La revue RH&M - N°58 - Juillet 2015 - (Page 14)

TENDANCES RH / Étude Amélie D'HEILLY Avocat à la Cour, Associée, GLH ASSOCIÉS Un projet de loi favorisant un dialogue social de qualité Le dialogue social est bien souvent vu comme un exercice formel dépourvu de sens. Or, la qualité et l'efficacité du dialogue social sont en réalité un facteur de compétitivité. C'est dans cet esprit que le Ministre du travail François Rebsamen a invité les partenaires sociaux à ouvrir dès septembre 2014 un cycle de négociations nationales interprofessionnelles sur la qualité et l'efficacité du dialogue social en entreprise et sur l'amélioration de la représentation des salariés. Ces négociations n'ont malheureusement pas permis d'aboutir à l'établissement d'un accord interprofessionnel comme ce fut le cas notamment pour la sécurisation de l'emploi ou la formation professionnelle. C'est donc à la suite de ce constat d'échec que le cabinet du ministre a débuté la rédaction d'un projet de loi qui a été présenté en conseil des ministres le 22 avril 2015. Ce projet de loi comporte 2 volets principaux : la réforme des institutions représentatives du person- P.14 | JUILLET 2015 | LA REVUE RH&M N°58 nel et la réforme des consultations et information du comité d'entreprise. 1- la réforme des institutions représentatives du personnel Ce projet de loi apporte des simplifications notables en matière de fonctionnement des institutions représentatives du personnel, surtout pour les entreprises de moins de 300 salariés, qui constituent le tissu économique français. En outre, elle tend à assurer une représentation adaptée des salariés en fonction de la diversité des entreprises. A) En effet, pour les entreprises jusque 300 salariés, ce projet de loi (article 8) prévoit l'élargissement de la délégation unique du personnel (DUP), d'une part en y incluant le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et d'autre part en l'étendant jusqu'aux entreprises de moins de 300 salariés tout en préservant l'ensemble des prérogatives des instances ainsi regroupées. Ceci constitue l'avancée majeure du texte en termes de simplification. En outre, le fonctionnement de la DUP élargie a été simplifié, notamment au niveau de l'organisation des réunions puisque : * la périodicité des réunions ne serait plus mensuelle mais bimensuelle et les sujets relevant du CHSCT seraient abordés au moins lors de 4 des 6 réunions annuelles ; * Le secrétaire serait commun au comité d'entreprise (CE) et au CHSCT ; * l'expertise serait commune sur les questions relevant à la fois du CE et du CHSCT ; enfin, * les avis seraient rendus dans les délais prévus pour le CE. B) Concernant les entreprises de plus de 300 salariés, ce projet de loi (article 9) incite les partenaires sociaux à prendre leurs responsabilités. En effet, le projet de loi prévoit la possibilité de négocier et conclure

Table des matières de la publication La revue RH&M - N°58 - Juillet 2015

Couverture
FORCES & IDÉES -C. BAKI-BOISIER - OSER DÉFIER LA MAJORITÉ ÉCRASANTE
ACTUALITÉ - M. NEBRA - MOOCS : CES SALARIÉS QUI ONT DÉJÀ PRIS LE TRAIN EN MARCHE
SOMMAIRE
LE GRAND ENTRETIEN JEAN-DOMINIQUE SENARD, PRÉSIDENT DU GROUPE MICHELIN
TENDANCES RH
ENTRETIEN AVEC, MICHEL DE ROVIRA - DIRECTEUR GÉNÉRAL ET CO-FONDATEUR, MICHEL ET AUGUSTIN MICHEL ET AUGUSTIN, UNE AVENTURE ENTREPREUNARIALE EUPHORISANTE!
ÉTUDE, CHRISTIAN MAINGUY - DIRECTEUR GÉNÉRAL DE RÉHALTO UNE RÉFORME BIEN MAL ENGAGÉE !
ÉTUDE, AMÉLIE D’HEILLY - AVOCAT À LA COUR, ASSOCIÉE, GLH ASSOCIÉS UN PROJET DE LOI FAVORISANT UN DIALOGUE SOCIAL DE QUALITÉ !
ÉTUDE, PIERRE-MARIE ARGOUARC’H - DIRECTEUR DES RELATIONS HUMAINES ET DE LA TRANSFORMATION DU GROUPE LA FRANÇAISE DES JEUX UNE DIRECTION DES RELATIONS HUMAINES ET DE LA TRANSFORMATION POUR LA FRANÇAISE DES JEUX
QUESTIONS À… AUDREY POULAIN - DRH DE LA DSI GROUPE SNCF
TENDANCES MANAGEMENT
TÉMOIGNAGE, THIERRY SMAGGHE - SPIE, LA CULTURE DE L’INNOVATION AU SERVICE DE SES CLIENTS
TÉMOIGNAGE, PHILIPPE ROSSIGNOL - UNE RÉFORME BIEN MAL ENGAGÉE !
RÉMUNÉRATION & AVANTAGES SOCIAUX, RENÉ THOMAS - LA PROTECTION SOCIALE, UN DES AXES PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE SOCIALE DE CARREFOUR FRANCE
RH À L’INTERNATIONAL
EMMANUEL JAHAN - GUERRE DE L’EMPLOI EN EUROPE
KARINE CLOLUS-DUPONT - CONGÉ PARENTAL PARTAGÉ :UN PAS DE PLUS VERS L’ÉGALITÉ
WILL LINSSEN - FOCUS ON LEADERSHIP
MARC DELUZET - DEVOIR DE VIGILANCE ET DIALOGUE SOCIAL
RH & RECHERCHES ACADÉMIQUES
PASCAL MARTIN - QUAND LA CONTAGION ÉMOTIONNELLE FACILITE L’ACCEPTATION DE LA PRISE DE DÉCISION MANAGÉRIALE
JEAN-LUC CERDIN - ÉTAT DE LA RECHERCHE ACADÉMIQUE : LES NOUVELLES APPROCHES DE LA GESTION DES CARRIÈRES
AGENDA
CONSEIL EN DROIT SOCIAL, NICOLAS MANCRET
LANGAGE AUX AGUETS, JEANNE BORDEAU
CHRONIQUES
DU LEADERSHIP, ERIC-JEAN GARCIA - LE LEADERSHIP N’EST PAS UNE COMPÉTENCE
DU DIGITAL, DOMINIQUE TURCQ - LE POUVOIR DE LA CURATION
DE LA COMPLIANCE, BLANDINE CORDIER-PALASSE - COMPLIANCE ET DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
DE LA RSE, PASCAL BELLO - COP 21 : DES ENJEUX MULTIPLES POUR LES ENTREPRISES
DE L’INNOVATION RH, SYLVIE BRÉMOND MOOKERJEE - INNOVATION ET COMMUNICATION, UNE AFFAIRE DE CONNEXIONS !
DU FUTUR, FABIENNE GOUX-BAUDIMENT - IL SERA UNE FOIS…L’OPEN INNOVATION
FOCUS - Le cahier des RH Managers
SOMMAIRE
INTERNATIONAL
PROTECTION SOCIALE
SIRH
ORGANISATION RH
INNOVATION RH
FORMATION RH
LIBRIS CLUB RH&M
LE PRIX DU LIVRE
VOTRE CERVEAU, CE HÉROS, ELENA PASQUELLINI
LU POUR VOUS, JEAN-MICHEL GARRIGUES - ATLAS DES PRÉJUGÉS
REPORTAGE
REPORTAGE DES TROPHÉES BINÔMES PDG/DRH
REPORTAGE DRH ENTREPRENEUR
DOSSIER
TRAITS DE CRAYON : LES VACANCES DES DRH
COMMENT GARDER LA LIGNE PENDANT LES VACANCES, JEAN-MICHEL COHEN
ART ET ENTREPRISE J.-P. LORRIAUX

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