La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - 16

Tendance RH / Décryptage

Les enquêtes internes
en entreprise
Lanceur d'alerte, droit d'alerte
des représentants du personnel, dénonciation anonyme du
comportement d'un salarié...
À quel moment l'employeur
est-il obligé de déclencher
une enquête interne  ? Peut-il
l'organiser à sa guise  ? Comment concilier les besoins de
l'enquête et les règles issues
du RGPD et/ou contentieux
prud'homal ? Il n'y a malheureusement pas de réponse simple
à ces questions qui taraudent
de plus en plus d'employeurs.
Cet article présente les principaux cas où un employeur doit
déclencher une enquête.
Commençons par deux bonnes nouvelles : avant d'être une obligation,
l'enquête interne est d'abord une
prérogative très utile que chaque
employeur peut mettre en œuvre
unilatéralement. Ensuite et surtout, un employeur n'est pas toujours tenu d'organiser une enquête

Jean-Marc ALBIOL

Alexandre ABITBOL

Associé fondateur
du Cabinet Ogletree Deakins

Counsel au sein du Cabinet
Ogletree Deakins et Conseiller
prud'homal

P.16 | JUILLET 2019 | N°74 LA REVUE RH&M

à chaque fois qu'un salarié l'exige
ou qu'une dénonciation anonyme
arrive sur le bureau de son DRH.
L'enquête interne ne sera une
obligation que si des prérequis
légaux (sur (i) l'identité de la personne qui réclame une enquête et
(ii) l'objet de ladite enquête) sont
satisfaits. En outre, chaque entreprise doit impérativement vérifier
si elle est soumise aux obligations,
étonnement non insérées dans le
Code du travail, de la Loi n°20161691 du 9 décembre 2016 dite « Loi
Sapin II ».
Les entreprises de 50 salariés
et plus sont concernées par
la Loi Sapin II
La Loi Sapin II n'exige pas formellement des entreprises de réaliser des
enquêtes mais elle leur impose des
obligations qui vont l'y contraindre
indirectement. La principale obligation porte en l'occurrence sur
la mise en place « des procédures
appropriées de recueil des signalements » de faits répréhensibles. Dès
lors qu'une entreprise reçoit une
alerte recevable, il va de soi qu'elle
devra réaliser une enquête pour
vérifier la véracité des faits reportés
et, le cas échéant, apporter les corrections nécessaires.
Il est donc nécessaire de bien identifier les faits qui sont susceptibles
de déclencher une enquête, étant
précisé que ces faits ne sont pas
les mêmes selon la dimension des
entreprises.
Pour les entreprises d'au moins
50 salariés, le champ d'application
est très large car il permet à « une
personne physique qui révèle ou
signale, de manière désintéressée et
de bonne foi, un crime ou un délit,

une violation grave et manifeste d'un
engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la
France, d'un acte unilatéral d'une
organisation internationale pris sur
le fondement d'un tel engagement,
de la loi ou du règlement, ou une
menace ou un préjudice graves pour
l'intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance » (art.
6 de la Loi Sapin II).
Transposée au monde de l'entreprise, cette définition devrait englober a minima les plaintes liées aux
situations de harcèlement, de travail dissimulé et de discrimination
puisque ces infractions ont une
nature délictuelle.
Pour les entreprises d'au moins
500 salariés (ou appartenant à un
groupe de sociétés dont la société
mère a son siège social en France et
dont l'effectif comprend au moins
500 salariés) et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 100M€, le
champ d'application est restreint
aux « signalements émanant d'employés et relatifs à l'existence de
conduites ou de situations contraires
au code de conduite de la société [...]
définissant et illustrant les différents
types de comportements à proscrire
comme étant susceptibles de caractériser des faits de corruption ou de
trafic d'influence » (art. 17 de la Loi
Sapin II).
La Loi Sapin II organise peu le
déroulement de cette enquête
subséquente et elle se contente de
poser quelques principes visant,
notamment, à protéger les personnes concernées (confidentialité
de l'identité de l'auteur du signalement et des personnes visées ;
confidentialité des informations
recueillies ; absence de mesure de



La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019

Table des matières de la publication La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019

ÉDITO - DELPHINE LANCEL
FORCES ET IDÉES - RAPHAËLLE LAUBIE
SOMMAIRE
LE GRAND ENTRETIEN - Hervé WATTECAMPS, DRH Groupe ADP
TENDANCES RH
- ÉTUDE | Baromètre des DRH 2019
- DÉCRYPTAGE | Jean-Marc ALBIOL et Alexandre ABITBOL, Les enquêtes internes en entreprise
- DÉCRYPTAGE | Sabine HAGEGE, Placer les « soft skills » au coeur de l’expérience collaborateur
MANAGEMENT - DÉCRYPTAGE | Anne KIEFFER, Et si l’artiste devenait le modèle du manager de demain ?
INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
- DÉCRYPTAGE | Olivier DEVIN, Réinventer les RH de demain avec l’intelligence artificielle
- TÉMOIGNAGE | Chantal LEGENDRE, Marc LAGGRIFOUL, Retour d’expériences sur L'IA
- TÉMOIGNAGE | Mathilde LE COZ et Marine PERRACHE, MAZARS réenchante les RH grâce à l’IA
- DÉCRYPTAGE | Valérie JULIEN GRESIN, IA et révolution de la responsabilité humaine des dirigeants
DIGITAL - TÉMOIGNAGE | Frédéric AUBINEAU, BNP Paribas primé pour son outil de formation my.campusTUBE
SPÉCIAL ÉTÉ
- PORTRAITS CHINOIS DES PERSONNALITÉS DE L’IA
- LES APPLICATIONS POUR SIMULER VOS VACANCES
- POUR VOS BEAUX YEUX
LES ACTUALITES BRULANTES DES DRH D’ETI - Damien RISO
DEBATS & IDEES - Patrick MARGRON
CONSEIL EN DIGITAL / ZOOM SUR UNE START-UP
PERFORMANCE SOCIALE
- LA RUPTURE CONVENTIONNELLE EST SÉCURISÉE | Nicolas MANCRET
- CONSEILS POUR DES NÉGOCIATIONS COLLECTIVES PLUS EFFICACES | Maria KOUTSOVOULOU
RH ET RECHERCHES ACADÉMIQUES - Jean-Marie PERETTI, État de la recherche sur l’engagement des salariés
CHRONIQUES
- DE L’INNOVATION | Sylvie BREMOND-MOOKHERJEE, Le design Thinking pour innover et pour transformer aussi !
- DU FUTUR | Fabienne GOUX BAUDIMENT, Monde VUCA – le temps des décisions : repenser la formation professionnelle
- DE LA COMPLIANCE | Blandine CORDIER-PALASSE, Le risque est au coeur de la transformation des entreprises
- DU MANAGEMENT STRATÉGIQUE | Dominique TURCQ, Les nouvelles injustices, subtiles, perverses, parfois indétectables
RH À L’INTERNATIONAL - Marc DELUZET | L’OIT redéfinit sa raison d’être
FOCUS - LE CAHIER RH DES MANAGERS
REPORTAGES
- Carrefour Digital et Entreprise - 4e édition 2019
- Trophées de l’Équipe RH Digitale – 6e édition
- Trophées DRH Entrepreneurs – 11e édition
LIBRIS CLUB RH&M
- LA SÉLECTION LIBRIS CLUB - Spécial Prix du Livre Actualité
- LU POUR VOUS - Jean-Michel GARRIGUES
- CARNET DE LECTURE - Jean-Pierre BOUCHEZ
ART & ENTREPRISE - Jean-Pierre LORRIAUX
LE COUP DE GUEULE - Hervé SERIEYX
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - 1
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - 2
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - ÉDITO - DELPHINE LANCEL
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - 4
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - FORCES ET IDÉES - RAPHAËLLE LAUBIE
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - 6
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - SOMMAIRE
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - LE GRAND ENTRETIEN - Hervé WATTECAMPS, DRH Groupe ADP
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - 9
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - 10
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - 11
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - - ÉTUDE | Baromètre des DRH 2019
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - 13
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - 14
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - 15
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - - DÉCRYPTAGE | Jean-Marc ALBIOL et Alexandre ABITBOL, Les enquêtes internes en entreprise
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - 17
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - - DÉCRYPTAGE | Sabine HAGEGE, Placer les « soft skills » au coeur de l’expérience collaborateur
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - 19
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - MANAGEMENT - DÉCRYPTAGE | Anne KIEFFER, Et si l’artiste devenait le modèle du manager de demain ?
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - 21
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - - DÉCRYPTAGE | Olivier DEVIN, Réinventer les RH de demain avec l’intelligence artificielle
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - 23
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - - TÉMOIGNAGE | Chantal LEGENDRE, Marc LAGGRIFOUL, Retour d’expériences sur L'IA
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - 25
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - - TÉMOIGNAGE | Mathilde LE COZ et Marine PERRACHE, MAZARS réenchante les RH grâce à l’IA
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - 27
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - - DÉCRYPTAGE | Valérie JULIEN GRESIN, IA et révolution de la responsabilité humaine des dirigeants
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - 29
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - DIGITAL - TÉMOIGNAGE | Frédéric AUBINEAU, BNP Paribas primé pour son outil de formation my.campusTUBE
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - - PORTRAITS CHINOIS DES PERSONNALITÉS DE L’IA
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - - LES APPLICATIONS POUR SIMULER VOS VACANCES
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - 33
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - LES ACTUALITES BRULANTES DES DRH D’ETI - Damien RISO
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - DEBATS & IDEES - Patrick MARGRON
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - - POUR VOS BEAUX YEUX
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - CONSEIL EN DIGITAL / ZOOM SUR UNE START-UP
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - - LA RUPTURE CONVENTIONNELLE EST SÉCURISÉE | Nicolas MANCRET
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - - CONSEILS POUR DES NÉGOCIATIONS COLLECTIVES PLUS EFFICACES | Maria KOUTSOVOULOU
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - RH ET RECHERCHES ACADÉMIQUES - Jean-Marie PERETTI, État de la recherche sur l’engagement des salariés
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - 41
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - - DE L’INNOVATION | Sylvie BREMOND-MOOKHERJEE, Le design Thinking pour innover et pour transformer aussi !
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - - DU FUTUR | Fabienne GOUX BAUDIMENT, Monde VUCA – le temps des décisions : repenser la formation professionnelle
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - - DE LA COMPLIANCE | Blandine CORDIER-PALASSE, Le risque est au coeur de la transformation des entreprises
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - 45
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - - DU MANAGEMENT STRATÉGIQUE | Dominique TURCQ, Les nouvelles injustices, subtiles, perverses, parfois indétectables
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - RH À L’INTERNATIONAL - Marc DELUZET | L’OIT redéfinit sa raison d’être
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - 48
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - FOCUS - LE CAHIER RH DES MANAGERS
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - 50
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - 51
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - 52
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - 53
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - 54
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - 55
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - 56
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - - Carrefour Digital et Entreprise - 4e édition 2019
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - - Trophées de l’Équipe RH Digitale – 6e édition
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - - Trophées DRH Entrepreneurs – 11e édition
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - - LA SÉLECTION LIBRIS CLUB - Spécial Prix du Livre Actualité
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - 61
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - - LU POUR VOUS - Jean-Michel GARRIGUES
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - - CARNET DE LECTURE - Jean-Pierre BOUCHEZ
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - ART & ENTREPRISE - Jean-Pierre LORRIAUX
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - 65
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - LE COUP DE GUEULE - Hervé SERIEYX
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - 67
La revue RH&M - N°74 - Juillet 2019 - 68
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