La revue RH&M - N°84 - Janvier 2022 - 37

Performance sociale
Droit du Travail
d'une compensation des sommes versées
par imputation sur les cotisations dues
à l'URSSAF.
Le décret paru au journal officiel du
12 décembre 2021 précise que les stagiaires
et mandataires sociaux peuvent
bénéficier de cette prime sous réserve de
remplir les conditions évoquées ci-dessus.
L'administration a de son côté
diffusé un mode d'emploi du dispositif
via le Bulletin officiel de la sécurité sociale
(BOSS).
Par ailleurs, la loi n° 2021-1018 du 2 août
2021 comporte diverses dispositions afin
de renforcer la prévention en santé
au travail. La loi prévoit ainsi que :
- Le document unique d'évaluation des
risques professionnels (« DUERP »)
est désormais inscrit dans la partie législative
du Code du travail, à l'article
L.4121-3-1. La loi prévoit également que
les DUERP et leurs versions successives
doivent être conservées durant au moins
40 ans, la durée précise devant être fixée
par décret ;
- Un passeport prévention est mis en
place afin de recenser l'ensemble des
éléments certifiant les qualifications
acquises pour un salarié à l'occasion de
formations en matière de santé et sécurité
au travail ;
- La négociation annuelle obligatoire sur
l'égalité femme/homme et la qualité de
vie au travail porte également sur la qualité
des conditions de travail, la santé, et
la sécurité au travail et la prévention des
risques professionnels, élargissant ainsi
le champ de cette négociation ;
- La définition du harcèlement sexuel
prévue par le Code du travail est désormais
alignée sur celle du Code pénal en
modifiant deux points :
Désormais, les propos et comportements
à connotation sexiste peuvent
caractériser du harcèlement sexuel,
Le harcèlement sexuel peut également
être constitué :
* Lorsqu'un même salarié subit de
tels propos ou comportements venant
de plusieurs personnes, de manière
concertée ou à l'instigation de l'une
d'elles, alors même que chacune de ces
personnes n'a pas agi de façon répétée ;
* Lorsqu'un même salarié subit de
tels propos ou comportements, successivement,
venant de plusieurs
personnes qui, même en l'absence de
concertation, savent que ces propos
ou comportements caractérisent une
répétition.
- S'agissant du Comité Social et
Économique, les élus ont le droit à une
formation santé et sécurité au travail,
quel que soit l'effectif de la société, qui
devra être de 5 jours minimum lors de
sa première prise de mandat.
Enfin, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021
« Climat et Résilience Climatique »
intègre une dimension environnementale
dans le Code du travail. Elle prévoit
que le Comité Social et Économique soit
informé et consulté sur les conséquences
environnementales des décisions de
l'employeur en matière d'organisation,
de gestion, et de marche générale de
l'entreprise. Les missions de l'expert
pouvant assister le CSE évoluent également
tout comme le contenu de la base
de données économiques et sociales afin
de prendre en compte ce nouvel aspect.
D'autres projets et propositions de loi, en
cours de discussion, prévoient de faire
évoluer certains dispositifs, tels que la
Garantie Jeunes ou encore le Congé de
Proche Aidant, sur lesquels nous pourrons
revenir prochainement.
1. TA Strasbourg ord. référé du 27 septembre 2021,
n° 2106447
2. TA Clermont-Ferrand, ord. référé du 30 septembre
2021, n° 2102028
3. TA Versailles, ord. référé du 13 octobre 2021, n° 2108368
4. TA Besançon, ord. référé du 11 octobre 2021, n° 2101694
5. TA Nancy ord. référé du 21 octobre 2021, n° 2102908;
TA Melun ord. référé du 21 octobre 2021, n° 2109122; TA
Cergy-Pontoise, ord. référé du 4 octobre 2021, n° 2111794
6. TA Châlons-en-Champagne, ord. référé du 5 octobre
2021, n° 2102174
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