La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - 17

BULLETIN D'ABONNEMENT
rétorsion si l'auteur du signalement
est de bonne foi ; etc.).
Il appartiendra donc à chaque
employeur de définir les modalités
d'organisation de l'enquête et des
conséquences qu'il tirera de ses
investigations, en tenant compte
naturellement des autres obligations que la réglementation et/ou
la jurisprudence lui imposent (obligation ou non d'associer les représentants du personnel à l'enquête,
droit au contradictoire, respect des
normes issues du RGPD, respect de
la prescription disciplinaire en cas
de sanction, etc.).
Les enquêtes peuvent être
obligatoires même si la Loi
Sapin II n'est pas applicable
Le Code du travail prévoit peu de cas
où l'employeur est tenu de réaliser
une enquête. À chaque fois, la Loi
exige qu'un représentant du personnel alerte l'employeur sur une
situation particulière qui concerne :
* soit une atteinte aux droits des personnes, ce qui concerne essentiellement les situations de harcèlement
et de discrimination (art. L.231259 C. Trav) ;
* soit un danger grave et imminent,
ce qui concerne essentiellement
les situations présentant un risque
pour la santé physique ou mentale des salariés (art. L.2312-60 et
L.4132-2 C. Trav).
Dès lors que ces conditions sont
satisfaites, l'employeur devra immédiatement engager une enquête
conjointe avec le représentant du
personnel qui l'a saisi.
En revanche, si l'auteur de la
demande n'est pas un représentant
du personnel ou si l'alerte porte sur
un thème non visé par le Code du
travail, l'employeur pourra refuser
de réaliser une enquête mais cet
éventuel refus n'est pas sans risque
pour l'employeur.
L'employeur a rarement intérêt
à refuser de réaliser une

enquête au motif qu'elle
ne serait pas obligatoire
Il existe de nombreux cas où l'entreprise peut valablement refuser de
lancer une enquête (droit d'alerte
exercé par un représentant du personnel sur un thème non visé par le
Code du travail ; etc.).
Cependant, ce refus peut s'avérer
contreproductif pour l'employeur
si la situation se dégrade et qu'elle
aboutit à un contentieux prud'homal
où un salarié lui reprochera d'avoir
manqué à l'une de ses nombreuses
obligations (protection contre les
discriminations ; obligation de sécurité ; etc.). Si l'on prend l'exemple le
plus fréquent du salarié qui se plaint
du comportement d'un collègue, ou
de son manager, comment savoir
s'il s'agit d'un conflit de personnes
anodin, d'un salarié qui supporte
mal l'autorité ou d'une situation qui
confine au harcèlement moral ?
Au regard des griefs portés à la
connaissance de l'employeur (griefs
manifestement non crédibles et/
ou qui ne relèvent pas de la vie de
l'entreprise), il est évident qu'il ne
prendra pas toujours beaucoup de
risques en refusant de réaliser une
enquête.
Il est cependant délicat d'affirmer qu'il s'agit là d'une situation
fréquente et, en cas de doute, il
est recommandé de mener une
enquête, même sommaire, afin de
faire la lumière sur la situation. Ce
faisant, l'employeur ne sera pas totalement démuni dans le cadre d'un
contentieux où il aura à justifier des
diligences qu'il a entreprises pour
répondre à ses diverses obligations.
En conclusion, il convient que les
Directeurs RH et/ou Juridique
se saisissent de nouvel outil des
enquêtes internes à chaque fois
qu'un fait préoccupant est porté à
la connaissance de l'employeur ou
de ses représentants ; ces enquêtes
étant un gage d'objectivité, de transparence et de sérieux plutôt qu'une
contrainte. 

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marine.tulpin@groupe-rhm.com

LA REVUE RH&M N°74 | JUILLET 2019 | P.17


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La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019

Table des matières de la publication La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019

ÉDITO - DELPHINE LANCEL
FORCES ET IDÉES - RAPHAËLLE LAUBIE
SOMMAIRE
LE GRAND ENTRETIEN - Hervé WATTECAMPS, DRH Groupe ADP
TENDANCES RH
- ÉTUDE | Baromètre des DRH 2019
- DÉCRYPTAGE | Jean-Marc ALBIOL et Alexandre ABITBOL, Les enquêtes internes en entreprise
- DÉCRYPTAGE | Sabine HAGEGE, Placer les « soft skills » au coeur de l’expérience collaborateur
MANAGEMENT - DÉCRYPTAGE | Anne KIEFFER, Et si l’artiste devenait le modèle du manager de demain ?
INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
- DÉCRYPTAGE | Olivier DEVIN, Réinventer les RH de demain avec l’intelligence artificielle
- TÉMOIGNAGE | Chantal LEGENDRE, Marc LAGGRIFOUL, Retour d’expériences sur L'IA
- TÉMOIGNAGE | Mathilde LE COZ et Marine PERRACHE, MAZARS réenchante les RH grâce à l’IA
- DÉCRYPTAGE | Valérie JULIEN GRESIN, IA et révolution de la responsabilité humaine des dirigeants
DIGITAL - TÉMOIGNAGE | Frédéric AUBINEAU, BNP Paribas primé pour son outil de formation my.campusTUBE
SPÉCIAL ÉTÉ
- PORTRAITS CHINOIS DES PERSONNALITÉS DE L’IA
- LES APPLICATIONS POUR SIMULER VOS VACANCES
- POUR VOS BEAUX YEUX
LES ACTUALITES BRULANTES DES DRH D’ETI - Damien RISO
DEBATS & IDEES - Patrick MARGRON
CONSEIL EN DIGITAL / ZOOM SUR UNE START-UP
PERFORMANCE SOCIALE
- LA RUPTURE CONVENTIONNELLE EST SÉCURISÉE | Nicolas MANCRET
- CONSEILS POUR DES NÉGOCIATIONS COLLECTIVES PLUS EFFICACES | Maria KOUTSOVOULOU
RH ET RECHERCHES ACADÉMIQUES - Jean-Marie PERETTI, État de la recherche sur l’engagement des salariés
CHRONIQUES
- DE L’INNOVATION | Sylvie BREMOND-MOOKHERJEE, Le design Thinking pour innover et pour transformer aussi !
- DU FUTUR | Fabienne GOUX BAUDIMENT, Monde VUCA – le temps des décisions : repenser la formation professionnelle
- DE LA COMPLIANCE | Blandine CORDIER-PALASSE, Le risque est au coeur de la transformation des entreprises
- DU MANAGEMENT STRATÉGIQUE | Dominique TURCQ, Les nouvelles injustices, subtiles, perverses, parfois indétectables
RH À L’INTERNATIONAL - Marc DELUZET | L’OIT redéfinit sa raison d’être
FOCUS - LE CAHIER RH DES MANAGERS
REPORTAGES
- Carrefour Digital et Entreprise - 4e édition 2019
- Trophées de l’Équipe RH Digitale – 6e édition
- Trophées DRH Entrepreneurs – 11e édition
LIBRIS CLUB RH&M
- LA SÉLECTION LIBRIS CLUB - Spécial Prix du Livre Actualité
- LU POUR VOUS - Jean-Michel GARRIGUES
- CARNET DE LECTURE - Jean-Pierre BOUCHEZ
ART & ENTREPRISE - Jean-Pierre LORRIAUX
LE COUP DE GUEULE - Hervé SERIEYX
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - 1
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - 2
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - ÉDITO - DELPHINE LANCEL
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - 4
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - FORCES ET IDÉES - RAPHAËLLE LAUBIE
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - 6
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - SOMMAIRE
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - LE GRAND ENTRETIEN - Hervé WATTECAMPS, DRH Groupe ADP
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - 9
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - 10
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - 11
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - - ÉTUDE | Baromètre des DRH 2019
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - 13
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - 14
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - 15
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - - DÉCRYPTAGE | Jean-Marc ALBIOL et Alexandre ABITBOL, Les enquêtes internes en entreprise
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - 17
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - - DÉCRYPTAGE | Sabine HAGEGE, Placer les « soft skills » au coeur de l’expérience collaborateur
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - 19
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - MANAGEMENT - DÉCRYPTAGE | Anne KIEFFER, Et si l’artiste devenait le modèle du manager de demain ?
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - 21
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - - DÉCRYPTAGE | Olivier DEVIN, Réinventer les RH de demain avec l’intelligence artificielle
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - 23
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - - TÉMOIGNAGE | Chantal LEGENDRE, Marc LAGGRIFOUL, Retour d’expériences sur L'IA
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - 25
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - - TÉMOIGNAGE | Mathilde LE COZ et Marine PERRACHE, MAZARS réenchante les RH grâce à l’IA
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - 27
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - - DÉCRYPTAGE | Valérie JULIEN GRESIN, IA et révolution de la responsabilité humaine des dirigeants
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - 29
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - DIGITAL - TÉMOIGNAGE | Frédéric AUBINEAU, BNP Paribas primé pour son outil de formation my.campusTUBE
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - - PORTRAITS CHINOIS DES PERSONNALITÉS DE L’IA
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - - LES APPLICATIONS POUR SIMULER VOS VACANCES
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - 33
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - LES ACTUALITES BRULANTES DES DRH D’ETI - Damien RISO
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - DEBATS & IDEES - Patrick MARGRON
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - - POUR VOS BEAUX YEUX
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - CONSEIL EN DIGITAL / ZOOM SUR UNE START-UP
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - - LA RUPTURE CONVENTIONNELLE EST SÉCURISÉE | Nicolas MANCRET
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - - CONSEILS POUR DES NÉGOCIATIONS COLLECTIVES PLUS EFFICACES | Maria KOUTSOVOULOU
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - RH ET RECHERCHES ACADÉMIQUES - Jean-Marie PERETTI, État de la recherche sur l’engagement des salariés
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - 41
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - - DE L’INNOVATION | Sylvie BREMOND-MOOKHERJEE, Le design Thinking pour innover et pour transformer aussi !
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - - DU FUTUR | Fabienne GOUX BAUDIMENT, Monde VUCA – le temps des décisions : repenser la formation professionnelle
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - - DE LA COMPLIANCE | Blandine CORDIER-PALASSE, Le risque est au coeur de la transformation des entreprises
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - 45
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - - DU MANAGEMENT STRATÉGIQUE | Dominique TURCQ, Les nouvelles injustices, subtiles, perverses, parfois indétectables
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - RH À L’INTERNATIONAL - Marc DELUZET | L’OIT redéfinit sa raison d’être
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - 48
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - FOCUS - LE CAHIER RH DES MANAGERS
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - 50
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - 51
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - 52
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - 53
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - 54
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - 55
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - 56
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - - Carrefour Digital et Entreprise - 4e édition 2019
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - - Trophées de l’Équipe RH Digitale – 6e édition
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - - Trophées DRH Entrepreneurs – 11e édition
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - - LA SÉLECTION LIBRIS CLUB - Spécial Prix du Livre Actualité
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - 61
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - - LU POUR VOUS - Jean-Michel GARRIGUES
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - - CARNET DE LECTURE - Jean-Pierre BOUCHEZ
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - ART & ENTREPRISE - Jean-Pierre LORRIAUX
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - 65
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - LE COUP DE GUEULE - Hervé SERIEYX
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - 67
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - 68
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