La revue RH&M - N°84 - Janvier 2022 - 36

Performance sociale
Droit du Travail
Droit du travail : que retenir
des dernières évolutions ?
à des décisions parfois contraires concernant
la fonction publique.
Ainsi, certaines ordonnances de référé ont
validé la suspension du contrat prononcée
à l'encontre d'agents publics refusant
de se conformer à l'obligation vaccinale.
C'est le cas des Tribunaux administratifs
de Strasbourg1
Versailles3
CARINE
COHEN
Associé, Walter
Billet Avocats
, de Clermont-Ferrand2
ou encore de Besançon4
, de
qui,
quant à eux, ont validé la suspension du
contrat de travail de l'agent public pour
défaut de respect de l'obligation vaccinale,
alors que le contrat de travail était déjà
suspendu en raison d'un arrêt maladie.
Adoptant une position contraire, d'autres
Tribunaux administratifs (CergyPontoise,
Melun et Nancy)5
ont estimé
Le dernier semestre a été marqué par
une actualité assez chargée concernant le
droit du travail, tant d'un point de vue des
textes votés ou des projets et propositions
de loi présentés devant le Parlement,
qu'en matière de jurisprudence.
Obligation vaccinale et suspension
du contrat de travail
En premier lieu, la loi n° 2021-1040 du
5 août 2021 relative à la gestion de la
crise sanitaire a mis en place une obligation
vaccinale pour certains salariés
et notamment ceux travaillant dans des
établissements de santé ou des établissements
médico-sociaux. Ce texte prévoit
par ailleurs que l'absence de respect
de cette obligation vaccinale entraîne
la suspension du contrat des salariés
concernés.
Dès septembre, des décisions ont été
rendues à ce sujet par des Tribunaux
administratifs, amenés à se prononcer
dans le cadre d'une procédure de référé.
La multiplication des recours donne lieu
P.36 | JANVIER 2022 | N°84 LA REVUE RH&M
que, tant que le contrat de travail de
l'agent public était suspendu pour maladie,
aucune nouvelle suspension de
contrat pour défaut de respect de l'obligation
vaccinale ne pouvait intervenir avant
la fin de l'arrêt maladie.
En outre, soulignons que la question de
l'exercice des mandats en cas d'impossibilité
d'accéder aux locaux a d'ores et déjà
été évoquée devant les juges. Une décision
du Tribunal administratif de Châlons en
Champagne6
a refusé de remettre en cause
la suspension du contrat de travail peu
important que l'agent bénéficiait d'une
décharge totale d'activité pour l'exercice
de son activité syndicale effectuée dans un
local syndical situé au sein de l'EHPAD.
S'agissant des salariés de droit privé,
plusieurs Conseils de prud'hommes
ont été saisis, toujours dans le cadre de
procédures de référés, et ont décidé de
renvoyer les affaires devant la Cour de
cassation dans le cadre d'une question
prioritaire de constitutionnalité. D'ici à fin
janvier 2022, la Cour de cassation répondra
à la question posée par les Conseils
de prud'hommes de Saint-Brieuc et de
Troyes : Est-ce que l'obligation vaccinale
et la suspension du contrat conséquente
sans rémunération sont compatibles avec
les conventions internationales qui interdisent
aux États de priver un travailleur
de rémunération par une suspension arbitraire
du contrat de travail ?
Actualités législatives
Au cours des derniers mois, plusieurs
textes comprenant des mesures sociales
ont été adoptés. Ainsi, la deuxième loi
de finances rectificatives pour 2021 du
1er
décembre 2021 prévoit le principe
d'une prime d'inflation de 100 €. La
loi prévoit le principe de cette indemnité
qui sera versée à toute personne âgée d'au
moins 16 ans, résidant en France, si ses
ressources le rendent particulièrement
vulnérable à une augmentation du coût
de la vie pour le dernier trimestre 2021.
Dans l'attente du décret, le Gouvernement
avait fait part de certaines informations :
- La condition d'âge sera appréciée à la
date du 31 octobre 2021 ;
- Le bénéficiaire doit avoir été employé au
mois d'octobre 2021 même si la période
d'emploi ne couvre pas tout le mois ;
- L'aide sera versée sous conditions de rémunération.
Le gouvernement a d'ores et
déjà indiqué que cette aide serait versée
aux salariés ayant perçu une rémunération
brute inférieure ou égale à 26.000 €
au cours de la période allant du 1er
janvier
au 31 octobre 2021, soit 2.600 € bruts par
mois. Cette condition de ressources sera
appréciée de façon individuelle et non par
foyer ;
- Cette prime sera versée en décembre
2021 et le paiement devra être effectué
par l'employeur, à charge pour l'État de
rembourser les entreprises par la biais

La revue RH&M - N°84 - Janvier 2022

Table des matières de la publication La revue RH&M - N°84 - Janvier 2022

ÉDITO | GILLES LIPOVETSKY
FORCES ET IDÉES - NICOLAS BAVEREZ
SOMMAIRE
LE GRAND ENTRETIEN - THIERRY MALLET, PDG TRANSDEV - Le CoDir des territoires
LES ENTRETIENS RH&M - Marianne LAIGNEAU | Présidente du Directoire ENEDIS
REGARDS CROISÉS - Aurélie JEAN | CEO and founder of In Silico Veritas & CAIO and co-founder of DpeeX
RAISON D’ÊTRE - ÉTUDE | Valérie JULIEN GRESIN et Rafaële RIKIR : Raison d’être et leadership du futur
TENDANCES RH
- ÉTUDE | Luc BRETONES : Baromètre de l’Entreprise Nouvelle Génération
- DÉCRYPTAGE | Pascal PICQ : RH et Évolution
MANAGEMENT
- DÉCRYPTAGE | Charlotte DU PAYRAT : Les leviers à actionner pour renforcer la dynamique collective
- TÉMOIGNAGE | Cécile DEMAN-ENEL : Faire de l’épreuve collective une opportunité pour travailler mieux !
LES CHAIRES DE L’ESCP BS | David CHEKROUN
PAROLE DE COACH | Sophie COURTANT
DÉBATS & IDÉES | Patrick MARGRON
OPEN INNOVATION EN RH | Emmanuel BAUDOIN
LES ACTUALITÉS BRULANTES DES DRH | Damien RISO
CONSEIL EN DIGITAL / ZOOM SUR UNE START-UP
PERFORMANCE SOCIALE
- Nicolas MANCRET | Le contrôle des salariés par vidéosurveillance
- Carine COHEN | Droit du travail : que retenir des dernières évolutions ?
- Sandra HAZELART | Accompagner la transformation des emplois fragilisés par le biais de la transition collective
- FRANÇOIS BRUHIERE | Le fonds « EDF solidaire et bascarbone »
RH ET RECHERCHES ACADÉMIQUES - Jean-Marie PERETTI | État de la recherche sur les mutations de la GRH
CHRONIQUES
- DE L’INNOVATION | Sylvie BREMOND-MOOKHERJEE, La « Creative Problem Solving » pour réinventer les nouveaux modes de travail
- DU FUTUR | Fabienne GOUX BAUDIMENT, Exponentialité X.0 : Métavers ou métapieuvre ?
- DE LA COMPLIANCE | Blandine CORDIER-PALASSE, Directeur de l’éthique – un rôle devenu indispensable pour créer de la valeur
DU MANAGEMENT STRATÉGIQUE | Dominique TURCQ, A la recherche du lien social perdu
RH À L’INTERNATIONAL - Marc DELUZET | L’engagement des salariés durant la pandémie
FOCUS - LE CAHIER RH DES MANAGERS
LIBRIS CLUB RH&M
- LU POUR VOUS - Jean-Michel GARRIGUES
- LA SÉLECTION LIBRIS CLUB
- À VOUS DE LIRE | Léonard ANTHONY
REPORTAGES
- Cérémonie des Trophées de la Raison d’Être 2021
- Cérémonie des Trophées DRH Entrepreneur 2021
- Cérémonie des Trophées C&B 2021
- Cérémonie des Trophées des CoDir 2021
La revue RH&M - N°84 - Janvier 2022 - 1
La revue RH&M - N°84 - Janvier 2022 - 2
La revue RH&M - N°84 - Janvier 2022 - ÉDITO | GILLES LIPOVETSKY
La revue RH&M - N°84 - Janvier 2022 - 4
La revue RH&M - N°84 - Janvier 2022 - FORCES ET IDÉES - NICOLAS BAVEREZ
La revue RH&M - N°84 - Janvier 2022 - 6
La revue RH&M - N°84 - Janvier 2022 - SOMMAIRE
La revue RH&M - N°84 - Janvier 2022 - LE GRAND ENTRETIEN - THIERRY MALLET, PDG TRANSDEV - Le CoDir des territoires
La revue RH&M - N°84 - Janvier 2022 - 9
La revue RH&M - N°84 - Janvier 2022 - 10
La revue RH&M - N°84 - Janvier 2022 - 11
La revue RH&M - N°84 - Janvier 2022 - LES ENTRETIENS RH&M - Marianne LAIGNEAU | Présidente du Directoire ENEDIS
La revue RH&M - N°84 - Janvier 2022 - 13
La revue RH&M - N°84 - Janvier 2022 - 14
La revue RH&M - N°84 - Janvier 2022 - 15
La revue RH&M - N°84 - Janvier 2022 - REGARDS CROISÉS - Aurélie JEAN | CEO and founder of In Silico Veritas & CAIO and co-founder of DpeeX
La revue RH&M - N°84 - Janvier 2022 - 17
La revue RH&M - N°84 - Janvier 2022 - RAISON D’ÊTRE - ÉTUDE | Valérie JULIEN GRESIN et Rafaële RIKIR : Raison d’être et leadership du futur
La revue RH&M - N°84 - Janvier 2022 - 19
La revue RH&M - N°84 - Janvier 2022 - - ÉTUDE | Luc BRETONES : Baromètre de l’Entreprise Nouvelle Génération
La revue RH&M - N°84 - Janvier 2022 - 21
La revue RH&M - N°84 - Janvier 2022 - - DÉCRYPTAGE | Pascal PICQ : RH et Évolution
La revue RH&M - N°84 - Janvier 2022 - 23
La revue RH&M - N°84 - Janvier 2022 - - DÉCRYPTAGE | Charlotte DU PAYRAT : Les leviers à actionner pour renforcer la dynamique collective
La revue RH&M - N°84 - Janvier 2022 - 25
La revue RH&M - N°84 - Janvier 2022 - - TÉMOIGNAGE | Cécile DEMAN-ENEL : Faire de l’épreuve collective une opportunité pour travailler mieux !
La revue RH&M - N°84 - Janvier 2022 - 27
La revue RH&M - N°84 - Janvier 2022 - LES CHAIRES DE L’ESCP BS | David CHEKROUN
La revue RH&M - N°84 - Janvier 2022 - PAROLE DE COACH | Sophie COURTANT
La revue RH&M - N°84 - Janvier 2022 - DÉBATS & IDÉES | Patrick MARGRON
La revue RH&M - N°84 - Janvier 2022 - OPEN INNOVATION EN RH | Emmanuel BAUDOIN
La revue RH&M - N°84 - Janvier 2022 - LES ACTUALITÉS BRULANTES DES DRH | Damien RISO
La revue RH&M - N°84 - Janvier 2022 - CONSEIL EN DIGITAL / ZOOM SUR UNE START-UP
La revue RH&M - N°84 - Janvier 2022 - - Nicolas MANCRET | Le contrôle des salariés par vidéosurveillance
La revue RH&M - N°84 - Janvier 2022 - 35
La revue RH&M - N°84 - Janvier 2022 - - Carine COHEN | Droit du travail : que retenir des dernières évolutions ?
La revue RH&M - N°84 - Janvier 2022 - 37
La revue RH&M - N°84 - Janvier 2022 - - Sandra HAZELART | Accompagner la transformation des emplois fragilisés par le biais de la transition collective
La revue RH&M - N°84 - Janvier 2022 - 39
La revue RH&M - N°84 - Janvier 2022 - - FRANÇOIS BRUHIERE | Le fonds « EDF solidaire et bascarbone »
La revue RH&M - N°84 - Janvier 2022 - 41
La revue RH&M - N°84 - Janvier 2022 - RH ET RECHERCHES ACADÉMIQUES - Jean-Marie PERETTI | État de la recherche sur les mutations de la GRH
La revue RH&M - N°84 - Janvier 2022 - 43
La revue RH&M - N°84 - Janvier 2022 - - DE L’INNOVATION | Sylvie BREMOND-MOOKHERJEE, La « Creative Problem Solving » pour réinventer les nouveaux modes de travail
La revue RH&M - N°84 - Janvier 2022 - - DU FUTUR | Fabienne GOUX BAUDIMENT, Exponentialité X.0 : Métavers ou métapieuvre ?
La revue RH&M - N°84 - Janvier 2022 - - DE LA COMPLIANCE | Blandine CORDIER-PALASSE, Directeur de l’éthique – un rôle devenu indispensable pour créer de la valeur
La revue RH&M - N°84 - Janvier 2022 - DU MANAGEMENT STRATÉGIQUE | Dominique TURCQ, A la recherche du lien social perdu
La revue RH&M - N°84 - Janvier 2022 - RH À L’INTERNATIONAL - Marc DELUZET | L’engagement des salariés durant la pandémie
La revue RH&M - N°84 - Janvier 2022 - 49
La revue RH&M - N°84 - Janvier 2022 - 50
La revue RH&M - N°84 - Janvier 2022 - FOCUS - LE CAHIER RH DES MANAGERS
La revue RH&M - N°84 - Janvier 2022 - 52
La revue RH&M - N°84 - Janvier 2022 - 53
La revue RH&M - N°84 - Janvier 2022 - 54
La revue RH&M - N°84 - Janvier 2022 - 55
La revue RH&M - N°84 - Janvier 2022 - 56
La revue RH&M - N°84 - Janvier 2022 - - LU POUR VOUS - Jean-Michel GARRIGUES
La revue RH&M - N°84 - Janvier 2022 - - LA SÉLECTION LIBRIS CLUB
La revue RH&M - N°84 - Janvier 2022 - 59
La revue RH&M - N°84 - Janvier 2022 - - À VOUS DE LIRE | Léonard ANTHONY
La revue RH&M - N°84 - Janvier 2022 - - Cérémonie des Trophées de la Raison d’Être 2021
La revue RH&M - N°84 - Janvier 2022 - - Cérémonie des Trophées DRH Entrepreneur 2021
La revue RH&M - N°84 - Janvier 2022 - - Cérémonie des Trophées C&B 2021
La revue RH&M - N°84 - Janvier 2022 - - Cérémonie des Trophées des CoDir 2021
La revue RH&M - N°84 - Janvier 2022 - 65
La revue RH&M - N°84 - Janvier 2022 - 66
La revue RH&M - N°84 - Janvier 2022 - 67
La revue RH&M - N°84 - Janvier 2022 - 68
https://www.nxtbook.fr/newpress/RHM/La_revue_RHM-2307_90
https://www.nxtbook.fr/newpress/RHM/La_revue_RHM-2304_89
https://www.nxtbook.fr/newpress/RHM/La_revue_RHM-2301_88
https://www.nxtbook.fr/newpress/RHM/La_revue_RHM-2210_87
https://www.nxtbook.fr/newpress/RHM/La_revue_RHM-2207_86
https://www.nxtbook.fr/newpress/RHM/La_revue_RHM-2204_85
https://www.nxtbook.fr/newpress/RHM/La_revue_RHM-2201_84
https://www.nxtbook.fr/newpress/RHM/La_revue_RHM-2110_83
https://www.nxtbook.fr/newpress/RHM/La_revue_RHM-2107_82
https://www.nxtbook.fr/newpress/RHM/La_revue_RHM-2104_81
https://www.nxtbook.fr/newpress/RHM/La_revue_RHM-2101_80
https://www.nxtbook.fr/newpress/RHM/La_revue_RHM-2010_79
https://www.nxtbook.fr/newpress/RHM/La_revue_RHM-2007_78
https://www.nxtbook.fr/newpress/RHM/La_revue_RHM-2004_77d
https://www.nxtbook.fr/newpress/RHM/La_revue_RHM-2004_77
https://www.nxtbook.fr/newpress/RHM/La_revue_RHM-2001_76
https://www.nxtbook.fr/newpress/RHM/La_revue_RHM-1910_75
https://www.nxtbook.fr/newpress/RHM/La_revue_RHM-1907_74
https://www.nxtbook.fr/newpress/RHM/La_revue_RHM-1904_73
https://www.nxtbook.fr/newpress/RHM/La_revue_RHM-1901_72
https://www.nxtbook.fr/newpress/RHM/La_revue_RHM-1810_71
https://www.nxtbook.fr/newpress/RHM/La_revue_RHM-1807_70
https://www.nxtbook.fr/newpress/RHM/La_revue_RHM-1804_69
https://www.nxtbook.fr/newpress/RHM/La_revue_RHM-1801_68
https://www.nxtbook.fr/newpress/RHM/La_revue_RHM-1710_67
https://www.nxtbook.fr/newpress/RHM/La_revue_RHM-1707_66
https://www.nxtbook.fr/newpress/RHM/La_revue_RHM-1704_65
https://www.nxtbook.fr/newpress/RHM/La_revue_RHM-1701_64
https://www.nxtbook.fr/newpress/RHM/La_revue_RHM-1610_63
https://www.nxtbook.fr/newpress/RHM/La_revue_RHM-1607_62
https://www.nxtbook.fr/newpress/RHM/La_revue_RHM-1604_61
https://www.nxtbook.fr/newpress/RHM/La_revue_RHM-1601_60
https://www.nxtbook.fr/newpress/RHM/La_revue_RHM-1510_59
https://www.nxtbook.fr/newpress/RHM/La_revue_RHM-1507_58
https://www.nxtbook.fr/newpress/RHM/La_revue_RHM-1504_57
https://www.nxtbook.com/newpress/RHM/La_revue_RHM-1501_56
https://www.nxtbook.com/newpress/RHM/La_revue_RHM-1410_55
https://www.nxtbookmedia.com