La revue RH&M - N°86 - Juillet 2022 - 38

Performance sociale
Conseils en droit social
La difficulté à se protéger contre
la contestation d'un accord collectif
d'entreprise
droits propres, un requérant peut soulever
l'illégalité de l'accord collectif sur la base
duquel, le droit qu'il tire de la loi lui est
refusé. Ce dispositif créé par la jurisprudence
va permettre au plaignant, cette
fois-ci sans condition de délai, de soulever
l'illégalité d'une clause d'un accord collectif
au motif que cette disposition violerait
les droits qu'il tire de la loi. Par deux arrêts
du 2 mars 2022, la Chambre sociale de la
Cour de cassation vient consacrer ce droit.
NICOLAS
MANCRET
Avocat Associé,
Jeantet - Avocats
L
a négociation collective d'entreprise
s'est invitée dans le
dialogue social et devient un
outil normatif incontournable.
Une fois signée, l'accord collectif
d'entreprise peut être contesté.
Traditionnellement, la contestation de la
légalité d'un accord collectif prend la forme
d'une action en nullité intentée devant les
tribunaux. Le code du travail encadre cette
action judiciaire à l'article L. 2262-14 et
dispose que « toute action en nullité de
tout ou partie d'une convention ou d'un accord
collectif doit, à peine d'irrecevabilité,
être engagé dans un délai de deux mois ».
Passé ce délai, l'employeur n'est pas à
l'abri de la remise en cause de l'accord.
En effet, il existe un autre moyen de
contester la légalité d'un accord collectif
par le recours à la technique procédurale
de l'exception d'illégalité : à l'occasion
d'un litige portant sur la revendication de
P.38 | JUILLET 2022 | N°86 LA REVUE RH&M
Dans une première décision, elle reconnait
au CSE, la possibilité de contester
sans condition de délai, la légalité d'une
disposition de l'accord collectif d'entreprise
organisant au seul périmètre du
CSE central, les expertises dans le cadre
des consultations récurrentes sur la situation
économique et sociale de l'entreprise.
Dans une seconde affaire, une organisation
syndicale se voit autoriser à contester
par voie d'exception la validité d'un accord
d'entreprise qui portait sur le périmètre
des CSE dès lors que celui-ci privait le
syndicat du droit de désigner un délégué
syndical au niveau de l'établissement
comme la loi l'y autorise.
En l'espèce, si le contenu de chacune des
clauses de l'accord litigieux était différent,
les deux affaires avaient un point
commun : la légalité des accords collectifs
était contestée par un tiers à l'accord.
Dans un cas, il s'agissait d'un Comité
social et économique (Cass., soc. 2 mars
2022, n°20-16.002) et dans l'autre d'un
syndicat non-signataire de l'accord collectif
litigieux (Cass., soc., 2 mars 2022,
n°20-18.442).
La Cour de cassation, par ces arrêts,
consacre dans le contentieux judiciaire
l'exception d'illégalité. Cette technique,
inspirée du droit administratif, est à l'origine
un moyen de contester la légalité
d'une décision administrative qui repose
sur une décision illégale. Son extension
dans le champ du droit du travail permet
de surmonter le délai bref de l'action en
nullité.
Alors que dans sa décision de 2018, le
conseil constitutionnel ne semblait ouvrir
qu'aux seuls salariés la voie de l'exception
d'illégalité, la Cour de cassation adopte
une démarche plus extensive. Sans la
généraliser à tous les tiers, l'exception
d'illégalité est largement ouverte : tant le
CSE qu'un syndicat non-signataire est recevable
à invoquer par voie d'exception la
clause d'un accord collectif. La solution de
la Cour s'appuie le droit à un recours juridictionnel
effectif (Déclaration de 1789,
art. 16 ; Conv. de sauvegarde des droits de
l'homme, art.6).
Encore faut-il cependant que le CSE démontre
que la clause « viole ses droits
propres résultant des prérogatives qui
lui sont reconnus par la loi » (la défense
de son droit à l'expertise en l'espèce). Le
syndicat non-signataire est quant à lui
recevable à condition de démontrer que
la clause « s'oppose à l'exercice des droits
propres résultant des prérogatives syndicales
qui lui sont reconnues par la loi » (la
possibilité de désigner un délégué syndical
en l'espèce).
L'enfermement de l'action en nullité dans
le délai de deux mois organisée par les ordonnances
du 22 septembre 2017 devait
restaurer la nécessaire sécurité juridique
des accords collectif. L'objectif du législateur
est semble-t-il battu en brèche.

La revue RH&M - N°86 - Juillet 2022

Table des matières de la publication La revue RH&M - N°86 - Juillet 2022

ÉDITO | RAPHAËL GAILLARD
FORCES ET IDÉES - ALAIN CORBIN
SOMMAIRE
LE GRAND ENTRETIENS - CHRISTEL BORIES, PDG ERAMET et ANNE-MARIE LE MAIGNAN, DRH ERAMET
REGARDS CROISÉS - Bruno PATINO | Président d’ARTE
LE PROGRAMME AMBASSADEUR - 50 NUANCES DE RHEX
TENDANCES RH
- DÉCRYPTAGE | Delphine LANCEL - Les nouveaux services aux salariés
- TÉMOIGNAGE | Félix DE MONTS - Sensibiliser ses salariés aux enjeux environnementaux, l’enjeu RSE n°1 des entreprises françaises
- TÉMOIGNAGE | Cécile WATIER - Une approche RH 360° favorisant dialogue social avec et entre ses collaborateurs
- DÉCRYPTAGE | Loïc MAHE - Reskilling, la solution est plus proche qu’on ne le croit
DIVERSITÉ ET INCLUSION - DÉCRYPTAGE | Lucille DESJONQUERES - La parité : levier d’attractivité dans un contexte de guerre des Talents
MANAGEMENT
- TÉMOIGNAGE | Soline LAFORCADE - Les maux des managers
- DÉCRYPTAGE | Julien BADR - Off-Boarding : 4 bonnes pratiques pour dire « au revoir » !
LES CHAIRES DE L’ESCP BS | Emmanuelle LEON et Maral MURATBEKOVATOURON
PAROLE DE COACH | Sophie COURTANT
DÉBATS & IDÉES | Patrick MARGRON
OPEN INNOVATION EN RH | Emmanuel BAUDOIN
LES ACTUALITÉS BRULANTES DES DRH | Damien RISO
CONSEIL EN DIGITAL
ZOOM SUR UNE START-UP
PERFORMANCE SOCIALE
- DROIT SOCIAL | Nicolas MANCRET - La difficulté à se protéger contre la contestation d’un accord collectif d’entreprise
- DIALOGUE SOCIAL | Armand MENNECHET - La reconnaissance des compétences des délégué(e)s syndicaux
- DIALOGUE SOCIAL | Franck HOUDEBERT - Pour un dialogue social de proximité
- DIALOGUE SOCIAL | Bernard AUGRIS - Faire du dialogue social un facteur déterminant d’efficacité des projets de transformation
RH ET RECHERCHES ACADÉMIQUES - Jean-Marie PERETTI | État de la recherche sur la métrique RH et la métrique de l’impact social
CHRONIQUES
- DE L’INNOVATION | Sylvie BREMOND-MOOKHERJEE, Les startups, eldorado de l’innovation pour les jeunes
- DU FUTUR | Fabienne GOUX BAUDIMENT, Planétarisation X.0 : La Grande Démission
- DE LA COMPLIANCE | Blandine CORDIER-PALASSE, L’inéquation de la compliance : croissance des besoins, pénurie des candidats
- DU MANAGEMENT STRATÉGIQUE | Dominique TURCQ, Représenter les générations futures dans la gouvernance
- RH À L’INTERNATIONAL | Marc DELUZET, La réduction du temps de travail hebdomadaire
FOCUS - LE CAHIER RH DES MANAGERS
LIBRIS CLUB RH&M
- LU POUR VOUS - Jean-Michel GARRIGUES
- À VOUS DE LIRE | Anne-Sophie TUSZYNSKI
- À VOUS DE LIRE | Jean-Noël CHAINTREUIL
REPORTAGES
- Cérémonie des Trophées de l’Equipe RH Digitale 2022
- Cérémonie des Trophées DRH Entrepreneur 2022
LE COUP DE GUEULE - Hervé SERIEYX
La revue RH&M - N°86 - Juillet 2022 - 1
La revue RH&M - N°86 - Juillet 2022 - 2
La revue RH&M - N°86 - Juillet 2022 - ÉDITO | RAPHAËL GAILLARD
La revue RH&M - N°86 - Juillet 2022 - 4
La revue RH&M - N°86 - Juillet 2022 - FORCES ET IDÉES - ALAIN CORBIN
La revue RH&M - N°86 - Juillet 2022 - 6
La revue RH&M - N°86 - Juillet 2022 - SOMMAIRE
La revue RH&M - N°86 - Juillet 2022 - LE GRAND ENTRETIENS - CHRISTEL BORIES, PDG ERAMET et ANNE-MARIE LE MAIGNAN, DRH ERAMET
La revue RH&M - N°86 - Juillet 2022 - 9
La revue RH&M - N°86 - Juillet 2022 - 10
La revue RH&M - N°86 - Juillet 2022 - 11
La revue RH&M - N°86 - Juillet 2022 - REGARDS CROISÉS - Bruno PATINO | Président d’ARTE
La revue RH&M - N°86 - Juillet 2022 - 13
La revue RH&M - N°86 - Juillet 2022 - LE PROGRAMME AMBASSADEUR - 50 NUANCES DE RHEX
La revue RH&M - N°86 - Juillet 2022 - 15
La revue RH&M - N°86 - Juillet 2022 - 16
La revue RH&M - N°86 - Juillet 2022 - 17
La revue RH&M - N°86 - Juillet 2022 - - DÉCRYPTAGE | Delphine LANCEL - Les nouveaux services aux salariés
La revue RH&M - N°86 - Juillet 2022 - 19
La revue RH&M - N°86 - Juillet 2022 - - TÉMOIGNAGE | Félix DE MONTS - Sensibiliser ses salariés aux enjeux environnementaux, l’enjeu RSE n°1 des entreprises françaises
La revue RH&M - N°86 - Juillet 2022 - 21
La revue RH&M - N°86 - Juillet 2022 - - TÉMOIGNAGE | Cécile WATIER - Une approche RH 360° favorisant dialogue social avec et entre ses collaborateurs
La revue RH&M - N°86 - Juillet 2022 - 23
La revue RH&M - N°86 - Juillet 2022 - - DÉCRYPTAGE | Loïc MAHE - Reskilling, la solution est plus proche qu’on ne le croit
La revue RH&M - N°86 - Juillet 2022 - 25
La revue RH&M - N°86 - Juillet 2022 - DIVERSITÉ ET INCLUSION - DÉCRYPTAGE | Lucille DESJONQUERES - La parité : levier d’attractivité dans un contexte de guerre des Talents
La revue RH&M - N°86 - Juillet 2022 - 27
La revue RH&M - N°86 - Juillet 2022 - - TÉMOIGNAGE | Soline LAFORCADE - Les maux des managers
La revue RH&M - N°86 - Juillet 2022 - 29
La revue RH&M - N°86 - Juillet 2022 - - DÉCRYPTAGE | Julien BADR - Off-Boarding : 4 bonnes pratiques pour dire « au revoir » !
La revue RH&M - N°86 - Juillet 2022 - 31
La revue RH&M - N°86 - Juillet 2022 - LES CHAIRES DE L’ESCP BS | Emmanuelle LEON et Maral MURATBEKOVATOURON
La revue RH&M - N°86 - Juillet 2022 - PAROLE DE COACH | Sophie COURTANT
La revue RH&M - N°86 - Juillet 2022 - DÉBATS & IDÉES | Patrick MARGRON
La revue RH&M - N°86 - Juillet 2022 - OPEN INNOVATION EN RH | Emmanuel BAUDOIN
La revue RH&M - N°86 - Juillet 2022 - LES ACTUALITÉS BRULANTES DES DRH | Damien RISO
La revue RH&M - N°86 - Juillet 2022 - ZOOM SUR UNE START-UP
La revue RH&M - N°86 - Juillet 2022 - - DROIT SOCIAL | Nicolas MANCRET - La difficulté à se protéger contre la contestation d’un accord collectif d’entreprise
La revue RH&M - N°86 - Juillet 2022 - 39
La revue RH&M - N°86 - Juillet 2022 - - DIALOGUE SOCIAL | Armand MENNECHET - La reconnaissance des compétences des délégué(e)s syndicaux
La revue RH&M - N°86 - Juillet 2022 - 41
La revue RH&M - N°86 - Juillet 2022 - - DIALOGUE SOCIAL | Franck HOUDEBERT - Pour un dialogue social de proximité
La revue RH&M - N°86 - Juillet 2022 - - DIALOGUE SOCIAL | Bernard AUGRIS - Faire du dialogue social un facteur déterminant d’efficacité des projets de transformation
La revue RH&M - N°86 - Juillet 2022 - RH ET RECHERCHES ACADÉMIQUES - Jean-Marie PERETTI | État de la recherche sur la métrique RH et la métrique de l’impact social
La revue RH&M - N°86 - Juillet 2022 - 45
La revue RH&M - N°86 - Juillet 2022 - - DE L’INNOVATION | Sylvie BREMOND-MOOKHERJEE, Les startups, eldorado de l’innovation pour les jeunes
La revue RH&M - N°86 - Juillet 2022 - - DU FUTUR | Fabienne GOUX BAUDIMENT, Planétarisation X.0 : La Grande Démission
La revue RH&M - N°86 - Juillet 2022 - - DE LA COMPLIANCE | Blandine CORDIER-PALASSE, L’inéquation de la compliance : croissance des besoins, pénurie des candidats
La revue RH&M - N°86 - Juillet 2022 - - DU MANAGEMENT STRATÉGIQUE | Dominique TURCQ, Représenter les générations futures dans la gouvernance
La revue RH&M - N°86 - Juillet 2022 - - RH À L’INTERNATIONAL | Marc DELUZET, La réduction du temps de travail hebdomadaire
La revue RH&M - N°86 - Juillet 2022 - 51
La revue RH&M - N°86 - Juillet 2022 - 52
La revue RH&M - N°86 - Juillet 2022 - 53
La revue RH&M - N°86 - Juillet 2022 - 54
La revue RH&M - N°86 - Juillet 2022 - 55
La revue RH&M - N°86 - Juillet 2022 - 56
La revue RH&M - N°86 - Juillet 2022 - FOCUS - LE CAHIER RH DES MANAGERS
La revue RH&M - N°86 - Juillet 2022 - 58
La revue RH&M - N°86 - Juillet 2022 - 59
La revue RH&M - N°86 - Juillet 2022 - - LU POUR VOUS - Jean-Michel GARRIGUES
La revue RH&M - N°86 - Juillet 2022 - 61
La revue RH&M - N°86 - Juillet 2022 - - À VOUS DE LIRE | Anne-Sophie TUSZYNSKI
La revue RH&M - N°86 - Juillet 2022 - - À VOUS DE LIRE | Jean-Noël CHAINTREUIL
La revue RH&M - N°86 - Juillet 2022 - - Cérémonie des Trophées de l’Equipe RH Digitale 2022
La revue RH&M - N°86 - Juillet 2022 - - Cérémonie des Trophées DRH Entrepreneur 2022
La revue RH&M - N°86 - Juillet 2022 - LE COUP DE GUEULE - Hervé SERIEYX
La revue RH&M - N°86 - Juillet 2022 - 67
La revue RH&M - N°86 - Juillet 2022 - 68
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