zone C : plafonds de loyer et de ressources
• Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte
• SAFER de Corse : nouvelle réglementation
• SAFER : missions, organisation, fonctionnement, droit de préemption et rétrocession
• Taux de l’intérêt légal au second semestre 2015
• Valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2014
• Taxe sur la première cession de terrains nus devenus constructibles : liste des communes
• Vente de lots de copropriété
SOCIAL
CONVENTION COLLECTIVE DE L’IMMOBILIER
CONVENTION COLLECTIVE DES GARDIENS, CONCIERGES ET EMPLOYÉS D’IMMEUBLES
TEXTES LÉGISLATIFS – RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES
ÉTUDE : Obtention de l’attestation d’Habilitation
LE POINT : La formation hors temps de travail
JURISPRUDENCES :
- Agent commercial
- Clause de non concurrence
- Cotisations Sociales
- Licenciement
- Période d’essai - Période probatoire
LÉGISLATION - RÉGLEMENTATION
• Ordonnance n° 2015-1075 du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d’information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l’habitation
Décret n° 2015-503 du 4 mai 2015 relatif aux obligations déclaratives afférentes à l’article 199 novovicies du code général des impôts
Décret n° 2015-638 du 8 juin 2015 pris pour l’application du premier alinéa du m du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts relatif à la déduction spécifique en faveur des locations conventionnées avec l’agence nationale de l’habitat dans le secteur intermédiaire
Décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles
Décret n° 2015-724 du 24 juin 2015 pris pour l’application des articles 4-1 et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 règlementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
Décret n° 2015-733 du 24 juin 2015 relatif aux commissions départementales de conciliation des litiges locatifs
Décret n° 2015-914 du 24 juillet 2015 modifiant certaines dispositions du code de l’urbanisme relatives au droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial
Décret n° 2015-954 du 31 juillet 2015 relatif aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural
Décret n° 2015-956 du 31 juillet 2015 autorisant la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Corse à exercer le droit de préemption et à béneficier de l’offre amiable avant adjudication volontaire
Décret n° 2015-999 du 17 août 2015 relatif aux procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté
Décret n° 2015-1018 du 18 août 2015 relatif aux modalités de préemption par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural de terrains à vocation agricole et de droits à paiements de base
JURISPRUDENCE - RÉPONSES MINISTÉRIELLES
• Agent d’affaires - Responsabilité - Faute de gestion - Défaut de souscription d’une assurance pour impayés
• Agent d’affaires - Mandats de vente et de recherche pour une même opération
• Agent d’affaires - Registre des mandats obligatoire
• Agent d’affaires - Mandat de vente et délai de réflexion
• Bail commercial - Clause résolutoire - Délais de paiement - Redressement judiciaire
• Bail d’habitation - Congé pour vendre - Congé frauduleux - Démarches effectives du bailleur
• Bail d’habitation - Décès du locataire - Transfert du bail
• Bail d’habitation - Garantie des vices cachés - Non-conformité des installations sanitaires
• Bail d’habitation - Obligations du bailleur - Obligation de garantie de jouissance paisible - Portée de l’obligation
• Bail d’habitation - Congé pour habiter - Loi du 24 mars 2014, art. 15 nouveau - Application transitoire
• Bail d’habitation - Congé du locataire - Préavis de deux mois - Absence de contestation du bailleur
• Bail d’habitation - Preuve du bail - Contrepartie financière - Versement de l’allocation logement au bailleur
• Bail d’habitation - Troubles de voisinage - Responsabilité des copropriétaires
• Bail en général - Incendie - Présomption de responsabilité
• Contrat de construction de maison individuelle - Réception - Clauses abusives
• Consommation - Facturation - Prescription
• Copropriété - Syndic - Fin du mandat - Gestion de fait
• Copropriété - Travaux à l’initiative de copropriétaires - Permis de construire - Qualité du demandeur
• Copropriété - Vente de lot - Charges communes - Répartition
• Copropriété - Parties communes - Droit d’usage privatif - Limite
• Copropriété - Changement d’usage et locations meublées touristiques
• Fiscalité - Plus values - Résidence principale - Justificatifs
• Fiscalité - Investissements Outre-mer - Point de départ du délai de reprise de trois ans
• Fourniture d’eau - Illégalité des coupures d’eau dans une résidence principale pour motif d’impayés
• Prêt immobilier - Accord de principe d’une banque - Valeur
• Urbanisme - Autorisations d’urbanisme - Lotissements - Règles de distance ou prospects
• Urbanisme - Transfert d’office d’une voie privée ouverte à la circulation publique - Conditions
• Urbanisme - Déclaration préalable - Annulation d’une demande de pièces complémentaires - Effet
• Vente d’immeuble - Nuisances sonores dissimulées par le vendeur
• Vente d’immeuble - Vices de construction - Délai d’action en réparation du préjudice
• Vente d’immeuble - Diagnostic - Termites
INTERNET
• Tarifs adhérents
ADRESSES
CHIFFRES
BIBLIOGRAPHIE

Bulletin SNPI - 3/2015

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https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2013_3
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2013_2
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2013_1
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2012_3
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2012_2
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/DOSSIER-SNPI-Demission_licenciement_rupture_conventionnelle-2012
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2012_1
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2011_3
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2011_2
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https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2010_2
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https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/DOSSIER-SNPI-2009-Aout
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2009_2
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/DOSSIER-SNPI-Demission-licenciement-rupture_conventionnelle
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/DOSSIER-SNPI-2009-Mars
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2009_1
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2008_3
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2008_2
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https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2006_2
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2006_1
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2005_3
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2005_2
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2005_1
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2004_2
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2004_1
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