La revue RH&M - N°59 - Octobre 2015 - (Page 63)

FOCUS Anne André, Directeur Général délégué, HENNER RÉGLEMENTATION RH IMPACT DU CONTRAT RESPONSABLE SUR LES RÉGIMES FRAIS DE SANTÉ DES SALARIÉS 3 Questions à Anne André, Directeur Général délégué du Groupe Henner (Assurances de personnes). 1/ Qu'est-ce que le Contrat Responsable change dans le modèle de Santé « à la française » ? En France, la logique qui prévalait jusque-là était la suivante : le niveau d'une complémentaire santé pouvait être librement défini, soit par l'assuré individuel, soit par l'entreprise généralement soucieuse de prévoir un programme collectif de protection sociale pour ses collaborateurs, à même d'attirer et de retenir des talents. Depuis la mise en place du Contrat Responsable, ce n'est malheureusement plus le cas. Désormais, il n'est plus possible de définir librement le niveau des garanties de nos complémentaires santé malgré la multitude d'opérateurs d'assurances complémentaires et un large éventail de garanties, de solutions ou de couvertures proposées, synonyme d'un choix libre et éclairé. 2/ Le décret est compliqué à décrypter pour un DRH. Quelle est sa philosophie ? Le décret daté du 18 novembre 2014, qui met surtout en avant les planchers et les plafonds de garanties « vertueux » qu'il institue - en optique notamment impose par ailleurs des plafonds de garanties sur les actes de médecine et de chirurgie. Or ces derniers, contrairement à la terminologie retenue (« contrat responsable ») diminuent de facto les garanties jusque-là librement choisies et provoquent une forte augmentation des reste-à-charge, désormais non assurables pour des actes pourtant cruciaux pour la santé des salariés. Ou plutôt si, avec, pour des garanties supérieures, une taxe relevée à 14%, qui, couplée à des charges et des impôts supplémentaires, devient dissuasive. En somme, un contrat surtaxé pour les plus aisés. Nous pensions que seules les garanties permettant des remboursements pour des soins de confort ou des montures de lunettes de luxe allaient diminuer. En un mot, que le contrat responsable allait mettre un terme à des prises en charge pour des actes éloignés d'un strict besoin médical. Au final, Il n'en est rien, et il s'avère même que les assurés sont dorénavant moins bien couverts sur des actes clés. 3/ Pouvez-vous nous donner des exemples précis de ce qui va changer pour les salariés-assurés ? En nous basant sur la nouvelle réglementation, avec un dépassement très fréquent de 200 %, voici quelques exemples de reste-à-charge qu'il n'est plus possible de couvrir avec le contrat soit disant « responsable » : nous calculons 522 € de reste-à-charge « obligatoire » désormais pour un accouchement par césarienne programmée effectué par un chirurgien et un anesthésiste non signataires du contrat d'accès aux soins, à l'instar de la très grande majorité d'entre eux. Dans la même configuration, le reste-à-charge est de 287 € pour une opération de l'appendicite, 533 € de reste-à-charge pour une cure de hernie, 194 € pour une arthroscopie du genou, 162 € pour une opération du canal carpien ou encore 447 € pour une reconstruction du ligament croisé. Sans le contrat responsable, ces surcoûts seraient totalement remboursés. Peut-on qualifier ces actes chirurgicaux d'actes de confort? Assurément non ! Dans les faits, ces montants pourront bien entendu être réglés par ceux qui en ont les moyens et provoqueront immanquablement une pression supplémentaire visà-vis de ceux pour lesquels ces sommes signifient des privations supplémentaires. Les complémentaires santé sont donc livrées à un nivellement vers le bas, elles aussi, alors qu'elles auraient normalement pu se destiner à déployer une couverture réellement responsable des risques pour mieux anticiper le désengagement de la Sécurité Sociale et participer à la recherche médicale en harmonie avec les professionnels de santé. Rubrique dirigée par Karla DELGADO, Director Business Development, HENNER - 10, rue Henner - 75009 Paris KDELGADO@henner.com LA REVUE RH&M N°59 | OCTOBRE 2015 | P.63

Table des matières de la publication La revue RH&M - N°59 - Octobre 2015

Couverture
FORCES & IDÉES - PHILIPPE ZAWIEJA ENNUI AU TRAVAIL : LA FAUTE À L’ÉDUCATION ET AU RECRUTEMENT ?
CHRONIQUE ÉCONOMIQUE - MARC TOUATI KRACH, BOOM, HYSTÉRIE
ACTUALITÉ - PASCAL BELLO LA RESPONSABILITÉ SOCIALE ET CITOYENNE DE L’ENTREPRISE
SOMMAIRE
LE GRAND ENTRETIEN MYRIAM EL KHOMRI, MINISTRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DU DIALOGUE SOCIAL ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE LES DRH ONT UN RÔLE MAJEUR !
LE GRAND ENTRETIEN
JEAN-DENIS COMBREXELLE, PRÉSIDENT DE LA SECTION SOCIALE DU CONSEIL D’ÉTAT - DES PROPOSITIONS AUDACIEUSES ET OPÉRATIONNELLES, À METTRE EN OEUVRE « MAINTENANT » !
ELISABETH DUCOTTET, CO-PRÉSIDENTE DU METI, PRÉSIDENTDIRECTEUR- GÉNÉRAL DE THUASNE - LOI MACRON, RAPPORT COMBREXELLE, DIGITALISATION... LES PERSPECTIVES DU DRH DU FUTUR
TENDANCES RH
DÉCRYPTAGE, XAVIER COLLOT LES ENJEUX DES MESURES EPARGNE SALARIALE INTÉGRÉES À LA LOI MACRON, SIMPLIFICATION ET FINANCEMENT DE L’ÉCONOMIE DE LONG-TERME
DÉCRYPTAGE, ALAIN SAURET LOI MACRON : UN VOLET SOCIAL D’ASSOUPLISSEMENT BIENVENU DES RÈGLES EXISTANTES
TÉMOIGNAGE, ANNE DENUELLE QUAND UNE GÉNÉRATION POUSSE L’ENTREPRISE À ÉVOLUER
TÉMOIGNAGE, VALÉRIE BOSSARD LES RH MOTEURS DE L’INNOVATION EN ENTREPRISE ? ALORS SOYONS EXEMPLAIRES...
ÉTUDE, CYRILLE CHEVRILLON LE CAPITAL HUMAIN, L’ARME CLÉ DES ENTREPRISES FAMILIALES
ACTUALITÉ JURIDIQUE, HENRI GREGO QUEL POUVOIR DISCIPLINAIRE POUR L’EMPLOYEUR ?
TENDANCES MANAGEMENT
ÉTUDE, FRÉDÉRIC DABI LE CERCLE DE L’EXCELLENCE RH SE MOBILISE POUR CONNECTER L’ENTREPRISE ET LE POLITIQUE
TRIBUNE, ISABELLE LEFEVRE-BACHELLEREAU LE BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, UN MODUS OPERANDI EFFICACE
ÉTUDE, PHILIPPE CORROT L’UBERISATION DE L’ÉCONOMIE : QUAND LES START-UP MÈNENT LA DANSEE
QUESTIONS À... GRÉGOIRE CABRI-WILTZER LE MANAGEMENT DE TRANSITION
TÉMOIGNAGE, PATRICK MARGRON POURQUOI LA TRANSFORMATION DIGITALE FAIT PEUR ?
TÉMOIGNAGE, SANDRINE BRANDT DIGITAL IN OR OUT ?
RH À L’INTERNATIONAL
EMMANUEL JAHAN ÉGALITÉ HOMME-FEMMES : LES TRAITÉS DE ROME (1957) ET D’AMSTERDAM (1997) VIOLÉS ? OU LORSQUE LES TRAITÉS NE SUFFISENT PAS À CHANGER UNE SOCIÉTÉ
ÉTUDE, JÉRÔME HERVÉ CRÉATION DE VALEUR BOURSIÈRE : LA FRANCE ET L’EUROPE DOIVENT REMONTER LA PENTE
MARC DELUZET L’ENJEU RH DES SOCLES DE PROTECTION SOCIALE
RH & RECHERCHES ACADÉMIQUES
SANDRINE DARAUT VERS UN SYSTÈME D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION « CRÉATIVITÉ » COMME SUPPORT ET OBJET D’APPRENTISSAGE RH
JEAN-MARIE PERETTI LA FIDÉLISATION DES TALENTS
SANDRINE DARAUT VERS UN SYSTÈME D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION « CRÉATIVITÉ » COMME SUPPORT ET OBJET D’APPRENTISSAGE RH
AGENDA
CONSEIL EN DROIT SOCIAL, NICOLAS MANCRET
LANGAGE AUX AGUETS, JEANNE BORDEAU
CHRONIQUES
DU LEADERSHIP, ERIC-JEAN GARCIA FORMATIONS AU LEADERSHIP : INDISPENSABLES PRÉLIMINAIRES
DU DIGITAL, DOMINIQUE TURCQ LE CAPITAL HUMAIN COMME PORTEFEUILLE INDIVIDUEL ET MESURABLE
DE L’INNOVATION RH, SYLVIE BRÉMOND-MOOKERJEE CULTURE INNOVATION : ENTRE « LEGACY » ET « DIGITAL » ! LE DRH GARANT DU PASSÉ ET DE L’AVENIR
DU FUTUR, FABIENNE GOUX-BAUDIMENT IL SERA UNE FOIS…L’EMAIL DETOX
DE LA COMPLIANCE, BLANDINE CORDIER-PALASSE COMPLIANCE ET GOUVERNANCE–LEADERSHIP INDIVIDUEL OU COLLECTIF ?
FOCUS - Le cahier des RH Managers
SOMMAIRE
INTERNATIONAL
PROTECTION SOCIALE
SIRH
ORGANISATION RH
INNOVATION
REGLEMENTATION RH
FORMATION
LIBRIS CLUB RH&M
LA SÉLECTION LIBRIS CLUB
LIBRIS CLUB RH&M, DANIEL MARTIN REPENSER LE MANAGEMENT, UNE URGENCE À L’ÈRE DU NUMÉRIQUE
LU POUR VOUS, JEAN-MICHEL GARRIGUES LE SYNDROME FRANÇAIS – C’EST PAS MA FAUTE
REPORTAGE
12ÈME EDITION DE L’UNIVERSITÉ D’ETÉ
DOSSIER
LA CHRONIQUE D’EMMANUEL JOB
ART ET ENTREPRISE, J.-P. LORRIAUX
LE COUP DE GUEULE, HERVÉ SERIEYX

La revue RH&M - N°59 - Octobre 2015

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