ParaMag - n°356 - Janvier 2017 - 15

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SUR LA TICPE, SUITE...

En octobre 2013, la présente chronique débutait ainsi : «la Taxe
Intérieure de Consommation sur les Produits Énergétiques, la
TICPE, s'invite dans le paysage parachutiste». En janvier 2017,
cette taxe sur les carburants pétroliers y fait un retour fracassant
pour les associations.
La TICPE est issue de la TIP (taxe intérieure pétrolière) créée en
1928 pour compenser la baisse de rendement de la gabelle, la taxe
sur le sel créée par Saint-Louis en 1246, supprimée en 1945. Sous
le nom de TIPP, elle a été «flottante» entre 2000 et 2002. C'est un
droit d'accise, c'est-à-dire une taxe basée sur la quantité de produit
au contraire de la TVA basée sur le prix du produit.
Elle est réglementée par la directive communautaire du 27 octobre
2003, laquelle stipule que les carburants livrés aux aéronefs utilisés
dans le cadre d'une activité «autre que de tourisme privé» sont
exonérés de TICPE, l'aviation de tourisme privé étant définie par
l'utilisation d'un aéronef «à des fins autres que commerciales».
Selon la directive, les associations peuvent bénéficier de
l'exonération de TICPE lorsqu'elles exercent une activité de travail
aérien (le parachutisme est du travail aérien au sens de la
réglementation de l'aviation civile) et ont déposé un manuel
d'activités particulières (MAP) auprès de la DGAC. C'est le cas de
toutes les écoles de parachutisme.
En résumé, une association de parachutisme non inscrite au
registre du commerce peut bénéficier de l'exonération de TICPE, à
condition d'exercer son activité à une fin commerciale, «autre que
de tourisme privé».
Pour appliquer cette directive, la difficulté consiste à fixer les
critères de la frontière entre activité à des fins commerciales et
activité à des fins autres que commerciales (activité dite de
tourisme privé), sachant que le largage de parachutistes est du
travail aérien, réalisé selon un MAP, qui permet de bénéficier de
l'exonération.

En l'état de ce texte sibyllin, il était ici conclu en 2013 : «Les
associations non fiscalisées présentent un point faible.
L'exonération d'impôts commerciaux par le CGI n'est accordée
qu'aux associations «rendant des services à caractère sportif à
leurs membres». Ces services constituent-ils une activité « à des
fins commerciales » s'ils ne sont accessibles qu'aux membres de
l'association ?»
Il était ajouté : «Les associations devront choisir leur politique
fiscale. Elles sont soit exonérées de TVA mais imposées à la TICPE,
soit imposées à la TVA et exonérées de TICPE, mais jamais plus
exonérées des deux. Choix stratégique avec pronostic vital pouvant
être engagé en cas d'erreur.»
Deux ans après cette chronique, des procédures ont été introduites
le 23 décembre 2015 par le GEPP (Groupement des Exploitants
Professionnels du Parachutisme, devenu Fédération FEPP) et le
SNPP (Syndicat National des Parachutistes Professionnels), sur
lesquelles le Conseil d'État a prononcé un arrêt le 15 décembre 2016.

Sur le plan général, le Conseil d'État retient que les associations à
but non lucratif exercent une activité concurrente de celle des

personnes morales adhérentes au SNPP et au GEPP (FEPP), et que
le bénéfice systématique de l'exonération de la TICPE favorise leur
activité économique et lèse celle «des organismes qui pratiquent
l'activité de manière professionnelle».
Au sujet de la TICPE, le Conseil d'État juge que le bénéfice de
l'exonération de TICPE ne peut être octroyé aux organismes à but
non lucratif que s'ils sont soumis par ailleurs aux impôts
commerciaux.
Le flou équivoque qui affectait les conditions d'exonération de la
TICPE pour les associations à but non lucratif est définitivement
levé : celles-ci devront payer soit les impôts commerciaux comme
les sociétés commerciales, soit la TICPE. Chacune devra choisir sa
politique fiscale, en intégrant la problématique de la TVA (encaissée
et récupérée).

«Choix stratégique avec pronostic vital pouvant être engagé en cas
d'erreur », était-il écrit ici en 2013, avec la conclusion suivante : «La
seule différence entre la taxation et la taxidermie, c'est qu'avec la
taxidermie on sauve sa peau» (Mark Twain). Taxées ou empaillées,
les associations devront choisir...»
L'observateur est consterné devant tant de gâchis. Le petit monde
des parachutistes, le minuscule monde des moniteurs et assimilés,
et le picrocholin monde des pros en tous genres ont réussi l'exploit
de perdre le bénéfice du taux réduit de TVA pour les uns et de
l'exonération de TICPE pour les autres à l'occasion de guerres
fratricides.
L'accumulation de haines recuites a abouti à la création d'une
fédération parallèle plutôt qu'à l'intégration au sein de la FFP des
nouvelles composantes de la pratique professionnelle. Avec deux
fédérations et deux syndicats, le parachutisme s'éparpille, se
guerroie, se chamaille, s'attaque..., et tout le monde y perd.
Plus la réglementation enfle et devient incompréhensible, plus le
parachutisme se transforme en une pétaudière, chacun tentant
d'échapper à l'hydre de cette réglementation pléthorique. Qu'on en
juge avec trois exemples concrets constatés par l'auteur, et qui se
passent de commentaires.
Chaque année, Chambéry et Lyon-Corbas jumellent leurs activités à
Corbas pendant quelques jours. Les dirigeants, les moniteurs, les
pratiquants rivalisent d'amitié. Or pour le Conseil d'État, l'activité
économique de l'association corbasienne, non fiscalisée et
exonérée de TICPE, lèse celle de la société chambérienne fiscalisée,
membre de la FEPP à l'origine de l'arrêt du Conseil d'État...
La FFP interdit les caméras embarquées pour les tandems. À
l'école de Chalon-sur-Saône affiliée à la FFP, les tandems sont
filmés par des caméras embarquées sur le dessus de la main des
pilotes-moniteurs. Le directeur technique change de casquette et
devient para-pro quand il fait un tandem, afin d'échapper à
l'interdiction fédérale, et redevient DT fédéral quand il atterrit...
À Lyon-Corbas, Antony et Frédéric Planchon, purs produits de
l'école associative, ont passé le brevet de para-pro avec
qualification biplace, mais pas le BPJEPS. Lyon-Corbas étant une
association affiliée à la FFP, ils ne peuvent pas y pratiquer le tandem
comme souhaité. Ils le pratiquent donc en concurrence, autour de
Corbas, avec la société «Ciel d'aventure» de Bernard Cétier, para-pro.
Aucune des structures, aucune des personnes citées n'est
critiquable. Toutes sont les jouets, et les victimes, d'un système qui
marche sur la tête à force d'incohérences auxquelles l'État est loin
d'être étranger. Toutes cherchent à échapper à des réglementations
kafkaïennes instrumentalisées à des fins parfois vengeresses,
parfois cupides, rarement innocentes... ■

15
Janvier17:356
paramag.fr

Cet arrêt précise l'interprétation de l'expression «à des fins
commerciales» concernant les associations de parachutisme
pratiquant du travail aérien et rendant des services sportifs à leurs
membres. Deux de ses motivations méritent l'attention : l'une
générale et l'autre relative à l'exonération de TICPE.

Par Yves-Marie Guillaud


http://www.paramag.fr

ParaMag - n°356 - Janvier 2017

Table des matières de la publication ParaMag - n°356 - Janvier 2017

Couverture
Sommaire
Édito
2017, et le cycle recommence
Les oiseaux ne craignent pas le sol
Rubriques
Para infos
Iconoclaste
Actualité AG de la FEPP et du SNPP, à Paris
Rencontre Mister Tube, c’est gonflé !
Compétition 11ème Challenge Indoor
Portfolio Aux couleurs de Phoenix-Fly, à Dubaï
Rassemblement Jumprassic Park, 60 Cycles pour Norman Kent
Dossier La poussée des perches
Portfolio Encore 2016…
Bienvenue à bord
Petites annonces
ParaMag - n°356 - Janvier 2017 - Couverture
ParaMag - n°356 - Janvier 2017 - 2
ParaMag - n°356 - Janvier 2017 - Sommaire
ParaMag - n°356 - Janvier 2017 - Les oiseaux ne craignent pas le sol
ParaMag - n°356 - Janvier 2017 - 5
ParaMag - n°356 - Janvier 2017 - Para infos
ParaMag - n°356 - Janvier 2017 - 7
ParaMag - n°356 - Janvier 2017 - 8
ParaMag - n°356 - Janvier 2017 - 9
ParaMag - n°356 - Janvier 2017 - 10
ParaMag - n°356 - Janvier 2017 - 11
ParaMag - n°356 - Janvier 2017 - Actualité AG de la FEPP et du SNPP, à Paris
ParaMag - n°356 - Janvier 2017 - 13
ParaMag - n°356 - Janvier 2017 - 14
ParaMag - n°356 - Janvier 2017 - Iconoclaste
ParaMag - n°356 - Janvier 2017 - Rencontre Mister Tube, c’est gonflé !
ParaMag - n°356 - Janvier 2017 - 17
ParaMag - n°356 - Janvier 2017 - 18
ParaMag - n°356 - Janvier 2017 - 19
ParaMag - n°356 - Janvier 2017 - 20
ParaMag - n°356 - Janvier 2017 - 21
ParaMag - n°356 - Janvier 2017 - 22
ParaMag - n°356 - Janvier 2017 - 23
ParaMag - n°356 - Janvier 2017 - Compétition 11ème Challenge Indoor
ParaMag - n°356 - Janvier 2017 - 25
ParaMag - n°356 - Janvier 2017 - 26
ParaMag - n°356 - Janvier 2017 - 27
ParaMag - n°356 - Janvier 2017 - Portfolio Aux couleurs de Phoenix-Fly, à Dubaï
ParaMag - n°356 - Janvier 2017 - 29
ParaMag - n°356 - Janvier 2017 - 30
ParaMag - n°356 - Janvier 2017 - 31
ParaMag - n°356 - Janvier 2017 - 32
ParaMag - n°356 - Janvier 2017 - 33
ParaMag - n°356 - Janvier 2017 - Rassemblement Jumprassic Park, 60 Cycles pour Norman Kent
ParaMag - n°356 - Janvier 2017 - 35
ParaMag - n°356 - Janvier 2017 - 36
ParaMag - n°356 - Janvier 2017 - 37
ParaMag - n°356 - Janvier 2017 - 38
ParaMag - n°356 - Janvier 2017 - 39
ParaMag - n°356 - Janvier 2017 - 40
ParaMag - n°356 - Janvier 2017 - 41
ParaMag - n°356 - Janvier 2017 - 42
ParaMag - n°356 - Janvier 2017 - 43
ParaMag - n°356 - Janvier 2017 - Dossier La poussée des perches
ParaMag - n°356 - Janvier 2017 - 45
ParaMag - n°356 - Janvier 2017 - 46
ParaMag - n°356 - Janvier 2017 - 47
ParaMag - n°356 - Janvier 2017 - 48
ParaMag - n°356 - Janvier 2017 - 49
ParaMag - n°356 - Janvier 2017 - 50
ParaMag - n°356 - Janvier 2017 - 51
ParaMag - n°356 - Janvier 2017 - 52
ParaMag - n°356 - Janvier 2017 - 53
ParaMag - n°356 - Janvier 2017 - Portfolio Encore 2016…
ParaMag - n°356 - Janvier 2017 - 55
ParaMag - n°356 - Janvier 2017 - 56
ParaMag - n°356 - Janvier 2017 - 57
ParaMag - n°356 - Janvier 2017 - 58
ParaMag - n°356 - Janvier 2017 - 59
ParaMag - n°356 - Janvier 2017 - Bienvenue à bord
ParaMag - n°356 - Janvier 2017 - 61
ParaMag - n°356 - Janvier 2017 - 62
ParaMag - n°356 - Janvier 2017 - 63
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ParaMag - n°356 - Janvier 2017 - Petites annonces
ParaMag - n°356 - Janvier 2017 - 67
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