Bulletin SNPI - 3/2015 - (Page 108)

Jurisprudence - Réponses ministérielles Le bailleur n'est pas tenu, aux termes de l'article 1725 du Code civil, de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs à aucun droit sur la chose louée ; le copropriétaire, voisin du locataire, est un tiers aux parties au contrat de bail. Le bailleur ne peut être tenu à indemnisation des locataires du fait des troubles occasionnés par les travaux, non votés par la copropriété, entrepris par le propriétaire de l'appartement situé au-dessus de celui qu'ils occupent. Les locataires n'ayant pas réglé l'arriéré locatif dans les deux mois de la délivrance du commandement de payer visant la clause résolutoire, il convient de constater la résiliation du bail. L'arriéré locatif s'élève à 4982 euros. CA Paris, Pôle 4, chbre 3, 9 Avril 2015, N° 14/10018, Monsieur Olivier SILVE, Madame Carine BILLAUD, épouse SILVE c/ Madame MANSOURI Ariane BAIL EN GÉNÉRAL - INCENDIE - PRÉSOMPTION DE RESPONSABILITÉ Il n'est pas contesté que l'incendie, qui a pris naissance dans l'appartement du troisième étage, a détérioré l'appartement du quatrième étage, détruisant notamment la baie vitrée de l'appartement ce qui rendait ce dernier inhabitable car exposé aux intempéries en période hivernale. Les locataires de l'appartement du 4ème étage et leurs trois jeunes enfants ont dû être relogés, non par le bailleur, qui ne justifie pas d'une offre en ce sens ni d'un refus des intéressés, mais par la mairie dont le locataire était un préposé. Il se déduit de ce qui précède que le bailleur n'a pas été à même de délivrer aux locataires, pendant cette période, le logement auquel ils pouvaient prétendre en vertu du bail dont ils bénéficiaient ; ils ont ainsi réglé à la société bailleresse, sans contrepartie, des loyers, que celle-ci doit dès lors être condamnée à leur restituer, à hauteur de la somme de 4 490 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 11 mai 2011. Les locataires ont également subi un préjudice de jouissance résultant de la nécessité de quitter leur logement pour aller habiter ailleurs pour une durée anormalement longue (du 22 octobre 2010 au 22 avril 2011) ; ils ont par ailleurs fait l'avance de loyers qu'ils ne devaient plus et ont dû engager une longue procédure judiciaire pour obtenir leur remboursement. La bailleresse ne peut invoquer l'article 1722 du Code civil prévoyant l'hypothèse d'une destruction partielle de la chose par cas fortuit, dans la mesure où la locataire du 3ème étage, présumée 108 responsable de l'incendie né dans les locaux qu'elle occupait, était un autre locataire du même bailleur et ne pouvait dès lors être considérée comme un tiers à son égard ; en conséquence, la condition d'extériorité du cas fortuit fait défaut. Le préjudice de jouissance doit être indemnisé à hauteur de 1500 euros. Le bailleur est fondé à obtenir de l'assureur du locataire présumé responsable de l'incendie dans les rapports locataire-bailleur, la garantie des sommes qu'il aura été amené à supporter en raison de cet incendie. En revanche, les locataires du 4ème étage ne peuvent invoquer, à l'égard de cet assureur, la présomption de responsabilité prévue par l'article 1733 du Code civil, qui ne s'applique que dans les rapports entre bailleur et locataires. Ils ne peuvent invoquer que les dispositions de l'article 1384 alinéa 2 du Code civil, lequel suppose la démonstration d'une faute du locataire dans les locaux duquel l'incendie est né. En l'espèce, aucune faute n'est démontrée à l'encontre de cette locataire, de sorte que les demandeurs ne peuvent qu'être déboutés de l'ensemble de leurs prétentions contre l'assureur. CA Paris, Pôle 4, chbre 3, 22 Janvier 2015, N° 13/12600, S.A. MATMUT c/ Monsieur Abdesselem LAROUME, Madame Chafika LAROUME, née MAZA, épouse LAROUME, Compagnie d'assurances ALLIANZ IARD, EPIC VALOPHIS HABITAT

Table des matières de la publication Bulletin SNPI - 3/2015

Couverture
Sommaire
ÉDITORIAL
NOUVELLES BRÈVES
• Indice de référence des loyers
• Indice INSEE
• Indice des loyers commerciaux
• Indice des loyers des activités tertiaires
EXPERTISE
• Vous êtes aujourd’hui transactionnaire et/ou administrateur de biens, pourquoi ne pas devenir aussi « Expert en évaluation immobilière »
• Collège des Experts évaluateurs SNPI
INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
• Abaissement du plafond de paiement en espèces
• Accessibilité des ERP
• Commission départementale de conciliation des litiges locatifs
• Conventions conclues par les professionnels de l’immobilier et information des clients
• Copropriétés en difficulté : nouvelles procédures
• Droits d’enregistrement et TPF au 1er juin 2015
• Exonérations temporaires de droits de mutation à titre gratuit des donations de terrains à bâtir et d’immeubles neufs à usage d’habitation (loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 8)
• Exploitation agricole : contrôle des structures
• Investissement Pinel : obligations déclaratives pour le bénéfice de la nouvelle réduction d’impôt
• La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite loi Macron
• Le code de déontologie des agents immobiliers, des administrateurs de biens, des syndics de copropriété et des marchands de listes entré en vigueur le 1er septembre 2015
• Logements intermédiaires situés dans la zone C : plafonds de loyer et de ressources
• Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte
• SAFER de Corse : nouvelle réglementation
• SAFER : missions, organisation, fonctionnement, droit de préemption et rétrocession
• Taux de l’intérêt légal au second semestre 2015
• Valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2014
• Taxe sur la première cession de terrains nus devenus constructibles : liste des communes
• Vente de lots de copropriété
SOCIAL
CONVENTION COLLECTIVE DE L’IMMOBILIER
CONVENTION COLLECTIVE DES GARDIENS, CONCIERGES ET EMPLOYÉS D’IMMEUBLES
TEXTES LÉGISLATIFS – RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES
ÉTUDE : Obtention de l’attestation d’Habilitation
LE POINT : La formation hors temps de travail
JURISPRUDENCES :
- Agent commercial
- Clause de non concurrence
- Cotisations Sociales
- Licenciement
- Période d’essai - Période probatoire
LÉGISLATION - RÉGLEMENTATION
• Ordonnance n° 2015-1075 du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d’information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l’habitation
Décret n° 2015-503 du 4 mai 2015 relatif aux obligations déclaratives afférentes à l’article 199 novovicies du code général des impôts
Décret n° 2015-638 du 8 juin 2015 pris pour l’application du premier alinéa du m du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts relatif à la déduction spécifique en faveur des locations conventionnées avec l’agence nationale de l’habitat dans le secteur intermédiaire
Décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles
Décret n° 2015-724 du 24 juin 2015 pris pour l’application des articles 4-1 et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 règlementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
Décret n° 2015-733 du 24 juin 2015 relatif aux commissions départementales de conciliation des litiges locatifs
Décret n° 2015-914 du 24 juillet 2015 modifiant certaines dispositions du code de l’urbanisme relatives au droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial
Décret n° 2015-954 du 31 juillet 2015 relatif aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural
Décret n° 2015-956 du 31 juillet 2015 autorisant la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Corse à exercer le droit de préemption et à béneficier de l’offre amiable avant adjudication volontaire
Décret n° 2015-999 du 17 août 2015 relatif aux procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté
Décret n° 2015-1018 du 18 août 2015 relatif aux modalités de préemption par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural de terrains à vocation agricole et de droits à paiements de base
JURISPRUDENCE - RÉPONSES MINISTÉRIELLES
• Agent d’affaires - Responsabilité - Faute de gestion - Défaut de souscription d’une assurance pour impayés
• Agent d’affaires - Mandats de vente et de recherche pour une même opération
• Agent d’affaires - Registre des mandats obligatoire
• Agent d’affaires - Mandat de vente et délai de réflexion
• Bail commercial - Clause résolutoire - Délais de paiement - Redressement judiciaire
• Bail d’habitation - Congé pour vendre - Congé frauduleux - Démarches effectives du bailleur
• Bail d’habitation - Décès du locataire - Transfert du bail
• Bail d’habitation - Garantie des vices cachés - Non-conformité des installations sanitaires
• Bail d’habitation - Obligations du bailleur - Obligation de garantie de jouissance paisible - Portée de l’obligation
• Bail d’habitation - Congé pour habiter - Loi du 24 mars 2014, art. 15 nouveau - Application transitoire
• Bail d’habitation - Congé du locataire - Préavis de deux mois - Absence de contestation du bailleur
• Bail d’habitation - Preuve du bail - Contrepartie financière - Versement de l’allocation logement au bailleur
• Bail d’habitation - Troubles de voisinage - Responsabilité des copropriétaires
• Bail en général - Incendie - Présomption de responsabilité
• Contrat de construction de maison individuelle - Réception - Clauses abusives
• Consommation - Facturation - Prescription
• Copropriété - Syndic - Fin du mandat - Gestion de fait
• Copropriété - Travaux à l’initiative de copropriétaires - Permis de construire - Qualité du demandeur
• Copropriété - Vente de lot - Charges communes - Répartition
• Copropriété - Parties communes - Droit d’usage privatif - Limite
• Copropriété - Changement d’usage et locations meublées touristiques
• Fiscalité - Plus values - Résidence principale - Justificatifs
• Fiscalité - Investissements Outre-mer - Point de départ du délai de reprise de trois ans
• Fourniture d’eau - Illégalité des coupures d’eau dans une résidence principale pour motif d’impayés
• Prêt immobilier - Accord de principe d’une banque - Valeur
• Urbanisme - Autorisations d’urbanisme - Lotissements - Règles de distance ou prospects
• Urbanisme - Transfert d’office d’une voie privée ouverte à la circulation publique - Conditions
• Urbanisme - Déclaration préalable - Annulation d’une demande de pièces complémentaires - Effet
• Vente d’immeuble - Nuisances sonores dissimulées par le vendeur
• Vente d’immeuble - Vices de construction - Délai d’action en réparation du préjudice
• Vente d’immeuble - Diagnostic - Termites
INTERNET
• Tarifs adhérents
ADRESSES
CHIFFRES
BIBLIOGRAPHIE

Bulletin SNPI - 3/2015

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https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2014_3
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2014_2
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2014_1
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2013_3
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2013_2
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2013_1
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2012_3
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2012_2
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/DOSSIER-SNPI-Demission_licenciement_rupture_conventionnelle-2012
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2012_1
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2011_3
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2011_2
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https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2009_3
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https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/DOSSIER-SNPI-2009-Mars
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2009_1
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2008_3
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2008_2
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https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2007_1
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2006_3
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2006_2
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2006_1
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