Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - 25

Fondements juridiques
PHOTO ADOBESTOCK

des RC contractuelles
et hors contrat

La responsabilité civile contractuelle est mise en jeu si une
canalisation fuit alors qu'un plombier vient de l'installer. Parce
qu'un contrat a été signé entre l'artisan, qui a une obligation de
résultat, et la victime du dégât des eaux.
En effet, lorsque le dommage a lieu, savoir à qui incombe la
charge de la preuve dépend du fondement de RC invoqué.
Pour reprendre notre premier exemple, la mésaventure de
M. Gorgu longeant la palissade de votre entreprise répond
à la RC du fait des choses, qui a pour régime de preuve la
présomption de responsabilité, c'est‑à-dire que le gardien
de la palissade est présumé responsable et c'est donc à lui
de prouver qu'il ne l'est pas le cas échéant.
Il est des cas de figure ou plusieurs fondements de RC
peuvent être invoqués et ce sera le rôle du conseil de la
victime que de choisir le fondement dont le régime de preuve
lui est le plus favorable.
Prenons un autre exemple. Cette fois, M. Gorgu, qui est
cordonnier de métier, fait intervenir un artisan plâtrier pour
refaire son magasin. Ce dernier envoie un de ses ouvriers
qui, ayant repéré l'endroit où est cachée la caisse, revient la
nuit pour dérober l'argent du cordonnier.
Deux fondements de RC sont potentiellement adéquats, à
savoir : la RC du fait personnel de l'ouvrier, auteur du dom‑
mage, ou la RC du commettant (l'artisan) du fait de son
préposé (l'ouvrier). Alors que la RC du fait personnel fait
peser la charge de la preuve à la victime (la faute, ici le vol,
reste à prouver), celle du commettant du fait de son préposé
relève de la présomption de responsabilité. De fait, la victime
aura tout intérêt à fonder son recours contre l'artisan pour
ce régime de preuve favorable.

OBLIGATION
DE MOYENS

Mettre tout
en
œuvre

Faute à
prouver

OBLIGATION
DE
RÉSULTAT

Atteindre
l'objectif

Présomption
de
responsabilité

RC
CONTRACTUELLE

Fait
conscient

RC

RC DU FAIT
PERSONNEL

RC DU FAIT
D'AUTRUI

RC
HORS CONTRAT
(délictuelle ou
quasi délictuelle)

Parents
du fait
des enfants

Responsabilité
de plein
droit

Instituteur
du fait
des élèves

Faute à
prouver

Artisans du
fait des
apprentis

Présomption
de faute

Commettants Présomption
de
du fait des
responsabilité
préposés

OBLIGATION DE RÉSULTAT OU DE MOYENS ?
Dans le cadre de la RC contractuelle, on évoque les fonde‑
ments de l'obligation de moyen ou de résultats. Là aussi, le
régime de preuve diffère selon le cas. Alors qu'une obligation
de moyens nécessite une faute à prouver par la victime,
l'obligation de résultat entraîne assez logiquement une
présomption de responsabilité. Un garagiste, un artisan ou
un restaurateur sont sous une obligation de résultat, alors
que, de leur côté, un médecin, une société d'assistance
technique ou un consultant en recrutement répondent à une
obligation de moyen.
Les types de responsabilité civile et les fondements juridiques
de RC invocables ont un intérêt capital dans l'indemnisation
de la victime, mais aussi dans l'assurance qu'un potentiel
auteur de dommage aurait à souscrire.
Daniel Azarian (Ai. 199)

Imprudence
ou
négligence

Faute à
prouver

Du fait des
choses
en général

RC DU FAIT
DES
CHOSES

Du fait des
animaux

Présomption
de
responsabilité

Proprio d'un
bâtiment
en ruine
Communication
d'incendie

Faute à
prouver

 Lire aussi AMMag de mai 2019, p. 48.

(1)

Arts&MétiersMAG
N°426 / Avril 2021

25


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Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021

Table des matières de la publication Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021

ÉDITO
SOMMAIRE
LE MOT DU PRÉSIDENT
CONTRIBUTEURS
À LA UNE
- Indicateurs
- Revue de presse
- Parcours - Pierre-Jean Tardy (Bo. 191), en piste !
- Mouvements
ENTREPRISE
- Industrie du futur - Le chantier numérique de Mecalac
- Start-up - Angel Corp invente des univers parallèles - Carlita, les carreleurs lui disent merci
EXPERTISE
- Assurances - Les preuves en responsabilité civile
- Coaching - Se faire aider pour surmonter un conflit
- Livres - Dans la bibliothèque de la rédaction
DOSSIER - INTERNET DES OBJETS
- En espèces sonnantes et trébuchantes
- Interview - Nicolas Thuilliez (Bo. 194), responsable de l’offre excellence opérationnelle et industrie 4.0 de Onepoint
- Innovation - Tout est mini, même le prix
- Étude de cas - La Terre-Adélie à l’ère de l’IoT
ÉCOLE DE LA TECHNOLOGIE
- Au coeur des labos - Epither industrialise la réalisation de pièces massives en composite grâce au LCFC – Une robinetterie innovante avec le Lampa – Simuler et optimiser la conception d’outillages métalliques avec le Lampa
- Formation - Les cours de gestion industrielle empoignent la réalité
- L’actualité des campus - Quand les entreprises défient les étudiants – Une usine-école de fonderie unique – L’art du contre-pied de Camille Farkas
CONFÉRENCES & DÉBATS
- Le billet de Jean-Baptiste Micewicz (Cl. 177) - L’utilité commune, estampille des Gadzarts
- Le billet de Michel Harmant (Ch. 161)
HISTOIRE & PATRIMOINE
- Grande figure - Louis Magnat (Cl. 132), compagnon de la Libération
- Mémoire de Gadzarts - 1800, le tiercé gagnant de la vaccination
- Portrait - Henri Cuinat (Ch. 1881), l’acétylène, le temps d’un éclair
LA TUYSSE
- Événement - AMVoile est né
- Hors cadre - Sauver le «Sauvage» avec Nicolas Devienne (Bo. 203)
- Soce - La Soce ouvre virtuellement
- École - Le classement de l’Ensam, un an après
- Hommage - Bernard Maitenaz (Pa. 143), le pionnier de l’optique
- In Memoriam - René Rhorer (Li. 138), Carnet
CULTURE & LOISIRS
- À lire
- Tous matheux
Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - 1
Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - 2
Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - ÉDITO
Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - 4
Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - 5
Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - 6
Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - SOMMAIRE
Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - 8
Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - LE MOT DU PRÉSIDENT
Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - 10
Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - CONTRIBUTEURS
Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - À LA UNE
Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - - Indicateurs
Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - - Revue de presse
Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - 15
Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - 16
Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - - Parcours - Pierre-Jean Tardy (Bo. 191), en piste !
Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - - Mouvements
Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - 19
Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - - Industrie du futur - Le chantier numérique de Mecalac
Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - 21
Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - - Start-up - Angel Corp invente des univers parallèles - Carlita, les carreleurs lui disent merci
Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - 23
Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - - Assurances - Les preuves en responsabilité civile
Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - 25
Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - - Coaching - Se faire aider pour surmonter un conflit
Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - 27
Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - - Livres - Dans la bibliothèque de la rédaction
Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - 29
Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - 30
Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - 31
Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - - En espèces sonnantes et trébuchantes
Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - 33
Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - 34
Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - 35
Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - 36
Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - 37
Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - 38
Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - - Interview - Nicolas Thuilliez (Bo. 194), responsable de l’offre excellence opérationnelle et industrie 4.0 de Onepoint
Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - 40
Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - - Innovation - Tout est mini, même le prix
Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - - Étude de cas - La Terre-Adélie à l’ère de l’IoT
Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - 43
Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - - Au coeur des labos - Epither industrialise la réalisation de pièces massives en composite grâce au LCFC – Une robinetterie innovante avec le Lampa – Simuler et optimiser la conception d’outillages métalliques avec le Lampa
Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - 45
Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - 46
Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - 47
Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - 48
Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - - Formation - Les cours de gestion industrielle empoignent la réalité
Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - - L’actualité des campus - Quand les entreprises défient les étudiants – Une usine-école de fonderie unique – L’art du contre-pied de Camille Farkas
Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - 51
Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - - Le billet de Jean-Baptiste Micewicz (Cl. 177) - L’utilité commune, estampille des Gadzarts
Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - - Le billet de Michel Harmant (Ch. 161)
Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - - Grande figure - Louis Magnat (Cl. 132), compagnon de la Libération
Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - 55
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Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - - Portrait - Henri Cuinat (Ch. 1881), l’acétylène, le temps d’un éclair
Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - 59
Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - 60
Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - LA TUYSSE
Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - - Événement - AMVoile est né
Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - 63
Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - 64
Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - - Hors cadre - Sauver le «Sauvage» avec Nicolas Devienne (Bo. 203)
Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - 66
Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - - Soce - La Soce ouvre virtuellement
Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - 68
Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - - École - Le classement de l’Ensam, un an après
Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - - Hommage - Bernard Maitenaz (Pa. 143), le pionnier de l’optique
Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - - In Memoriam - René Rhorer (Li. 138), Carnet
Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - - À lire
Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - 73
Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - - Tous matheux
Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - 75
Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - 76
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