ParaMag - n°314 - Juillet 2013 - 19

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LES ÉTABLISSEMENTS
DE TRAVAIL AÉRIEN
Le pavé dans le marigot du parachutisme jeté par un parachutiste
professionnel (para-pro) a focalisé l’attention sur le statut des
travailleurs extérieurs non salariés en raison d’un avis donné par
l’URSSAF de Grenoble (ParaMag n°312).
Cette focalisation a occulté un autre avis, donné par l’Aviation Civile
le 25 mars 2013 suite à une démarche identique. Pourtant, cet
avis-là a une portée générale nationale car il est signé par le
directeur général de l’Aviation Civile.
Mieux encore, il s’appuie sur les termes de l’article R.421-1 du
Code de l’Aviation Civile et d’un arrêté du 24 juillet 1991. Il ne s’agit
donc pas là d’un avis ou d’une interprétation sous forme de rescrit
administratif mais d’une analyse fondée sur la réglementation
aéronautique distinguant le transport aérien et le travail aérien.

Selon les dispositions de l’article R.421-1 du Code de l’Aviation
Civile : « Le transport aérien se définit : Toute opération aérienne
effectuée en vue ou pendant l’accomplissement du transport,
contre rémunération ou contre salaire, de passagers, de poste, ou
de marchandises. »

« Le travail aérien se définit : Toute opération aérienne rémunérée
qui utilise un aéronef à d’autres fins que le transport ou les essais
et réceptions. Il comprend notamment… le parachutage. »
Apprécions au passage l’humour tout administratif qui fait que
l’avion transportant le passager tandem ne fait pas du transport
mais du travail, et que le pilote tandem l’emmenant en chute ne fait
pas du travail mais du transport… !!
Là n’est pas le propos. L’intérêt réside dans les conséquences qu’en
tire le directeur général de l’Aviation Civile à la lumière de l’arrêté du
24 juillet 1991 : l’exploitant de l’aéronef ne peut se borner à la vente
de titres de transport (des places avion) puisqu’il ne réalise pas une
activité de transport. Logique imparable.
Puisqu’il réalise une activité de travail aérien, « les opérations de
largage de parachutisme constituent une activité qui ne peut être
scindée : la responsabilité de l’exploitant s’étend à toutes les
personnes impliquées, qu’ils soient ou non salariés par lui », selon
le directeur de l’aviation Civile.
Les réglementations commencent à se télescoper quand des
parachutistes sportifs non para-pros, appelés « solo non
professionnel (SNP) » par le courtier d’assurances AMTI, viennent
sauter d’un aéronef exploité par une structure qui n’est pas un
établissement d’APS (activités physiques et sportives).

L’exploitant d’aéronef ne pouvant se borner à vendre des titres de
transport mais ayant une responsabilité de toute l’opération de

parachutage, il est ainsi responsable de l’opération de parachutage
de parachutistes pratiquants du sport.
Se pose alors la question de l’application à cet exploitant des
obligations imposées par le Code du Sport, et plus particulièrement
des dispositions des articles L.322-1 et suivants dudit code relatifs
aux établissements d’APS.
Ces textes imposent une déclaration d’établissement d’APS à
l’autorité administrative et des conditions pratiques d’exercice, dont
des garanties d’hygiène et de sécurité, sous peine de sanctions
pénales (article L.322-4).
Selon une instruction administrative du 7 mars 1994, le terme
d’établissement d’APS doit être compris « de manière extensive de
façon à couvrir les cas les plus particuliers ». Ce peut être un
établissement qui se borne à mettre ses équipements (un avion ?)
à la disposition des pratiquants.
Selon un auteur (E. Wagner) cité dans les commentaires du Code
du Sport, édition Dalloz, « Il faut entendre toute organisation,
matérielle ou immatérielle, quelle que soit sa forme juridique, sa
présentation, sa nature, sa structure ou sa localisation, pourvue
d’une direction suffisamment autonome et d’une permanence
suffisante ».
Toute structure au sein de laquelle est effectué un saut sportif doit
donc être déclarée comme établissement d’APS. N’en sont pas
exonérées celles qui ne laisseraient sauter que des « brevets C »,
simple brevet fédéral n’ayant de valeur qu’au sein de la FFP et de
ses structures affiliées.
On subodore que les structures non établissement d’APS se
croyaient dégagées de toute responsabilité et de toute obligation à
cet égard en affirmant ne vendre que des places avion sans avoir à
se préoccuper de l’usage qu’en fait l’acquéreur. A tort selon le
directeur de l’Aviation Civile.
Leur responsabilité cesse-t-elle dès le moment où le parachutiste
quitte l’avion ? Un parachutiste devient-il à cet instant un simple
aéronef et non pas un parachutiste sportif ? Si le tandem est un
aéronef ayant un pilote et un passager, le parachutiste solo est-il un
aéronef ayant un pilote sans passager ? Allez savoir !
On n’en est plus à un sophisme près : l’avion est un aéronef qui fait du
travail aérien et non du transport, le tandem est un aéronef qui fait du
transport aérien et non du travail, alors le parachutiste solo pourrait
bien être un aéronef qui ne fait ni l’un ni l’autre mais du sport… !!
N’empêche ! Là encore, tant qu’il n’y a pas de contrôle ni d’accident,
comme pour l’alcool ou l’URSSAF, ça fonctionne très bien. Mais si ça
ne marche plus, il faudra faire admettre à un Tribunal Correctionnel qu’un
parachutiste sportif n’est qu’un aéronef. Ce n’est pas gagné… !!
L’administration distingue le parachutisme sportif et le
parachutisme non sportif. On peut penser tout le bien ou le mal
qu’on veut de cette césure, mais elle s’impose par la force de la loi.
Donc il ne peut pas y avoir de parachutisme sportif au sein d’une
structure qui n’est pas déclarée établissement d’APS. Et l’inverse :
il ne peut pas y avoir de parachutisme non sportif au sein d’une
structure qui est déclarée établissement d’APS. ■

19
Juillet13:314
paramag.fr

Il est légalement possible de pratiquer ce sport, comme tout autre
sport, hors fédération sportive. Cependant le parachutiste non parapro reste une personne qui fait du sport, de sorte que la structure
au sein de laquelle il pratique doit remplir les conditions imposées
par le Code du Sport.

Par
Yves-Marie
Guillaud


http://www.paramag.fr

ParaMag - n°314 - Juillet 2013

Table des matières de la publication ParaMag - n°314 - Juillet 2013

Couverture
Sommaire
Édito de l'Iconoclaste
Paras infos
Portfolio Shooting indoor
BASE jump À Francfort
Rassemblement
Big Way Camp et Floquentials à Séville
Arizona Challenge et Vertical Challenge
Vertical Perros
Coupes de France
3ème étape PA/voltige à Laval
Disciplines Artistiques, 1ère étape à Grenoble
Matériel Les incontournables de Larsen & Brusgaard
Expérimentation Altimètres digitaux pour l'école
Première BASE jump dans le massif de l'Everest
Rencontre Todd Love, une grande leçon de vie
Rubriques
Vu sur Internet
Iconoclaste
Concours ParaMag
Bienvenue à bord
Petites annonces
ParaMag - n°314 - Juillet 2013 - Couverture
ParaMag - n°314 - Juillet 2013 - 2
ParaMag - n°314 - Juillet 2013 - Sommaire
ParaMag - n°314 - Juillet 2013 - Édito de l'Iconoclaste
ParaMag - n°314 - Juillet 2013 - 5
ParaMag - n°314 - Juillet 2013 - Paras infos
ParaMag - n°314 - Juillet 2013 - 7
ParaMag - n°314 - Juillet 2013 - 8
ParaMag - n°314 - Juillet 2013 - 9
ParaMag - n°314 - Juillet 2013 - 10
ParaMag - n°314 - Juillet 2013 - 11
ParaMag - n°314 - Juillet 2013 - 12
ParaMag - n°314 - Juillet 2013 - 13
ParaMag - n°314 - Juillet 2013 - Portfolio Shooting indoor
ParaMag - n°314 - Juillet 2013 - 15
ParaMag - n°314 - Juillet 2013 - 16
ParaMag - n°314 - Juillet 2013 - Vu sur Internet
ParaMag - n°314 - Juillet 2013 - 18
ParaMag - n°314 - Juillet 2013 - Iconoclaste
ParaMag - n°314 - Juillet 2013 - BASE jump À Francfort
ParaMag - n°314 - Juillet 2013 - 21
ParaMag - n°314 - Juillet 2013 - Big Way Camp et Floquentials à Séville
ParaMag - n°314 - Juillet 2013 - 23
ParaMag - n°314 - Juillet 2013 - 24
ParaMag - n°314 - Juillet 2013 - 3ème étape PA/voltige à Laval
ParaMag - n°314 - Juillet 2013 - 26
ParaMag - n°314 - Juillet 2013 - 27
ParaMag - n°314 - Juillet 2013 - Disciplines Artistiques, 1ère étape à Grenoble
ParaMag - n°314 - Juillet 2013 - 29
ParaMag - n°314 - Juillet 2013 - Arizona Challenge et Vertical Challenge
ParaMag - n°314 - Juillet 2013 - 31
ParaMag - n°314 - Juillet 2013 - 32
ParaMag - n°314 - Juillet 2013 - 33
ParaMag - n°314 - Juillet 2013 - Vertical Perros
ParaMag - n°314 - Juillet 2013 - 35
ParaMag - n°314 - Juillet 2013 - 36
ParaMag - n°314 - Juillet 2013 - 37
ParaMag - n°314 - Juillet 2013 - Matériel Les incontournables de Larsen & Brusgaard
ParaMag - n°314 - Juillet 2013 - 39
ParaMag - n°314 - Juillet 2013 - 40
ParaMag - n°314 - Juillet 2013 - 41
ParaMag - n°314 - Juillet 2013 - Expérimentation Altimètres digitaux pour l'école
ParaMag - n°314 - Juillet 2013 - 43
ParaMag - n°314 - Juillet 2013 - 44
ParaMag - n°314 - Juillet 2013 - Concours ParaMag
ParaMag - n°314 - Juillet 2013 - Première BASE jump dans le massif de l'Everest
ParaMag - n°314 - Juillet 2013 - 47
ParaMag - n°314 - Juillet 2013 - 48
ParaMag - n°314 - Juillet 2013 - 49
ParaMag - n°314 - Juillet 2013 - 50
ParaMag - n°314 - Juillet 2013 - 51
ParaMag - n°314 - Juillet 2013 - Rencontre Todd Love, une grande leçon de vie
ParaMag - n°314 - Juillet 2013 - 53
ParaMag - n°314 - Juillet 2013 - 54
ParaMag - n°314 - Juillet 2013 - 55
ParaMag - n°314 - Juillet 2013 - 56
ParaMag - n°314 - Juillet 2013 - 57
ParaMag - n°314 - Juillet 2013 - 58
ParaMag - n°314 - Juillet 2013 - 59
ParaMag - n°314 - Juillet 2013 - Bienvenue à bord
ParaMag - n°314 - Juillet 2013 - 61
ParaMag - n°314 - Juillet 2013 - 62
ParaMag - n°314 - Juillet 2013 - 63
ParaMag - n°314 - Juillet 2013 - 64
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ParaMag - n°314 - Juillet 2013 - Petites annonces
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