La revue RH&M - N°68 - Janvier 2018 - 36

Performance sociale
Conseils en droit social

L'utilisation de la messagerie interne
par les organisations syndicales
voient désormais reconnaitre la faculté de
pouvoir diffuser les tracts et publications au
moyen d'un intranet accessible aux salariés.
La loi consacre ainsi le droit accordé aux
organisations syndicales de disposer d'un
site internet directement accessible à partir
de l'intranet de l'entreprise.

NICOLAS
MANCRET
Avocat Associé,
Hoche Société
d'Avocats

J

usqu'à présent, le Code
du travail n'envisageait
l'accès des syndicats aux
nouvelles technologies de la
communication que par la voie
de l'accord d'entreprise. La loi Travail du
8 août 2016 a procédé à un élargissement
du droit de communication numérique des
organisations syndicales dans l'entreprise.
Désormais et conformément aux nouvelles
dispositions de l'article L2142-6 du Code du
travail, deux solutions sont envisageables.
Dans le premier cas, l'entreprise et les
organisations syndicales parviennent
à signer un accord portant sur « les
conditions et les modalités de diffusion des
informations syndicales au moyen des outils
numériques disponibles dans l'entreprise ».
Il appartient alors à l'employeur de fixer
les moyens de diffusion qui pourront être
utilisés par les syndicats présents dans
l'entreprise (courriels, intranet etc...).
A défaut d'avoir conclu un accord
d'entreprise, les organisations syndicales se

P.36 | JANVIER 2018 | N°68 LA REVUE RH&M

En présence ou non d'un accord
d'entreprise, l'employeur doit pouvoir
intervenir si les organisations syndicales
font utilisation incorrecte des moyens de
communication qui leurs sont réservés.
Sur cette question, l'arrêt rendu le 12
juillet 2017 par la Cour de cassation est
particulièrement instructif (Cass. Soc., 12
juillet 2017, n° 15-27.742).
En l'espèce, un accord d'entreprise
mettait à disposition des représentants du
personnel et des organisations syndicales
une adresse de messagerie interne pour
faciliter le dialogue entre eux ainsi qu'avec
la direction. Toutefois, l'accord précisait
que la messagerie interne ne constituait
pas pour ces représentants « un outil
de communication vers les salariés »,
proscrivant les envois particuliers ou
massifs d'informations, à l'exception des
« réponses aux questions individuelles
posées par les collaborateurs via la
messagerie ».
Malgré les dispositions de l'accord
d'entreprise, un délégué syndical avait
envoyé à trois reprises des courriels groupés
à l'ensemble des salariés de l'entreprise
comportant des revendications salariales,
et plus précisément une réclamation en
paiement d'un complément d'indemnité
de congés payés, un treizième mois et une
prime destinée aux salariés des platesformes téléphoniques.
L'employeur avait alors suspendu l'accès à
l'adresse de messagerie du délégué syndical
concerné, pour une durée de trente jours. La

société justifiait cette sanction considérant
que ces communications constituaient des
tracts syndicaux dont la diffusion sur la
messagerie était prohibée.
Le syndicat concerné avait alors saisi le
juge des référés, demandant l'annulation
de la sanction ainsi que des dommages
et intérêts. Il soutenait que les courriels
concernés n'étaient que des réponses à
des questions individuelles, nécessitant
un envoi groupé.
La Cour d'appel de Paris, dans un arrêt
du 14 septembre 2015, a fait droit aux
demandes du délégué syndical, retenant
que « les courriels sanctionnés constituent
des réponses informatives à des questions
individuelles dont le nombre important
nécessitait un envoi groupé ».
Fort judicieusement, la Cour de cassation
réfute ce raisonnement et valide la décision
de l'employeur au motif que le délégué
syndical avait outrepassé les prérogatives
qui lui avaient été consenties par l'accord
d'entreprise qi réglementait l'usage de la
messagerie.
La Chambre sociale juge que le fait que
des courriels aient été envoyés par les
organisations syndicales en réponse
à des demandes des salariés importe
peu. En effet, dès lors que les messages
électroniques ont été adressés à l'ensemble
des salariés de l'entreprise, le délégué
syndical avait violé l'accord d'entreprise
interdisant cette pratique. La sanction
prononcée par l'employeur était alors
justifiée.
Cette décision est intéressante
pratiquement, puisqu'elle reconnait
à l'employeur, la faculté de pouvoir
« interrompre » la messagerie d'un délégué
syndical qui l'utiliserait à des fins étrangères
à celles qui lui ont été accordées.



Table des matières de la publication La revue RH&M - N°68 - Janvier 2018

ÉDITO - OLIVIER LABORDE
FORCES ET IDÉES - CHARLES PEPIN
SOMMAIRE
LE GRAND ENTRETIEN Mounir MAHJOUBI, Secrétaire d’Etat auprès du 1er Ministre, chargé du Numérique
LES ENTRETIENS RH&M
TÉMOIGNAGE - Caroline PAROT, Présidente du Directoire d’Europcar Groupe
TÉMOIGNAGE - Antoine MORGAUT, Président Syntec Conseil en Recrutement CEO Europe et LatAm Robert Walters
DOSSIER ÉLOGE DU RISQUE
DOSSIER - Patrick MARGRON, Prendre des risques, peut-être la seule chose qui nous distinguera de l’IA
AVIS D’EXPERTS
DOSSIER - Nicolas DUFOUR, Comment utiliser la cartographie des risques RH : de l’identification aux plans d’action
MANAGEMENT
DÉCRYPTAGE - Cécile DEJOUX, Manager augmenté avec l’Intelligence Artificielle ?
DÉCRYPTAGE - Patrick MARGRON, Coaching et performance managériale
TENDANCES RH DÉCRYPTAGE - Fabienne GOUX BAUDIMENT, Métamorphose 1 : le travail
STRATÉGIE
José RODRIGUEZ, Dans la peau d’un DATA protection officer
Jean-Noël CHAINTREUIL, Le chief freelance officer, un poste pour donner un cadre aux indépendants
BILLET D’HUMEUR - Laurent BRÉMOND
LATEST INSIGHTS FROM SING U / CONSEIL EN DIGITAL / ZOOM SUR UNE START-UP
PERFORMANCE SOCIALE
CONSEIL EN DROIT SOCIAL - Nicolas MANCRET
BIG DATA ET RÉMUNÉRATION - Odile HERVIN
PHILOSOPHIE QUALITÉ DE VIE - Lydie BRETON
SMILE OU LA POSITIVE ATTITUDE ! - Patricia MILLET
RH À L’INTERNATIONAL Marc DELUZET, Devoir et plan de vigilance
RH ET RECHERCHES ACADÉMIQUES Jean-Marie PERETTI, Prendre le risque de la mobilité : état de la recherche
CHRONIQUES
DE L’INNOVATION - Sylvie BREMOND-MOOKHERJEE, La créativité dans tous ses états : 3 étapes pour une vision 360 du sujet
DE LA COMPLIANCE - Blandine CORDIER PALASSE, Résolution pour 2018 : recruter un excellent Data Protection Officer !
DU MANAGEMENT STRATÉGIQUE - Dominique TURCQ, Les nouvelles proximités : un enjeu stratégique de capital humain
FOCUS - LE CAHIER RH DES MANAGERS
LIBRIS CLUB RH&M
LA SÉLECTION LIBRIS CLUB
LU POUR VOUS - Jean Michel GARRIGUES
CARNET DE LECTURE - Jean-Pierre BOUCHEZ
A VOUS DE LIRE - Anne-Marie WASER
ART ET ENTREPRISE
ART & ENTREPRISE - Jean-Pierre LORRIAUX
REPORTAGES
Trophées des CODIR 6ème édition 2017
Trophées du dialogue social 5ème édition 2017
Trophées C&B 10ème édition 2017
LE COUP DE GUEULE - Hervé SERIEYX
La revue RH&M - N°68 - Janvier 2018 - 1
La revue RH&M - N°68 - Janvier 2018 - 2
La revue RH&M - N°68 - Janvier 2018 - ÉDITO - OLIVIER LABORDE
La revue RH&M - N°68 - Janvier 2018 - 4
La revue RH&M - N°68 - Janvier 2018 - FORCES ET IDÉES - CHARLES PEPIN
La revue RH&M - N°68 - Janvier 2018 - 6
La revue RH&M - N°68 - Janvier 2018 - SOMMAIRE
La revue RH&M - N°68 - Janvier 2018 - LE GRAND ENTRETIEN Mounir MAHJOUBI, Secrétaire d’Etat auprès du 1er Ministre, chargé du Numérique
La revue RH&M - N°68 - Janvier 2018 - 9
La revue RH&M - N°68 - Janvier 2018 - 10
La revue RH&M - N°68 - Janvier 2018 - 11
La revue RH&M - N°68 - Janvier 2018 - TÉMOIGNAGE - Caroline PAROT, Présidente du Directoire d’Europcar Groupe
La revue RH&M - N°68 - Janvier 2018 - 13
La revue RH&M - N°68 - Janvier 2018 - 14
La revue RH&M - N°68 - Janvier 2018 - 15
La revue RH&M - N°68 - Janvier 2018 - TÉMOIGNAGE - Antoine MORGAUT, Président Syntec Conseil en Recrutement CEO Europe et LatAm Robert Walters
La revue RH&M - N°68 - Janvier 2018 - 17
La revue RH&M - N°68 - Janvier 2018 - DOSSIER - Patrick MARGRON, Prendre des risques, peut-être la seule chose qui nous distinguera de l’IA
La revue RH&M - N°68 - Janvier 2018 - 19
La revue RH&M - N°68 - Janvier 2018 - AVIS D’EXPERTS
La revue RH&M - N°68 - Janvier 2018 - 21
La revue RH&M - N°68 - Janvier 2018 - DOSSIER - Nicolas DUFOUR, Comment utiliser la cartographie des risques RH : de l’identification aux plans d’action
La revue RH&M - N°68 - Janvier 2018 - 23
La revue RH&M - N°68 - Janvier 2018 - DÉCRYPTAGE - Cécile DEJOUX, Manager augmenté avec l’Intelligence Artificielle ?
La revue RH&M - N°68 - Janvier 2018 - 25
La revue RH&M - N°68 - Janvier 2018 - DÉCRYPTAGE - Patrick MARGRON, Coaching et performance managériale
La revue RH&M - N°68 - Janvier 2018 - 27
La revue RH&M - N°68 - Janvier 2018 - TENDANCES RH DÉCRYPTAGE - Fabienne GOUX BAUDIMENT, Métamorphose 1 : le travail
La revue RH&M - N°68 - Janvier 2018 - 29
La revue RH&M - N°68 - Janvier 2018 - José RODRIGUEZ, Dans la peau d’un DATA protection officer
La revue RH&M - N°68 - Janvier 2018 - Jean-Noël CHAINTREUIL, Le chief freelance officer, un poste pour donner un cadre aux indépendants
La revue RH&M - N°68 - Janvier 2018 - BILLET D’HUMEUR - Laurent BRÉMOND
La revue RH&M - N°68 - Janvier 2018 - 33
La revue RH&M - N°68 - Janvier 2018 - LATEST INSIGHTS FROM SING U / CONSEIL EN DIGITAL / ZOOM SUR UNE START-UP
La revue RH&M - N°68 - Janvier 2018 - 35
La revue RH&M - N°68 - Janvier 2018 - CONSEIL EN DROIT SOCIAL - Nicolas MANCRET
La revue RH&M - N°68 - Janvier 2018 - 37
La revue RH&M - N°68 - Janvier 2018 - BIG DATA ET RÉMUNÉRATION - Odile HERVIN
La revue RH&M - N°68 - Janvier 2018 - 39
La revue RH&M - N°68 - Janvier 2018 - PHILOSOPHIE QUALITÉ DE VIE - Lydie BRETON
La revue RH&M - N°68 - Janvier 2018 - SMILE OU LA POSITIVE ATTITUDE ! - Patricia MILLET
La revue RH&M - N°68 - Janvier 2018 - RH À L’INTERNATIONAL Marc DELUZET, Devoir et plan de vigilance
La revue RH&M - N°68 - Janvier 2018 - 43
La revue RH&M - N°68 - Janvier 2018 - RH ET RECHERCHES ACADÉMIQUES Jean-Marie PERETTI, Prendre le risque de la mobilité : état de la recherche
La revue RH&M - N°68 - Janvier 2018 - 45
La revue RH&M - N°68 - Janvier 2018 - DE L’INNOVATION - Sylvie BREMOND-MOOKHERJEE, La créativité dans tous ses états : 3 étapes pour une vision 360 du sujet
La revue RH&M - N°68 - Janvier 2018 - DE LA COMPLIANCE - Blandine CORDIER PALASSE, Résolution pour 2018 : recruter un excellent Data Protection Officer !
La revue RH&M - N°68 - Janvier 2018 - DU MANAGEMENT STRATÉGIQUE - Dominique TURCQ, Les nouvelles proximités : un enjeu stratégique de capital humain
La revue RH&M - N°68 - Janvier 2018 - 49
La revue RH&M - N°68 - Janvier 2018 - 50
La revue RH&M - N°68 - Janvier 2018 - FOCUS - LE CAHIER RH DES MANAGERS
La revue RH&M - N°68 - Janvier 2018 - 52
La revue RH&M - N°68 - Janvier 2018 - 53
La revue RH&M - N°68 - Janvier 2018 - 54
La revue RH&M - N°68 - Janvier 2018 - 55
La revue RH&M - N°68 - Janvier 2018 - 56
La revue RH&M - N°68 - Janvier 2018 - 57
La revue RH&M - N°68 - Janvier 2018 - LA SÉLECTION LIBRIS CLUB
La revue RH&M - N°68 - Janvier 2018 - 59
La revue RH&M - N°68 - Janvier 2018 - LU POUR VOUS - Jean Michel GARRIGUES
La revue RH&M - N°68 - Janvier 2018 - CARNET DE LECTURE - Jean-Pierre BOUCHEZ
La revue RH&M - N°68 - Janvier 2018 - A VOUS DE LIRE - Anne-Marie WASER
La revue RH&M - N°68 - Janvier 2018 - ART & ENTREPRISE - Jean-Pierre LORRIAUX
La revue RH&M - N°68 - Janvier 2018 - Trophées des CODIR 6ème édition 2017
La revue RH&M - N°68 - Janvier 2018 - 65
La revue RH&M - N°68 - Janvier 2018 - Trophées du dialogue social 5ème édition 2017
La revue RH&M - N°68 - Janvier 2018 - Trophées C&B 10ème édition 2017
La revue RH&M - N°68 - Janvier 2018 - LE COUP DE GUEULE - Hervé SERIEYX
La revue RH&M - N°68 - Janvier 2018 - 69
La revue RH&M - N°68 - Janvier 2018 - 70
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