NEOMA Alumni Mag - N°24 - Septembre 2020 - 45

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CLUB DROIT

LES PROBLÉMATIQUES SOCIALES
DANS L'ENTREPRISE LIÉES
À LA GESTION DE CRISE
SPÉCIALISÉE EN DROIT DU TRAVAIL, L'AVOCATE LUCILE PINCHON EXPLIQUE COMMENT
POURSUIVRE SON ACTIVITÉ AVEC DES SALARIÉS EN TÉLÉTRAVAIL, TOUT EN MINIMISANT
LES RISQUES JURIDIQUES ET SOCIAUX CORRESPONDANTS. ELLE PRÉSENTE
LES PRINCIPES JURIDIQUES ET LES PIÈGES À ÉVITER.
L'employeur a l'obligation de prendre les
mesures nécessaires pour assurer la
sécurité, la santé physique et mentale des
salariés. Lors d'une crise sanitaire comme
celle du Covid-19, le personnel présent
sur site doit être informé des règles de
distanciation et des gestes barrières. Il
faut donc mettre à jour le document
unique d'évaluation des risques et mettre
à disposition du savon, des mouchoirs
et du gel hydroalcoolique. « Lorsqu'on
touche à l'organisation de l'entreprise, on
est obligé de consulter les représentants
du personnel. Poursuivre son activité est
donc possible mais il faut être vigilant et
bien surveiller les salariés qui travaillent
sur le site », explique Lucile Pinchon.

distance consiste aussi à adapter la durée
de travail, la contrôler sans abuser sur les
plages qui ne sont pas prévues pour. La
jurisprudence européenne stipule que
l'employeur seul doit pouvoir démontrer
le respect des temps de repos. « Je propose en général une base déclarative que
le salarié remplit chaque semaine ou
chaque mois », souligne Lucie Pinchon. Le
code du travail prévoit aussi que les frais
professionnels sont à la charge de l'employeur (une part du loyer, du chauffage,
de l'électricité, Internet, etc.). En télétravail, le salarié reste par ailleurs soumis aux
pouvoirs de contrôle et de sanction de
l'employeur. Il doit ainsi respecter les procédures légales ou conventionnelles.

APPLIQUER LE DROIT DU TRAVAIL
EN SITUATION DE TÉLÉTRAVAIL
Même en télétravail, il faut garantir la
sécurité de ses salariés pour limiter
les accidents. Il faut ainsi rappeler les
mesures de prévention en pointant
d'abord les risques physiques causés par
une position assise derrière son ordinateur tout au long de la journée. Il faut
aussi rappeler aux salariés de faire des
pauses et de se déplacer. L'employeur
doit en principe fournir les équipements
adaptés : la bureautique, les logiciels et le
matériel ergonomique. Concernant les
risques psychologiques, l'isolement social
reste le plus commun. L'idée est de parvenir à concilier le télétravail tout en
gardant un contact régulier avec ses
collaborateurs. Le problème du travail à

LES RISQUES LIÉS AUX RUPTURES
Il est possible de réaliser des ruptures
conventionnelles par le biais d'un dépôt
dématérialisé. Un site dédié permet
de pré-rentrer sa demande de rupture
conventionnelle. « Le document est directement enregistré avec un code auprès
de l'administration et vous faites le dépôt
en ligne », note Lucile Pinchon. Dans le
cadre d'une rupture, la sanction est
différente pour un CDD ou un CDI. L'indemnité sera calculée en fonction de l'ancienneté du salarié pour un CDI mais cela
sera plus compliqué pour un CDD. Lors
d'une rupture abusive, la jurisprudence
impose de payer l'ensemble des salaires
jusqu'au terme du CDD. Lucile Pinchon
recommande donc dans ce cas de mettre
les CDD au chômage partiel.

LES CONGÉS PAYÉS ET L'INDEMNITÉ
D'ACTIVITÉ PARTIELLE
Il faut distinguer les congés payés et les
RTT. La différence n'est cependant pas
claire puisque les ordonnances stipulent
qu'imposer la prise de jours de congés
payés fait l'objet d'un accord d'entreprise
ou de branche. « Rien n'est mentionné,
mais concernant la modification des jours
de congés payés, la Direction régionale
des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi
(Direccte) précise que pour mettre des
salariés au chômage partiel, leurs congés
payés doivent être soldés. » Concernant
l'indemnité d'activité partielle, l'employeur
doit maintenir 70 % du salaire brut, ce qui
représente 84 % du net. Cette indemnité
est exonérée des cotisations de Sécurité
Sociale de taxe sur les salaires. Elle est
aussi soumise à un taux de CSG de 6,2 %
et de CRDS de 0,5 %. Des infographies et
des guides en ligne sur le site du ministère du Travail donnent toutes les explications sur ce sujet. ❚
Charlotte d'Aleman

NOUVEAU CLUB !
Le club Droit se lance ! Pour toutes les
problématiques liées à la vie juridique
des entreprises, les alumni ont
désormais leur lieu de rendez-vous.
Rejoignez-nous !
Contact : club-droit@neoma-alumni.com

NEOMA ALUMNI mag SEPTEMBRE 2020

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NEOMA Alumni Mag - N°24 - Septembre 2020

Table des matières de la publication NEOMA Alumni Mag - N°24 - Septembre 2020

EDITO
SOMMAIRE
PROFILS
- Actus des alumni et Mouvements
- Librairie et Carnets
- Portraits : Véronique Bourgain (PGE 88), Jérôme Pin (PGE 95), Thomas Dubois (PGE 12) et Sammy Dancyger (PGE 15)
- Interview d’Angeles Garcia-Poveda (CESEM 92), présidente de Legrand
MAGAZINE
- La remise en cause du travail
- Les nouveaux modes de consommation dans l’industrie alimentaire
- The Gulf: Miracle or Mirage?
- La R&D en réponse à la crise
- Quelle place pour la technologie blockchain dans le secteur des paiements ?
ASSO
- Les actualités de NEOMA Alumni
- La transformation du réseau pendant le confinement
- Renouvellement du conseil d’administration de NEOMA Alumni
- Une communication plus proche des alumni
- Deux nouvelles offres du CareeR CenteR®
- La refonte des pages web du CareeR CenteR®
- Penser l’après Covid-19
- Les problématiques sociales liées à la gestion de crise
- Télétravail : les outils techniques et méthodes de management à disposition
- Tribu PACA : ambiance sud
- Tribu Norvège et tribu Suède : les tribus qui ne perdent pas le nord
CAMPUS
- Les actualités du campus
- Une rentrée post-pandémie
- L’importance de la recherche au sein d’une école de commerce
- Comment composer un conseil d’administration ? De l’art de choisir ses directeurs indépendants
- Actus étudiants
- Génération NEOMA : des deux côtés de la barrière
FONDATION
- Actus Fondation
- Mécènes engagés : l’exemple de KPMG et Ferrero France auprès de la Fondation
INDEX - Retrouvez les diplômés dans ce numéro
NEOMA Alumni Mag - N°24 - Septembre 2020 - 1
NEOMA Alumni Mag - N°24 - Septembre 2020 - 2
NEOMA Alumni Mag - N°24 - Septembre 2020 - EDITO
NEOMA Alumni Mag - N°24 - Septembre 2020 - SOMMAIRE
NEOMA Alumni Mag - N°24 - Septembre 2020 - 5
NEOMA Alumni Mag - N°24 - Septembre 2020 - - Actus des alumni et Mouvements
NEOMA Alumni Mag - N°24 - Septembre 2020 - 7
NEOMA Alumni Mag - N°24 - Septembre 2020 - 8
NEOMA Alumni Mag - N°24 - Septembre 2020 - 9
NEOMA Alumni Mag - N°24 - Septembre 2020 - - Librairie et Carnets
NEOMA Alumni Mag - N°24 - Septembre 2020 - 11
NEOMA Alumni Mag - N°24 - Septembre 2020 - - Portraits : Véronique Bourgain (PGE 88), Jérôme Pin (PGE 95), Thomas Dubois (PGE 12) et Sammy Dancyger (PGE 15)
NEOMA Alumni Mag - N°24 - Septembre 2020 - 13
NEOMA Alumni Mag - N°24 - Septembre 2020 - - Interview d’Angeles Garcia-Poveda (CESEM 92), présidente de Legrand
NEOMA Alumni Mag - N°24 - Septembre 2020 - 15
NEOMA Alumni Mag - N°24 - Septembre 2020 - 16
NEOMA Alumni Mag - N°24 - Septembre 2020 - 17
NEOMA Alumni Mag - N°24 - Septembre 2020 - - La remise en cause du travail
NEOMA Alumni Mag - N°24 - Septembre 2020 - 19
NEOMA Alumni Mag - N°24 - Septembre 2020 - 20
NEOMA Alumni Mag - N°24 - Septembre 2020 - 21
NEOMA Alumni Mag - N°24 - Septembre 2020 - - Les nouveaux modes de consommation dans l’industrie alimentaire
NEOMA Alumni Mag - N°24 - Septembre 2020 - 23
NEOMA Alumni Mag - N°24 - Septembre 2020 - 24
NEOMA Alumni Mag - N°24 - Septembre 2020 - 25
NEOMA Alumni Mag - N°24 - Septembre 2020 - - The Gulf: Miracle or Mirage?
NEOMA Alumni Mag - N°24 - Septembre 2020 - 27
NEOMA Alumni Mag - N°24 - Septembre 2020 - 28
NEOMA Alumni Mag - N°24 - Septembre 2020 - 29
NEOMA Alumni Mag - N°24 - Septembre 2020 - - La R&D en réponse à la crise
NEOMA Alumni Mag - N°24 - Septembre 2020 - 31
NEOMA Alumni Mag - N°24 - Septembre 2020 - 32
NEOMA Alumni Mag - N°24 - Septembre 2020 - - Quelle place pour la technologie blockchain dans le secteur des paiements ?
NEOMA Alumni Mag - N°24 - Septembre 2020 - 34
NEOMA Alumni Mag - N°24 - Septembre 2020 - 35
NEOMA Alumni Mag - N°24 - Septembre 2020 - - Les actualités de NEOMA Alumni
NEOMA Alumni Mag - N°24 - Septembre 2020 - - La transformation du réseau pendant le confinement
NEOMA Alumni Mag - N°24 - Septembre 2020 - - Renouvellement du conseil d’administration de NEOMA Alumni
NEOMA Alumni Mag - N°24 - Septembre 2020 - 39
NEOMA Alumni Mag - N°24 - Septembre 2020 - - Une communication plus proche des alumni
NEOMA Alumni Mag - N°24 - Septembre 2020 - 41
NEOMA Alumni Mag - N°24 - Septembre 2020 - - Deux nouvelles offres du CareeR CenteR®
NEOMA Alumni Mag - N°24 - Septembre 2020 - - La refonte des pages web du CareeR CenteR®
NEOMA Alumni Mag - N°24 - Septembre 2020 - - Penser l’après Covid-19
NEOMA Alumni Mag - N°24 - Septembre 2020 - - Les problématiques sociales liées à la gestion de crise
NEOMA Alumni Mag - N°24 - Septembre 2020 - - Télétravail : les outils techniques et méthodes de management à disposition
NEOMA Alumni Mag - N°24 - Septembre 2020 - 47
NEOMA Alumni Mag - N°24 - Septembre 2020 - - Tribu PACA : ambiance sud
NEOMA Alumni Mag - N°24 - Septembre 2020 - - Tribu Norvège et tribu Suède : les tribus qui ne perdent pas le nord
NEOMA Alumni Mag - N°24 - Septembre 2020 - - Les actualités du campus
NEOMA Alumni Mag - N°24 - Septembre 2020 - 51
NEOMA Alumni Mag - N°24 - Septembre 2020 - - Une rentrée post-pandémie
NEOMA Alumni Mag - N°24 - Septembre 2020 - 53
NEOMA Alumni Mag - N°24 - Septembre 2020 - - L’importance de la recherche au sein d’une école de commerce
NEOMA Alumni Mag - N°24 - Septembre 2020 - 55
NEOMA Alumni Mag - N°24 - Septembre 2020 - - Comment composer un conseil d’administration ? De l’art de choisir ses directeurs indépendants
NEOMA Alumni Mag - N°24 - Septembre 2020 - 57
NEOMA Alumni Mag - N°24 - Septembre 2020 - - Actus étudiants
NEOMA Alumni Mag - N°24 - Septembre 2020 - 59
NEOMA Alumni Mag - N°24 - Septembre 2020 - - Génération NEOMA : des deux côtés de la barrière
NEOMA Alumni Mag - N°24 - Septembre 2020 - 61
NEOMA Alumni Mag - N°24 - Septembre 2020 - - Actus Fondation
NEOMA Alumni Mag - N°24 - Septembre 2020 - 63
NEOMA Alumni Mag - N°24 - Septembre 2020 - - Mécènes engagés : l’exemple de KPMG et Ferrero France auprès de la Fondation
NEOMA Alumni Mag - N°24 - Septembre 2020 - 65
NEOMA Alumni Mag - N°24 - Septembre 2020 - 66
NEOMA Alumni Mag - N°24 - Septembre 2020 - INDEX - Retrouvez les diplômés dans ce numéro
NEOMA Alumni Mag - N°24 - Septembre 2020 - 68
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https://www.nxtbook.fr/newpress/Neoma_Business_School/Neoma_Alumni_Mag-1906_19
https://www.nxtbook.fr/newpress/Neoma_Business_School/Neoma_Alumni_Mag-1903_18
https://www.nxtbook.fr/newpress/Neoma_Business_School/Neoma_Alumni_Mag-1812_17
https://www.nxtbook.fr/newpress/Neoma_Business_School/Neoma_Alumni_Mag-1809_16
https://www.nxtbook.fr/newpress/Neoma_Business_School/Neoma_Alumni_Mag-1806_15
https://www.nxtbook.fr/newpress/Neoma_Business_School/Neoma_Alumni_Mag-1803_14
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