La revue RH&M - N°59 - Octobre 2015 - (Page 26)

TENDANCES RH / Actualité juridique Henri GREGO Dirigeant du Cabinet SINCA spécialisé dans la gestion des relations sociales Quel pouvoir disciplinaire pour l'employeur ? « Licencier un salarié c'est compliqué et financièrement dangereux pour l'entreprise » tel est l'argument avancé par Pierre GATTAZ à l'occasion de l'interview accordé le 30 Octobre 2014 au journal « l'opinion ». Le Président du MEDEF va plus loin, et évoque ouvertement son souhait de voir la France dénoncer la conven1 tion 158 de l'OIT , qui pour mémoire oblige jusqu'à présent l'employeur à justifier un licenciement. Provocation ou frein réel à l'embauche d'un salarié, ces propos trouveront écho auprès d'Emmanuel MACRON, ministre de l'économie qui reprendra à son compte cette argumentation lors de la rédaction de sa loi pour la croissance et l'activité. Il suffit pour s'en persuader de lire le rapport de la commission mise en place avant lecture du projet de loi, qui sous l'égide de Jean Pisani-Ferry 2 évoque clairement le fait que la diminution des coûts de la justice prud'homale et l'accroissement de la sécurité juridique des procédures sont des facteurs de créations d'emplois mais aussi de limitation de leur destruction. C'est donc tout naturellement et en cohérence avec cet objectif que le ministre inscrira dans sa loi une disposition (article 266) visant à introduire dans le code du travail un article P.26 | OCTOBRE 2015 | LA REVUE RH&M N°59 (L. 1454-1-2) qui dispose qu'en cas de condamnation de l'employeur, celui-ci doit être en mesure de verser au salarié une indemnité́ forfaitaire dont le montant est déterminé, sans préjudice des indemnités légales ou conventionnelles, en référence à un barème fixé par décret en fonction notamment de l'âge et de l'ancienneté du salarié 3. En limitant ainsi le versement d'indemnités au titre des réparations accordées au salarié, le gouvernement imaginait pouvoir sécuriser la procédure. Ce sera sans compter sur la décision du Conseil Constitutionnel qui se prononcera le 07 Août dernier, considérant que si le critère d'ancienneté pouvait être retenu, celui qui consiste à retenir l'effectif de l'entreprise est contraire au principe d'égalité devant la loi. Nombreux se réjouiront de cette décision ; conseillers Prud'hommes et avocats en tête ; mais à l'issu de tous ces débats n'est-il donc pas nécessaire de se recentrer sur la question essentielle : à savoir si réellement la procédure de licenciement et tout particulièrement la mise en œuvre du pouvoir disciplinaire sont la cause de cette prétendue insécurité juridique ? Pour se convaincre du contraire, Il suffit d'écouter les directions des res- sources humaines trop souvent sollicitées par le management pour mettre fin à des relations contractuelles qui se sont dégradées sans que personne n'aient pu envisager à aucun moment l'usage du pouvoir disciplinaire de l'employeur. Des situations qui feront a postériori l'objet de procédures construites pour les besoins de la cause, créant ainsi cette insécurité juridique, tant décriée. La solution est alors peut-être dans la mise en responsabilité de l'ensemble du management, en alertant celui-ci sur les risques encourus par l'entreprise, lorsque la procédure disciplinaire tarde dans sa mise œuvre. Une prise de conscience salutaire, évitant ainsi de proposer des « remèdes de chevaux », aux accents plus dogmatiques que pragmatiques. Henri GREGO, Chargé d'enseignement à la Chaire de Droit social du CNAM Paris Ancien conseiller Prud'hommes Auteur de l'ouvrage « Quel pouvoir disciplinaire pour l'employeur » GERESO Édition 1. Organisation Internationale du travail 2. http://www.strategie.gouv.fr/sites/strategie. gouv.fr/files/atoms/files/fiche-prudhommes_0.pdf 3. De 3 à 27 mois de salaire http://www.strategie.gouv.fr/sites/strategie/gouv.fr/files/atoms/files/fiche-prudhommes_0.pdf

Table des matières de la publication La revue RH&M - N°59 - Octobre 2015

Couverture
FORCES & IDÉES - PHILIPPE ZAWIEJA ENNUI AU TRAVAIL : LA FAUTE À L’ÉDUCATION ET AU RECRUTEMENT ?
CHRONIQUE ÉCONOMIQUE - MARC TOUATI KRACH, BOOM, HYSTÉRIE
ACTUALITÉ - PASCAL BELLO LA RESPONSABILITÉ SOCIALE ET CITOYENNE DE L’ENTREPRISE
SOMMAIRE
LE GRAND ENTRETIEN MYRIAM EL KHOMRI, MINISTRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DU DIALOGUE SOCIAL ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE LES DRH ONT UN RÔLE MAJEUR !
LE GRAND ENTRETIEN
JEAN-DENIS COMBREXELLE, PRÉSIDENT DE LA SECTION SOCIALE DU CONSEIL D’ÉTAT - DES PROPOSITIONS AUDACIEUSES ET OPÉRATIONNELLES, À METTRE EN OEUVRE « MAINTENANT » !
ELISABETH DUCOTTET, CO-PRÉSIDENTE DU METI, PRÉSIDENTDIRECTEUR- GÉNÉRAL DE THUASNE - LOI MACRON, RAPPORT COMBREXELLE, DIGITALISATION... LES PERSPECTIVES DU DRH DU FUTUR
TENDANCES RH
DÉCRYPTAGE, XAVIER COLLOT LES ENJEUX DES MESURES EPARGNE SALARIALE INTÉGRÉES À LA LOI MACRON, SIMPLIFICATION ET FINANCEMENT DE L’ÉCONOMIE DE LONG-TERME
DÉCRYPTAGE, ALAIN SAURET LOI MACRON : UN VOLET SOCIAL D’ASSOUPLISSEMENT BIENVENU DES RÈGLES EXISTANTES
TÉMOIGNAGE, ANNE DENUELLE QUAND UNE GÉNÉRATION POUSSE L’ENTREPRISE À ÉVOLUER
TÉMOIGNAGE, VALÉRIE BOSSARD LES RH MOTEURS DE L’INNOVATION EN ENTREPRISE ? ALORS SOYONS EXEMPLAIRES...
ÉTUDE, CYRILLE CHEVRILLON LE CAPITAL HUMAIN, L’ARME CLÉ DES ENTREPRISES FAMILIALES
ACTUALITÉ JURIDIQUE, HENRI GREGO QUEL POUVOIR DISCIPLINAIRE POUR L’EMPLOYEUR ?
TENDANCES MANAGEMENT
ÉTUDE, FRÉDÉRIC DABI LE CERCLE DE L’EXCELLENCE RH SE MOBILISE POUR CONNECTER L’ENTREPRISE ET LE POLITIQUE
TRIBUNE, ISABELLE LEFEVRE-BACHELLEREAU LE BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, UN MODUS OPERANDI EFFICACE
ÉTUDE, PHILIPPE CORROT L’UBERISATION DE L’ÉCONOMIE : QUAND LES START-UP MÈNENT LA DANSEE
QUESTIONS À... GRÉGOIRE CABRI-WILTZER LE MANAGEMENT DE TRANSITION
TÉMOIGNAGE, PATRICK MARGRON POURQUOI LA TRANSFORMATION DIGITALE FAIT PEUR ?
TÉMOIGNAGE, SANDRINE BRANDT DIGITAL IN OR OUT ?
RH À L’INTERNATIONAL
EMMANUEL JAHAN ÉGALITÉ HOMME-FEMMES : LES TRAITÉS DE ROME (1957) ET D’AMSTERDAM (1997) VIOLÉS ? OU LORSQUE LES TRAITÉS NE SUFFISENT PAS À CHANGER UNE SOCIÉTÉ
ÉTUDE, JÉRÔME HERVÉ CRÉATION DE VALEUR BOURSIÈRE : LA FRANCE ET L’EUROPE DOIVENT REMONTER LA PENTE
MARC DELUZET L’ENJEU RH DES SOCLES DE PROTECTION SOCIALE
RH & RECHERCHES ACADÉMIQUES
SANDRINE DARAUT VERS UN SYSTÈME D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION « CRÉATIVITÉ » COMME SUPPORT ET OBJET D’APPRENTISSAGE RH
JEAN-MARIE PERETTI LA FIDÉLISATION DES TALENTS
SANDRINE DARAUT VERS UN SYSTÈME D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION « CRÉATIVITÉ » COMME SUPPORT ET OBJET D’APPRENTISSAGE RH
AGENDA
CONSEIL EN DROIT SOCIAL, NICOLAS MANCRET
LANGAGE AUX AGUETS, JEANNE BORDEAU
CHRONIQUES
DU LEADERSHIP, ERIC-JEAN GARCIA FORMATIONS AU LEADERSHIP : INDISPENSABLES PRÉLIMINAIRES
DU DIGITAL, DOMINIQUE TURCQ LE CAPITAL HUMAIN COMME PORTEFEUILLE INDIVIDUEL ET MESURABLE
DE L’INNOVATION RH, SYLVIE BRÉMOND-MOOKERJEE CULTURE INNOVATION : ENTRE « LEGACY » ET « DIGITAL » ! LE DRH GARANT DU PASSÉ ET DE L’AVENIR
DU FUTUR, FABIENNE GOUX-BAUDIMENT IL SERA UNE FOIS…L’EMAIL DETOX
DE LA COMPLIANCE, BLANDINE CORDIER-PALASSE COMPLIANCE ET GOUVERNANCE–LEADERSHIP INDIVIDUEL OU COLLECTIF ?
FOCUS - Le cahier des RH Managers
SOMMAIRE
INTERNATIONAL
PROTECTION SOCIALE
SIRH
ORGANISATION RH
INNOVATION
REGLEMENTATION RH
FORMATION
LIBRIS CLUB RH&M
LA SÉLECTION LIBRIS CLUB
LIBRIS CLUB RH&M, DANIEL MARTIN REPENSER LE MANAGEMENT, UNE URGENCE À L’ÈRE DU NUMÉRIQUE
LU POUR VOUS, JEAN-MICHEL GARRIGUES LE SYNDROME FRANÇAIS – C’EST PAS MA FAUTE
REPORTAGE
12ÈME EDITION DE L’UNIVERSITÉ D’ETÉ
DOSSIER
LA CHRONIQUE D’EMMANUEL JOB
ART ET ENTREPRISE, J.-P. LORRIAUX
LE COUP DE GUEULE, HERVÉ SERIEYX

La revue RH&M - N°59 - Octobre 2015

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