Arts&MétiersMag - N°425 - Mars 2021 - 30

EXPERTISE AIDES À LA RECHERCHE

Projet de développement d'un produit commercial

PAS
D'ÉLIGIBILITÉ
AU CII

Identification de performances
supérieures sur le plan technique :
de l'éco-conception, de l'ergonomie ou
de fonctionnalités

Positionnement
État de l'art scientifique et technique
Difficul
tés

on
ificati
ent ible
d'idposs

Positionnement
État du marché et concurrence

oui

PAS
D'ÉLIGIBILITÉ
AU CIR

Sous-projet/phase/étape :
contraintes ou difficultés scientifiques ou
techniques

Solutions
identifiables
non

Identification des verrous, incertitudes
scientifiques ou techniques
Solu
tions
réalisé
es

Prototype ou installation pilote

Travaux pour résoudre les verrous
Conception d'un prototype R&D ou
modèle probatoire

Prouver l'amélioration
des performances

Contributions scientifiques
et techniques
Nouvelles connaissances

TRAVAUX ÉLIGIBLES
AU CII

TRAVAUX ÉLIGIBLES
AU CIR

Intégration des travaux

Cette créance peut être cédée à titre de garantie ou remise
fiscal sera adressée à l'administration fiscale. L'Administration
à l'escompte auprès de n'importe quel établissement de
doit réagir en moins de trois mois, sinon l'avis est réputé
crédit. Mais elle est incessible en contrepartie d'une dette
favorable et opposable lors d'un contrôle ultérieur.
envers le Trésor.
L'administration fiscale interroge la Direccte(2) sur la nature
Le financement permet aux entreprises de couvrir 80 % de
innovante des travaux qui pourraient être inclus dans l'assiette du crédit d'impôt. S'il s'agit de R&D, la demande de
leurs dépenses de R&D ou d'innovation dès qu'elles sont
engagées, sans attendre l'année suivante pour récupérer le
rescrit fiscal peut être adressée à l'administration fiscale, au
crédit d'impôt. De la même façon que l'Administration peut
délégué régional à la recherche et à la technologie ou à
revenir trois ans en arrière, voire plus, lors d'un
l'Agence nationale de la recherche. De même, l'Adcontrôle fiscal, une entreprise peut déclarer de
ministration est tenue de répondre en moins
de trois mois.
manière rétroactive un crédit d'impôt. Cette
Le contrôle
procédure de réclamation ne déclenche
Depuis octobre 2016, la procédure de
sur demande, en
pas forcément de contrôle fiscal car l'anademande de rescrit a changé : les projets
aidant l'entreprise à
lyse se fait le plus souvent sur la base
pluriannuels peuvent faire l'objet d'un
appliquer les règles
d'un dossier d'éligibilité.
rescrit «roulant» - c'est-à-dire modifiscales, permet de
Deux types de procédures sécurisent
fiable dans le temps. La demande de
sécuriser l'éligibilité de
les CIR et CII : le rescrit fiscal ou roulant
révision doit être déposée au moins six
ses travaux de R&D et
et le contrôle sur demande.
mois avant la date limite de dépôt de
la déclaration pour le CIR.
d'innovation aux
RESCRITS FISCAL ET ROULANT,
Le contrôle sur demande complète le disCIR et CII.
CONTRÔLE SUR DEMANDE
positif d'information. En aidant l'entreprise
Une entreprise peut demander un avis à l'Admià appliquer les règles fiscales, il permet de sécunistration sur l'éligibilité de tout projet de R&D ou d'inriser l'éligibilité de ses travaux de R&D ou d'innovation
novation. La demande doit être déposée au plus tard six
aux CIR et CII.
mois avant la date limite de dépôt de la déclaration de CIR
Le ministère de la Recherche apprécie la nature scientifique
et CII. Lorsque le projet est pluriannuel, la demande doit
et technique des travaux, puis l'Administration informe
intervenir au moins six mois avant le dépôt de la première
formellement l'entreprise des conclusions.
déclaration. Chaque demande de rescrit porte sur un seul
Frédéric Rey (Cl. 190)
projet de R&D ou d'innovation. L'avis rendu n'exclut pas
(2)
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
un contrôle sur les éléments comptables de la déclaration
du travail et de l'emploi. Les Direccte sont placés sous la tutelle commune du
CIR et CII. S'il s'agit d'innovation, la demande de rescrit
ministère du Travail et du ministère de l'Économie et des Finances.

30

Arts&MétiersMAG

N°425 / Mars 2021

Veille
scientifique et
technique
État des
techniques
existantes

L'identification des
projets éligibles au
crédit d'impôt
recherche ou au crédit
d'impôt innovation
passe par la
description des
verrous ou difficultés
scientifiques et
techniques qu'on
cherche à lever ainsi
que des travaux déjà
réalisés.

SOURCE DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Pa
s

Veille
concurrentielle



Arts&MétiersMag - N°425 - Mars 2021

Table des matières de la publication Arts&MétiersMag - N°425 - Mars 2021

ÉDITO
SOMMAIRE
LE MOT DU PRÉSIDENT
CONTRIBUTEURS
À LA UNE
- Indicateurs
- Revue de presse
- Parcours - Éric Bourdon (Li. 188), l’homme des défis
ENTREPRISE
- Industrie du futur - Redex fait de la haute précision sa marque de fabrique
- Industrie du futur - La recette Mecatherm
- Start-up - HyPr Space, accélérer vers les étoiles - Sharp aiguise vertueusement
EXPERTISE
- Aides à la recherche - Financer son innovation
- Technologies - 2021, l’année du scan 3D
- Assurance - La dommageouvrage à la loupe
- Livres - Dans la bibliothèque de la rédaction
DOSSIER - JUMEAU NUMÉRIQUE
- Ses acquis et son futur
- Interview - Valérie Ferret, vice-présidente de 3DExperience Edu chez Dassault Systèmes
- Recherche - Vers la 4e dimension
- Application - Simuler pour mieux soigner
ÉCOLE DE LA TECHNOLOGIE
- Formation - L’École devient un environnement industriel réaliste
- Une ligne de prod’ comme à l’usine
- Au coeur des labos - Prévention des lombalgies, Charpak s’en mêle
- L’actualité des campus - L’axe franco-américain pour usiner les biocomposites
- La chaire PLM du futur a un an ; le jeune chercheur qui travaillait le verre métalique
CONFÉRENCES & DÉBATS
- Réindustrialisation - Relocaliser, oui, mais de manière ciblée
- Le billet de Michel Harmant (Ch. 161)
HISTOIRE & PATRIMOINE
- Grande figure - Jean Julin (Cl. 143), l’orfèvre de la soudure
- Mémoire de Gadzarts - Jacques Chaban-Delmas, Gadzarts d’honneur
LA TUYSSE
- Événement - Les promos 220 baptisées malgré tout
- Vie de promo - Entretien avec Paul-Henri Demeure dit Latte (An. 210), président des jeunes promotions
- Union des élèves - Quatre projets étudiants pour la transition énergétique
- Fondation - Aidez les talents de demain
- In Memoriam - Émile Vieux-Pernon (Ai. 146), Carnet
CULTURE & LOISIRS
- À lire
- Tous matheux
Arts&MétiersMag - N°425 - Mars 2021 - 1
Arts&MétiersMag - N°425 - Mars 2021 - 2
Arts&MétiersMag - N°425 - Mars 2021 - ÉDITO
Arts&MétiersMag - N°425 - Mars 2021 - 4
Arts&MétiersMag - N°425 - Mars 2021 - 5
Arts&MétiersMag - N°425 - Mars 2021 - 6
Arts&MétiersMag - N°425 - Mars 2021 - SOMMAIRE
Arts&MétiersMag - N°425 - Mars 2021 - 8
Arts&MétiersMag - N°425 - Mars 2021 - LE MOT DU PRÉSIDENT
Arts&MétiersMag - N°425 - Mars 2021 - 10
Arts&MétiersMag - N°425 - Mars 2021 - CONTRIBUTEURS
Arts&MétiersMag - N°425 - Mars 2021 - À LA UNE
Arts&MétiersMag - N°425 - Mars 2021 - - Indicateurs
Arts&MétiersMag - N°425 - Mars 2021 - - Revue de presse
Arts&MétiersMag - N°425 - Mars 2021 - 15
Arts&MétiersMag - N°425 - Mars 2021 - 16
Arts&MétiersMag - N°425 - Mars 2021 - - Parcours - Éric Bourdon (Li. 188), l’homme des défis
Arts&MétiersMag - N°425 - Mars 2021 - 18
Arts&MétiersMag - N°425 - Mars 2021 - 19
Arts&MétiersMag - N°425 - Mars 2021 - 20
Arts&MétiersMag - N°425 - Mars 2021 - 21
Arts&MétiersMag - N°425 - Mars 2021 - - Industrie du futur - Redex fait de la haute précision sa marque de fabrique
Arts&MétiersMag - N°425 - Mars 2021 - 23
Arts&MétiersMag - N°425 - Mars 2021 - - Industrie du futur - La recette Mecatherm
Arts&MétiersMag - N°425 - Mars 2021 - 25
Arts&MétiersMag - N°425 - Mars 2021 - 26
Arts&MétiersMag - N°425 - Mars 2021 - - Start-up - HyPr Space, accélérer vers les étoiles - Sharp aiguise vertueusement
Arts&MétiersMag - N°425 - Mars 2021 - - Aides à la recherche - Financer son innovation
Arts&MétiersMag - N°425 - Mars 2021 - 29
Arts&MétiersMag - N°425 - Mars 2021 - 30
Arts&MétiersMag - N°425 - Mars 2021 - - Technologies - 2021, l’année du scan 3D
Arts&MétiersMag - N°425 - Mars 2021 - - Assurance - La dommageouvrage à la loupe
Arts&MétiersMag - N°425 - Mars 2021 - 33
Arts&MétiersMag - N°425 - Mars 2021 - - Livres - Dans la bibliothèque de la rédaction
Arts&MétiersMag - N°425 - Mars 2021 - 35
Arts&MétiersMag - N°425 - Mars 2021 - 36
Arts&MétiersMag - N°425 - Mars 2021 - 37
Arts&MétiersMag - N°425 - Mars 2021 - - Ses acquis et son futur
Arts&MétiersMag - N°425 - Mars 2021 - 39
Arts&MétiersMag - N°425 - Mars 2021 - 40
Arts&MétiersMag - N°425 - Mars 2021 - 41
Arts&MétiersMag - N°425 - Mars 2021 - 42
Arts&MétiersMag - N°425 - Mars 2021 - - Interview - Valérie Ferret, vice-présidente de 3DExperience Edu chez Dassault Systèmes
Arts&MétiersMag - N°425 - Mars 2021 - - Recherche - Vers la 4e dimension
Arts&MétiersMag - N°425 - Mars 2021 - - Application - Simuler pour mieux soigner
Arts&MétiersMag - N°425 - Mars 2021 - 46
Arts&MétiersMag - N°425 - Mars 2021 - 47
Arts&MétiersMag - N°425 - Mars 2021 - - Formation - L’École devient un environnement industriel réaliste
Arts&MétiersMag - N°425 - Mars 2021 - 49
Arts&MétiersMag - N°425 - Mars 2021 - - Une ligne de prod’ comme à l’usine
Arts&MétiersMag - N°425 - Mars 2021 - - Au coeur des labos - Prévention des lombalgies, Charpak s’en mêle
Arts&MétiersMag - N°425 - Mars 2021 - - L’actualité des campus - L’axe franco-américain pour usiner les biocomposites
Arts&MétiersMag - N°425 - Mars 2021 - - La chaire PLM du futur a un an ; le jeune chercheur qui travaillait le verre métalique
Arts&MétiersMag - N°425 - Mars 2021 - - Réindustrialisation - Relocaliser, oui, mais de manière ciblée
Arts&MétiersMag - N°425 - Mars 2021 - 55
Arts&MétiersMag - N°425 - Mars 2021 - 56
Arts&MétiersMag - N°425 - Mars 2021 - - Le billet de Michel Harmant (Ch. 161)
Arts&MétiersMag - N°425 - Mars 2021 - - Grande figure - Jean Julin (Cl. 143), l’orfèvre de la soudure
Arts&MétiersMag - N°425 - Mars 2021 - 59
Arts&MétiersMag - N°425 - Mars 2021 - - Mémoire de Gadzarts - Jacques Chaban-Delmas, Gadzarts d’honneur
Arts&MétiersMag - N°425 - Mars 2021 - 61
Arts&MétiersMag - N°425 - Mars 2021 - 62
Arts&MétiersMag - N°425 - Mars 2021 - LA TUYSSE
Arts&MétiersMag - N°425 - Mars 2021 - - Événement - Les promos 220 baptisées malgré tout
Arts&MétiersMag - N°425 - Mars 2021 - 65
Arts&MétiersMag - N°425 - Mars 2021 - - Vie de promo - Entretien avec Paul-Henri Demeure dit Latte (An. 210), président des jeunes promotions
Arts&MétiersMag - N°425 - Mars 2021 - - Union des élèves - Quatre projets étudiants pour la transition énergétique
Arts&MétiersMag - N°425 - Mars 2021 - 68
Arts&MétiersMag - N°425 - Mars 2021 - - Fondation - Aidez les talents de demain
Arts&MétiersMag - N°425 - Mars 2021 - 70
Arts&MétiersMag - N°425 - Mars 2021 - - In Memoriam - Émile Vieux-Pernon (Ai. 146), Carnet
Arts&MétiersMag - N°425 - Mars 2021 - - À lire
Arts&MétiersMag - N°425 - Mars 2021 - 73
Arts&MétiersMag - N°425 - Mars 2021 - - Tous matheux
Arts&MétiersMag - N°425 - Mars 2021 - 75
Arts&MétiersMag - N°425 - Mars 2021 - 76
https://www.nxtbook.fr/newpress/Arts_et_Metiers/Arts_et_MetiersMag-2105-427
https://www.nxtbook.fr/newpress/Arts_et_Metiers/Arts_et_MetiersMag-2104-426
https://www.nxtbook.fr/newpress/Arts_et_Metiers/Arts_et_MetiersMag-2103-425
https://www.nxtbook.fr/newpress/Arts_et_Metiers/Arts_et_MetiersMag-2102-424
https://www.nxtbook.fr/newpress/Arts_et_Metiers/Arts_et_MetiersMag-2012-423
https://www.nxtbook.fr/newpress/Arts_et_Metiers/Arts_et_MetiersMag-2011-422
https://www.nxtbook.fr/newpress/Arts_et_Metiers/Arts_et_MetiersMag-2010-421
https://www.nxtbook.fr/newpress/Arts_et_Metiers/Arts_et_MetiersMag-2009-420
https://www.nxtbook.fr/newpress/Arts_et_Metiers/Arts_et_MetiersMag-2006-419
https://www.nxtbook.fr/newpress/Arts_et_Metiers/Arts_et_MetiersMag-2005-418
https://www.nxtbook.fr/newpress/Arts_et_Metiers/Arts_et_MetiersMag-2004-417
https://www.nxtbook.fr/newpress/Arts_et_Metiers/Arts_et_MetiersMag-2003-416
https://www.nxtbook.fr/newpress/Arts_et_Metiers/Arts_et_MetiersMag-2002-415
https://www.nxtbook.fr/newpress/Arts_et_Metiers/Arts_et_MetiersMag-1912-414
https://www.nxtbook.fr/newpress/Arts_et_Metiers/Arts_et_MetiersMag-1911-413
https://www.nxtbook.fr/newpress/Arts_et_Metiers/Arts_et_MetiersMag-1910-412
https://www.nxtbook.fr/newpress/Arts_et_Metiers/Arts_et_MetiersMag-1909-411
https://www.nxtbook.fr/newpress/Arts_et_Metiers/Arts_et_MetiersMag-1906-410
https://www.nxtbook.fr/newpress/Arts_et_Metiers/Arts_et_MetiersMag-1905-409
https://www.nxtbook.fr/newpress/Arts_et_Metiers/Arts_et_MetiersMag-1904-408
https://www.nxtbook.fr/newpress/Arts_et_Metiers/Arts_et_MetiersMag-1903-407
https://www.nxtbook.fr/newpress/Arts_et_Metiers/Arts_et_MetiersMag-1902-406
https://www.nxtbook.fr/newpress/Arts_et_Metiers/Arts_et_MetiersMag-1812-405
https://www.nxtbook.fr/newpress/Arts_et_Metiers/Arts_et_MetiersMag-1811-404
https://www.nxtbookmedia.com