La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - 13

| DOSSIER LOI TRAVAIL |
ciement ; cette justification sera apportée sous forme de
compléments ou de précisions, sur demande du salarié.
La simplification est heureuse - notamment pour les
PME dans lesquelles la formalisation écrite était source
de difficultés ; elle ne doit pas conduire les entreprises
à se désintéresser de la réunion des éléments factuels
prouvant le bien fondé du licenciement, d'autant que
ces éléments doivent désormais être produits en cas de
recours prud'homal devant le bureau de conciliation. Ce
recours devra en principe être engagé l'année suivant la
notification de la rupture.
b) Les entreprises pourront négocier et conclure des
accords constituant des plans de départs volontaires (ou
des congés de mobilité) sans être tenues de les inscrire
artificiellement dans une procédure de licenciement économique. Les indemnités de rupture qui seront versées
dans ces plans, couverts par un accord collectif majoritaire, bénéficieront d'une exonération fiscale intégrale.
L'entreprise contrainte de procéder à un licenciement
économique devra justifier de sa situation au regard du
secteur d'activité concerné, appréciée sur le territoire
national ; c'est également ce périmètre qui sera retenu
pour mettre œuvre la recherche des reclassements.
c) Alors qu'un prochain décret augmentera le taux
des indemnités dites légales de licenciement, l'ordonnance établit un tableau fixant en fonction de la taille
des entreprises et de l'ancienneté des salariés, les indemnisations minimales et maximales que pourront
prononcer les juridictions en cas d'absence de cause
réelle et sérieuse au licenciement. L'ordonnance précise que l'évaluation de l'indemnisation du préjudice
tiendra compte de l'ensemble des indemnités versées
à l'occasion de la rupture du contrat de travail. La grille
n'est toutefois pas applicable en cas de nullité du licenciement pour violation d'une liberté fondamentale
(harcèlement moral ou sexuel, discrimination, exercice
du droit d'alerte...).
3. Les relations collectives.
L'objectif des lois Rebsamen et El Khomri de faire prévaloir le fond sur la procédure amène l'ordonnance à
réunir dans une nouvelle instance - le Comité Social
et Economique - les prérogatives des trois instances
sociales historiques (DP - CE - CHSCT), étant toutefois
souligné que, dans les entreprises employant 300 salariés ou plus, le CSE devra constituer une Commission
Santé Sécurité et Conditions de travail dont les attributions et les moyens de fonctionnement seront définis
par l'accord collectif ou accord au sein du CSE. La transition de l'actuelle organisation sociale vers la nouvelle
organisation sociale des entreprises et la possibilité de
définir par l'accord collectif l'essentiel des règles de
fonctionnement et même de certaines attributions du

*MODES DE NÉGOCIATION DANS
LES ENTREPRISES NON DOTÉES
DE REPRÉSENTATION SYNDICALE
Entreprises de moins de 11 salariés
Conclusion d'accords référendaires (majorité des 2/3 des salariés) sur tous
les sujets ouverts à la négociation

Entreprises de 11 à 20 salariés sans CSE
* Conclusion d'accords référendaires (majorité des 2/3 des salariés) sur tous
les sujets ouverts à la négociation.
* Conclusion d'accords dans les mêmes conditions que dans les entreprises
employant de 21 à 50 salariés, non dotées de DS

Entreprises de 21 à 50 salariés, sans DS
Conclusion d'accords avec :
* des élus du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés aux
dernières élections
* des élus du CSE mandatés par une OS représentative représentant la
majorité des suffrages exprimés aux dernières élections
* des salariés, non élus, mandatés par une OS représentative : l'accord doit
être approuvés par les salariés à la majorité des suffrages exprimés)
L'accord peut porter sur tous les sujets ouverts à la négociation

Entreprises d'au moins 50 salariés sans DS
Conclusion d'accords avec :
* les élus du CSE mandatés par une ou plusieurs OS représentative. L'accord
doit être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés
* Si absence d'élus du CSE mandatés par une OS, avec les élus du CSE
(non mandatés) représentant la majorité des suffrages exprimés aux
dernières élections. Pas de validation référendaire. Accord ne peut porter
que sur les mesures dont la mise en œuvre nécessite un accord collectif
* Aucun élu n'a souhaité négocier : un salarié mandaté (par une OS
représentative). Accord doit être approuvé par les salariés à la majorité des
suffrages exprimés.

CSE seront une occasion privilégiée de concevoir une
organisation sociale effectivement adaptée à l'organisation économique de l'entreprise, de façon à la rendre
plus efficace et pertinente. Une réflexion de fond doit
être menée dans les entreprises, avec les partenaires
sociaux.
Le Code du travail ne maigrit pas mais son caractère
indigeste est réduit. 

LA REVUE RH&M N°67 | OCTOBRE 2017 | P.13



Table des matières de la publication La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017

ÉDITO - DELPHINE LANCEL
FORCES ET IDÉES - PHILIPPE CAHEN
SOMMAIRE
LE GRAND ENTRETIEN Antoine FOUCHER, Directeur du cabinet du Ministère du Travail
DOSSIER LOI DU TRAVAIL
BILLET D’HUMEUR - Laurent BRÉMOND
ANALYSE JURIDIQUE - Bruno SERIZAY
AVIS D’EXPERTS SUR LA LOI TRAVAIL
LES ENTRETIENS RH&M
TÉMOIGNAGE - Jean-Hervé LORENZI, Président du Cercle des Économistes
MANAGEMENT
DÉCRYPTAGE - Nicolas MARIOTTE : Ère digitale : les 12 travaux d’Hercule de la transformation du management
DÉCRYPTAGE - Fathallah CHAREF : La culture, ciment de la stratégie d’entreprise
GOUVERNANCE ÉTUDE - Hervé BORENSZTEJN : Pour être agile, le PDG de demain se trouve là où on ne le cherche pas encore assez : dans la diversité !
INNOVATION
DÉCRYPTAGE - Philippe DURANCE : Il faut aussi réinventer l’innovation !
DÉCRYPTAGE - Paul POUPET : Grands groupes et attractivité : que faut-il inventer ?
TENDANCES RH
ÉTUDE - Edgard ADDED : Fier d’être DRH – regards croisés
DÉCRYPTAGE - Arnaud GANGLOFF : DRH, emparez-vous du sujet de la transformation !
DÉCRYPTAGE - Maya KHALLOUF : Soft Skills : sait-on les détecter et les développer ? Sujet d’inquiétude ou d’opportunité ?
ÉTUDE - Christian MAINGUY : Baromètre de l’absentéisme – comprendre pour agir
LATEST INSIGHTS FROM SING U / CONSEIL EN DIGITAL / ZOOM SUR UNE START-UP
PERFORMANCE SOCIALE
CONSEIL EN DROIT SOCIAL - Nicolas MANCRET
CONSEIL EN DROIT SOCIAL - Alain SAURET
RÉMUNÉRATION - Grégory SIESSE
RH À L’INTERNATIONAL Marc DELUZET, Politiques d’emploi en Europe
RH ET RECHERCHES ACADÉMIQUES
Jean-Marie PERETTI, Bonheur au travail, bonheur par le travail
Carine DARTIGUEPEYROU, La transparence au travail perçue par les jeunes
CHRONIQUES
DE L’INNOVATION - Sylvie BREMOND-MOOKHERJEE, La créativité, une clé pour chaque étape de transformation
DU FUTUR - Fabienne GOUX-BAUDIMENT, Subduction 4 … Comment se préparer autrement au monde de demain
DE LA COMPLIANCE - Blandine CORDIER PALASSE, Réussir la transformation de la direction juridique en direction juridique, risques et compliance
DU MANAGEMENT STRATÉGIQUE - Dominique TURCQ, Qui nommera le premier CNO ?
FOCUS - LE CAHIER RH DES MANAGERS
LIBRIS CLUB RH&M
LA SÉLECTION LIBRIS CLUB
LU POUR VOUS - Jean Michel GARRIGUES
CARNET DE LECTURE - Jean-Pierre BOUCHEZ
REPORTAGES
TROPHÉES DE L’INNOVATION RH - 2e Édition - 2017
UNIVERSITÉ D’ÉTÉ DU MOUVEMENT GÉNÉRATION RH - 14e Édition - 2017
XX - ART ET ENTREPRISE
ART & ENTREPRISE - Jean-Pierre LORRIAUX
LE COUP DE GUEULE - Hervé SERIEYX
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - 1
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - 2
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - ÉDITO - DELPHINE LANCEL
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - 4
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - FORCES ET IDÉES - PHILIPPE CAHEN
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - 6
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - SOMMAIRE
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - LE GRAND ENTRETIEN Antoine FOUCHER, Directeur du cabinet du Ministère du Travail
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - 9
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - 10
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - BILLET D’HUMEUR - Laurent BRÉMOND
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - ANALYSE JURIDIQUE - Bruno SERIZAY
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - 13
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - AVIS D’EXPERTS SUR LA LOI TRAVAIL
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - 15
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - TÉMOIGNAGE - Jean-Hervé LORENZI, Président du Cercle des Économistes
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - 17
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - DÉCRYPTAGE - Nicolas MARIOTTE : Ère digitale : les 12 travaux d’Hercule de la transformation du management
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - 19
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - DÉCRYPTAGE - Fathallah CHAREF : La culture, ciment de la stratégie d’entreprise
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - 21
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - GOUVERNANCE ÉTUDE - Hervé BORENSZTEJN : Pour être agile, le PDG de demain se trouve là où on ne le cherche pas encore assez : dans la diversité !
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - 23
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - DÉCRYPTAGE - Philippe DURANCE : Il faut aussi réinventer l’innovation !
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - 25
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - DÉCRYPTAGE - Paul POUPET : Grands groupes et attractivité : que faut-il inventer ?
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - 27
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - ÉTUDE - Edgard ADDED : Fier d’être DRH – regards croisés
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - 29
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - DÉCRYPTAGE - Arnaud GANGLOFF : DRH, emparez-vous du sujet de la transformation !
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - 31
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - DÉCRYPTAGE - Maya KHALLOUF : Soft Skills : sait-on les détecter et les développer ? Sujet d’inquiétude ou d’opportunité ?
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - 33
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - ÉTUDE - Christian MAINGUY : Baromètre de l’absentéisme – comprendre pour agir
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - 35
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - LATEST INSIGHTS FROM SING U / CONSEIL EN DIGITAL / ZOOM SUR UNE START-UP
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - 37
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - CONSEIL EN DROIT SOCIAL - Nicolas MANCRET
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - 39
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - CONSEIL EN DROIT SOCIAL - Alain SAURET
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - 41
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - RÉMUNÉRATION - Grégory SIESSE
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - 43
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - RH À L’INTERNATIONAL Marc DELUZET, Politiques d’emploi en Europe
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - 45
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - Jean-Marie PERETTI, Bonheur au travail, bonheur par le travail
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - 47
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - Carine DARTIGUEPEYROU, La transparence au travail perçue par les jeunes
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - 49
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - DE L’INNOVATION - Sylvie BREMOND-MOOKHERJEE, La créativité, une clé pour chaque étape de transformation
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - DU FUTUR - Fabienne GOUX-BAUDIMENT, Subduction 4 … Comment se préparer autrement au monde de demain
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - DE LA COMPLIANCE - Blandine CORDIER PALASSE, Réussir la transformation de la direction juridique en direction juridique, risques et compliance
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - DU MANAGEMENT STRATÉGIQUE - Dominique TURCQ, Qui nommera le premier CNO ?
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - 54
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - FOCUS - LE CAHIER RH DES MANAGERS
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - 56
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - 57
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - 58
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - 59
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - 60
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - 61
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - LA SÉLECTION LIBRIS CLUB
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - 63
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - LU POUR VOUS - Jean Michel GARRIGUES
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - CARNET DE LECTURE - Jean-Pierre BOUCHEZ
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - TROPHÉES DE L’INNOVATION RH - 2e Édition - 2017
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - UNIVERSITÉ D’ÉTÉ DU MOUVEMENT GÉNÉRATION RH - 14e Édition - 2017
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - ART & ENTREPRISE - Jean-Pierre LORRIAUX
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - 69
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - LE COUP DE GUEULE - Hervé SERIEYX
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - 71
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - 72
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