Bulletin SNPI - 3/2015 - (Page 112)

Jurisprudence - Réponses ministérielles COPROPRIÉTÉ - CHANGEMENT D'USAGE ET LOCATIONS MEUBLÉES TOURISTIQUES Des copropriétaires louaient leur appartement en meublé pour de courtes durées à des touristes. Lors d'un précédent litige, il a été définitivement jugé que la clause du règlement de copropriété interdisant la location en meublé était réputée non écrite. Le présent litige n'a pas le même objet puisqu'il porte sur la licéité de l'activité de location en meublé touristique au regard de la réglementation administrative codifiée aux articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, de sorte que ce moyen ne se heurte pas à l'autorité de chose jugée. L'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation impose, préalablement à tout changement d'affectation d'un local à usage d'habitation, l'obtention d'une autorisation préfectorale. Or, un logement donné en location en meublé n'est plus considéré comme affecté à l'habitation lorsqu'il est donné en location pour des durées inférieures à une année à des touristes de passage, ce qui entraîne un changement d'usage selon le Code de la construction et de l'habitation, au sens du texte précité. Une telle location est irrégulière et illicite si elle n'a pas été autorisée préalablement par l'autorité préfectorale, de sorte que le syndicat des copropriétaires est fondé à opposer aux copropriétaires les dispositions d'ordre public de ce texte qui peuvent être invoquées par toute personne y ayant intérêt. Les copropriétaires ne justifiant pas avoir demandé ni obtenu une autorisation préfectorale pour louer en meublé touristique de courte durée leur appartement destiné à l'habitation, exercent donc une activité illicite qui ne saurait leur ouvrir droit à réparation en raison du fait que le syndicat y aurait mis obstacle. Au surplus, le préjudice invoqué, à savoir la perte de loyers, n'est pas démontré. CA Paris, Pôle 4, chbre 2, 7 Janvier 2015, N° 13/00674, Monsieur Bernard COISNE, Madame Marie Françoise REROLLE épouse COISNE c/ Syndicat des copropriétaires de l'immeuble représenté par son syndic la SA GUY HABRIAL ET FILS FISCALITÉ - PLUS VALUES - RÉSIDENCE PRINCIPALE JUSTIFICATIFS Si, en général, l'occupation d'un bien à titre de résidence principale ne fait pas de doute, il y a des situations où des hésitations sont permises. Pour prétendre à l'exonération de la plus-value, il faut alors être en mesure de prouver la réalité de l'occupation effective du bien à titre de résidence principale. Dans une affaire concernant une SCI transparente, la cour administrative d'appel de Bordeaux refuse le bénéfice de l'exonération à l'associé majoritaire qui vend ses parts au motif qu'il n'apporte pas la preuve qu'il a établi sa résidence principale dans la villa attribuée par la société. Selon elle, les éléments produits sont épars, imprécis, et trop peu nombreux. 112 Le Conseil d'État ne partage pas cette opinion péremptoire. L'associé justifie qu'il occupe la villa à titre de résidence principale dès lors qu'il produit l'attestation d'un notaire indiquant qu'il y a établi sa résidence principale, des attestations similaires des maires successifs de la commune, des factures d'électricité et de téléphone ainsi que des factures d'assurance multirisque habitation mentionnant que la villa est à usage d'habitation principale. CE 10 avril 2015 n° 367015

Table des matières de la publication Bulletin SNPI - 3/2015

Couverture
Sommaire
ÉDITORIAL
NOUVELLES BRÈVES
• Indice de référence des loyers
• Indice INSEE
• Indice des loyers commerciaux
• Indice des loyers des activités tertiaires
EXPERTISE
• Vous êtes aujourd’hui transactionnaire et/ou administrateur de biens, pourquoi ne pas devenir aussi « Expert en évaluation immobilière »
• Collège des Experts évaluateurs SNPI
INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
• Abaissement du plafond de paiement en espèces
• Accessibilité des ERP
• Commission départementale de conciliation des litiges locatifs
• Conventions conclues par les professionnels de l’immobilier et information des clients
• Copropriétés en difficulté : nouvelles procédures
• Droits d’enregistrement et TPF au 1er juin 2015
• Exonérations temporaires de droits de mutation à titre gratuit des donations de terrains à bâtir et d’immeubles neufs à usage d’habitation (loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 8)
• Exploitation agricole : contrôle des structures
• Investissement Pinel : obligations déclaratives pour le bénéfice de la nouvelle réduction d’impôt
• La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite loi Macron
• Le code de déontologie des agents immobiliers, des administrateurs de biens, des syndics de copropriété et des marchands de listes entré en vigueur le 1er septembre 2015
• Logements intermédiaires situés dans la zone C : plafonds de loyer et de ressources
• Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte
• SAFER de Corse : nouvelle réglementation
• SAFER : missions, organisation, fonctionnement, droit de préemption et rétrocession
• Taux de l’intérêt légal au second semestre 2015
• Valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2014
• Taxe sur la première cession de terrains nus devenus constructibles : liste des communes
• Vente de lots de copropriété
SOCIAL
CONVENTION COLLECTIVE DE L’IMMOBILIER
CONVENTION COLLECTIVE DES GARDIENS, CONCIERGES ET EMPLOYÉS D’IMMEUBLES
TEXTES LÉGISLATIFS – RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES
ÉTUDE : Obtention de l’attestation d’Habilitation
LE POINT : La formation hors temps de travail
JURISPRUDENCES :
- Agent commercial
- Clause de non concurrence
- Cotisations Sociales
- Licenciement
- Période d’essai - Période probatoire
LÉGISLATION - RÉGLEMENTATION
• Ordonnance n° 2015-1075 du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d’information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l’habitation
Décret n° 2015-503 du 4 mai 2015 relatif aux obligations déclaratives afférentes à l’article 199 novovicies du code général des impôts
Décret n° 2015-638 du 8 juin 2015 pris pour l’application du premier alinéa du m du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts relatif à la déduction spécifique en faveur des locations conventionnées avec l’agence nationale de l’habitat dans le secteur intermédiaire
Décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles
Décret n° 2015-724 du 24 juin 2015 pris pour l’application des articles 4-1 et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 règlementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
Décret n° 2015-733 du 24 juin 2015 relatif aux commissions départementales de conciliation des litiges locatifs
Décret n° 2015-914 du 24 juillet 2015 modifiant certaines dispositions du code de l’urbanisme relatives au droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial
Décret n° 2015-954 du 31 juillet 2015 relatif aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural
Décret n° 2015-956 du 31 juillet 2015 autorisant la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Corse à exercer le droit de préemption et à béneficier de l’offre amiable avant adjudication volontaire
Décret n° 2015-999 du 17 août 2015 relatif aux procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté
Décret n° 2015-1018 du 18 août 2015 relatif aux modalités de préemption par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural de terrains à vocation agricole et de droits à paiements de base
JURISPRUDENCE - RÉPONSES MINISTÉRIELLES
• Agent d’affaires - Responsabilité - Faute de gestion - Défaut de souscription d’une assurance pour impayés
• Agent d’affaires - Mandats de vente et de recherche pour une même opération
• Agent d’affaires - Registre des mandats obligatoire
• Agent d’affaires - Mandat de vente et délai de réflexion
• Bail commercial - Clause résolutoire - Délais de paiement - Redressement judiciaire
• Bail d’habitation - Congé pour vendre - Congé frauduleux - Démarches effectives du bailleur
• Bail d’habitation - Décès du locataire - Transfert du bail
• Bail d’habitation - Garantie des vices cachés - Non-conformité des installations sanitaires
• Bail d’habitation - Obligations du bailleur - Obligation de garantie de jouissance paisible - Portée de l’obligation
• Bail d’habitation - Congé pour habiter - Loi du 24 mars 2014, art. 15 nouveau - Application transitoire
• Bail d’habitation - Congé du locataire - Préavis de deux mois - Absence de contestation du bailleur
• Bail d’habitation - Preuve du bail - Contrepartie financière - Versement de l’allocation logement au bailleur
• Bail d’habitation - Troubles de voisinage - Responsabilité des copropriétaires
• Bail en général - Incendie - Présomption de responsabilité
• Contrat de construction de maison individuelle - Réception - Clauses abusives
• Consommation - Facturation - Prescription
• Copropriété - Syndic - Fin du mandat - Gestion de fait
• Copropriété - Travaux à l’initiative de copropriétaires - Permis de construire - Qualité du demandeur
• Copropriété - Vente de lot - Charges communes - Répartition
• Copropriété - Parties communes - Droit d’usage privatif - Limite
• Copropriété - Changement d’usage et locations meublées touristiques
• Fiscalité - Plus values - Résidence principale - Justificatifs
• Fiscalité - Investissements Outre-mer - Point de départ du délai de reprise de trois ans
• Fourniture d’eau - Illégalité des coupures d’eau dans une résidence principale pour motif d’impayés
• Prêt immobilier - Accord de principe d’une banque - Valeur
• Urbanisme - Autorisations d’urbanisme - Lotissements - Règles de distance ou prospects
• Urbanisme - Transfert d’office d’une voie privée ouverte à la circulation publique - Conditions
• Urbanisme - Déclaration préalable - Annulation d’une demande de pièces complémentaires - Effet
• Vente d’immeuble - Nuisances sonores dissimulées par le vendeur
• Vente d’immeuble - Vices de construction - Délai d’action en réparation du préjudice
• Vente d’immeuble - Diagnostic - Termites
INTERNET
• Tarifs adhérents
ADRESSES
CHIFFRES
BIBLIOGRAPHIE

Bulletin SNPI - 3/2015

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https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2014_3
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https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2014_1
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2013_3
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2013_2
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2013_1
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2012_3
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2012_2
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/DOSSIER-SNPI-Demission_licenciement_rupture_conventionnelle-2012
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2012_1
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2011_3
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2011_2
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2011_1
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2010_3
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2010_2
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2010_1
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2009_3
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/DOSSIER-SNPI-2009-Aout
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2009_2
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/DOSSIER-SNPI-Demission-licenciement-rupture_conventionnelle
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/DOSSIER-SNPI-2009-Mars
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2009_1
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2008_3
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2008_2
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2008_1
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2007_3
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https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2006_3
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2006_2
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2006_1
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2005_3
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2005_2
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2005_1
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2004_2
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2004_1
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