La revue RH&M - N°68 - Janvier 2018 - 56

FOCUS
Anne ANDRÉ,
Directeur Général Délégué Business Unit Conseil,
GROUPE HENNER

RÉGLEMENTATION RH

8 QUESTIONS SUR LA SUR-COMPLEMENTAIRE
COLLECTIVE FACULTATIVE « NON RESPONSABLE »

D

ès le 1er janvier 2018, toutes les entreprises du secteur
privé devront se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation dite « contrat responsable ».
Pour pallier à l'augmentation du reste à charge de
leurs salariés, elles peuvent mettre en place un régime sur-complémentaire collectif et facultatif. Décryptage en
quelques points.

1. POUR MA SUR-COMPLÉMENTAIRE COLLECTIVE ET
FACULTATIVE NON RESPONSABLE, FAUT-IL PRÉVOIR UN
ACTE DISTINCT OU PUIS-JE L'INTÉGRER DANS MON RÉGIME
SOCLE COLLECTIF OBLIGATOIRE ET RESPONSABLE ?
Les textes imposent uniquement que le contrat socle « responsable » soit distinct du contrat sur-complémentaire non responsable
sous peine de remettre en cause le caractère responsable de votre
contrat et de faire perdre à l'entreprise le régime de faveur social et
fiscal. D'en déduire que les textes n'interdisent pas de prévoir dans
un même acte de mise en place [type accord d'entreprise, accord
référendaire ou Décision Unilatérale de l'Employeur (DUE)] votre
régime socle obligatoire « responsable » et votre régime sur-complémentaire facultatif « non responsable ». Toutefois, en application
d'une politique « Risque Zéro », nous préconisons fortement de
dissocier vos régimes via deux supports de mise en place distincts.
2. PUIS-JE TOUT METTRE DANS UN SEUL CONTRAT POUR
ALLÉGER MON FORMALISME CONTRACTUEL ?
Non. Le contrat socle « responsable » et le contrat sur-complémentaire « non responsable » ne doivent pas figurer dans un seul
et même contrat. À l'inverse, votre contrat socle conforme au cahier des charges du « contrat responsable » pourrait être remis en
cause en cas de contrôle URSSAF. Ce qui induit de faire émettre
par l'organisme assureur deux contrats matériellement distincts
avec deux numéros distincts.
3. SI JE SOUHAITE METTRE FIN À MA SUR-COMPLÉMENTAIRE,
PUIS-JE CONSERVER MON RÉGIME SOCLE ?
Oui. Il est possible de mettre fin à la sur-complémentaire facultative non responsable tout en conservant votre régime socle. Il
conviendra dans ce cas de :
* dénoncer votre DUE (ou votre usage) en respectant la procédure
de dénonciation des usages
* résilier votre contrat facultatif en respectant le délai de 2 mois
avant son échéance

P.56 | JANVIER 2018 | N°68 LA REVUE RH&M

4. SI JE DÉCIDE DE FINANCER L'AFFILIATION
FACULTATIVE DE MES SALARIÉS, LA PART PATRONALE
SERA-T-ELLE DÉDUCTIBLE DE MES CHARGES SOCIALES ?
Non. Dans la mesure où l'affiliation est facultative, votre financement ne bénéficie pas d'exonération de charges sociales et sera
donc soumis à cotisations en application du principe d'assujettissement des rémunérations aux charges sociales.
5. LE FINANCEMENT SALARIAL PEUT-IL ÊTRE DÉDUCTIBLE
DE L'IMPÔT SUR LE REVENU (IR) ?
Non. Peu importe que votre sur-complémentaire soit responsable
ou non, dans la mesure où l'affiliation est facultative, le financement
du salarié ne bénéficie pas de la déductibilité fiscale sur l'IR.
6. QUEL SERA LE TAUX DE TSCA APPLICABLE ?
Votre régime facultatif n'étant pas responsable, la Taxe Spéciale
sur les Conventions d'Assurance (TSCA) sera majorée à hauteur de
14% au lieu de 7% de la cotisation globale (plus précisément avec la
TSA incluse dite « taxe CMU » un contrat non responsable est taxé
à 20.27% au lieu de 13.27%).
7. LA PORTABILITÉ S'APPLIQUE-T-ELLE À MA
SUR-COMPLÉMENTAIRE FACULTATIVE ?
Oui. Le dispositif de l'article L. 911-8 du CSS qui définit la portabilité
vise, par renvoi d'article, les régimes collectifs de manière générale
sans distinction entre la notion de régime obligatoire et facultatif.
8. ET SI LA PORTABILITÉ N'A PAS ÉTÉ FORMALISÉE PAR
ÉCRIT ?
S'agissant d'un contrat collectif souscrit par l'employeur, cela
constitue un usage d'entreprise qui a juridiquement la même valeur qu'une DUE et qui par conséquent ne peut échapper, à notre
sens, au champ d'application de la portabilité.
La tarification de la cotisation finançant la sur-complémentaire
facultative devra prendre en compte le financement de la portabilité.

Rubrique dirigée par Karla DELGADO,
Director Business Development, HENNER
14 boulevard du Général Leclerc - 92 200 Neuilly-sur-Seine
KDELGADO@henner.com



Table des matières de la publication La revue RH&M - N°68 - Janvier 2018

ÉDITO - OLIVIER LABORDE
FORCES ET IDÉES - CHARLES PEPIN
SOMMAIRE
LE GRAND ENTRETIEN Mounir MAHJOUBI, Secrétaire d’Etat auprès du 1er Ministre, chargé du Numérique
LES ENTRETIENS RH&M
TÉMOIGNAGE - Caroline PAROT, Présidente du Directoire d’Europcar Groupe
TÉMOIGNAGE - Antoine MORGAUT, Président Syntec Conseil en Recrutement CEO Europe et LatAm Robert Walters
DOSSIER ÉLOGE DU RISQUE
DOSSIER - Patrick MARGRON, Prendre des risques, peut-être la seule chose qui nous distinguera de l’IA
AVIS D’EXPERTS
DOSSIER - Nicolas DUFOUR, Comment utiliser la cartographie des risques RH : de l’identification aux plans d’action
MANAGEMENT
DÉCRYPTAGE - Cécile DEJOUX, Manager augmenté avec l’Intelligence Artificielle ?
DÉCRYPTAGE - Patrick MARGRON, Coaching et performance managériale
TENDANCES RH DÉCRYPTAGE - Fabienne GOUX BAUDIMENT, Métamorphose 1 : le travail
STRATÉGIE
José RODRIGUEZ, Dans la peau d’un DATA protection officer
Jean-Noël CHAINTREUIL, Le chief freelance officer, un poste pour donner un cadre aux indépendants
BILLET D’HUMEUR - Laurent BRÉMOND
LATEST INSIGHTS FROM SING U / CONSEIL EN DIGITAL / ZOOM SUR UNE START-UP
PERFORMANCE SOCIALE
CONSEIL EN DROIT SOCIAL - Nicolas MANCRET
BIG DATA ET RÉMUNÉRATION - Odile HERVIN
PHILOSOPHIE QUALITÉ DE VIE - Lydie BRETON
SMILE OU LA POSITIVE ATTITUDE ! - Patricia MILLET
RH À L’INTERNATIONAL Marc DELUZET, Devoir et plan de vigilance
RH ET RECHERCHES ACADÉMIQUES Jean-Marie PERETTI, Prendre le risque de la mobilité : état de la recherche
CHRONIQUES
DE L’INNOVATION - Sylvie BREMOND-MOOKHERJEE, La créativité dans tous ses états : 3 étapes pour une vision 360 du sujet
DE LA COMPLIANCE - Blandine CORDIER PALASSE, Résolution pour 2018 : recruter un excellent Data Protection Officer !
DU MANAGEMENT STRATÉGIQUE - Dominique TURCQ, Les nouvelles proximités : un enjeu stratégique de capital humain
FOCUS - LE CAHIER RH DES MANAGERS
LIBRIS CLUB RH&M
LA SÉLECTION LIBRIS CLUB
LU POUR VOUS - Jean Michel GARRIGUES
CARNET DE LECTURE - Jean-Pierre BOUCHEZ
A VOUS DE LIRE - Anne-Marie WASER
ART ET ENTREPRISE
ART & ENTREPRISE - Jean-Pierre LORRIAUX
REPORTAGES
Trophées des CODIR 6ème édition 2017
Trophées du dialogue social 5ème édition 2017
Trophées C&B 10ème édition 2017
LE COUP DE GUEULE - Hervé SERIEYX
La revue RH&M - N°68 - Janvier 2018 - 1
La revue RH&M - N°68 - Janvier 2018 - 2
La revue RH&M - N°68 - Janvier 2018 - ÉDITO - OLIVIER LABORDE
La revue RH&M - N°68 - Janvier 2018 - 4
La revue RH&M - N°68 - Janvier 2018 - FORCES ET IDÉES - CHARLES PEPIN
La revue RH&M - N°68 - Janvier 2018 - 6
La revue RH&M - N°68 - Janvier 2018 - SOMMAIRE
La revue RH&M - N°68 - Janvier 2018 - LE GRAND ENTRETIEN Mounir MAHJOUBI, Secrétaire d’Etat auprès du 1er Ministre, chargé du Numérique
La revue RH&M - N°68 - Janvier 2018 - 9
La revue RH&M - N°68 - Janvier 2018 - 10
La revue RH&M - N°68 - Janvier 2018 - 11
La revue RH&M - N°68 - Janvier 2018 - TÉMOIGNAGE - Caroline PAROT, Présidente du Directoire d’Europcar Groupe
La revue RH&M - N°68 - Janvier 2018 - 13
La revue RH&M - N°68 - Janvier 2018 - 14
La revue RH&M - N°68 - Janvier 2018 - 15
La revue RH&M - N°68 - Janvier 2018 - TÉMOIGNAGE - Antoine MORGAUT, Président Syntec Conseil en Recrutement CEO Europe et LatAm Robert Walters
La revue RH&M - N°68 - Janvier 2018 - 17
La revue RH&M - N°68 - Janvier 2018 - DOSSIER - Patrick MARGRON, Prendre des risques, peut-être la seule chose qui nous distinguera de l’IA
La revue RH&M - N°68 - Janvier 2018 - 19
La revue RH&M - N°68 - Janvier 2018 - AVIS D’EXPERTS
La revue RH&M - N°68 - Janvier 2018 - 21
La revue RH&M - N°68 - Janvier 2018 - DOSSIER - Nicolas DUFOUR, Comment utiliser la cartographie des risques RH : de l’identification aux plans d’action
La revue RH&M - N°68 - Janvier 2018 - 23
La revue RH&M - N°68 - Janvier 2018 - DÉCRYPTAGE - Cécile DEJOUX, Manager augmenté avec l’Intelligence Artificielle ?
La revue RH&M - N°68 - Janvier 2018 - 25
La revue RH&M - N°68 - Janvier 2018 - DÉCRYPTAGE - Patrick MARGRON, Coaching et performance managériale
La revue RH&M - N°68 - Janvier 2018 - 27
La revue RH&M - N°68 - Janvier 2018 - TENDANCES RH DÉCRYPTAGE - Fabienne GOUX BAUDIMENT, Métamorphose 1 : le travail
La revue RH&M - N°68 - Janvier 2018 - 29
La revue RH&M - N°68 - Janvier 2018 - José RODRIGUEZ, Dans la peau d’un DATA protection officer
La revue RH&M - N°68 - Janvier 2018 - Jean-Noël CHAINTREUIL, Le chief freelance officer, un poste pour donner un cadre aux indépendants
La revue RH&M - N°68 - Janvier 2018 - BILLET D’HUMEUR - Laurent BRÉMOND
La revue RH&M - N°68 - Janvier 2018 - 33
La revue RH&M - N°68 - Janvier 2018 - LATEST INSIGHTS FROM SING U / CONSEIL EN DIGITAL / ZOOM SUR UNE START-UP
La revue RH&M - N°68 - Janvier 2018 - 35
La revue RH&M - N°68 - Janvier 2018 - CONSEIL EN DROIT SOCIAL - Nicolas MANCRET
La revue RH&M - N°68 - Janvier 2018 - 37
La revue RH&M - N°68 - Janvier 2018 - BIG DATA ET RÉMUNÉRATION - Odile HERVIN
La revue RH&M - N°68 - Janvier 2018 - 39
La revue RH&M - N°68 - Janvier 2018 - PHILOSOPHIE QUALITÉ DE VIE - Lydie BRETON
La revue RH&M - N°68 - Janvier 2018 - SMILE OU LA POSITIVE ATTITUDE ! - Patricia MILLET
La revue RH&M - N°68 - Janvier 2018 - RH À L’INTERNATIONAL Marc DELUZET, Devoir et plan de vigilance
La revue RH&M - N°68 - Janvier 2018 - 43
La revue RH&M - N°68 - Janvier 2018 - RH ET RECHERCHES ACADÉMIQUES Jean-Marie PERETTI, Prendre le risque de la mobilité : état de la recherche
La revue RH&M - N°68 - Janvier 2018 - 45
La revue RH&M - N°68 - Janvier 2018 - DE L’INNOVATION - Sylvie BREMOND-MOOKHERJEE, La créativité dans tous ses états : 3 étapes pour une vision 360 du sujet
La revue RH&M - N°68 - Janvier 2018 - DE LA COMPLIANCE - Blandine CORDIER PALASSE, Résolution pour 2018 : recruter un excellent Data Protection Officer !
La revue RH&M - N°68 - Janvier 2018 - DU MANAGEMENT STRATÉGIQUE - Dominique TURCQ, Les nouvelles proximités : un enjeu stratégique de capital humain
La revue RH&M - N°68 - Janvier 2018 - 49
La revue RH&M - N°68 - Janvier 2018 - 50
La revue RH&M - N°68 - Janvier 2018 - FOCUS - LE CAHIER RH DES MANAGERS
La revue RH&M - N°68 - Janvier 2018 - 52
La revue RH&M - N°68 - Janvier 2018 - 53
La revue RH&M - N°68 - Janvier 2018 - 54
La revue RH&M - N°68 - Janvier 2018 - 55
La revue RH&M - N°68 - Janvier 2018 - 56
La revue RH&M - N°68 - Janvier 2018 - 57
La revue RH&M - N°68 - Janvier 2018 - LA SÉLECTION LIBRIS CLUB
La revue RH&M - N°68 - Janvier 2018 - 59
La revue RH&M - N°68 - Janvier 2018 - LU POUR VOUS - Jean Michel GARRIGUES
La revue RH&M - N°68 - Janvier 2018 - CARNET DE LECTURE - Jean-Pierre BOUCHEZ
La revue RH&M - N°68 - Janvier 2018 - A VOUS DE LIRE - Anne-Marie WASER
La revue RH&M - N°68 - Janvier 2018 - ART & ENTREPRISE - Jean-Pierre LORRIAUX
La revue RH&M - N°68 - Janvier 2018 - Trophées des CODIR 6ème édition 2017
La revue RH&M - N°68 - Janvier 2018 - 65
La revue RH&M - N°68 - Janvier 2018 - Trophées du dialogue social 5ème édition 2017
La revue RH&M - N°68 - Janvier 2018 - Trophées C&B 10ème édition 2017
La revue RH&M - N°68 - Janvier 2018 - LE COUP DE GUEULE - Hervé SERIEYX
La revue RH&M - N°68 - Janvier 2018 - 69
La revue RH&M - N°68 - Janvier 2018 - 70
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