Arts&MétiersMag - N°425 - Mars 2021 - 33

désordres dont sont responsables les constructeurs ; 2- de
mener les recours contre les assureurs des constructeurs
responsables des désordres. Son objectif est donc clair :
prioriser l'indemnisation rapide du maître d'ouvrage sur la
recherche des responsabilités, de sorte que ce dernier puisse
réaliser les travaux de réparation des désordres sans attendre
et sans avoir à en supporter les coûts.
Cette assurance DO exige toutefois quelques efforts d'ordre
administratif, parfois des ajustements du projet de construction, tout cela pour la bonne cause. En effet, l'assureur, à
qui est transféré le risque, va examiner de nombreux points
techniques et réglementaires afin de vérifier que la construction sera réalisée dans les règles de l'art. Il demandera une
description détaillée des travaux, les plans, le rapport d'étude
de sol, le rapport initial du contrôleur technique, les attestations d'assurance décennale de tous les intervenants, la
convention signée avec l'architecte ou le maître d'œuvre, la
DOC(4), etc.
Dans le cadre de la construction d'une maison, certains
maîtres d'ouvrage ne veulent pas faire appel à un maître
d'œuvre pour gérer et suivre les travaux se pensant (parfois
à raison) capables d'exécuter cette mission. Ces derniers
feront face aux refus de tous les assureurs sérieux. Seuls
quelques assureurs en LPS(5) accepteront, aux risques et
périls de l'assuré(6).

DES GARANTIES COMPLÉMENTAIRES
Pour les chantiers importants ou complexes, des garanties
complémentaires viennent s'adosser à la DO. C'est le cas
notamment de la «tous risques chantier» (TRC) et de l'assurance décennale du «constructeur non-réalisateur» (CNR).
La tous risques chantier. Si la DO assure l'ouvrage depuis la
date de réception des travaux jusqu'à la fin de la période
décennale, la TCR couvre, elles, les conséquences pécuniaires
des dommages survenant au cours des travaux. Elle permet
d'indemniser rapidement le maître d'ouvrage sans avoir à
engager des discussions interminables avec les réalisateurs
en termes de responsabilité. Bien que facultative, cette police

Plutôt que de faire une
liste des ouvrages
concernés par
l'assurance DO, le
législateur raisonne en
termes d'exclusion.
Ainsi sont exclus de
l'obligation d'assurance
DO les ouvrages
maritimes, lacustres,
fluviaux, de même que
les ouvrages
d'infrastructures
routières, portuaires,
aéro-héliportuaires,

La dommage-ouvrage
court à partir de la
date de réception
des travaux et jusqu'à
la fin de la période
décennale.

PHOTO STOCK.ADOBE.COM

Les ouvrages dispensés
ferroviaires, les ouvrages
de traitement de résidus
urbains, déchets
industriels et effluents,
etc. Souscrire une DO
pour la construction de
votre héliport privé n'est
pas obligatoire.
Toutefois, les
accessoires aux
ouvrages soumis à la DO
deviennent eux aussi
soumis : c'est le cas des
parcs de stationnement
par exemple.

est fortement conseillée. Elle est le pendant de la «tous
risques montage essai»(7).
L'assurance décennale du constructeur non-réalisateur. La CNR
concerne surtout les ouvrages destinés à la vente, que ce soit
par un particulier, un marchand de biens ou un promoteur
immobilier. Bien que le constructeur non-réalisateur n'intervienne pas sur le chantier, il pèse malgré tout sur lui une
présomption de responsabilité décennale. Il a donc l'obligation de s'assurer.
Le particulier qui fait construire un bien afin de le revendre
aurait tort de s'en priver au vu de son faible coût (environ
0,05 % du coût de construction). Comme pour la DO, les
notaires sont chargés de vérifier la présence d'une telle assurance lors de la vente, et son absence risque de rendre la
cession plus difficile.
Le monde de l'assurance construction est décidément d'une
grande complexité qui nécessite un accompagnement.
Daniel Azarian (Ai. 199)
Lire aussi AMMag n° 404 de novembre 2018, p. 58.
Art. L 242-1 du Code des assurances.
(3)
Certaines personnes sont dispensées de l'obligation d'assurance DO, à savoir :
les personnes morales de droit public (l'État) et les personnes de droit privé
respectant au moins deux des critères suivants : effectifs supérieurs à
250 personnes, CA supérieur à 12,80 M€, bilan supérieur à 6,20 M€.
(4)
Déclaration d'ouverture de chantier (document Cerfa).
(5)
Libre prestation de services.
(6)
Lire AMMag n° 423 de décembre 2020-janvier 2021, p. 36.
(7)
Lire AMMag n° 417 d'avril 2020, p. 38.
(1)
(2)

Arts&MétiersMAG

N°425 / Mars 2021

33


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Arts&MétiersMag - N°425 - Mars 2021

Table des matières de la publication Arts&MétiersMag - N°425 - Mars 2021

ÉDITO
SOMMAIRE
LE MOT DU PRÉSIDENT
CONTRIBUTEURS
À LA UNE
- Indicateurs
- Revue de presse
- Parcours - Éric Bourdon (Li. 188), l’homme des défis
ENTREPRISE
- Industrie du futur - Redex fait de la haute précision sa marque de fabrique
- Industrie du futur - La recette Mecatherm
- Start-up - HyPr Space, accélérer vers les étoiles - Sharp aiguise vertueusement
EXPERTISE
- Aides à la recherche - Financer son innovation
- Technologies - 2021, l’année du scan 3D
- Assurance - La dommageouvrage à la loupe
- Livres - Dans la bibliothèque de la rédaction
DOSSIER - JUMEAU NUMÉRIQUE
- Ses acquis et son futur
- Interview - Valérie Ferret, vice-présidente de 3DExperience Edu chez Dassault Systèmes
- Recherche - Vers la 4e dimension
- Application - Simuler pour mieux soigner
ÉCOLE DE LA TECHNOLOGIE
- Formation - L’École devient un environnement industriel réaliste
- Une ligne de prod’ comme à l’usine
- Au coeur des labos - Prévention des lombalgies, Charpak s’en mêle
- L’actualité des campus - L’axe franco-américain pour usiner les biocomposites
- La chaire PLM du futur a un an ; le jeune chercheur qui travaillait le verre métalique
CONFÉRENCES & DÉBATS
- Réindustrialisation - Relocaliser, oui, mais de manière ciblée
- Le billet de Michel Harmant (Ch. 161)
HISTOIRE & PATRIMOINE
- Grande figure - Jean Julin (Cl. 143), l’orfèvre de la soudure
- Mémoire de Gadzarts - Jacques Chaban-Delmas, Gadzarts d’honneur
LA TUYSSE
- Événement - Les promos 220 baptisées malgré tout
- Vie de promo - Entretien avec Paul-Henri Demeure dit Latte (An. 210), président des jeunes promotions
- Union des élèves - Quatre projets étudiants pour la transition énergétique
- Fondation - Aidez les talents de demain
- In Memoriam - Émile Vieux-Pernon (Ai. 146), Carnet
CULTURE & LOISIRS
- À lire
- Tous matheux
Arts&MétiersMag - N°425 - Mars 2021 - 1
Arts&MétiersMag - N°425 - Mars 2021 - 2
Arts&MétiersMag - N°425 - Mars 2021 - ÉDITO
Arts&MétiersMag - N°425 - Mars 2021 - 4
Arts&MétiersMag - N°425 - Mars 2021 - 5
Arts&MétiersMag - N°425 - Mars 2021 - 6
Arts&MétiersMag - N°425 - Mars 2021 - SOMMAIRE
Arts&MétiersMag - N°425 - Mars 2021 - 8
Arts&MétiersMag - N°425 - Mars 2021 - LE MOT DU PRÉSIDENT
Arts&MétiersMag - N°425 - Mars 2021 - 10
Arts&MétiersMag - N°425 - Mars 2021 - CONTRIBUTEURS
Arts&MétiersMag - N°425 - Mars 2021 - À LA UNE
Arts&MétiersMag - N°425 - Mars 2021 - - Indicateurs
Arts&MétiersMag - N°425 - Mars 2021 - - Revue de presse
Arts&MétiersMag - N°425 - Mars 2021 - 15
Arts&MétiersMag - N°425 - Mars 2021 - 16
Arts&MétiersMag - N°425 - Mars 2021 - - Parcours - Éric Bourdon (Li. 188), l’homme des défis
Arts&MétiersMag - N°425 - Mars 2021 - 18
Arts&MétiersMag - N°425 - Mars 2021 - 19
Arts&MétiersMag - N°425 - Mars 2021 - 20
Arts&MétiersMag - N°425 - Mars 2021 - 21
Arts&MétiersMag - N°425 - Mars 2021 - - Industrie du futur - Redex fait de la haute précision sa marque de fabrique
Arts&MétiersMag - N°425 - Mars 2021 - 23
Arts&MétiersMag - N°425 - Mars 2021 - - Industrie du futur - La recette Mecatherm
Arts&MétiersMag - N°425 - Mars 2021 - 25
Arts&MétiersMag - N°425 - Mars 2021 - 26
Arts&MétiersMag - N°425 - Mars 2021 - - Start-up - HyPr Space, accélérer vers les étoiles - Sharp aiguise vertueusement
Arts&MétiersMag - N°425 - Mars 2021 - - Aides à la recherche - Financer son innovation
Arts&MétiersMag - N°425 - Mars 2021 - 29
Arts&MétiersMag - N°425 - Mars 2021 - 30
Arts&MétiersMag - N°425 - Mars 2021 - - Technologies - 2021, l’année du scan 3D
Arts&MétiersMag - N°425 - Mars 2021 - - Assurance - La dommageouvrage à la loupe
Arts&MétiersMag - N°425 - Mars 2021 - 33
Arts&MétiersMag - N°425 - Mars 2021 - - Livres - Dans la bibliothèque de la rédaction
Arts&MétiersMag - N°425 - Mars 2021 - 35
Arts&MétiersMag - N°425 - Mars 2021 - 36
Arts&MétiersMag - N°425 - Mars 2021 - 37
Arts&MétiersMag - N°425 - Mars 2021 - - Ses acquis et son futur
Arts&MétiersMag - N°425 - Mars 2021 - 39
Arts&MétiersMag - N°425 - Mars 2021 - 40
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Arts&MétiersMag - N°425 - Mars 2021 - 42
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Arts&MétiersMag - N°425 - Mars 2021 - 46
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