La revue RH&M - N°89 - Avril 2023 - 42

Performance sociale
CONSEILS EN DROIT SOCIAL
Un salarié quittant l'entreprise
ne peut pas emporter avec lui les dossiers
et fichiers de son ex-employeur !
décembre 1973, n°72-40.381 ; Cass. Com.
13 mars 2001, n°99-11.178 ; Cass. Soc. 23
septembre 2020, n°19-15.313). Mais surtout,
il n'est pas convenable qu'un salarié
démissionnaire pille le savoir-faire de son
précédent employeur en emportant avec
lui les fichiers et les documents confidentiels
qui sont la propriété de l'entreprise.
NICOLAS
MANCRET
Avocat Associé,
JEANTET - AVOCATS
L
'article L1222-1 du Code du
travail dispose que « le contrat
de travail doit être exécuté de
bonne foi », ce qui signifie
que le salarié doit s'abstenir
de tout acte contraire à l'intérêt de l'entreprise
et, en particulier, de tout acte de
concurrence, y compris lorsque le contrat
est rompu.
Constituent notamment des actes de
concurrence déloyale le fait pour une
société créée par un salarié de l'entreprise
de démarcher des clients de cette
dernière avant la fin de son contrat de
travail et le fait de détenir des informations
confidentielles relatives à l'activité
de cette entreprise. Si rien n'interdit au
salarié de préparer une future activité
concurrente de celle de son employeur,
c'est à la condition que cette concurrence
ne devienne effective qu'après la
rupture du contrat de travail (Cass. Soc. 5
P.42 | AVRIL 2023 | N°89 LA REVUE RH&M
Dans un arrêt du 7 décembre 2022 (Cass.
Com., 7 décembre 2022, n°21-19.860),
la Cour de cassation confirme cette solution
déjà posée à plusieurs reprises. La
Chambre sociale affirme que le seul fait,
pour une société à la création de laquelle
ont participé d'anciens salariés d'un
concurrent, de détenir des informations
confidentielles relatives à l'activité de ces
derniers et obtenues par ces mêmes salariés
pendant l'exécution de leur contrat
de travail, constitue un acte de concurrence
déloyale, même en l'absence de
clause de non-concurrence.
En l'espèce, une société exerçant une
activité d'administrateurs de biens a agi
sur le fondement de la concurrence déloyale
contre une société créée par deux
de ses anciens salariés, à laquelle elle
reprochait d'avoir illicitement démarché
sa clientèle.
La Cour d'appel n'avait pas fait droit
à cette réclamation au prétexte que la
nouvelle société n'avait effectivement
débuté son activité qu'après que les salariés
démissionnaires aient quitté leur
précédent employeur et avait également
jugé que le transfert des fichiers clients
qu'ils avaient emportés avec eux, n'était
pas condamnable, en l'absence de preuve
de l'exploitation de ces informations par
un moyen fautif.
Le raisonnement de la Chambre commerciale
de la Cour de cassation a été
tout autre : la nouvelle société ayant
transmis une offre commerciale à l'un
des membres d'une des copropriétés
alors clientes de la première société
avant la fin du contrat de travail de l'un
de ses fondateurs, les juges du fond auraient
dû vérifier s'il ne s'agissait pas d'un
acte d'exploitation commis avant la fin
du contrat. En effet, le démarchage de
la clientèle de la première société, eût-il
été préparatoire à l'activité commerciale
de la société nouvelle, ne pouvait être
considéré uniquement comme un acte
préparatoire à la constitution de la future
société.
Sous cet angle encore, la Haute
Juridiction a surtout considéré que la
seule détention par la nouvelle société
d'informations confidentielles relatives à
l'activité de la première société, obtenues
par d'anciens salariés, constituait un acte
de concurrence déloyale, même en l'absence
de clause de non-concurrence. La
Chambre commerciale censure ainsi l'arrêt
de la Cour d'appel au visa de l'article
1382, devenu l'article 1240, du Code civil.
Il semble ici impératif de rappeler que
les agissements frauduleux commis par
les anciens salariés d'une société doivent
être sanctionnés tout particulièrement
lorsque la faute consiste dans le détournement
des fichiers clients de l'ancien
employeur : la seule détention par la société
nouvelle des fichiers litigieux suffit
à caractériser la concurrence déloyale,
sans qu'il soit nécessaire de rapporter la
preuve de l'exploitation de ces informations
par un moyen fautif de la part des
anciens salariés.

La revue RH&M - N°89 - Avril 2023

Table des matières de la publication La revue RH&M - N°89 - Avril 2023

ÉDITO | ANNE-CAROLINE PAUCOT
FORCES ET IDÉES - OLIVIER BABEAU
PARLONS-EN ! | JACQUES ADOUE
SOMMAIRE
LE GRAND ENTRETIEN - LUCA DE MEO, Directeur Général RENAULT GROUP
LES ENTRETIENS RH&M
- Béatrice LAZAT | DRH KERING
- Anne RIGAIL | Directrice Générale AIR France
REGARDS CROISÉS - Alexis KARKLINS-MARCHAY | Associé du cabinet de conseil Eight Advisory
TENDANCES RH
- ÉTUDE | ABV GROUP, WTW ET GROUPE RH&M - Baromètre des DRH 2023
- DÉCRYPTAGE | Armand MENNECHET et Didier BERRY - Le Responsable RH, maillon essentiel de la mise en place de la politique RH
DÉCRYPTAGE | Yves-Richard HONG TUAN HA - Comment l'utilisation de la data et l'IA va impacter la vie des RH ?
MANAGEMENT
- DÉCRYPTAGE | Cécile DEJOUX - Mode d’emploi du Management par le CARE
- DÉCRYPTAGE | François DURNEZ - De l’entreprise libérée à l’entreprise alignée, pour des RH business partner opérationnels !
LES CHAIRES DE L’ESCP BS | Marie-Colombe AFOTA
TRIBUNE LIBRE | Damien LETELLIER
DÉBATS & IDÉES | Patrick MARGRON
PAROLE DE COACH | Sophie COURTANT
LES ACTUALITÉS BRULANTES DES DRH | Damien RISO
CONSEIL EN DIGITAL / ZOOM SUR UNE START-UP
LE MOT DU TRIMESTRE | DE LA RÉFLEXION À L’ACTION
PERFORMANCE SOCIALE
- DROIT SOCIAL | Nicolas MANCRET - Un salarié quittant l’entreprise ne peut pas emporter avec lui les dossiers et fichiers de son ex-employeur !
- IMPACT SOCIAL | Olivier DELLA SATINA, Anne RAMON, Xavier COLLOT - Pour une épargne responsable et à impact
- C&B | Nadine THOUIN - Go SUEZ ! Une grande aventure dans un nouveau contexte
- C&B | Barbara FERENT - Michelin One Care Program : une illustration de la politique de responsabilité sociale du groupe Michelin
RH ET RECHERCHES ACADÉMIQUES - Jean-Marie PERETTI | État de la recherche sur les relations de travail
CHRONIQUES
- DE L’INNOVATION | Sylvie BREMOND-MOOKHERJEE, Changer de métier, de vie ? Adoptez l'attitude "savoir-innover"
- DU FUTUR | Fabienne GOUX BAUDIMENT, Gouvernance X.0 - Pour une cure de revitalisation
- DE LA COMPLIANCE | Blandine CORDIER-PALASSE, Le management de transition, force d’appoint stratégique et agile
- DU MANAGEMENT STRATÉGIQUE | Dominique TURCQ, La notion de talent, une imposture ?
FOCUS - LE CAHIER RH DES MANAGERS
LIBRIS CLUB RH&M
- LU POUR VOUS - Jean-Michel GARRIGUES
- À VOUS DE LIRE | Marc TOUATI
- LA SELECTION LIBRIS CLUB
LE COUP DE GUEULE - Hervé SERIEYX
La revue RH&M - N°89 - Avril 2023 - 1
La revue RH&M - N°89 - Avril 2023 - 2
La revue RH&M - N°89 - Avril 2023 - ÉDITO | ANNE-CAROLINE PAUCOT
La revue RH&M - N°89 - Avril 2023 - 4
La revue RH&M - N°89 - Avril 2023 - FORCES ET IDÉES - OLIVIER BABEAU
La revue RH&M - N°89 - Avril 2023 - 6
La revue RH&M - N°89 - Avril 2023 - PARLONS-EN ! | JACQUES ADOUE
La revue RH&M - N°89 - Avril 2023 - 8
La revue RH&M - N°89 - Avril 2023 - SOMMAIRE
La revue RH&M - N°89 - Avril 2023 - LE GRAND ENTRETIEN - LUCA DE MEO, Directeur Général RENAULT GROUP
La revue RH&M - N°89 - Avril 2023 - 11
La revue RH&M - N°89 - Avril 2023 - 12
La revue RH&M - N°89 - Avril 2023 - 13
La revue RH&M - N°89 - Avril 2023 - - Béatrice LAZAT | DRH KERING
La revue RH&M - N°89 - Avril 2023 - 15
La revue RH&M - N°89 - Avril 2023 - - Anne RIGAIL | Directrice Générale AIR France
La revue RH&M - N°89 - Avril 2023 - 17
La revue RH&M - N°89 - Avril 2023 - REGARDS CROISÉS - Alexis KARKLINS-MARCHAY | Associé du cabinet de conseil Eight Advisory
La revue RH&M - N°89 - Avril 2023 - 19
La revue RH&M - N°89 - Avril 2023 - 20
La revue RH&M - N°89 - Avril 2023 - 21
La revue RH&M - N°89 - Avril 2023 - - ÉTUDE | ABV GROUP, WTW ET GROUPE RH&M - Baromètre des DRH 2023
La revue RH&M - N°89 - Avril 2023 - 23
La revue RH&M - N°89 - Avril 2023 - 24
La revue RH&M - N°89 - Avril 2023 - 25
La revue RH&M - N°89 - Avril 2023 - - DÉCRYPTAGE | Armand MENNECHET et Didier BERRY - Le Responsable RH, maillon essentiel de la mise en place de la politique RH
La revue RH&M - N°89 - Avril 2023 - 27
La revue RH&M - N°89 - Avril 2023 - DÉCRYPTAGE | Yves-Richard HONG TUAN HA - Comment l'utilisation de la data et l'IA va impacter la vie des RH ?
La revue RH&M - N°89 - Avril 2023 - 29
La revue RH&M - N°89 - Avril 2023 - - DÉCRYPTAGE | Cécile DEJOUX - Mode d’emploi du Management par le CARE
La revue RH&M - N°89 - Avril 2023 - 31
La revue RH&M - N°89 - Avril 2023 - - DÉCRYPTAGE | François DURNEZ - De l’entreprise libérée à l’entreprise alignée, pour des RH business partner opérationnels !
La revue RH&M - N°89 - Avril 2023 - 33
La revue RH&M - N°89 - Avril 2023 - LES CHAIRES DE L’ESCP BS | Marie-Colombe AFOTA
La revue RH&M - N°89 - Avril 2023 - TRIBUNE LIBRE | Damien LETELLIER
La revue RH&M - N°89 - Avril 2023 - DÉBATS & IDÉES | Patrick MARGRON
La revue RH&M - N°89 - Avril 2023 - PAROLE DE COACH | Sophie COURTANT
La revue RH&M - N°89 - Avril 2023 - LES ACTUALITÉS BRULANTES DES DRH | Damien RISO
La revue RH&M - N°89 - Avril 2023 - CONSEIL EN DIGITAL / ZOOM SUR UNE START-UP
La revue RH&M - N°89 - Avril 2023 - LE MOT DU TRIMESTRE | DE LA RÉFLEXION À L’ACTION
La revue RH&M - N°89 - Avril 2023 - 41
La revue RH&M - N°89 - Avril 2023 - - DROIT SOCIAL | Nicolas MANCRET - Un salarié quittant l’entreprise ne peut pas emporter avec lui les dossiers et fichiers de son ex-employeur !
La revue RH&M - N°89 - Avril 2023 - 43
La revue RH&M - N°89 - Avril 2023 - - IMPACT SOCIAL | Olivier DELLA SATINA, Anne RAMON, Xavier COLLOT - Pour une épargne responsable et à impact
La revue RH&M - N°89 - Avril 2023 - 45
La revue RH&M - N°89 - Avril 2023 - - C&B | Nadine THOUIN - Go SUEZ ! Une grande aventure dans un nouveau contexte
La revue RH&M - N°89 - Avril 2023 - - C&B | Barbara FERENT - Michelin One Care Program : une illustration de la politique de responsabilité sociale du groupe Michelin
La revue RH&M - N°89 - Avril 2023 - RH ET RECHERCHES ACADÉMIQUES - Jean-Marie PERETTI | État de la recherche sur les relations de travail
La revue RH&M - N°89 - Avril 2023 - 49
La revue RH&M - N°89 - Avril 2023 - - DE L’INNOVATION | Sylvie BREMOND-MOOKHERJEE, Changer de métier, de vie ? Adoptez l'attitude "savoir-innover"
La revue RH&M - N°89 - Avril 2023 - - DU FUTUR | Fabienne GOUX BAUDIMENT, Gouvernance X.0 - Pour une cure de revitalisation
La revue RH&M - N°89 - Avril 2023 - - DE LA COMPLIANCE | Blandine CORDIER-PALASSE, Le management de transition, force d’appoint stratégique et agile
La revue RH&M - N°89 - Avril 2023 - - DU MANAGEMENT STRATÉGIQUE | Dominique TURCQ, La notion de talent, une imposture ?
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La revue RH&M - N°89 - Avril 2023 - - LU POUR VOUS - Jean-Michel GARRIGUES
La revue RH&M - N°89 - Avril 2023 - - À VOUS DE LIRE | Marc TOUATI
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La revue RH&M - N°89 - Avril 2023 - LE COUP DE GUEULE - Hervé SERIEYX
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