La revue RH&M - N°87 - Octobre 2022 - 45

juin 2019, la formation restreinte
de la CNIL a ainsi prononcé une
sanction de 20.000 euros à l'encontre
d'une société pour vidéosurveillance
excessive des salariés
après plusieurs plaintes des salariés
et plusieurs contrôles mettant en
exergue des manquements répétés,
en particulier le fait que les salariés
étaient filmés à leur poste de
travail sans interruption et qu'aucune
information ne leur avait été
donnée.
En sixième lieu, l'employeur doit
informer voire consulter les représentants
du personnel. Aux termes
de l'article L.2312-38 du Code du
travail, le Comité Social et Economique
(CSE) est en effet informé,
préalablement à leur utilisation, des
traitements automatisés de gestion
du personnel et de toute modification
de ceux-ci. Il est par contre
consulté préalablement à la décision
de mise en œuvre dans l'entreprise,
des moyens ou techniques
permettant un contrôle de l'activité
des salariés. Ainsi, il a été jugé par
la Cour de cassation dans un arrêt
du 11 décembre 2019 qu'un outil de
traçabilité, destiné au contrôle des
opérations et procédures internes,
à la surveillance et la maîtrise des
risques, permettant également de
restituer l'ensemble des consultations
effectuées par un employé
et utilisé par l'employeur afin de
vérifier si le salarié procédait à des
consultations autres que celles des
clients de son portefeuille, nécessitait
l'information et la consultation
du CSE. En l'absence de consultation
du CSE, le moyen de preuve
était considéré jusqu'à présent
comme illicite et donc irrecevable
devant les juridictions civiles et le
licenciement était jugé sans cause
réelle et sérieuse.
Vers une évolution de la
jurisprudence en la matière :
Pendant longtemps, un mode de
preuve déloyal et illicite était en
effet systématiquement rejeté des
débats devant le juge prud'homal.
Cependant, depuis 2020, les
juridictions civiles admettent la
recevabilité de preuves collectées
sans respect de l'ensemble des dispositions
du RGPD et du Code du
travail à condition toutefois que
la production de ces éléments soit
indispensable au droit à la preuve et
que l'atteinte à un autre droit ou à
une autre liberté fondamentale soit
strictement proportionnée au but
poursuivi.
On ne peut pas en déduire pour
autant que même si l'employeur
n'a pas respecté ses obligations en
matière d'information et de consultation
sur un moyen de contrôle de
l'activité des salariés, il pourra systématiquement
utiliser cet élément
comme mode de preuve. Toutefois,
cette preuve ne sera pas automatiquement
écartée.
Ce principe a été rappelé par la
Cour de cassation dans un arrêt
du 23 juin 2021 où un restaurateur
avait installé un dispositif de
vidéosurveillance dans ses cuisines
afin de s'assurer que son cuisinier
respectait l'ensemble des règles
d'hygiène et de sécurité. Le salarié
ayant été licencié pour faute grave
contestait son licenciement au motif
que les preuves recueillies par un
système de vidéosurveillance illégale
ne pouvaient être valables. La
Cour de cassation lui donne raison
au motif qu'un dispositif de vidéosurveillance
ne peut contrôler en
permanence l'activité d'un salarié
qui travaille seul dans une cuisine ;
un tel dispositif est nécessairement
disproportionné au regard du but
allégué de sécurité des personnes
et des biens et le licenciement est
donc abusif.
Tout est donc bien une question de
proportionnalité !
Gap France : DRH
Philippe LACOSTE est nommé Directeur
des ressources humaines de Gap France,
à ce poste depuis juin 2022. Il est sous la
responsabilité directe de Bérengère Hubner,
Directeur général.
Bessé : DRH
Charlotte DEBIEUVRE est nommée Directeur
des ressources humaines de Bessé, à ce
poste depuis septembre 2022. Elle est
sous la responsabilité directe de Caroline
Duverger, Secrétaire général.
Volkswagen Group France : DRH
Valérie PIVERT-DIALLO est nommée
Directeur des ressources humaines de
Volkswagen Group France, à ce poste depuis
septembre 2022.
Vallourec : DRH
Ludovic OSTER est nommé Directeur des
ressources humaines de Vallourec, à ce
poste depuis juillet 2022. Il est sous la responsabilité
directe de Philippe Guillemot,
Président-directeur général.
Ministère des Armées : DRH
Nicolas BEAUCOUSIN est nommé Directeur
des ressources humaines de Ministère des
Armées, à ce poste depuis juillet 2022.
Royal Canin France : DRH
Nathalie BASSIL est nommée Directeur des
ressources humaines de Royal Canin France,
à ce poste depuis mars 2022. Elle est sous
la responsabilité directe de Fabrice Ribourg,
Directeur général.
Swiss Life France : DRH
Karine GOEMAERE est nommée Directeur
des ressources humaines de Swiss Life
France, à ce poste depuis septembre 2022.
Elle est sous la responsabilité directe de
Tanguy Polet, Chief executive officer.
Moët Hennessy Diageo France : DRH
Anne PARENT-BOHU est nommée Directeur
des ressources humaines de Moët Hennessy
Diageo France, à ce poste depuis mai 2022.
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