La revue RH&M - N°85 - Avril 2022 - 43

Performance sociale
DIALOGUE SOCIAL
Ainsi, le plan de vigilance n'est pas
qu'une simple obligation formelle
dont la finalité est de responsabiliser
sur les actes et les comportements
dans les filiales ou dans les chaînes
commerciales d'approvisionnement
(CCA). C'est aussi un acte engageant
qui nécessite rigueur et partenariats.
Dans les faits, le plan de vigilance
même s'il est conçu conformément
aux critères requis par la loi ne peut
être mis en œuvre sans moyens
appropriés. En effet, l'entreprise
concernée ne peut garantir, seule,
ses engagements en raison du caractère
international de ses activités
(éloignement, complexité, pratiques
locales) et donc des risques potentiels
qu'elle n'a su identifier
et auxquels elle peut être exposée
sans en avoir conscience. La direction
Risk & Compliance, quant elle
existe, ne peut se suffire à elle-même
en raison de ses moyens toujours
très limités. L'entreprise n'a pas
toujours la possibilité de maitriser
en permanence et en tout lieu les
pratiques, les dérives ou le respect
des normes qu'elle entend pourtant
prévenir ou mettre en œuvre en application
de son devoir de vigilance.
Ainsi, il est important que l'entreprise
multinationale ou donneuse
d'ordre intègre dans son processus,
les partenaires sociaux locaux et les
FSI en raison de leur expérience, de
leur bonne connaissance du secteur
d'activité, des CCA, des zones de
risques, de leur habitude des instances
européennes (dialogue social
sectoriel européen - CEE) ou internationales
(OIT, CSI, autres FSI,
comités de groupe monde,...), des
règles internationales, des ONG,...
L'entreprise a tout intérêt à
connaître au plus tôt et par tout
moyen les risques potentiels avant
que ceux-ci ne se transforment en
drames humains ou en campagne
" Plan de vigilance et dialogue social vont de pair.
Pour l'entreprise concernée, l'un ne peut-être exclusif
de l'autre pour sécuriser sa réputation, son image, et se mettre
en conformité non seulement avec la loi mais aussi avec ses
valeurs, son éthique, sa déontologie, ses politiques sociales,
gages d'une activité saine et respectueuse. "
médiatique. Les alertes sont donc
utiles pour l'entreprise. Etre vigilant,
c'est aussi savoir écouter les
signaux quelles qu'en soient leurs
origines.
La poursuite de la négociation transnationale
est un excellent moyen
de renforcer ses partenariats et un
excellent complément au dispositif
de prévention du plan. Le dialogue
social transnational qui se concrétise
souvent par la négociation d'ACI
présente même de nombreux avantages
:
- Apprendre à se connaître :
« Quand on se connaît mieux on
se comprend mieux ! ». Le refus
d'admettre ou d'échanger avec un
contradicteur n'est pas toujours une
bonne solution. Le calme apparemment
du moment ne préjuge pas de
celui du lendemain, certaines enseignes
mises en difficultés peuvent
en témoigner.
- Créer des partenariats : Mieux
vaut avoir su créer ses partenariats
auparavant. Un accord n'est pas
simplement un document. C'est un
engagement et surtout l'expression
d'une marque de confiance entre les
parties. Or la confiance est la base de
la relation sociale et d'un dialogue
constructif, pérenne et sûr.
- Bénéficier d'une remontée
d'informations ou d'alertes par
le réseau syndical : la présence,
dans les structures de l'entreprise ou
dans sa CCA, d'organisations syndicales
affiliées à une FSI est aussi une
garantie de prévention des risques et
un excellent complément à la voie
managériale. L'entreprise a aussi
tout intérêt à ce que les alertes lui
soient directement et rapidement
exprimées avant que les réseaux sociaux
ou les médias ne s'en chargent.
Cela facilite la recherche de solutions
(processus de règlement des
litiges).
Ainsi, plan de vigilance et dialogue
social vont de pair. Pour l'entreprise
concernée, l'un ne peut-être
exclusif de l'autre pour sécuriser sa
réputation, son image, et se mettre
en conformité non seulement avec
la loi mais aussi avec ses valeurs,
son éthique, sa déontologie, ses politiques
sociales, gages d'une activité
saine et respectueuse.
Saluons au passage le concept et
l'implication des acteurs du Global
Deal dans le développement d'un
dialogue social international facteur
de progrès social.
« De la discussion jaillit
la lumière ! »
1. Loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir
de vigilance des sociétés mères et des entreprises
donneuses d'ordre.
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