Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - 24

EXPERTISE ASSURANCES

LES PREUVES EN

RESPONSABILITÉ
CIVILE
Le principe de responsabilité civile est une notion de droit essentiel dans la vie de tous,
entreprises comme particuliers. Quels fondements juridiques recouvre-t‑elle ?
Et, selon les cas, à qui incombe la charge de la preuve ? Nos réponses par l'exemple.

L

PHOTO DR

a responsabilité civile ou RC est l'obligation de ré‑
parer les dommages qu'on a causés à autrui (1). On
la distingue de la responsabilité pénale, qui sanc‑
tionne une infraction qu'on pourrait avoir commise,
et les deux responsabilités peuvent être engagées
simultanément. Pour que la RC soit mise en œuvre, il est
nécessaire d'être en présence de cinq éléments clés : un
dommage, son auteur, la victime, un fait générateur et, enfin,
un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage.
Prenons un exemple. Monsieur Gorgu se balade le long de
la palissade en bois qui délimite le terrain de votre entreprise.
Une planche se détache et tombe sur M. Gorgu, qui voit sa
redingote toute neuve déchirée et son épaule tuméfiée.

DANIEL AZARIAN
(Ai. 199) est associé
chez Assurances
Fiore Azarian et
agent exclusif MMA
basé dans la région
d'Aix-en-Provence.

DEUX GRANDS TYPES DE RC

PHOTO HERBERT AUST / PIXABAY

Ici, l'auteur n'est autre que le gardien de la palissade, c'est‑àdire votre entreprise. M. Gorgu est la victime et les dom‑
mages sont matériels et corporels. Le fait générateur est la
chute d'une planche, il y a bien lien de causalité.
Reste à définir quel type de RC peut être engagé : s'agit-il
d'une RC contractuelle ou d'une RC hors contrat qualifiée

24

Arts&MétiersMAG

N°426 / Avril 2021

La responsabilité civile
quasi délictuelle du
fait des choses est
engagée si un
promeneur est blessé
par une palissade
enserrant une
entreprise. Pourquoi ?
Parce qu'aucun
contrat ne lie
le promeneur à
l'entreprise et parce
que personne n'a
cherché à blesser
le passant.

de délictuelle ou de quasi délictuelle ? Leurs fondements
juridiques différents ont en effet des conséquences sur le
régime de la preuve et l'indemnisation potentielle.
La RC contractuelle est mise en jeu dès lors qu'il existe un
contrat entre l'auteur et la victime et que le dommage inter‑
vient dans l'exécution de ce contrat. Typiquement, le dégât
des eaux consécutif à la fuite d'une canalisation tout récem‑
ment installée par un plombier entre dans ce cadre : il existe
un contrat entre le plombier et la victime. Ici, on va trouver
le fondement de l'obligation de moyen et celui de l'obligation
de résultat. Cette distinction est fondamentale dans le régime
de preuve.
La RC délictuelle ou quasi délictuelle n'est, elle, jamais
associée à un contrat. On la qualifiera de délictuelle si le fait
générateur est volontaire, avec ou sans intention de nuire.
Sinon, elle sera quasi délictuelle. L'expérience de M. Gorgu
racontée plus haut entre dans ce cadre, car l'entreprise n'a
pas passé de contrat avec M. Gorgu et on peut supposer que
la planche n'a pas été volontairement projetée sur lui.
Dans le cadre de cette RC, plusieurs fondements peuvent
être évoqués. Il y a la RC du fait personnel (en retard à sa
réunion, M. Gorgu court et renverse une personne âgée qui
est blessée dans sa chute) et la RC du fait d'autrui. Dans cette
dernière catégorie, on trouve :
* la RC des parents du fait des enfants mineurs (le fils de
M. Gorgu lance une pierre dans le vitrail de l'église) ;
* la RC de l'instituteur du fait des élèves (un élève en récréa‑
tion échappe à sa surveillance et en profite pour enjamber
la clôture, endommageant les plantations de la voisine) ;
* la RC de l'artisan du fait de son apprenti ;
* la RC du commettant du fait de ses préposés (un employé
de société de gardiennage commet un vol dans l'entrepôt
qu'il est censé surveiller) ;
* la RC du fait des «choses», notamment du fait des animaux,
d'un bâtiment en ruine, de la communication
d'incendie.
Mais pourquoi existe-t-il tant de cas de figure ? Parce qu'à
chaque fondement, un régime de preuve spécifique s'impose.


https://www.linkedin.com/in/daniel-azarian/

Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021

Table des matières de la publication Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021

ÉDITO
SOMMAIRE
LE MOT DU PRÉSIDENT
CONTRIBUTEURS
À LA UNE
- Indicateurs
- Revue de presse
- Parcours - Pierre-Jean Tardy (Bo. 191), en piste !
- Mouvements
ENTREPRISE
- Industrie du futur - Le chantier numérique de Mecalac
- Start-up - Angel Corp invente des univers parallèles - Carlita, les carreleurs lui disent merci
EXPERTISE
- Assurances - Les preuves en responsabilité civile
- Coaching - Se faire aider pour surmonter un conflit
- Livres - Dans la bibliothèque de la rédaction
DOSSIER - INTERNET DES OBJETS
- En espèces sonnantes et trébuchantes
- Interview - Nicolas Thuilliez (Bo. 194), responsable de l’offre excellence opérationnelle et industrie 4.0 de Onepoint
- Innovation - Tout est mini, même le prix
- Étude de cas - La Terre-Adélie à l’ère de l’IoT
ÉCOLE DE LA TECHNOLOGIE
- Au coeur des labos - Epither industrialise la réalisation de pièces massives en composite grâce au LCFC – Une robinetterie innovante avec le Lampa – Simuler et optimiser la conception d’outillages métalliques avec le Lampa
- Formation - Les cours de gestion industrielle empoignent la réalité
- L’actualité des campus - Quand les entreprises défient les étudiants – Une usine-école de fonderie unique – L’art du contre-pied de Camille Farkas
CONFÉRENCES & DÉBATS
- Le billet de Jean-Baptiste Micewicz (Cl. 177) - L’utilité commune, estampille des Gadzarts
- Le billet de Michel Harmant (Ch. 161)
HISTOIRE & PATRIMOINE
- Grande figure - Louis Magnat (Cl. 132), compagnon de la Libération
- Mémoire de Gadzarts - 1800, le tiercé gagnant de la vaccination
- Portrait - Henri Cuinat (Ch. 1881), l’acétylène, le temps d’un éclair
LA TUYSSE
- Événement - AMVoile est né
- Hors cadre - Sauver le «Sauvage» avec Nicolas Devienne (Bo. 203)
- Soce - La Soce ouvre virtuellement
- École - Le classement de l’Ensam, un an après
- Hommage - Bernard Maitenaz (Pa. 143), le pionnier de l’optique
- In Memoriam - René Rhorer (Li. 138), Carnet
CULTURE & LOISIRS
- À lire
- Tous matheux
Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - 1
Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - 2
Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - ÉDITO
Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - 4
Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - 5
Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - 6
Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - SOMMAIRE
Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - 8
Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - LE MOT DU PRÉSIDENT
Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - 10
Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - CONTRIBUTEURS
Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - À LA UNE
Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - - Indicateurs
Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - - Revue de presse
Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - 15
Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - 16
Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - - Parcours - Pierre-Jean Tardy (Bo. 191), en piste !
Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - - Mouvements
Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - 19
Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - - Industrie du futur - Le chantier numérique de Mecalac
Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - 21
Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - - Start-up - Angel Corp invente des univers parallèles - Carlita, les carreleurs lui disent merci
Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - 23
Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - - Assurances - Les preuves en responsabilité civile
Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - 25
Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - - Coaching - Se faire aider pour surmonter un conflit
Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - 27
Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - - Livres - Dans la bibliothèque de la rédaction
Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - 29
Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - 30
Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - 31
Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - - En espèces sonnantes et trébuchantes
Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - 33
Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - 34
Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - 35
Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - 36
Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - 37
Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - 38
Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - - Interview - Nicolas Thuilliez (Bo. 194), responsable de l’offre excellence opérationnelle et industrie 4.0 de Onepoint
Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - 40
Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - - Innovation - Tout est mini, même le prix
Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - - Étude de cas - La Terre-Adélie à l’ère de l’IoT
Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - 43
Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - - Au coeur des labos - Epither industrialise la réalisation de pièces massives en composite grâce au LCFC – Une robinetterie innovante avec le Lampa – Simuler et optimiser la conception d’outillages métalliques avec le Lampa
Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - 45
Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - 46
Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - 47
Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - 48
Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - - Formation - Les cours de gestion industrielle empoignent la réalité
Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - - L’actualité des campus - Quand les entreprises défient les étudiants – Une usine-école de fonderie unique – L’art du contre-pied de Camille Farkas
Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - 51
Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - - Le billet de Jean-Baptiste Micewicz (Cl. 177) - L’utilité commune, estampille des Gadzarts
Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - - Le billet de Michel Harmant (Ch. 161)
Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - - Grande figure - Louis Magnat (Cl. 132), compagnon de la Libération
Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - 55
Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - - Mémoire de Gadzarts - 1800, le tiercé gagnant de la vaccination
Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - 57
Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - - Portrait - Henri Cuinat (Ch. 1881), l’acétylène, le temps d’un éclair
Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - 59
Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - 60
Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - LA TUYSSE
Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - - Événement - AMVoile est né
Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - 63
Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - 64
Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - - Hors cadre - Sauver le «Sauvage» avec Nicolas Devienne (Bo. 203)
Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - 66
Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - - Soce - La Soce ouvre virtuellement
Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - 68
Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - - École - Le classement de l’Ensam, un an après
Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - - Hommage - Bernard Maitenaz (Pa. 143), le pionnier de l’optique
Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - - In Memoriam - René Rhorer (Li. 138), Carnet
Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - - À lire
Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - 73
Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - - Tous matheux
Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - 75
Arts&MétiersMag - N°426 - Avril 2021 - 76
https://www.nxtbook.fr/newpress/Arts_et_Metiers/Arts_et_MetiersMag-2209-438
https://www.nxtbook.fr/newpress/Arts_et_Metiers/Arts_et_MetiersMag-2206-437
https://www.nxtbook.fr/newpress/Arts_et_Metiers/Arts_et_MetiersMag-2205-436
https://www.nxtbook.fr/newpress/Arts_et_Metiers/Arts_et_MetiersMag-2204-435
https://www.nxtbook.fr/newpress/Arts_et_Metiers/Arts_et_MetiersMag-2203-434
https://www.nxtbook.fr/newpress/Arts_et_Metiers/Arts_et_MetiersMag-2202-433
https://www.nxtbook.fr/newpress/Arts_et_Metiers/Arts_et_MetiersMag-2112-432
https://www.nxtbook.fr/newpress/Arts_et_Metiers/Arts_et_MetiersMag-2111-431
https://www.nxtbook.fr/newpress/Arts_et_Metiers/Arts_et_MetiersMag-2110-430
https://www.nxtbook.fr/newpress/Arts_et_Metiers/Arts_et_MetiersMag-2109-429
https://www.nxtbook.fr/newpress/Arts_et_Metiers/Arts_et_MetiersMag-2106-428
https://www.nxtbook.fr/newpress/Arts_et_Metiers/Arts_et_MetiersMag-2105-427
https://www.nxtbook.fr/newpress/Arts_et_Metiers/Arts_et_MetiersMag-2104-426
https://www.nxtbook.fr/newpress/Arts_et_Metiers/Arts_et_MetiersMag-2103-425
https://www.nxtbook.fr/newpress/Arts_et_Metiers/Arts_et_MetiersMag-2102-424
https://www.nxtbook.fr/newpress/Arts_et_Metiers/Arts_et_MetiersMag-2012-423
https://www.nxtbook.fr/newpress/Arts_et_Metiers/Arts_et_MetiersMag-2011-422
https://www.nxtbook.fr/newpress/Arts_et_Metiers/Arts_et_MetiersMag-2010-421
https://www.nxtbook.fr/newpress/Arts_et_Metiers/Arts_et_MetiersMag-2009-420
https://www.nxtbook.fr/newpress/Arts_et_Metiers/Arts_et_MetiersMag-2006-419
https://www.nxtbook.fr/newpress/Arts_et_Metiers/Arts_et_MetiersMag-2005-418
https://www.nxtbook.fr/newpress/Arts_et_Metiers/Arts_et_MetiersMag-2004-417
https://www.nxtbook.fr/newpress/Arts_et_Metiers/Arts_et_MetiersMag-2003-416
https://www.nxtbook.fr/newpress/Arts_et_Metiers/Arts_et_MetiersMag-2002-415
https://www.nxtbook.fr/newpress/Arts_et_Metiers/Arts_et_MetiersMag-1912-414
https://www.nxtbook.fr/newpress/Arts_et_Metiers/Arts_et_MetiersMag-1911-413
https://www.nxtbook.fr/newpress/Arts_et_Metiers/Arts_et_MetiersMag-1910-412
https://www.nxtbook.fr/newpress/Arts_et_Metiers/Arts_et_MetiersMag-1909-411
https://www.nxtbook.fr/newpress/Arts_et_Metiers/Arts_et_MetiersMag-1906-410
https://www.nxtbook.fr/newpress/Arts_et_Metiers/Arts_et_MetiersMag-1905-409
https://www.nxtbook.fr/newpress/Arts_et_Metiers/Arts_et_MetiersMag-1904-408
https://www.nxtbook.fr/newpress/Arts_et_Metiers/Arts_et_MetiersMag-1903-407
https://www.nxtbook.fr/newpress/Arts_et_Metiers/Arts_et_MetiersMag-1902-406
https://www.nxtbook.fr/newpress/Arts_et_Metiers/Arts_et_MetiersMag-1812-405
https://www.nxtbook.fr/newpress/Arts_et_Metiers/Arts_et_MetiersMag-1811-404
https://www.nxtbookmedia.com