La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - 38

Performance sociale
Conseils en droit social

La rupture conventionnelle
est sécurisée

NICOLAS
MANCRET
Avocat Associé,
Hoche Société
d'Avocats

D

epuis sa création par la loi
du 25 juin 2008, la rupture
conventionnelle est largement plébiscitée par les
employeurs et les salariés,
comme modalité de rupture du contrat
de travail. En avril 2019, son utilisation
a encore progressé de 2.6 %. Ainsi, selon
les chiffres communiqués par la DARES,
37 600 ruptures conventionnelles ont
été signées puis homologuées par la
DIRECCTE sur seulement un mois.

Bien que le dispositif fête prochainement
ses 11 ans d'existence, il subsiste toujours des questions juridiques. Il existe
en la matière une actualité jurisprudentielle fournie, notamment concernant la
question des salariés éligibles à ce mode
de rupture. La Cour de cassation a ainsi
admis qu'une rupture conventionnelle
individuelle puisse être conclue avec un
salarié en arrêt maladie à la suite d'un
accident de travail ou à une maladie

P.38 | JUILLET 2019 | N°74 LA REVUE RH&M

professionnelle (Cass. soc. 30 septembre
2014, n°13-16.297), mais aussi avec
une salariée en congé de maternité
(Cass. soc. 25 mars 2015 n°14-10.149),
ou encore avec un salarié déclaré apte
avec réserves à l'issue d'un arrêt pour
accident du travail (Cass. soc. 28 mai
2014 n°12-28.082).
Un arrêt du 9 mai 2019 rendu par la
Chambre sociale de la Cour de cassation
vient encore préciser les modalités de recours à la rupture conventionnelle (Cass.
Soc. 9 mai 2019 n°17-28.767). La Cour
de cassation pose ainsi comme attendu
de principe que, « sauf cas de fraude ou
de vice du consentement, une convention de rupture peut être valablement
conclue avec un salarié déclaré inapte à
son poste après un accident du travail ».
La question se posait particulièrement
puisqu'en pareille matière, s'agissant
d'un salarié déclaré inapte, l'employeur
est légalement tenu de rechercher un
reclassement pour le salarié ; l'article
L.1226-12 du code du travail prévoyant
expressément que l'employeur ne peut
rompre le contrat de travail qu'en cas
d'impossibilité de reclassement ou de
refus par le salarié des postes proposés. Il résultait de ce texte, que dans
une telle circonstance, la rupture du
contrat de travail d'un salarié reconnu
inapte à l'issue d'un accident de travail
était difficile à mettre en œuvre, d'autant
que la jurisprudence antérieure à la loi
du 25 juin 2008 avait exclu le recours
à la rupture amiable pour ce cas précis (voir notamment Cass. Soc. 29 juin
1999 n°96-40.160).
Cet obstacle est balayé par la Cour de
cassation qui s'attache à démontrer que
la rupture conventionnelle homologuée
a largement supplanté l'ancien dispositif de rupture amiable fondé sur l'ancien

article 1134 du code civil (« Les conventions légalement formées tiennent lieu
de loi à ceux qui les ont faites. Elles
ne peuvent être révoquées que de leur
consentement mutuel »). La rupture
conventionnelle est un mode rupture
autonome du contrat de travail qui doit
être préservé à partir du moment où il
est rapporté sans la moindre équivoque
que le salarié a donné son consentement.
En effet, les juges érigent en guise de
dernier bastion la fraude et le vice du
consentement, seuls à même de conduire
à la nullité de ladite convention. Or, il
est particulièrement difficile au salarié
d'établir a posteriori l'intention cachée
de l'employeur d'évincer les dispositions
relatives au reclassement du salarié en
situation d'inaptitude... lorsque in fine
le recours à la rupture conventionnelle
permet pourtant de mettre un terme au
contrat de travail.
Sur la preuve d'un vice du consentement qui parait particulièrement dure
à apporter, un arrêt récent étant venu
préciser que l'existence de faits de harcèlement moral ne suffisait pas à affecter
le consentement du salarié et donc la validité de la convention de rupture (Cass.
Soc. 23 janvier 2019 n°17-21.550).
Le dispositif de la rupture conventionnelle homologuée apparait donc
particulièrement bien sécurisé, et ce au
détriment même du régime de protection des accidentés du travail. Attention
cependant au montant de l'indemnité de
rupture conventionnelle à verser dans
ce cas, car elle devra prendre en compte
le montant cumulé des indemnités prévues à l'article L.1226-14  du code du
travail i.e. l'indemnité compensatrice et
de l'indemnité spéciale de licenciement,
au moins égale au double de l'indemnité
légale de licenciement. 



La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019

Table des matières de la publication La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019

ÉDITO - DELPHINE LANCEL
FORCES ET IDÉES - RAPHAËLLE LAUBIE
SOMMAIRE
LE GRAND ENTRETIEN - Hervé WATTECAMPS, DRH Groupe ADP
TENDANCES RH
- ÉTUDE | Baromètre des DRH 2019
- DÉCRYPTAGE | Jean-Marc ALBIOL et Alexandre ABITBOL, Les enquêtes internes en entreprise
- DÉCRYPTAGE | Sabine HAGEGE, Placer les « soft skills » au coeur de l’expérience collaborateur
MANAGEMENT - DÉCRYPTAGE | Anne KIEFFER, Et si l’artiste devenait le modèle du manager de demain ?
INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
- DÉCRYPTAGE | Olivier DEVIN, Réinventer les RH de demain avec l’intelligence artificielle
- TÉMOIGNAGE | Chantal LEGENDRE, Marc LAGGRIFOUL, Retour d’expériences sur L'IA
- TÉMOIGNAGE | Mathilde LE COZ et Marine PERRACHE, MAZARS réenchante les RH grâce à l’IA
- DÉCRYPTAGE | Valérie JULIEN GRESIN, IA et révolution de la responsabilité humaine des dirigeants
DIGITAL - TÉMOIGNAGE | Frédéric AUBINEAU, BNP Paribas primé pour son outil de formation my.campusTUBE
SPÉCIAL ÉTÉ
- PORTRAITS CHINOIS DES PERSONNALITÉS DE L’IA
- LES APPLICATIONS POUR SIMULER VOS VACANCES
- POUR VOS BEAUX YEUX
LES ACTUALITES BRULANTES DES DRH D’ETI - Damien RISO
DEBATS & IDEES - Patrick MARGRON
CONSEIL EN DIGITAL / ZOOM SUR UNE START-UP
PERFORMANCE SOCIALE
- LA RUPTURE CONVENTIONNELLE EST SÉCURISÉE | Nicolas MANCRET
- CONSEILS POUR DES NÉGOCIATIONS COLLECTIVES PLUS EFFICACES | Maria KOUTSOVOULOU
RH ET RECHERCHES ACADÉMIQUES - Jean-Marie PERETTI, État de la recherche sur l’engagement des salariés
CHRONIQUES
- DE L’INNOVATION | Sylvie BREMOND-MOOKHERJEE, Le design Thinking pour innover et pour transformer aussi !
- DU FUTUR | Fabienne GOUX BAUDIMENT, Monde VUCA – le temps des décisions : repenser la formation professionnelle
- DE LA COMPLIANCE | Blandine CORDIER-PALASSE, Le risque est au coeur de la transformation des entreprises
- DU MANAGEMENT STRATÉGIQUE | Dominique TURCQ, Les nouvelles injustices, subtiles, perverses, parfois indétectables
RH À L’INTERNATIONAL - Marc DELUZET | L’OIT redéfinit sa raison d’être
FOCUS - LE CAHIER RH DES MANAGERS
REPORTAGES
- Carrefour Digital et Entreprise - 4e édition 2019
- Trophées de l’Équipe RH Digitale – 6e édition
- Trophées DRH Entrepreneurs – 11e édition
LIBRIS CLUB RH&M
- LA SÉLECTION LIBRIS CLUB - Spécial Prix du Livre Actualité
- LU POUR VOUS - Jean-Michel GARRIGUES
- CARNET DE LECTURE - Jean-Pierre BOUCHEZ
ART & ENTREPRISE - Jean-Pierre LORRIAUX
LE COUP DE GUEULE - Hervé SERIEYX
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - 1
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - 2
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - ÉDITO - DELPHINE LANCEL
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - 4
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - FORCES ET IDÉES - RAPHAËLLE LAUBIE
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - 6
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - SOMMAIRE
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - LE GRAND ENTRETIEN - Hervé WATTECAMPS, DRH Groupe ADP
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - 9
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - 10
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - 11
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - - ÉTUDE | Baromètre des DRH 2019
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - 13
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - 14
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - 15
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - - DÉCRYPTAGE | Jean-Marc ALBIOL et Alexandre ABITBOL, Les enquêtes internes en entreprise
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - 17
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - - DÉCRYPTAGE | Sabine HAGEGE, Placer les « soft skills » au coeur de l’expérience collaborateur
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - 19
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - MANAGEMENT - DÉCRYPTAGE | Anne KIEFFER, Et si l’artiste devenait le modèle du manager de demain ?
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - 21
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - - DÉCRYPTAGE | Olivier DEVIN, Réinventer les RH de demain avec l’intelligence artificielle
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - 23
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - - TÉMOIGNAGE | Chantal LEGENDRE, Marc LAGGRIFOUL, Retour d’expériences sur L'IA
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - 25
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - - TÉMOIGNAGE | Mathilde LE COZ et Marine PERRACHE, MAZARS réenchante les RH grâce à l’IA
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - 27
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - - DÉCRYPTAGE | Valérie JULIEN GRESIN, IA et révolution de la responsabilité humaine des dirigeants
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - 29
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - DIGITAL - TÉMOIGNAGE | Frédéric AUBINEAU, BNP Paribas primé pour son outil de formation my.campusTUBE
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - - PORTRAITS CHINOIS DES PERSONNALITÉS DE L’IA
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - - LES APPLICATIONS POUR SIMULER VOS VACANCES
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - 33
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - LES ACTUALITES BRULANTES DES DRH D’ETI - Damien RISO
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - DEBATS & IDEES - Patrick MARGRON
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - - POUR VOS BEAUX YEUX
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - CONSEIL EN DIGITAL / ZOOM SUR UNE START-UP
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - - LA RUPTURE CONVENTIONNELLE EST SÉCURISÉE | Nicolas MANCRET
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - - CONSEILS POUR DES NÉGOCIATIONS COLLECTIVES PLUS EFFICACES | Maria KOUTSOVOULOU
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - RH ET RECHERCHES ACADÉMIQUES - Jean-Marie PERETTI, État de la recherche sur l’engagement des salariés
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - 41
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - - DE L’INNOVATION | Sylvie BREMOND-MOOKHERJEE, Le design Thinking pour innover et pour transformer aussi !
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - - DU FUTUR | Fabienne GOUX BAUDIMENT, Monde VUCA – le temps des décisions : repenser la formation professionnelle
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - - DE LA COMPLIANCE | Blandine CORDIER-PALASSE, Le risque est au coeur de la transformation des entreprises
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - 45
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - - DU MANAGEMENT STRATÉGIQUE | Dominique TURCQ, Les nouvelles injustices, subtiles, perverses, parfois indétectables
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La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - 56
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - - Carrefour Digital et Entreprise - 4e édition 2019
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - - Trophées de l’Équipe RH Digitale – 6e édition
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - - Trophées DRH Entrepreneurs – 11e édition
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - - LA SÉLECTION LIBRIS CLUB - Spécial Prix du Livre Actualité
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - 61
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - - LU POUR VOUS - Jean-Michel GARRIGUES
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - - CARNET DE LECTURE - Jean-Pierre BOUCHEZ
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La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - 65
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - LE COUP DE GUEULE - Hervé SERIEYX
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