La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - 12

| DOSSIER LOI TRAVAIL |

LOI TRAVAIL

ANALYSE JURIDIQUE DES PRINCIPALES ÉVOLUTIONS
LIÉES AUX ORDONNANCES

L

es ordonnances récemment publiées apportent des évolutions majeures dans
la réglementation des relations individuelles et collectives du travail salarié.
Elles visent - et le plus souvent définissent les moyens adaptés - à simplifier
et sécuriser la relation professionnelle et
pourront concourir à favoriser l'emploi si elles sont
conjuguées aux nécessaires mesures de réduction de
certains coûts du travail. Les entreprises seront particulièrement sensibles aux évolutions suivantes.
1. La négociation collective.
Parce qu'il était essentiel que les moyens soient données aux entreprises pour définir les normes sociales
adaptées à leurs contraintes économiques, l'ordonnance adopte une série d'évolutions significatives (sans
générer par ailleurs une révolution).
a) La négociation collective entre officiellement dans
les PME. L'ordonnance reconnait enfin qu'elle peut être
conduite dans les plus petites entreprises directement
avec les salariés et dans les moyennes avec les élus.
La cartographie des modes de négociation dans les
entreprises non dotées de représentation syndicale est
la suivante (voir tableau ci-contre*).
Dans les entreprises où elles sont implantées, les organisations syndicales conservent le pouvoir exclusif,
l'ordonnance accélérant la génération des accords majoritaires (au 1er mai 2018).

b) L'organisation de la négociation collective obligatoire (pour les entreprises concernées) peut être définie
par un accord de méthode précisant notamment les
thèmes et la périodicité des négociations. Ce n'est qu'en
l'absence d'un tel accord de méthode que
les entreprises devront inscrire les NAO
dans le cadre légal.

Par Bruno SERIZAY
Avocat Associé Capstan Avocats

P.12 | OCTOBRE 2017 | N°67 LA REVUE RH&M

c) Dans le prolongement de la loi El Khomri, l'affirmation
de la prévalence de l'accord d'entreprise sur l'accord de
branche est confirmée, même si la liste des thèmes sur
lesquels les dispositions de la branche (si elles existent)
ne pourront pas être écartées par l'accord d'entreprise
est malheureusement complétée par des visas notamment à certains aspects de la durée du travail (repos
quotidien, travail de nuit, temps partiel, heures supplémentaires et complémentaires), aux caractéristiques des
contrats à durées déterminée et temporaire, aux contrats
de chantiers (qui continent à devoir être autorisés par
l'accord de branche étendu).
d) L'ordonnance consacre, enfin de façon générale, la
prévalence des dispositions de l'accord collectif relatif
au fonctionnement de l'entreprise - sur les dispositions
des contrats de travail ; le refus par le salarié de ces dispositions caractérise un motif express de licenciement.
Cette évolution, logique dans la mesure où la situation
du salarié doit s'inscrire dans l'organisation collective
de l'entreprise, rétablit l'autorité de l'accord collectif
et donc de ses signataires, autorité malheureusement
contestée par certains tribunaux depuis de très longues
années au profit d'un conservatisme animé par le seul
souci de préserver des situations individuelles acquises.
e) L'accord collectif méritait d'être juridiquement sécurisé. l'ordonnance, dans cet objectif, limite à deux mois à
compter de la publication de sa signature, le délai pour
engager une éventuelle action en nullité contre l'accord.
2. Les relations individuelles de travail.
Si contrairement aux aspirations de certains, les ordonnances ne reviennent pas sur le principe du contrat
à durée indéterminée et les exceptions limitées des
contrats à durée déterminée, les procédures de rupture
du contrat et de gestion des conséquences de cette rupture sont simplifiées et sécurisées.
a) La formalisation de la lettre de licenciement est significativement simplifiée puisqu'il ne sera plus nécessaire
d'exposer les motifs du licenciement par de longs développements écrits mais simplement par la simple
indication de leur nature ; on promet même un CERFA.
Cette simplification ne signifie pas que l'entreprise ne
devra pas justifier de la cause réelle et sérieuse du licen-



Table des matières de la publication La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017

ÉDITO - DELPHINE LANCEL
FORCES ET IDÉES - PHILIPPE CAHEN
SOMMAIRE
LE GRAND ENTRETIEN Antoine FOUCHER, Directeur du cabinet du Ministère du Travail
DOSSIER LOI DU TRAVAIL
BILLET D’HUMEUR - Laurent BRÉMOND
ANALYSE JURIDIQUE - Bruno SERIZAY
AVIS D’EXPERTS SUR LA LOI TRAVAIL
LES ENTRETIENS RH&M
TÉMOIGNAGE - Jean-Hervé LORENZI, Président du Cercle des Économistes
MANAGEMENT
DÉCRYPTAGE - Nicolas MARIOTTE : Ère digitale : les 12 travaux d’Hercule de la transformation du management
DÉCRYPTAGE - Fathallah CHAREF : La culture, ciment de la stratégie d’entreprise
GOUVERNANCE ÉTUDE - Hervé BORENSZTEJN : Pour être agile, le PDG de demain se trouve là où on ne le cherche pas encore assez : dans la diversité !
INNOVATION
DÉCRYPTAGE - Philippe DURANCE : Il faut aussi réinventer l’innovation !
DÉCRYPTAGE - Paul POUPET : Grands groupes et attractivité : que faut-il inventer ?
TENDANCES RH
ÉTUDE - Edgard ADDED : Fier d’être DRH – regards croisés
DÉCRYPTAGE - Arnaud GANGLOFF : DRH, emparez-vous du sujet de la transformation !
DÉCRYPTAGE - Maya KHALLOUF : Soft Skills : sait-on les détecter et les développer ? Sujet d’inquiétude ou d’opportunité ?
ÉTUDE - Christian MAINGUY : Baromètre de l’absentéisme – comprendre pour agir
LATEST INSIGHTS FROM SING U / CONSEIL EN DIGITAL / ZOOM SUR UNE START-UP
PERFORMANCE SOCIALE
CONSEIL EN DROIT SOCIAL - Nicolas MANCRET
CONSEIL EN DROIT SOCIAL - Alain SAURET
RÉMUNÉRATION - Grégory SIESSE
RH À L’INTERNATIONAL Marc DELUZET, Politiques d’emploi en Europe
RH ET RECHERCHES ACADÉMIQUES
Jean-Marie PERETTI, Bonheur au travail, bonheur par le travail
Carine DARTIGUEPEYROU, La transparence au travail perçue par les jeunes
CHRONIQUES
DE L’INNOVATION - Sylvie BREMOND-MOOKHERJEE, La créativité, une clé pour chaque étape de transformation
DU FUTUR - Fabienne GOUX-BAUDIMENT, Subduction 4 … Comment se préparer autrement au monde de demain
DE LA COMPLIANCE - Blandine CORDIER PALASSE, Réussir la transformation de la direction juridique en direction juridique, risques et compliance
DU MANAGEMENT STRATÉGIQUE - Dominique TURCQ, Qui nommera le premier CNO ?
FOCUS - LE CAHIER RH DES MANAGERS
LIBRIS CLUB RH&M
LA SÉLECTION LIBRIS CLUB
LU POUR VOUS - Jean Michel GARRIGUES
CARNET DE LECTURE - Jean-Pierre BOUCHEZ
REPORTAGES
TROPHÉES DE L’INNOVATION RH - 2e Édition - 2017
UNIVERSITÉ D’ÉTÉ DU MOUVEMENT GÉNÉRATION RH - 14e Édition - 2017
XX - ART ET ENTREPRISE
ART & ENTREPRISE - Jean-Pierre LORRIAUX
LE COUP DE GUEULE - Hervé SERIEYX
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - 1
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - 2
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - ÉDITO - DELPHINE LANCEL
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - 4
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - FORCES ET IDÉES - PHILIPPE CAHEN
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - 6
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - SOMMAIRE
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - LE GRAND ENTRETIEN Antoine FOUCHER, Directeur du cabinet du Ministère du Travail
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - 9
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - 10
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - BILLET D’HUMEUR - Laurent BRÉMOND
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - ANALYSE JURIDIQUE - Bruno SERIZAY
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - 13
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - AVIS D’EXPERTS SUR LA LOI TRAVAIL
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - 15
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - TÉMOIGNAGE - Jean-Hervé LORENZI, Président du Cercle des Économistes
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - 17
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - DÉCRYPTAGE - Nicolas MARIOTTE : Ère digitale : les 12 travaux d’Hercule de la transformation du management
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - 19
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - DÉCRYPTAGE - Fathallah CHAREF : La culture, ciment de la stratégie d’entreprise
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - 21
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - GOUVERNANCE ÉTUDE - Hervé BORENSZTEJN : Pour être agile, le PDG de demain se trouve là où on ne le cherche pas encore assez : dans la diversité !
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - 23
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - DÉCRYPTAGE - Philippe DURANCE : Il faut aussi réinventer l’innovation !
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - 25
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - DÉCRYPTAGE - Paul POUPET : Grands groupes et attractivité : que faut-il inventer ?
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - 27
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - ÉTUDE - Edgard ADDED : Fier d’être DRH – regards croisés
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - 29
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - DÉCRYPTAGE - Arnaud GANGLOFF : DRH, emparez-vous du sujet de la transformation !
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - 31
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - DÉCRYPTAGE - Maya KHALLOUF : Soft Skills : sait-on les détecter et les développer ? Sujet d’inquiétude ou d’opportunité ?
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - 33
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - ÉTUDE - Christian MAINGUY : Baromètre de l’absentéisme – comprendre pour agir
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - 35
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - LATEST INSIGHTS FROM SING U / CONSEIL EN DIGITAL / ZOOM SUR UNE START-UP
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - 37
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - CONSEIL EN DROIT SOCIAL - Nicolas MANCRET
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - 39
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - CONSEIL EN DROIT SOCIAL - Alain SAURET
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - 41
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - RÉMUNÉRATION - Grégory SIESSE
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - 43
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - RH À L’INTERNATIONAL Marc DELUZET, Politiques d’emploi en Europe
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - 45
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - Jean-Marie PERETTI, Bonheur au travail, bonheur par le travail
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - 47
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - Carine DARTIGUEPEYROU, La transparence au travail perçue par les jeunes
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - 49
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - DE L’INNOVATION - Sylvie BREMOND-MOOKHERJEE, La créativité, une clé pour chaque étape de transformation
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - DU FUTUR - Fabienne GOUX-BAUDIMENT, Subduction 4 … Comment se préparer autrement au monde de demain
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - DE LA COMPLIANCE - Blandine CORDIER PALASSE, Réussir la transformation de la direction juridique en direction juridique, risques et compliance
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - DU MANAGEMENT STRATÉGIQUE - Dominique TURCQ, Qui nommera le premier CNO ?
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - 54
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - FOCUS - LE CAHIER RH DES MANAGERS
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - 56
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - 57
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - 58
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - 59
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - 60
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - 61
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - LA SÉLECTION LIBRIS CLUB
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - 63
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - LU POUR VOUS - Jean Michel GARRIGUES
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - CARNET DE LECTURE - Jean-Pierre BOUCHEZ
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - TROPHÉES DE L’INNOVATION RH - 2e Édition - 2017
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - UNIVERSITÉ D’ÉTÉ DU MOUVEMENT GÉNÉRATION RH - 14e Édition - 2017
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - ART & ENTREPRISE - Jean-Pierre LORRIAUX
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - 69
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - LE COUP DE GUEULE - Hervé SERIEYX
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - 71
La revue RH&M - N°67 - Octobre 2017 - 72
https://www.nxtbook.fr/newpress/RHM/La_revue_RHM-2004_77d
https://www.nxtbook.fr/newpress/RHM/La_revue_RHM-2004_77
https://www.nxtbook.fr/newpress/RHM/La_revue_RHM-2001_76
https://www.nxtbook.fr/newpress/RHM/La_revue_RHM-1910_75
https://www.nxtbook.fr/newpress/RHM/La_revue_RHM-1907_74
https://www.nxtbook.fr/newpress/RHM/La_revue_RHM-1904_73
https://www.nxtbook.fr/newpress/RHM/La_revue_RHM-1901_72
https://www.nxtbook.fr/newpress/RHM/La_revue_RHM-1810_71
https://www.nxtbook.fr/newpress/RHM/La_revue_RHM-1807_70
https://www.nxtbook.fr/newpress/RHM/La_revue_RHM-1804_69
https://www.nxtbook.fr/newpress/RHM/La_revue_RHM-1801_68
https://www.nxtbook.fr/newpress/RHM/La_revue_RHM-1710_67
https://www.nxtbook.fr/newpress/RHM/La_revue_RHM-1707_66
https://www.nxtbook.fr/newpress/RHM/La_revue_RHM-1704_65
https://www.nxtbook.fr/newpress/RHM/La_revue_RHM-1701_64
https://www.nxtbook.fr/newpress/RHM/La_revue_RHM-1610_63
https://www.nxtbook.fr/newpress/RHM/La_revue_RHM-1607_62
https://www.nxtbook.fr/newpress/RHM/La_revue_RHM-1604_61
https://www.nxtbook.fr/newpress/RHM/La_revue_RHM-1601_60
https://www.nxtbook.fr/newpress/RHM/La_revue_RHM-1510_59
https://www.nxtbook.fr/newpress/RHM/La_revue_RHM-1507_58
https://www.nxtbook.fr/newpress/RHM/La_revue_RHM-1504_57
https://www.nxtbook.com/newpress/RHM/La_revue_RHM-1501_56
https://www.nxtbook.com/newpress/RHM/La_revue_RHM-1410_55
https://www.nxtbookmedia.com