Bulletin SNPI - 3/2015 - (Page 55)

Social TEXTES LÉGISLATIFS - RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES * Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite Loi MACRON - Accord de maintien dans l'emploi : la durée maximale de l'accord est portée à 5 ans. - Licenciement économique : * ordre de licenciement : pour les entreprises soumises à l'obligation d'établir un PSE, le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements peut être fixé par l'accord collectif ou par le document unilatéral. * obligation de reclassement : lorsque l'entreprise ou le groupe dont l'entreprise fait partie comporte des établissements en dehors du territoire national, le salarié dont le licenciement est envisagé peut demander à l'employeur de recevoir des offres de reclassement dans ces établissements. * contrat de sécurisation professionnelle (CSP) : la loi Macron supprime l'obligation de l'employeur de verser des droits au DIF pour financer le CSP. - Congé supplémentaire pour les étudiants : pour la préparation directe d'un examen, un étudiant justifiant d'une inscription valide et en cours au sein d'un établissement préparant à l'obtention d'un diplôme d'enseignement supérieur a droit à un congé supplémentaire non rémunéré de 5 jours ouvrables par tranche de 60 jours ouvrables travaillés prévus par son contrat de travail. Ce congé est pris dans le mois qui précède les examens. Il s'ajoute aux congés payés et, s'il y a lieu, au congé annuel pour les salariés de moins de 21 ans prévu à l'article L. 3164-9 du code du travail. - Indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse : l'article de la loi qui prévoyait le plafonnement des indemnités prud'homales en fonction de l'ancienneté et de l'effectif en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse a été invalidé par le conseil constitutionnel. Cependant, les conseillers prud'homaux vont désormais disposer d'un référentiel indicatif pour fixer l'indemnisation du salarié (décret à intervenir en octobre 2015). - Forfait social d'épargne salariale : le forfait social s'élèvera à 8 % au lieu de 20 % pour les entreprises de moins de 50 salariés qui mettent en place un plan d'épargne salariale pour la première fois, et ce pendant 6 ans ; - Obligation d'informer les salariés en cas de cession d'entreprise : * le champ d'application du droit d'information préalable est recentré sur la vente d'une entreprise (ce qui exclut les donations, apports, ...) ; * dès lors que le chef d'entreprise aura fait preuve de pédagogie quant au contexte de l'entreprise, aux conditions de la cession ou du changement de détention du capital, dans les 12 mois précédents cette cession, alors ce droit à l'information du salarié sera considéré comme satisfait. * la sanction de la nullité de la vente est supprimée, les entreprises risqueront une amende plafonnée à 2 % du prix de vente ; - Obligation d'emploi de travailleurs handicapés : le recours à des travailleurs indépendants handicapés pourra désormais être comptabilisé pour atteindre le fameux quota de 6 %. 55

Table des matières de la publication Bulletin SNPI - 3/2015

Couverture
Sommaire
ÉDITORIAL
NOUVELLES BRÈVES
• Indice de référence des loyers
• Indice INSEE
• Indice des loyers commerciaux
• Indice des loyers des activités tertiaires
EXPERTISE
• Vous êtes aujourd’hui transactionnaire et/ou administrateur de biens, pourquoi ne pas devenir aussi « Expert en évaluation immobilière »
• Collège des Experts évaluateurs SNPI
INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
• Abaissement du plafond de paiement en espèces
• Accessibilité des ERP
• Commission départementale de conciliation des litiges locatifs
• Conventions conclues par les professionnels de l’immobilier et information des clients
• Copropriétés en difficulté : nouvelles procédures
• Droits d’enregistrement et TPF au 1er juin 2015
• Exonérations temporaires de droits de mutation à titre gratuit des donations de terrains à bâtir et d’immeubles neufs à usage d’habitation (loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 8)
• Exploitation agricole : contrôle des structures
• Investissement Pinel : obligations déclaratives pour le bénéfice de la nouvelle réduction d’impôt
• La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite loi Macron
• Le code de déontologie des agents immobiliers, des administrateurs de biens, des syndics de copropriété et des marchands de listes entré en vigueur le 1er septembre 2015
• Logements intermédiaires situés dans la zone C : plafonds de loyer et de ressources
• Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte
• SAFER de Corse : nouvelle réglementation
• SAFER : missions, organisation, fonctionnement, droit de préemption et rétrocession
• Taux de l’intérêt légal au second semestre 2015
• Valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2014
• Taxe sur la première cession de terrains nus devenus constructibles : liste des communes
• Vente de lots de copropriété
SOCIAL
CONVENTION COLLECTIVE DE L’IMMOBILIER
CONVENTION COLLECTIVE DES GARDIENS, CONCIERGES ET EMPLOYÉS D’IMMEUBLES
TEXTES LÉGISLATIFS – RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES
ÉTUDE : Obtention de l’attestation d’Habilitation
LE POINT : La formation hors temps de travail
JURISPRUDENCES :
- Agent commercial
- Clause de non concurrence
- Cotisations Sociales
- Licenciement
- Période d’essai - Période probatoire
LÉGISLATION - RÉGLEMENTATION
• Ordonnance n° 2015-1075 du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d’information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l’habitation
Décret n° 2015-503 du 4 mai 2015 relatif aux obligations déclaratives afférentes à l’article 199 novovicies du code général des impôts
Décret n° 2015-638 du 8 juin 2015 pris pour l’application du premier alinéa du m du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts relatif à la déduction spécifique en faveur des locations conventionnées avec l’agence nationale de l’habitat dans le secteur intermédiaire
Décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles
Décret n° 2015-724 du 24 juin 2015 pris pour l’application des articles 4-1 et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 règlementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
Décret n° 2015-733 du 24 juin 2015 relatif aux commissions départementales de conciliation des litiges locatifs
Décret n° 2015-914 du 24 juillet 2015 modifiant certaines dispositions du code de l’urbanisme relatives au droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial
Décret n° 2015-954 du 31 juillet 2015 relatif aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural
Décret n° 2015-956 du 31 juillet 2015 autorisant la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Corse à exercer le droit de préemption et à béneficier de l’offre amiable avant adjudication volontaire
Décret n° 2015-999 du 17 août 2015 relatif aux procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté
Décret n° 2015-1018 du 18 août 2015 relatif aux modalités de préemption par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural de terrains à vocation agricole et de droits à paiements de base
JURISPRUDENCE - RÉPONSES MINISTÉRIELLES
• Agent d’affaires - Responsabilité - Faute de gestion - Défaut de souscription d’une assurance pour impayés
• Agent d’affaires - Mandats de vente et de recherche pour une même opération
• Agent d’affaires - Registre des mandats obligatoire
• Agent d’affaires - Mandat de vente et délai de réflexion
• Bail commercial - Clause résolutoire - Délais de paiement - Redressement judiciaire
• Bail d’habitation - Congé pour vendre - Congé frauduleux - Démarches effectives du bailleur
• Bail d’habitation - Décès du locataire - Transfert du bail
• Bail d’habitation - Garantie des vices cachés - Non-conformité des installations sanitaires
• Bail d’habitation - Obligations du bailleur - Obligation de garantie de jouissance paisible - Portée de l’obligation
• Bail d’habitation - Congé pour habiter - Loi du 24 mars 2014, art. 15 nouveau - Application transitoire
• Bail d’habitation - Congé du locataire - Préavis de deux mois - Absence de contestation du bailleur
• Bail d’habitation - Preuve du bail - Contrepartie financière - Versement de l’allocation logement au bailleur
• Bail d’habitation - Troubles de voisinage - Responsabilité des copropriétaires
• Bail en général - Incendie - Présomption de responsabilité
• Contrat de construction de maison individuelle - Réception - Clauses abusives
• Consommation - Facturation - Prescription
• Copropriété - Syndic - Fin du mandat - Gestion de fait
• Copropriété - Travaux à l’initiative de copropriétaires - Permis de construire - Qualité du demandeur
• Copropriété - Vente de lot - Charges communes - Répartition
• Copropriété - Parties communes - Droit d’usage privatif - Limite
• Copropriété - Changement d’usage et locations meublées touristiques
• Fiscalité - Plus values - Résidence principale - Justificatifs
• Fiscalité - Investissements Outre-mer - Point de départ du délai de reprise de trois ans
• Fourniture d’eau - Illégalité des coupures d’eau dans une résidence principale pour motif d’impayés
• Prêt immobilier - Accord de principe d’une banque - Valeur
• Urbanisme - Autorisations d’urbanisme - Lotissements - Règles de distance ou prospects
• Urbanisme - Transfert d’office d’une voie privée ouverte à la circulation publique - Conditions
• Urbanisme - Déclaration préalable - Annulation d’une demande de pièces complémentaires - Effet
• Vente d’immeuble - Nuisances sonores dissimulées par le vendeur
• Vente d’immeuble - Vices de construction - Délai d’action en réparation du préjudice
• Vente d’immeuble - Diagnostic - Termites
INTERNET
• Tarifs adhérents
ADRESSES
CHIFFRES
BIBLIOGRAPHIE

Bulletin SNPI - 3/2015

https://www.nxtbook.fr/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2020_2
https://www.nxtbook.fr/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2020_1
https://www.nxtbook.fr/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2019_3
https://www.nxtbook.fr/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2019_2
https://www.nxtbook.fr/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2019_1
https://www.nxtbook.fr/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2018_3
https://www.nxtbook.fr/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2018_2
https://www.nxtbook.fr/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2018_1
https://www.nxtbook.fr/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2017_3
https://www.nxtbook.fr/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2017_2
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https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2013_2
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2013_1
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2012_3
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https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2011_2
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https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2010_2
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2010_1
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2009_3
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/DOSSIER-SNPI-2009-Aout
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2009_2
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/DOSSIER-SNPI-Demission-licenciement-rupture_conventionnelle
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/DOSSIER-SNPI-2009-Mars
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2009_1
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2008_3
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2008_2
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https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2006_2
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2006_1
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2005_3
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2005_2
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2005_1
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2004_2
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2004_1
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