La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - 9
LE GRAND ENTRETIEN
du modèle social français : entre la
liberté et l'égalité, nous n'avons pas
choisi, nous avons conservé les deux
pôles structurants, mais nous avons
donné un coup de barre vers la première.
N'y-a-t-il pas un risque
d'inconstitutionnalité de la
double grille indemnitaire, à
l'occasion d'une QPC ?
Le juge constitutionnel est souverain
et il lui appartiendra de se prononcer
sur cette question si elle lui est soumise, mais il me semble que cette
double grille s'inscrit précisément
dans la lignée de sa jurisprudence.
D'abord, sur la constitutionnalité
d'une telle grille impérative, il s'est
prononcé favorablement en 2015, à
l'occasion de la loi Macron. Ensuite,
l'année suivante, il a jugé conforme à
la Constitution l'absence de plancher
dans les TPE, alors qu'il y en a un dans
les entreprises de plus de 11 salariés.
Certains juristes proches
des organisations syndicales
s'interrogent sur la
constitutionnalité de la
prévalence de l'accord collectif
relatif au fonctionnement de
l'entreprise sur les contrats de
travail. Mesurez-vous le risque ?
Cette question a une dimension juridique et un dimension politique.
Juridiquement, le Conseil
constitutionnel a considéré, en
2012, à l'occasion des accords
d'aménagement du temps de travail
rénovés par la loi Warsmann, que
cette prévalence était recevable à la
condition qu'elle soit justifiée par
un motif d'intérêt général. C'est ce
qu'indique justement le nouvel article
L. 2254-2, en disposant que de tels
accords doivent être justifiés par les
nécessités liés au fonctionnement
de l'entreprise (formulation tirée de
l'article 4 de la convention 158 de
l'OIT) ou la préservation de l'emploi.
C'est la raison pour laquelle le Conseil
d'Etat n'a pas fait d'alerte particulière
sur ce point.
Politiquement, la question est déter-
" Le DRH deviendra le dirigeant décisif capable
de faire la différence pour la compétitivité
de l'entreprise et l'engagement des salariés. "
minante pour la vision que l'on se
fait de l'entreprise : est-ce un agrégat
d'individus autonomes ou est-ce un
collectif lié par un destin commun ?
Dans le premier cas, le contrat de
travail individuel doit prévaloir sur
l'accord, mais il n'y a plus de place
pour l'intérêt général de l'entreprise,
ni d'ailleurs pour les organisations
syndicales qui le co-construisent avec
l'employeur : à quoi bon négocier avec
des syndicats si, à la fin, c'est l'accord
juridique individuel de chaque salarié qu'il faut recueillir pour mettre en
œuvre un accord ? Dans le second, il
est logique que l'accord prévale, car
que devient concrètement un collectif s'il est dans l'impossibilité d'établir
des règles communes qui s'applique
à tous ? C'est évidemment vers une
vision de l'entreprise comme collectif dépositaire de sens co-construit
entre les salariés et l'employeur que
les ordonnances tendent, et non une
vision individualiste et atomisée de
l'entreprise réduite à une addition de
contrats de travail.
L'ordonnance sur le
renforcement de la négociation
collective ne laisse-t-elle pas
une place trop importante à la
négociation de branche ?
Au vu des critiques adressées aux
ordonnances, la question est assez
inattendue. Avant les ordonnances,
les accords de branche pouvaient
bloquer les accords d'entreprise, c'està-dire leur interdire de faire autre
chose (ou alors l'accord d'entreprise
devait s'ajouter à l'accord de
branche), sur la totalité des domaines,
sauf le temps de travail. Après les
ordonnances, c'est le contraire : les
accords de branche ne peuvent plus
bloquer les accords d'entreprise que
sur les 17 domaines listés aux articles
L. 2253-1 et L. 2253-2, qui sont
essentiels à la régulation économique
et sociale d'un secteur d'activité.
Dans tous les autres domaines, les
accords de branche continueront
bien évidemment de s'appliquer, mais
un accord d'entreprise majoritaire
pourra décider de faire autre chose,
de mettre en place des règles plus
adaptées aux attentes spécifiques des
salariés et d'une entreprise spécifique.
Par exemple, si la majorité des
syndicats ou des salariés le souhaitent,
les primes d'ancienneté pourraient
être remplacées par des aides à la
garde d'enfants, ce qui correspond à
une aspiration montante des jeunes
salariés. Certains, minoritaires et
venus essentiellement du monde
économique, nous reprochent d'avoir
laissé trop de pouvoir à la branche,
en pointant du doigt notamment le
maintien des salaires minima et des
classifications dans les compétences
« bloquantes » de la branche. La
critique me semble plus idéologique
que rationnelle : la dynamique
salariale française est bien plus liée
aux choix autonomes faits par les
entreprises qu'aux minima, et on ne
peut pas à la fois prôner la mobilité
professionnelle des salariés et détruire
les classifications de branche...
Pourquoi n'avez-vous pas élargi
la possibilité de recourir
à l'accord référendaire en cas
de blocage de la négociation
dans les entreprises pourvues
de délégations syndicales ?
Parce que le référendum est un cons-
LA REVUE RH&M N°67 | OCTOBRE 2017 | P.9
Table des matières de la publication La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017
ÉDITO - DELPHINE LANCEL
FORCES ET IDÉES - PHILIPPE CAHEN
SOMMAIRE
LE GRAND ENTRETIEN Antoine FOUCHER, Directeur du cabinet du Ministère du Travail
DOSSIER LOI DU TRAVAIL
BILLET D’HUMEUR - Laurent BRÉMOND
ANALYSE JURIDIQUE - Bruno SERIZAY
AVIS D’EXPERTS SUR LA LOI TRAVAIL
LES ENTRETIENS RH&M
TÉMOIGNAGE - Jean-Hervé LORENZI, Président du Cercle des Économistes
MANAGEMENT
DÉCRYPTAGE - Nicolas MARIOTTE : Ère digitale : les 12 travaux d’Hercule de la transformation du management
DÉCRYPTAGE - Fathallah CHAREF : La culture, ciment de la stratégie d’entreprise
GOUVERNANCE ÉTUDE - Hervé BORENSZTEJN : Pour être agile, le PDG de demain se trouve là où on ne le cherche pas encore assez : dans la diversité !
INNOVATION
DÉCRYPTAGE - Philippe DURANCE : Il faut aussi réinventer l’innovation !
DÉCRYPTAGE - Paul POUPET : Grands groupes et attractivité : que faut-il inventer ?
TENDANCES RH
ÉTUDE - Edgard ADDED : Fier d’être DRH – regards croisés
DÉCRYPTAGE - Arnaud GANGLOFF : DRH, emparez-vous du sujet de la transformation !
DÉCRYPTAGE - Maya KHALLOUF : Soft Skills : sait-on les détecter et les développer ? Sujet d’inquiétude ou d’opportunité ?
ÉTUDE - Christian MAINGUY : Baromètre de l’absentéisme – comprendre pour agir
LATEST INSIGHTS FROM SING U / CONSEIL EN DIGITAL / ZOOM SUR UNE START-UP
PERFORMANCE SOCIALE
CONSEIL EN DROIT SOCIAL - Nicolas MANCRET
CONSEIL EN DROIT SOCIAL - Alain SAURET
RÉMUNÉRATION - Grégory SIESSE
RH À L’INTERNATIONAL Marc DELUZET, Politiques d’emploi en Europe
RH ET RECHERCHES ACADÉMIQUES
Jean-Marie PERETTI, Bonheur au travail, bonheur par le travail
Carine DARTIGUEPEYROU, La transparence au travail perçue par les jeunes
CHRONIQUES
DE L’INNOVATION - Sylvie BREMOND-MOOKHERJEE, La créativité, une clé pour chaque étape de transformation
DU FUTUR - Fabienne GOUX-BAUDIMENT, Subduction 4 … Comment se préparer autrement au monde de demain
DE LA COMPLIANCE - Blandine CORDIER PALASSE, Réussir la transformation de la direction juridique en direction juridique, risques et compliance
DU MANAGEMENT STRATÉGIQUE - Dominique TURCQ, Qui nommera le premier CNO ?
FOCUS - LE CAHIER RH DES MANAGERS
LIBRIS CLUB RH&M
LA SÉLECTION LIBRIS CLUB
LU POUR VOUS - Jean Michel GARRIGUES
CARNET DE LECTURE - Jean-Pierre BOUCHEZ
REPORTAGES
TROPHÉES DE L’INNOVATION RH - 2e Édition - 2017
UNIVERSITÉ D’ÉTÉ DU MOUVEMENT GÉNÉRATION RH - 14e Édition - 2017
XX - ART ET ENTREPRISE
ART & ENTREPRISE - Jean-Pierre LORRIAUX
LE COUP DE GUEULE - Hervé SERIEYX
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - 1
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - 2
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - ÉDITO - DELPHINE LANCEL
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - 4
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - FORCES ET IDÉES - PHILIPPE CAHEN
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - 6
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - SOMMAIRE
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - LE GRAND ENTRETIEN Antoine FOUCHER, Directeur du cabinet du Ministère du Travail
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - 9
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - 10
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - BILLET D’HUMEUR - Laurent BRÉMOND
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - ANALYSE JURIDIQUE - Bruno SERIZAY
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - 13
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - AVIS D’EXPERTS SUR LA LOI TRAVAIL
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - 15
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - TÉMOIGNAGE - Jean-Hervé LORENZI, Président du Cercle des Économistes
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - 17
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - DÉCRYPTAGE - Nicolas MARIOTTE : Ère digitale : les 12 travaux d’Hercule de la transformation du management
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - 19
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - DÉCRYPTAGE - Fathallah CHAREF : La culture, ciment de la stratégie d’entreprise
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - 21
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - GOUVERNANCE ÉTUDE - Hervé BORENSZTEJN : Pour être agile, le PDG de demain se trouve là où on ne le cherche pas encore assez : dans la diversité !
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - 23
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - DÉCRYPTAGE - Philippe DURANCE : Il faut aussi réinventer l’innovation !
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - 25
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - DÉCRYPTAGE - Paul POUPET : Grands groupes et attractivité : que faut-il inventer ?
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - 27
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - ÉTUDE - Edgard ADDED : Fier d’être DRH – regards croisés
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - 29
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - DÉCRYPTAGE - Arnaud GANGLOFF : DRH, emparez-vous du sujet de la transformation !
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - 31
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - DÉCRYPTAGE - Maya KHALLOUF : Soft Skills : sait-on les détecter et les développer ? Sujet d’inquiétude ou d’opportunité ?
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - 33
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - ÉTUDE - Christian MAINGUY : Baromètre de l’absentéisme – comprendre pour agir
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - 35
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - LATEST INSIGHTS FROM SING U / CONSEIL EN DIGITAL / ZOOM SUR UNE START-UP
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - 37
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - CONSEIL EN DROIT SOCIAL - Nicolas MANCRET
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - 39
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - CONSEIL EN DROIT SOCIAL - Alain SAURET
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - 41
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - RÉMUNÉRATION - Grégory SIESSE
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - 43
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - RH À L’INTERNATIONAL Marc DELUZET, Politiques d’emploi en Europe
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - 45
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - Jean-Marie PERETTI, Bonheur au travail, bonheur par le travail
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - 47
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - Carine DARTIGUEPEYROU, La transparence au travail perçue par les jeunes
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - 49
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - DE L’INNOVATION - Sylvie BREMOND-MOOKHERJEE, La créativité, une clé pour chaque étape de transformation
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - DU FUTUR - Fabienne GOUX-BAUDIMENT, Subduction 4 … Comment se préparer autrement au monde de demain
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - DE LA COMPLIANCE - Blandine CORDIER PALASSE, Réussir la transformation de la direction juridique en direction juridique, risques et compliance
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - DU MANAGEMENT STRATÉGIQUE - Dominique TURCQ, Qui nommera le premier CNO ?
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - 54
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - FOCUS - LE CAHIER RH DES MANAGERS
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - 56
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - 57
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - 58
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La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - LA SÉLECTION LIBRIS CLUB
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - 63
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - LU POUR VOUS - Jean Michel GARRIGUES
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - CARNET DE LECTURE - Jean-Pierre BOUCHEZ
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - TROPHÉES DE L’INNOVATION RH - 2e Édition - 2017
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - UNIVERSITÉ D’ÉTÉ DU MOUVEMENT GÉNÉRATION RH - 14e Édition - 2017
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - ART & ENTREPRISE - Jean-Pierre LORRIAUX
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - 69
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - LE COUP DE GUEULE - Hervé SERIEYX
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - 71
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - 72
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